Lettre de rétractation suite à la signature d’un devis de déménagement

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Modèle de lettre : Lettre de rétractation suite à la signature d’un devis de déménagement

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Mis à jour le jeudi 17 décembre 2020

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Vous souhaitez déménager et avez fait appel à une entreprise de déménagement. Vous avez signé un devis et payé un acompte, à votre domicile ou à distance. Vous envoyez une lettre à l'entreprise afin de lui faire part de votre volonté de vous rétracter, et d'obtenir le remboursement de la somme versée. ... Lire la suite

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En bref

Vous souhaitez déménager et avez fait appel à une entreprise de déménagement. Vous avez signé un devis et payé un acompte, à votre domicile ou à distance.

Vous envoyez une lettre à l'entreprise afin de lui faire part de votre volonté de vous rétracter, et d'obtenir le remboursement de la somme versée.


La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Si vous disposez du formulaire type de rétractation que le professionnel vous a fourni, vous pouvez l'utiliser pour exercer votre droit de rétractation. Si vous ne l'avez pas à votre disposition ou si vous l'avez égaré, vous pouvez néanmoins utiliser la présente lettre type pour vous rétracter. 

Quoiqu'il en soit, votre courrier doit être expédié dans un délai de 14 jours suivant l'acceptation du devis. 

Vous pouvez joindre à la lettre une photocopie du contrat ou indiquer vos numéros de client et/ou de contrat.


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Ce que dit la loi

Lorsque vous faites appel à une entreprise de déménagement, le professionnel vous remet un devis, ainsi que des conditions générales de vente faisant état de la prestation choisie et du prix. Le devis, signé par les deux parties, a valeur contractuelle et formalise l'engagement. Généralement, une fois signé, le déménageur demande le versement d'arrhes ou d'acomptes.

Si vous avez signé un tel devis à distance ou à votre domicile, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature (article L221-18 du Code de la consommation). Vous devez alors informer le professionnel que vous usez de votre droit de vous rétracter, soit par l'envoi du formulaire type de rétractation qui vous a été fourni, soit par l'envoi d'une lettre l'informant clairement de votre volonté de vous rétracter (articles L221-21 et L221-22 du Code de la consommation).


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