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Modèle de lettre : Lettre de réclamation suite à l’endommagement d’objets au cours d’un déménagement

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Mis à jour le jeudi 17 décembre 2020

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Vous avez fait appel à une société de déménagement et vous vous apercevez que certains objets ou meubles ont été endommagés lors du transport.  Vous réclamez un dédommagement à l'entreprise. ... Lire la suite

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En bref

Vous avez fait appel à une société de déménagement et vous vous apercevez que certains objets ou meubles ont été endommagés lors du transport. 

Vous réclamez un dédommagement à l'entreprise.


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si une procédure ultérieure est engagée, vous pouvez envoyer votre courrier en LRAR. 

Si vous avez déjà émis vos réserves sur le bon de livraison et que celles-ci n'ont pas été contestées par le déménageur, vous n'avez pas besoin de lui écrire. Dans le cas contraire, vous devez envoyer votre réclamations dans un délai de 10 jours suivant la livraison. 

Vous pouvez joindre à la lettre tout document prouvant que les dégâts n'existaient pas avant le déménagement (par exemple, des photographies ou des témoignages). 


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Ce que dit la loi

L'entreprise de déménagement est responsable de plein droit des pertes et détériorations subies par les meubles objet du déménagement. Toutefois, il peut s'exonérer de sa responsabilité, notamment en invoquant un cas de force majeure (article L133-1 du Code de commerce).

A la suite du déménagement, lorsque vous constatez que vos meubles ou objets ont été abîmés, il est possible de le mentionner sur le bordereau de livraison en émettant des réserves. Si vous émettez de telles réserves et qu'elles ne sont pas contestées par le transporteur, vous n'aurez pas besoin de lui adresser un courrier de contestation. 

Cependant, il n'est pas toujours possible de s'en apercevoir à la livraison. De ce fait, même en l'absence de réserves, vous pouvez lui faire part de vos réclamations dans un délai de 10 jours à compter de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) (article L224-63 du Code de la consommation).


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