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Insuffisance professionnelle ou de résultats : la procédure de licenciement du salarié

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4.1 (7 avis)

Un de vos salariés éprouve des difficultés à exécuter correctement les tâches qui lui sont confiées. Vous avez tout tenté : formations, entretiens d'accompagnement, révision des objectifs à la baisse... Malgré ces efforts, aucun progrès n'a été constaté. Vous ne savez plus quoi faire et envisagez de vous en séparer ? Un licenciement est-il possible et pour quel motif ? Il existe un motif spécifique, le licenciement pour insuffisance professionnelle. Ce motif de licenciement se distingue d’un licenciement pour faute. Voici les éléments qui vous permettront de vérifier si l’incompétence du salarié peut justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Insuffisance de résultat
  • Incompétence
  • Faute professionnelle et avertissement
  • Preuve de l'insuffisance professionnelle
  • Notification du licenciement
  • Objectifs
  • Indemnité de licenciement
  • Incapacité de travail
  • Lettre de licenciement
  • Obligation de formation
  • Préavis
  • Cause réelle et sérieuse

Plan détaillé du dossier

32 Questions Essentielles

  • I. Licencier un salarié pour insuffisance professionnelle

  • Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ?

  • Qu’est-ce qu’une insuffisance de résultat ?

  • L'insuffisance professionnelle d'un salarié est-elle une faute ?

  • Comment identifier l'insuffisance professionnelle d'un salarié ?

  • Quelles sont les différentes formes de l'insuffisance professionnelles ?

  • Quels sont les éléments de nature à exclure l'insuffisance professionnelle ?

  • L'absence de formation du salarié est-elle un obstacle à la reconnaissance de l'insuffisance professionnelle ?

  • II. Reconnaître et démontrer l'insuffisance professionnelle

  • Le résultat d'un entretien d'évaluation peut-il avoir une influence sur la caractérisation de l'insuffisance professionnelle ?

  • La mauvaise volonté délibérée du salarié dans l'exécution de son travail relève-t-elle de l'insuffisance professionnelle ?

  • La non atteinte des objectifs fixés par l'employeur caractérise-t-elle l'insuffisance professionnelle ?

  • Une insuffisance professionnelle peut-elle puiser ses racines dans des difficultés d'ordre relationnel ?

  • L'employeur peut-il s'appuyer sur les résultats antérieurs du salarié pour justifier une insuffisance professionnelle ?

  • La preuve de l'insuffisance professionnelle d'un salarié peut-elle reposer sur des témoignages ?

  • Le manque d'autorité d'un cadre peut-il s'interpréter comme un motif d'insuffisance professionnelle ?

  • L'insuffisance de résultat correspond-elle toujours à une insuffisance professionnelle ?

  • La diminution du chiffre d'affaires sur l'une des activités du salarié peut-elle justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

  • Les recommandations du médecin du travail peuvent-elles avoir un impact sur la reconnaissance de l'insuffisance professionnelle ?

  • III. Le licenciement pour insuffisance professionnelle : motif, procédure, préavis et indemnisation

  • Dois-je prouver l’insuffisance professionnelle d’un salarié dans la lettre de licenciement ?

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé en l'absence de formation du salarié est-il frappé de nullité ?

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un salarié protégé est-il possible ?

  • L'employeur doit-il prendre en compte l'ancienneté du salarié avant de le licencier pour insuffisance professionnelle ?

  • L'employeur peut-il licencier un salarié qu'il ne trouve pas à la hauteur ?

  • Dans quels cas des compétences insuffisantes peuvent-elles justifier un licenciement ?

  • Quelle procédure de licenciement respecter en cas d'insuffisance professionnelle ?

  • En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, le salarié doit-il effectuer un préavis ?

  • Quelles indemnités verser en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

  • Quel risque en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle abusif ?

