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Insuffisance professionnelle ou de résultats : la procédure de licenciement du salarié

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 07 Mai 2020

4.1 (7 avis)

L’un de vos salariés éprouve des difficultés à effectuer les tâches que vous lui confiez. Il ne possède pas les qualités professionnelles requises pour donner satisfaction au poste occupé (erreurs ou échecs à répétition, lenteur, négligences, manque d'efficacité…). 

Vous avez tout tenté : formations, entretiens d'accompagnement, révision des objectifs à la baisse... Malgré ces efforts, aucun progrès n'a été constaté de la part de ce salarié qui, pour autant, n’a commis aucune faute.

Vous ne savez plus quoi faire et envisagez de vous en séparer ?

Il existe un motif spécifique de licenciement : le licenciement pour insuffisance professionnelle, qui se distingue du motif disciplinaire et qui est exclusif de toute faute du salarié. 

Comment reconnaître et démontrer l’insuffisance professionnelle ? Quelle est la procédure pour mettre en oeuvre un tel licenciement ? 


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Insuffisance de résultat
  • Incompétence
  • Faute professionnelle et avertissement
  • Preuve de l'insuffisance professionnelle
  • Notification du licenciement
  • Objectifs
  • Indemnité de licenciement
  • Incapacité de travail
  • Lettre de licenciement
  • Obligation de formation
  • Préavis
  • Cause réelle et sérieuse

Plan détaillé du dossier

Les questions essentielles sont les parties qui compose un dossier, nos juristes répondent aux questions les plus fréquentes sur ce sujet pour vous accompagner dans vos problématiques juridiques.

32 Questions Essentielles

  • I. Licencier un salarié pour insuffisance professionnelle

  • Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ?

  • Qu’est-ce qu’une insuffisance de résultat ?

  • L'insuffisance professionnelle d'un salarié est-elle une faute ?

  • Comment identifier l'insuffisance professionnelle d'un salarié ?

  • Quelles sont les différentes formes de l'insuffisance professionnelle ?

  • Quels sont les éléments de nature à exclure l'insuffisance professionnelle ?

  • L'absence de formation du salarié est-elle un obstacle à la reconnaissance de l'insuffisance professionnelle ?

  • II. Reconnaître et démontrer l'insuffisance professionnelle

  • Le résultat d'un entretien d'évaluation peut-il avoir une influence sur la caractérisation de l'insuffisance professionnelle ?

  • La mauvaise volonté délibérée du salarié dans l'exécution de son travail relève-t-elle de l'insuffisance professionnelle ?

  • Le défaut d'atteinte des objectifs fixés par l'employeur caractérise-t-elle l'insuffisance professionnelle ?

  • Une insuffisance professionnelle peut-elle avoir pour origine des difficultés d'ordre relationnel ?

  • L'employeur peut-il s'appuyer sur les résultats antérieurs du salarié pour justifier une insuffisance professionnelle ?

  • La preuve de l'insuffisance professionnelle d'un salarié peut-elle reposer sur des témoignages ?

  • Le manque d'autorité d'un cadre peut-il s'interpréter comme un motif d'insuffisance professionnelle ?

  • L'insuffisance de résultats correspond-elle toujours à une insuffisance professionnelle ?

  • La diminution du chiffre d'affaires sur l'une des activités du salarié peut-elle justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

  • Les recommandations du médecin du travail peuvent-elles avoir un impact sur la reconnaissance de l'insuffisance professionnelle ?

  • III. Le licenciement pour insuffisance professionnelle : motif, procédure, préavis et indemnisation

  • Dois-je prouver l’insuffisance professionnelle d’un salarié dans la lettre de licenciement ?

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle prononcé en l'absence de formation du salarié est-il frappé de nullité ?

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un salarié protégé est-il possible ?

  • L'employeur doit-il prendre en compte l'ancienneté du salarié avant de le licencier pour insuffisance professionnelle ?

  • L'employeur peut-il licencier un salarié dont il estime ne pas à la hauteur ?

  • Dans quels cas des compétences insuffisantes peuvent-elles justifier un licenciement ?

  • Quelle procédure de licenciement respecter en cas d'insuffisance professionnelle ?

  • En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, le salarié doit-il effectuer un préavis ?

  • Quelles indemnités verser en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

  • Quelles conséquences en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle abusif ?

  • Peut-on licencier pour insuffisance professionnelle un salarié en arrêt maladie ?

  • Quelle distinction entre un licenciement pour insuffisance professionnelle et un licenciement pour inaptitude ?

Voir les autres questions essentielles


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  • Reconnaitre et démontrer l’insuffisance professionnelle

  • L’insuffisance professionnelle comme motif de licenciement

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.

  • Lettre notifiant un licenciement pour motif personnel

  • Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance

  • Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise sans représentant du personnel)

  • Lettre convoquant votre salarié à un entretien préalable au licenciement

33 Avis des juges

Notre équipe de juriste décrypte les derniers avis des juges émis.

  • Insuffisance professionnelle et défaut de formation : le licenciement n’est pas nul

  • L’ancienneté écarte-t-elle l’insuffisance professionnelle ?

  • Une clause contractuelle moins protectrice face à la surcharge de travail ne met pas en échec le forfait jours

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  • Le licenciement d'un cuisinier pour la mauvaise qualité des plats est injustifié

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  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle est justifié, même si aucun objectif n’a été fixé

  • Lettre de licenciement : l’ensemble des griefs mentionnés est examiné par les juges

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  • Enregistrements : quand la diffusion justifie l'utilisation

  • Licenciement insuffisance professionnelle

  • Insuffisance de résultats (emp)

  • Objectifs annuels : l'année ne s'achève pas en août

  • Licenciement et insuffisance professionnelle

  • Insuffisance de résultats : vous pouvez licencier un salarié qui vend moins que ses collègues

  • Pas de formation ? Pas d’insuffisance professionnelle !

