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Insuffisance professionnelle & licenciement pour incompétence

Insuffisance professionnelle ou de résultats : la procédure de licenciement du salarié

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (7 avis)

Un de vos salariés éprouve des difficultés à exécuter correctement les tâches qui lui sont confiées. Vous avez tout tenté : formations, entretiens d'accompagnement, révision des objectifs à la baisse... Malgré ces efforts, aucun progrès n'a été constaté. Vous ne savez plus quoi faire et envisagez de vous en séparer ? Un licenciement est-il possible et pour quel motif ? Il existe un motif spécifique, le licenciement pour insuffisance professionnelle. Ce motif de licenciement se distingue d’un licenciement pour faute. Voici les éléments qui vous permettront de vérifier si l’incompétence du salarié peut justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Insuffisance de résultat
  • Incompétence
  • Faute professionnelle et avertissement
  • Preuve de l'insuffisance professionnelle
  • Notification du licenciement
  • Objectifs
  • Indemnité de licenciement
  • Incapacité de travail
  • Lettre de licenciement
  • Obligation de formation
  • Préavis
  • Cause réelle et sérieuse

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un de vos salariés se trouve dans l’incapacité  d’effectuer les missions ou objectifs inhérents à son poste de travail (erreurs ou échecs à répétition, lenteur, négligences, manque d'efficacité…). Ou bien, il n'atteint aucun de ses objectifs.

En tant que chef d'entreprise, ce manque d'efficacité peut entraîner de lourdes conséquences dans le fonctionnement de votre entreprise : préjudices financier, d'image de marque ... D'autant plus que cette charge de travail résiduelle se reporte sur les autres collaborateurs, entraînant un retard conséquent.

Vous vous demandez si vous devez sanctionner ou licencier votre salarié ou s’il faut lui laisser une seconde chance ?

La distinction entre faute professionnelle et insuffisance professionnelle est parfois mince. Cependant, la confusion entre ces deux notions peut vous coûter cher ! Notre dossier vous aide à identifier l'insuffisance professionnelle à travers des exemples concrets et pratiques (objectifs non atteints, manque d'autorité d'un manager...). Elle est à distinguer du licenciement disciplinaire et nécessite de respecter la procédure de licenciement classique comme dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel (convocation à l'entretien préalable, notification du licenciement, indemnités à verser au salarié ...).

Contenu du dossier :

Ce dossier vous accompagne du début à la fin de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à savoir :

  • l’incapacité professionnelle d’un salarié ;

  • l’insuffisance de résultats et insuffisance professionnelle ;

  • les conditions pour licencier pour insuffisance professionnelle ;

  • les caractéristiques de l'insuffisance professionnelle et exemples concrets ;

  • la procédure de licenciement à respecter ;

  • le préavis et indemnités de licenciement ;

  • les risques qu'encourt l'employeur si l'insuffisance n'est pas démontrée ;

  • un modèle de lettre de licenciement.

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Le mot de l'auteur

29/05/2018

Attention, car si les objectifs que vous fixez à votre salarié sont irréalisables, alors le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. Faites vérifier la pertinence de vos preuves ! A défaut vous risquez de payer 26.000 euros à titre de dommages et intérêts (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°16-21588).

Mathilde Guyban Juriste

  • 10 Articles publiés
  • 17 Documents rédigés

La question du moment

L'insuffisance professionnelle d'un salarié est-elle une faute ?

La réponse

Dans les faits, l'insuffisance professionnelle se traduit par l'incapacité du collaborateur à effectuer sa mission et à exécuter son travail de façon satisfaisante. Il ne doit pas s'agir d'une mauvaise volonté délibérée du salarié.

L'insuffisance professionnelle ne justifie pas un licenciement disciplinaire car elle ne constitue pas une faute du salarié (1) mais une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La Cour de cassation considère qu'une mauvaise exécution des tâches confiées, résultant d'une insuffisance professionnelle, n'est pas une faute (2).

Il ne s'agit pas en effet, d'un manquement aux obligations du salarié tirées du contrat de travail ou de la réglementation applicable à l'entreprise (3). Il ne s'agit que d'une compétence insuffisante du salarié à exécuter sa mission malgré les efforts d'adaptation et de formation entrepris par l'employeur pour aider le salarié à y parvenir.

Ainsi, peuvent se rattacher à l'incompétence ou à l'insuffisance professionnelle des échecs, des erreurs ou autres négligences imputables au salarié, sans pour autant revêtir un caractère fautif (4). Si l'employeur, face à l'insuffisance professionnelle de son salarié, licencie ce dernier pour faute grave alors la rupture du contrat sera requalifiée par les juges comme étant dépourvue de cause réelle et sérieuse (5).

En revanche, l'insuffisance professionnelle d'un salarié peut constituer une faute si ce dernier fait preuve de mauvaise volonté délibérée (6). Le motif de licenciement sera un licenciement pour faute et non pour insuffisance professionnelle.

Ce dernier type de licenciement ne présente pas de caractère disciplinaire (7).

Plan détaillé du dossier

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33 Avis des juges

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Comment licencier un salarié pour insuffisance professionnelle ?

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Avis des internautes sur : Insuffisance professionnelle ou de résultats : la procédure de licenciement du salarié

4.1 Note moyenne sur 7 avis

  • 4 Par Le 18-06-2017
    je n'ai pas reçu de facture ! merci de m'en envoyer une pour l'achat de Dossier Insuffisance professionnelle Anne-France LUCAS 144 bis bd du Montparnasse 75014 Paris merci
  • 5 Par Le 10-04-2017
    l'envoi a été fait par internet et cela m'est parvenu immédiatement.
  • 4 Par Le 02-06-2016
    Les textes explicatifs sont clairs,et j'ai pu obtenir un modèle de lettre correspondant à mes besoins. La navigation est cependant complexe pour faire une recherche.
  • 4 Par Le 10-05-2016
    explications claires, j'aurais aimé trouver davantage de formalisme quant au déroulement de la procédure afin d'éviter l'écueil du licenciement pour faute....
  • 3 Par Le 01-03-2016
    afin de conserver à portée de main j'aurai préféré avoir la doc sous format papier mais c'est vrai de cette façon plus de documentations
  • 5 Par Le 13-05-2015
    cela à répondu à mes attentes vu que j'ai un ouvrier non productif

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