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Ce dossier : 

Insuffisance professionnelle ou de résultats : la procédure de licenciement du salarié

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.1 (7 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Page 0 du dossier Insuffisance professionnelle ou de résultats : la procédure de licenciement du salarié
Page 1 du dossier Insuffisance professionnelle ou de résultats : la procédure de licenciement du salarié

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 07 Mai 2020

4.1 (7 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

L’un de vos salariés éprouve des difficultés à effectuer les tâches que vous lui confiez. Il ne possède pas les qualités professionnelles requises pour donner satisfaction au poste occupé (erreurs ou échecs à répétition, lenteur, négligences, manque d'efficacité…). 

Vous avez tout tenté : formations, entretiens d'accompagnement, révision des objectifs à la baisse... Malgré ces efforts, aucun progrès n'a été constaté de la part de ce salarié qui, pour autant, n’a commis aucune faute.

Vous ne savez plus quoi faire et envisagez de vous en séparer ?

Il existe un motif spécifique de licenciement : le licenciement pour insuffisance professionnelle, qui se distingue du motif disciplinaire et qui est exclusif de toute faute du salarié. 

Comment reconnaître et démontrer l’insuffisance professionnelle ? Quelle est la procédure pour mettre en oeuvre un tel licenciement ? 


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Insuffisance de résultat

  • Incompétence

  • Faute professionnelle et avertissement

  • Preuve de l'insuffisance professionnelle

  • Notification du licenciement

  • Objectifs

  • Indemnité de licenciement

  • Incapacité de travail

  • Lettre de licenciement

  • Obligation de formation

  • Préavis

  • Cause réelle et sérieuse


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

32 Questions Essentielles

  • I. Licencier un salarié pour insuffisance professionnelle

  • Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ?

  • Qu’est-ce qu’une insuffisance de résultat ?

  • L'insuffisance professionnelle d'un salarié est-elle une faute ?

  • Comment identifier l'insuffisance professionnelle d'un salarié ?

  • Quelles sont les différentes formes de l'insuffisance professionnelle ?

  • Quels sont les éléments de nature à exclure l'insuffisance professionnelle ?

  • L'absence de formation du salarié est-elle un obstacle à la reconnaissance de l'insuffisance professionnelle ?

  • II. Reconnaître et démontrer l'insuffisance professionnelle

  • Le résultat d'un entretien d'évaluation peut-il avoir une influence sur la caractérisation de l'insuffisance professionnelle ?

  • La mauvaise volonté délibérée du salarié dans l'exécution de son travail relève-t-elle de l'insuffisance professionnelle ?

  • Le défaut d'atteinte des objectifs fixés par l'employeur caractérise-t-elle l'insuffisance professionnelle ?

  • Une insuffisance professionnelle peut-elle avoir pour origine des difficultés d'ordre relationnel ?

  • L'employeur peut-il s'appuyer sur les résultats antérieurs du salarié pour justifier une insuffisance professionnelle ?

  • La preuve de l'insuffisance professionnelle d'un salarié peut-elle reposer sur des témoignages ?

  • Le manque d'autorité d'un cadre peut-il s'interpréter comme un motif d'insuffisance professionnelle ?

  • L'insuffisance de résultats correspond-elle toujours à une insuffisance professionnelle ?

  • La diminution du chiffre d'affaires sur l'une des activités du salarié peut-elle justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

  • Les recommandations du médecin du travail peuvent-elles avoir un impact sur la reconnaissance de l'insuffisance professionnelle ?

  • III. Le licenciement pour insuffisance professionnelle : motif, procédure, préavis et indemnisation

  • Dois-je prouver l’insuffisance professionnelle d’un salarié dans la lettre de licenciement ?

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé en l'absence de formation du salarié est-il frappé de nullité ?

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un salarié protégé est-il possible ?

  • L'employeur doit-il prendre en compte l'ancienneté du salarié avant de le licencier pour insuffisance professionnelle ?

  • L'employeur peut-il licencier un salarié dont il estime ne pas à la hauteur ?

  • Dans quels cas des compétences insuffisantes peuvent-elles justifier un licenciement ?

  • Quelle procédure de licenciement respecter en cas d'insuffisance professionnelle ?

  • En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, le salarié doit-il effectuer un préavis ?

