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Insuffisance professionnelle ou de résultats : la procédure de licenciement du salarié

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4.1 (7 avis)

Un de vos salariés éprouve des difficultés à exécuter correctement les tâches qui lui sont confiées. Vous avez tout tenté : formations, entretiens d'accompagnement, révision des objectifs à la baisse... Malgré ces efforts, aucun progrès n'a été constaté. Vous ne savez plus quoi faire et envisagez de vous en séparer ? Un licenciement est-il possible et pour quel motif ? Il existe un motif spécifique, le licenciement pour insuffisance professionnelle. Ce motif de licenciement se distingue d’un licenciement pour faute. Voici les éléments qui vous permettront de vérifier si l’incompétence du salarié peut justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Insuffisance de résultat
  • Incompétence
  • Faute professionnelle et avertissement
  • Preuve de l'insuffisance professionnelle
  • Notification du licenciement
  • Objectifs
  • Indemnité de licenciement
  • Incapacité de travail
  • Lettre de licenciement
  • Obligation de formation
  • Préavis
  • Cause réelle et sérieuse

Plan détaillé du dossier

32 Questions Essentielles

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33 Avis des juges

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un de vos salariés se trouve dans l’incapacité  d’effectuer les missions ou objectifs inhérents à son poste de travail (erreurs ou échecs à répétition, lenteur, négligences, manque d'efficacité…). Ou bien, il n'atteint aucun de ses objectifs.

En tant que chef d'entreprise, ce manque d'efficacité peut entraîner de lourdes conséquences dans le fonctionnement de votre entreprise : préjudices financier, d'image de marque ... D'autant plus que cette charge de travail résiduelle se reporte sur les autres collaborateurs, entraînant un retard conséquent.

Vous vous demandez si vous devez sanctionner ou licencier votre salarié ou s’il faut lui laisser une seconde chance ?

La distinction entre faute professionnelle et insuffisance professionnelle est parfois mince. Cependant, la confusion entre ces deux notions peut vous coûter cher ! Notre dossier vous aide à identifier l'insuffisance professionnelle à travers des exemples concrets et pratiques (objectifs non atteints, manque d'autorité d'un manager...). Elle est à distinguer du licenciement disciplinaire et nécessite de respecter la procédure de licenciement classique comme dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel (convocation à l'entretien préalable, notification du licenciement, indemnités à verser au salarié ...).

Contenu du dossier :

Ce dossier vous accompagne du début à la fin de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à savoir :

  • l’incapacité professionnelle d’un salarié ;

  • l’insuffisance de résultats et insuffisance professionnelle ;

  • les conditions pour licencier pour insuffisance professionnelle ;

  • les caractéristiques de l'insuffisance professionnelle et exemples concrets ;

  • la procédure de licenciement à respecter ;

  • le préavis et indemnités de licenciement ;

  • les risques qu'encourt l'employeur si l'insuffisance n'est pas démontrée ;

  • un modèle de lettre de licenciement.

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Le mot de l'auteur

Attention, car si les objectifs que vous fixez à votre salarié sont irréalisables, alors le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. Faites vérifier la pertinence de vos preuves ! A défaut vous risquez de payer 26.000 euros à titre de dommages et intérêts (Cass / Soc. 7 mars 2018, n°16-21588).

Mathilde Guyban Juriste

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La question du moment

L'insuffisance de résultat correspond-elle toujours à une insuffisance professionnelle ?

L'insuffisance de résultats est caractérisée en cas de non réalisation des objectifs fixés par l'employeur, malgré ses efforts (1).

Attention, l'employeur doit avoir suffisamment formé le salarié et lui donner les moyens nécessaires à la réalisation d'objectifs sérieux et raisonnables avant de viser une insuffisance professionnelle.

L'insuffisance de résultats ne constitue pas, en soi, une cause de licenciement. Elle peut être soulevée afin d'appuyer et de caractériser une cause de licenciement dans 3 situations : 

  • si elle est due à une carence du salarié (2) ;
  • si elle résulte d'une insuffisance professionnelle ;
  • si elle fait suite à une faute du salarié.

En conséquence, le fait de constater une insuffisance de résultats ne suffit pas pour légitimer le licenciement. L'employeur doit impérativement s'assurer du caractère réaliste et réalisable des objectifs avant de licencier un salarié.

Par exemple, si l'employeur démontre que les objectifs acceptés par le salarié, qui dispose des moyens nécessaires à leur accomplissement sont réalisables, alors la non réalisation de ces objectifs peut être considérée comme due à l'insuffisance professionnelle du salarié, justifiant son licenciement (1).

Lorsque la non atteinte des résultats ne présente pas le caractère d'une insuffisance professionnelle, l'employeur ne peut en tirer aucune cause réelle et sérieuse de licenciement (3).

L'insuffisance de résultats peut être mise en avant dans le cadre d'un licenciement pour insuffisance professionnelle. Il faut alors qu'elle résulte d'un comportement involontaire du salarié, objectif, et qu'elle soit vérifiable. 


Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 7 avis

  • 4

    je n'ai pas reçu de facture ! merci de m'en envoyer une pour l'achat de Dossier Insuffisance professionnelle Anne-France LUCAS 144 bis bd du Montparnasse 75014 Paris merci Anne-France L.

    le 18/06/2017

  • 5

    l'envoi a été fait par internet et cela m'est parvenu immédiatement. Michel J.

    le 10/04/2017

  • 4

    Les textes explicatifs sont clairs,et j'ai pu obtenir un modèle de lettre correspondant à mes besoins. La navigation est cependant complexe pour faire une recherche. Maureen D.

    le 02/06/2016

  • 4

    explications claires, j'aurais aimé trouver davantage de formalisme quant au déroulement de la procédure afin d'éviter l'écueil du licenciement pour faute.... BRIGITTE L.

    le 10/05/2016

  • 3

    afin de conserver à portée de main j'aurai préféré avoir la doc sous format papier mais c'est vrai de cette façon plus de documentations VERONIQUE T.

    le 01/03/2016

  • 5

    cela à répondu à mes attentes vu que j'ai un ouvrier non productif JEAN LUC H.

    le 13/05/2015

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