  • Le remplacement définitif d’une salariée en congé maternité

  • Le droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement

  • L’insuffisance de résultats

  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle

  • Le remplacement définitif du salarié absent pour congés, organisé avant son retour est une mesure préparatoire à son licenciement

  • Mon employeur peut-il faire signer la lettre de licenciement par une autre personne à sa place ?

  • Annulation a posteriori du licenciement d’une salariée enceinte

  • L’appréciation des concessions réciproques par le juge.

  • Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement

  • La tenue de l'entretien préalable de licenciement en dehors du temps de travail

  • L'insuffisance professionnelle.

  • L’insuffisance professionnelle et la non atteinte des objectifs

  • Le fait de vendre moins que ses collègues et la reconnaissance d'une insuffisance de résultats

  • L'insuffisance professionnelle et la reconnaissance d'une faute

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur, vous constatez un manque d'efficacité du salarié qui peut entraîner de lourdes conséquences dans le fonctionnement de votre entreprise : préjudices financiers, atteinte à l’image de marque... D'autant plus que cette charge de travail résiduelle se répercute sur les autres collaborateurs, entraînant un retard conséquent.

Vous hésitez entre sanctionner, licencier et laisser une seconde chance à votre salarié ?

La distinction entre faute professionnelle et insuffisance professionnelle est parfois mince. Cependant, la confusion entre ces deux notions peut vous coûter cher ! 

Ce dossier vous aide à identifier l'insuffisance professionnelle à travers des exemples concrets et pratiques (objectifs non atteints, manque d'autorité d'un manager...). Elle se distingue du licenciement pour motif disciplinaire et implique de respecter la procédure de licenciement classique (convocation à l'entretien préalable, notification du licenciement, indemnités à verser au salarié ...) tout en conservant certaines spécificités.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous donne toutes les informations nécessaires à la mise en oeuvre d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle en toute sécurité, à savoir : 

  • l’incapacité professionnelle d’un salarié ;

  • linsuffisance de résultats ;

  • les conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle ;

  • les caractéristiques de l'insuffisance professionnelle ;

  • la procédure de licenciement à respecter ;

  • le préavis et les indemnités de licenciement ;

  • les conséquences d’une insuffisance non démontrée.


La question du moment

Dans quels cas des compétences insuffisantes peuvent-elles justifier un licenciement ?

En cas de carences professionnelles, le salarié peut être licencié pour insuffisance professionnelle, même lorsqu'il est nouvellement embauché et que sa période d'essai vient de s'achever.

En effet, lorsqu'un salarié ne parvient pas à exécuter son travail, (erreurs à répétition, travail non rendu dans les temps...), il peut être licencié pour insuffisance professionnelle, même peu de temps après son embauche et après la fin de sa période d'essai (1).

L'insuffisance professionnelle a été reconnue dans les cas suivants :

  • lorsqu'un directeur technique n'avait pas assuré de façon satisfaisante l'ensemble de ses attributions, et qu'il avait notamment laissé la société dans une situation très difficile, beaucoup de problèmes n'ayant pas été résolus, et que les investissements qu'il avait lui-même préconisés n'étaient pas rentables (2) ;
  • dans le cas d'un salarié qui ne s'était pas adapté aux responsabilités qui lui ont été confiées (mauvaise gestion du service) (3) ;
  • lorsqu'un salarié n'avait pas plus donné satisfaction dans ses dernières fonctions que dans les précédentes, que son volume de travail était très insuffisant et que ses travaux étaient très souvent inutilisables (4).

L'employeur doit être vigilant en cas d'insuffisance professionnelle constatée alors que de nouvelles technologies ont été introduites dans l'entreprise : le licenciement ne sera considéré comme justifié qu'à la double condition que le licenciement ne soit pas hâtif et que l'obligation d'adaptation au nouvel emploi ait été respectée.

En d'autres termes, il faudra démontrer que le salarié a disposé du temps nécessaire pour s'adapter aux nouvelles technologies qui modifient ses fonctions et qu'il a bénéficié de surcroît à des formations nécessaires et suffisantes pour se mettre au point (5).


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Le mot de l'auteur

Attention, car si les objectifs que vous fixez à votre salarié sont irréalisables, alors le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. Faites vérifier la pertinence de vos preuves ! A défaut vous risquez de payer 26.000 euros à titre de dommages et intérêts (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°16-21588).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 7 avis

  • 4

    je n'ai pas reçu de facture ! merci de m'en envoyer une pour l'achat de Dossier Insuffisance professionnelle Anne-France LUCAS 144 bis bd du Montparnasse 75014 Paris merci

    le 18/06/2017

  • 5

    l'envoi a été fait par internet et cela m'est parvenu immédiatement.

    le 10/04/2017

  • 4

    Les textes explicatifs sont clairs,et j'ai pu obtenir un modèle de lettre correspondant à mes besoins. La navigation est cependant complexe pour faire une recherche.

    le 02/06/2016

  • 4

    explications claires, j'aurais aimé trouver davantage de formalisme quant au déroulement de la procédure afin d'éviter l'écueil du licenciement pour faute....

    le 10/05/2016

  • 3

    afin de conserver à portée de main j'aurai préféré avoir la doc sous format papier mais c'est vrai de cette façon plus de documentations

    le 01/03/2016

  • 5

    cela à répondu à mes attentes vu que j'ai un ouvrier non productif

    le 13/05/2015

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