Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Rupture de contrat d'une nounou pour retrait d'agrément
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Modèle de lettre : Rupture de contrat d'une nounou pour retrait d'agrément
3074 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
L'agrément de votre nounou / assistant(e) maternel(le) a été retiré et, comme la loi vous l'y oblige, vous êtes tenu de lui retirer l'enfant confié et de procéder à la notification de son licenciement, par courrier recommandé avec accusé de réception....
Lire la suite
4,80€ TTC
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
L'agrément de votre nounou / assistant(e) maternel(le) a été retiré et, comme la loi vous l'y oblige, vous êtes tenu de lui retirer l'enfant confié et de procéder à la notification de son licenciement, par courrier recommandé avec accusé de réception.
La recommandation de l'auteur
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Les articles L421-3 et L421-9 du Code de l'action sociale et des familles précisent les conditions à remplir pour obtenir et conserver l'agrément. Si l'assistant(e) maternel(le) perd cet agrément, il/elle perd également la faculté d'exercer en cette qualité. Le contrat ne pourra alors pas subsister.
L'article 18 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 permet également, en cas de perte de l'agrément, le retrait forcé de l'enfant et la rupture du contrat de travail sans préavis.
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h !
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec : "Rupture de contrat d'une nounou pour retrait d'agrément"
Par Alice Lachaise le 05/09/2024 • 15688 vues
Afin de limiter le recours excessif aux contrats courts, la réforme de l'assurance chômage a prévu une modulation du taux de contribution d'assurance chômage à la charge des employeurs....
Par Caroline Audenaert Filliol le 03/09/2024 • 500 vues
Sanctionner, licencier ou présumer d'une démission : comment l'employeur doit-il réagir face...
Par Stéphanie JOURQUIN le 20/08/2024 • 435 vues
L’employeur ne peut conserver un salarié de nationalité étrangère qui n’a plus de titre...
Par Yoan El Hadjjam le 13/08/2024 • 2142187 vues
Un salarié s'est absenté de son poste de travail sans se justifier ? Vous pensez qu'il peut...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
ce n'était pas exactement ce que je cherchais mais cela m'a aidé