  • Quelle distinction entre un licenciement pour insuffisance professionnelle et un licenciement pour inaptitude ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Reconnaitre et démontrer l’insuffisance professionnelle

  • L’insuffisance professionnelle comme motif de licenciement

4 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre notifiant un licenciement pour motif personnel

  • Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance

  • Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise sans représentant du personnel)

  • Lettre convoquant votre salarié à un entretien préalable au licenciement

33 Avis des juges

  • Insuffisance professionnelle et défaut de formation : le licenciement n’est pas nul

  • L’ancienneté écarte-t-elle l’insuffisance professionnelle ?

  • Une clause contractuelle moins protectrice face à la surcharge de travail ne met pas en échec le forfait jours

  • L’insuffisance professionnelle du salarié n’est jamais fautive

  • Les contours du licenciement pour insuffisance professionnelle

  • Attention au délai de prescription de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires !

  • Un cuisinier ne peut pas être licencié pour la mauvaise qualité des plats

  • Le licenciement d'un cuisinier pour la mauvaise qualité des plats est injustifié

  • Le salarié peut produire en justice des documents pris dans l'entreprise

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle est justifié, même si aucun objectif n’a été fixé

  • Lettre de licenciement : l’ensemble des griefs mentionnés est examiné par les juges

  • Licenciement : respectez bien la procédure de votre convention collective !

  • Enregistrements : quand la diffusion justifie l'utilisation

  • Licenciement insuffisance professionnelle

  • Insuffisance de résultats (emp)

  • Objectifs annuels : l'année ne s'achève pas en août

  • Licenciement et insuffisance professionnelle

  • Insuffisance de résultats : vous pouvez licencier un salarié qui vend moins que ses collègues

  • Pas de formation ? Pas d’insuffisance professionnelle !

  • Le remplacement définitif d’une salariée en congé maternité

  • Le droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement

  • L’insuffisance de résultats

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle

  • Le remplacement définitif du salarié absent pour congés, organisé avant son retour est une mesure préparatoire à son licenciement

  • Mon employeur peut-il faire signer la lettre de licenciement par une autre personne à sa place ?

  • Annulation a posteriori du licenciement d’une salariée enceinte

  • L’appréciation des concessions réciproques par le juge.

  • Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement

  • La tenue de l'entretien préalable de licenciement en dehors du temps de travail

  • L'insuffisance professionnelle.

  • L’insuffisance professionnelle et la non atteinte des objectifs

  • Le fait de vendre moins que ses collègues et la reconnaissance d'une insuffisance de résultats

  • L'insuffisance professionnelle et la reconnaissance d'une faute

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un de vos salariés se trouve dans l’incapacité  d’effectuer les missions ou objectifs inhérents à son poste de travail (erreurs ou échecs à répétition, lenteur, négligences, manque d'efficacité…). Ou bien, il n'atteint aucun de ses objectifs.

En tant que chef d'entreprise, ce manque d'efficacité peut entraîner de lourdes conséquences dans le fonctionnement de votre entreprise : préjudices financier, d'image de marque ... D'autant plus que cette charge de travail résiduelle se reporte sur les autres collaborateurs, entraînant un retard conséquent.

Vous vous demandez si vous devez sanctionner ou licencier votre salarié ou s’il faut lui laisser une seconde chance ?

La distinction entre faute professionnelle et insuffisance professionnelle est parfois mince. Cependant, la confusion entre ces deux notions peut vous coûter cher ! Notre dossier vous aide à identifier l'insuffisance professionnelle à travers des exemples concrets et pratiques (objectifs non atteints, manque d'autorité d'un manager...). Elle est à distinguer du licenciement disciplinaire et nécessite de respecter la procédure de licenciement classique comme dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel (convocation à l'entretien préalable, notification du licenciement, indemnités à verser au salarié ...).

Contenu du dossier :

Ce dossier vous accompagne du début à la fin de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à savoir :

  • l’incapacité professionnelle d’un salarié ;

  • l’insuffisance de résultats et insuffisance professionnelle ;

  • les conditions pour licencier pour insuffisance professionnelle ;

  • les caractéristiques de l'insuffisance professionnelle et exemples concrets ;

  • la procédure de licenciement à respecter ;

  • le préavis et indemnités de licenciement ;

  • les risques qu'encourt l'employeur si l'insuffisance n'est pas démontrée ;

  • un modèle de lettre de licenciement.

