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Insuffisance professionnelle ou de résultats : la procédure de licenciement du salarié

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4.1 (7 avis)

Un de vos salariés éprouve des difficultés à exécuter correctement les tâches qui lui sont confiées. Vous avez tout tenté : formations, entretiens d'accompagnement, révision des objectifs à la baisse... Malgré ces efforts, aucun progrès n'a été constaté. Vous ne savez plus quoi faire et envisagez de vous en séparer ? Un licenciement est-il possible et pour quel motif ? Il existe un motif spécifique, le licenciement pour insuffisance professionnelle. Ce motif de licenciement se distingue d’un licenciement pour faute. Voici les éléments qui vous permettront de vérifier si l’incompétence du salarié peut justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Insuffisance de résultat
  • Incompétence
  • Faute professionnelle et avertissement
  • Preuve de l'insuffisance professionnelle
  • Notification du licenciement
  • Objectifs
  • Indemnité de licenciement
  • Incapacité de travail
  • Lettre de licenciement
  • Obligation de formation
  • Préavis
  • Cause réelle et sérieuse

Plan détaillé du dossier

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un de vos salariés se trouve dans l’incapacité  d’effectuer les missions ou objectifs inhérents à son poste de travail (erreurs ou échecs à répétition, lenteur, négligences, manque d'efficacité…). Ou bien, il n'atteint aucun de ses objectifs.

En tant que chef d'entreprise, ce manque d'efficacité peut entraîner de lourdes conséquences dans le fonctionnement de votre entreprise : préjudices financier, d'image de marque ... D'autant plus que cette charge de travail résiduelle se reporte sur les autres collaborateurs, entraînant un retard conséquent.

Vous vous demandez si vous devez sanctionner ou licencier votre salarié ou s’il faut lui laisser une seconde chance ?

La distinction entre faute professionnelle et insuffisance professionnelle est parfois mince. Cependant, la confusion entre ces deux notions peut vous coûter cher ! Notre dossier vous aide à identifier l'insuffisance professionnelle à travers des exemples concrets et pratiques (objectifs non atteints, manque d'autorité d'un manager...). Elle est à distinguer du licenciement disciplinaire et nécessite de respecter la procédure de licenciement classique comme dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel (convocation à l'entretien préalable, notification du licenciement, indemnités à verser au salarié ...).

Contenu du dossier :

Ce dossier vous accompagne du début à la fin de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à savoir :

  • l’incapacité professionnelle d’un salarié ;

  • l’insuffisance de résultats et insuffisance professionnelle ;

  • les conditions pour licencier pour insuffisance professionnelle ;

  • les caractéristiques de l'insuffisance professionnelle et exemples concrets ;

  • la procédure de licenciement à respecter ;

  • le préavis et indemnités de licenciement ;

  • les risques qu'encourt l'employeur si l'insuffisance n'est pas démontrée ;

  • un modèle de lettre de licenciement.

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Le mot de l'auteur

Attention, car si les objectifs que vous fixez à votre salarié sont irréalisables, alors le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. Faites vérifier la pertinence de vos preuves ! A défaut vous risquez de payer 26.000 euros à titre de dommages et intérêts (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°16-21588).

Mathilde Guyban Juriste

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La question du moment

Dois-je prouver l’insuffisance professionnelle d’un salarié dans la lettre de licenciement ?

Lorsque l'employeur envisage de licencier un de ses collaborateurs pour insuffisance professionnelle, il doit veiller à ce qu'elle soit établie.

Rappelons que l'insuffisance professionnelle se traduit dans les faits par l'incapacité du collaborateur à effectuer sa mission et exécuter son travail de façon satisfaisante.

Elle peut justifier le licenciement du salarié si elle est véritablement établie par le chef d'entreprise.

Il n'est pas nécessaire que la lettre de licenciement comporte tous les éléments objectifs sur lesquelles l'employeur se fonde pour prononcer le licenciement. Il peut se contenter de mentionner l'insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise dans la lettre si les faits invoqués sont objectifs et matériellement vérifiables.

Ce qui compte, c'est de pouvoir établir l'insuffisance devant les juges en cas de contestation (1). Selon la Haute Cour, la mention de l'insuffisance professionnelle constitue un motif de licenciement matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond (2).

Constitue par exemple une insuffisance professionnelle, l'absence d'organisation, les erreurs de classement, les retards dans la prise de consignes (3) …


Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 7 avis

  • 4

    je n'ai pas reçu de facture ! merci de m'en envoyer une pour l'achat de Dossier Insuffisance professionnelle Anne-France LUCAS 144 bis bd du Montparnasse 75014 Paris merci Anne-France L.

    le 18/06/2017

  • 5

    l'envoi a été fait par internet et cela m'est parvenu immédiatement. Michel J.

    le 10/04/2017

  • 4

    Les textes explicatifs sont clairs,et j'ai pu obtenir un modèle de lettre correspondant à mes besoins. La navigation est cependant complexe pour faire une recherche. Jennifer C.

    le 02/06/2016

  • 4

    explications claires, j'aurais aimé trouver davantage de formalisme quant au déroulement de la procédure afin d'éviter l'écueil du licenciement pour faute.... BRIGITTE L.

    le 10/05/2016

  • 3

    afin de conserver à portée de main j'aurai préféré avoir la doc sous format papier mais c'est vrai de cette façon plus de documentations VERONIQUE T.

    le 01/03/2016

  • 5

    cela à répondu à mes attentes vu que j'ai un ouvrier non productif JEAN LUC H.

    le 13/05/2015

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