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Vous souhaitez déménager et avez fait appel à une entreprise de déménagement. Vous avez signé un devis et payé un acompte, à votre domicile ou à distance. Vous envoyez une lettre à l'entreprise afin de lui faire part de votre volonté de vous rétracter, et d'obtenir le remboursement de la somme versée. ...Lire la suite
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En bref
Vous souhaitez déménager et avez fait appel à une entreprise de déménagement. Vous avez signé un devis et payé un acompte, à votre domicile ou à distance.
Vous envoyez une lettre à l'entreprise afin de lui faire part de votre volonté de vous rétracter, et d'obtenir le remboursement de la somme versée.
Lorsque vous faites appel à une entreprise de déménagement, le professionnel vous remet un devis, ainsi que des conditions générales de vente faisant état de la prestation choisie et du prix. Le devis, signé par les deux parties, a valeur contractuelle et formalise l'engagement. Généralement, une fois signé, le déménageur demande le versement d'arrhes ou d'acomptes.
Si vous avez signé un tel devis à distance ou à votre domicile, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature (article L221-18 du Code de la consommation). Vous devez alors informer le professionnel que vous usez de votre droit de vous rétracter, soit par l'envoi du formulaire type de rétractation qui vous a été fourni, soit par l'envoi d'une lettre l'informant clairement de votre volonté de vous rétracter (articles L221-21 et L221-22 du Code de la consommation).
Lettre de rétractation suite à la signature d’un devis de déménagement
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