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Le mot de l'auteur

Attention, car si les objectifs que vous fixez à votre salarié sont irréalisables, alors le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. Faites vérifier la pertinence de vos preuves ! A défaut vous risquez de payer 26.000 euros à titre de dommages et intérêts (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°16-21588).

Mathilde Guyban Juriste

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Articles publiés

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Documents rédigés


La question du moment

Qu’est-ce qu’une insuffisance de résultat ?

L'insuffisance de résultats est caractérisée en cas de non réalisation des objectifs fixés par l'employeur.

Elle vise essentiellement les salariés qui sont rémunérés au rendement ou dont le contrat de travail comporte une clause de quotas, des objectifs chiffrés à atteindre, ...

Elle se traduit par l'incapacité du salarié à atteindre les objectifs fixés, malgré ses efforts (1).

L'insuffisance de résultats ne constitue pas, en soi, une cause de licenciement. Elle peut être soulevée afin d'appuyer et de caractériser une cause de licenciement  dans 3 situations : 

  • si elle est due à une carence du salarié (2) ;
  • si elle résulte d'une insuffisance professionnelle (3) ;
  • si elle fait suite à une faute du salarié (4).

Le fait de constater une insuffisance de résultats ne suffit pas pour légitimer le licenciement. L'employeur doit impérativement s'assurer du caractère réaliste et réalisable des objectifs avant de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle.

Deux types d'objectifs sont à considérés dans cette situation : ceux déterminés par l'employeur en vertu de son pouvoir de direction et acceptés par le salarié et ceux contractuellement fixés : 

  • si l'employeur démontre que les objectifs acceptés par le salarié, qui dispose des moyens nécessaires à leur accomplissement sont réalisables, alors la non réalisation de ces objectifs peut être considérée comme due à l'insuffisance professionnelle du salarié, justifiant ainsi son licenciement (1).
  • le salarié qui n'atteint pas les objectifs contractuellement fixés peut être licencié, dès lors que ces objectifs sont réalistes et que leur non-réalisation est imputable à son insuffisance professionnelle (5).

Si les objectifs fixés par l'employeur n'étaient pas réalistes et compatibles avec le marché, alors le salarié ne fait pas preuve d'insuffisance professionnelle (6). En l'absence de clause d'objectifs ou de quotas, l'insuffisance de résultats doit tout de même reposer sur des éléments quantifiables.

L'insuffisance de résultats peut être mise en avant dans le cadre d'un licenciement pour insuffisance professionnelle. Il faut alors qu'elle résulte d'un comportement involontaire du salarié, objectif, et qu'elle soit vérifiable.  

Constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le licenciement pour insuffisance de résultats si cette dernière est la conséquence des mauvais choix de l'employeur.


Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 7 avis

  • 4

    je n'ai pas reçu de facture ! merci de m'en envoyer une pour l'achat de Dossier Insuffisance professionnelle Anne-France LUCAS 144 bis bd du Montparnasse 75014 Paris merci Anne-France L.

    le 18/06/2017

  • 5

    l'envoi a été fait par internet et cela m'est parvenu immédiatement. Michel J.

    le 10/04/2017

  • 4

    Les textes explicatifs sont clairs,et j'ai pu obtenir un modèle de lettre correspondant à mes besoins. La navigation est cependant complexe pour faire une recherche. Maureen D.

    le 02/06/2016

  • 4

    explications claires, j'aurais aimé trouver davantage de formalisme quant au déroulement de la procédure afin d'éviter l'écueil du licenciement pour faute.... BRIGITTE L.

    le 10/05/2016

  • 3

    afin de conserver à portée de main j'aurai préféré avoir la doc sous format papier mais c'est vrai de cette façon plus de documentations VERONIQUE T.

    le 01/03/2016

  • 5

    cela à répondu à mes attentes vu que j'ai un ouvrier non productif JEAN LUC H.

    le 13/05/2015

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