  • Quelles indemnités verser en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

  • Quelles conséquences en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle abusif ?

  • Peut-on licencier pour insuffisance professionnelle un salarié en arrêt maladie ?

  • Quelle distinction entre un licenciement pour insuffisance professionnelle et un licenciement pour inaptitude ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Reconnaitre et démontrer l’insuffisance professionnelle

  • L’insuffisance professionnelle comme motif de licenciement

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre notifiant un licenciement pour motif personnel

  • Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance

  • Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise sans représentant du personnel)

  • Lettre convoquant votre salarié à un entretien préalable au licenciement


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur, vous constatez un manque d'efficacité du salarié qui peut entraîner de lourdes conséquences dans le fonctionnement de votre entreprise : préjudices financiers, atteinte à l’image de marque... D'autant plus que cette charge de travail résiduelle se répercute sur les autres collaborateurs, entraînant un retard conséquent.

Vous hésitez entre sanctionner, licencier et laisser une seconde chance à votre salarié ?

La distinction entre faute professionnelle et insuffisance professionnelle est parfois mince. Cependant, la confusion entre ces deux notions peut vous coûter cher ! 

Ce dossier vous aide à identifier l'insuffisance professionnelle à travers des exemples concrets et pratiques (objectifs non atteints, manque d'autorité d'un manager...). Elle se distingue du licenciement pour motif disciplinaire et implique de respecter la procédure de licenciement classique (convocation à l'entretien préalable, notification du licenciement, indemnités à verser au salarié ...) tout en conservant certaines spécificités.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne toutes les informations nécessaires à la mise en oeuvre d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle en toute sécurité, à savoir : 

  • l’incapacité professionnelle d’un salarié ;

  • linsuffisance de résultats ;

  • les conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle ;

  • les caractéristiques de l'insuffisance professionnelle ;

  • la procédure de licenciement à respecter ;

  • le préavis et les indemnités de licenciement ;

  • les conséquences d’une insuffisance non démontrée.


La question du moment

Le résultat d'un entretien d'évaluation peut-il avoir une influence sur la caractérisation de l'insuffisance professionnelle ?

L'incapacité du salarié à tenir son poste n'est pas caractérisée en présence d'un salarié qui n'a jamais fait l'objet de la moindre observation, et qui a bénéficié d'une augmentation laissant présager que l'employeur en était satisfait.

Les faits ne doivent pas représenter une "défaillance passagère" qui serait démentie par le passé professionnel (sans reproche) du salarié.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque 2 mois avant celui-ci l'entretien d'évaluation mentionnait un "vrai travail et des compétences certaines entachées par certaines libertés rien d'irrémédiable" (1).

A l'inverse, le rapport de l'entretien annuel d'évaluation faisant ressortir les mauvais résultats du salarié, établis conjointement par l'employeur et le salarié, est un élément permettant de prouver l'insuffisance professionnelle (2).


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Le mot de l'auteur

Attention, car si les objectifs que vous fixez à votre salarié sont irréalisables, alors le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. Faites vérifier la pertinence de vos preuves ! A défaut vous risquez de payer 26.000 euros à titre de dommages et intérêts (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°16-21588).

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 7 avis

  • 4

    je n'ai pas reçu de facture ! merci de m'en envoyer une pour l'achat de Dossier Insuffisance professionnelle Anne-France LUCAS 144 bis bd du Montparnasse 75014 Paris merci

    le 18/06/2017

  • 5

    l'envoi a été fait par internet et cela m'est parvenu immédiatement.

    le 10/04/2017

  • 4

    Les textes explicatifs sont clairs,et j'ai pu obtenir un modèle de lettre correspondant à mes besoins. La navigation est cependant complexe pour faire une recherche.

    le 02/06/2016

  • 4

    explications claires, j'aurais aimé trouver davantage de formalisme quant au déroulement de la procédure afin d'éviter l'écueil du licenciement pour faute....

    le 10/05/2016

  • 3

    afin de conserver à portée de main j'aurai préféré avoir la doc sous format papier mais c'est vrai de cette façon plus de documentations

    le 01/03/2016

  • 5

    cela à répondu à mes attentes vu que j'ai un ouvrier non productif

    le 13/05/2015

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