Ce modèle de lettre : Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque

Ce que dit la loi

Alors que les personnes physiques ont un nom de famille pour les désigner, les sociétés ont une dénomination sociale, un nom commercial.

Le choix du nom commercial est libre. Il est toutefois préférable de faire une recherche d'antériorité auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour vérifier si le nom que vous choisissez n'est pas déjà enregistré. 

En effet, l'article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment:

• une marque antérieure:

  • lorsqu'elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée;

  • lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure;

• une marque antérieure enregistrée ou une demande de marque sous réserve de son enregistrement ultérieur, jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, que les produits ou les services qu'elle désigne soient ou non identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée ou demandée et lorsque l'usage de cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou qu'il leur porterait préjudice;

• une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public;

• un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public;

• une indication géographique enregistrée ou une demande d'indication géographique sous réserve de l'homologation de son cahier des charges et de son enregistrement ultérieur;

• des droits d'auteur;

• des droits résultant d'un dessin ou modèle protégé;

• un droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image;

• le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale;

• le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ».

Cette démarche est la même en cas de recherche d'antériorité d'une marque. Il n'existe qu'un seul INPI pour toute la France. 

Cette recherche se fait par similarité (c'est-à-dire des ressemblances) ou à l'identique.

Les noms et les marques sont déposés dans des « classes », c'est-à-dire des spécialités (exemples : construction, formation, café). Il en existe 45. 

Par exemple, une école peut déposer sa marque uniquement dans la « classe formation », qui porte le numéro 41. Mais, il est aussi possible de la déposer dans toutes les classes, c'est-à-dire tous les secteurs. Enfin, on peut limiter le dépôt du nom ou de la marque à la France ou faire un dépôt communautaire, valable pour tous les pays de l'Union européenne.

Vous pouvez limiter la recherche uniquement à votre « classe » (secteur) ou à toutes les classes. La recherche coûte entre 50 euros et 350 euros.