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Ce dossier : 

Règlement intérieur d'entreprise : comment bien le rédiger ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.2 (18 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 21 Janvier 2021

4.2 (18 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

A partir d’un certain niveau d’effectif, l’entreprise doit mettre en place un règlement intérieur. En deçà de cet effectif, il s’agit d’une simple faculté à l’initiative de l’employeur. 

La Loi fixe des clauses obligatoires, c’est pourquoi sa rédaction ne doit pas être négligée. Une procédure précise doit indispensablement être respectée afin d’être valable, sans quoi le règlement intérieur est inopposable aux salariés. Découvrez les clauses obligatoires et identifiez celles à bannir pour élaborer sereinement votre règlement.


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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Règlement intérieur
  • Santé des salariés
  • Hygiène & sécurité
  • Échelle des sanctions disciplinaires
  • Seuil d'effectif
  • Affichage obligatoire

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

20 Questions Essentielles

  • I - La mise en place du règlement intérieur

  • Mon entreprise est-elle concernée par la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur ?

  • Comment se calcule l’effectif et quels salariés doit-on prendre en compte pour la mise en place du règlement intérieur ?

  • Qui doit prendre l’initiative de la mise en place du règlement intérieur ?

  • Mon entreprise compte plusieurs établissements, dois-je mettre en place un règlement intérieur dans chacun d’entre eux ?

  • Quelle est la procédure à suivre pour la mise en place du règlement intérieur ?

  • Quelle procédure respecter pour l’adoption de notes de service ?

  • II - Les clauses contenues dans le règlement intérieur

  • Que doit contenir le règlement intérieur ?

  • Certaines clauses sont-elles interdites dans un règlement intérieur ?

  • Quelles sont les sanctions en cas d’introduction de clauses interdites dans le règlement intérieur ?

  • Quelles sont les mesures d'hygiène et de sécurité qui peuvent être établies dans le règlement intérieur ?

  • Que doit contenir le règlement intérieur en ce qui concerne les sanctions disciplinaires ?

  • La sanction disciplinaire doit-elle obligatoirement être prévue par le règlement intérieur de l’entreprise ?

  • Quelles sont les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires que peut contenir le règlement intérieur ?

  • Que peut prévoir le règlement intérieur en matière de consommation d’alcool et d’alcootest ?

  • Le règlement intérieur peut-il apporter des restrictions à la liberté religieuse ?

  • L’employeur peut-il procéder à une fouille des salariés et de leurs effets personnels ?

  • Que risque l'employeur qui ne respecte pas les droits du salarié dans le cadre d'une fouille ?

  • Qu'est-ce que le code de conduite anti-corruption et quelles sont les entreprises soumises à cette formalité ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Choisir les clauses du règlement intérieur

  • Faire adopter le règlement intérieur

  • Règlement intérieur : les entreprises concernées par sa mise en place

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Modèle de règlement intérieur (+ lettre à l'inspection du travail)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise emploie au moins 50 salariés, vous êtes donc soumis à l’obligation de mettre en place un règlement intérieur. Autre hypothèse, vous n’êtes pas concerné par cette obligation, mais vous souhaitez en élaborer un.

Qui doit mettre en place un règlement intérieur ? Qui se charge de la rédaction de ce document ? Comment calculer l'effectif ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Quelles sont celles interdites ? Comment mettre en place ce règlement ?

Quelles sont les formalités à accomplir pour qu'il soit opposable aux salariés ? En quoi consiste le code de conduite anti-corruption ? 

Ce dossier est fait pour vous !

Contenu du dossier :

Notre dossier fait le point sur les formalités préalables. Vous y trouverez également toutes les informations relatives :

  • à la réglementation en matière de santé et de sécurité ;

  • aux règles disciplinaires (nature, échelle des sanctions, procédure, etc.) ;

  • aux droits de la défense des salariés ;

  • aux formalités à accomplir (information, consultation et dépôt) ;

  • aux clauses obligatoires et clauses interdites ;

  • etc.


La question du moment

Quelle est la procédure à suivre pour la mise en place du règlement intérieur ?

Le règlement intérieur est un acte rédigé par l'employeur et soumis à l'avis préalable du Comité social et économique (CSE) (1).

Le règlement intérieur doit indiquer la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Ainsi, le règlement intérieur doit être déposé, au greffe du Conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement (2).

En même temps qu'il fait l'objet de ces mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du CSE, doit être communiqué à l'inspecteur du travail.

Toute modification ultérieure du règlement intérieur est soumise à la même procédure. 

Si auparavant, l'employeur devait procéder à l'affichage du règlement intérieur dans les lieux de travail et notamment à l'endroit où se fait l'embauchage, c'est-à-dire au niveau des accès aux postes de travail, depuis un décret du 20 octobre 2016 (3), ce n'est plus le cas. En effet, à présent, le règlement intérieur doit juste être porté à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où s'effectue l'embauche (4).

Tout non-respect de la procédure d'élaboration du règlement intérieur est passible d'une peine d'amende (5) (contravention de quatrième classe) de 750 euros.

Enfin, le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères (6).


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Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 18 avis

  • 5

    recherche d'un support juridique simple et accessible

    le 01/04/2021

  • 5

    BIEN

    le 10/03/2021

  • 5

    le 20/11/2020

  • 4

    le 30/01/2020

  • 5

    J'avais besoin en urgence d'un modèle de règlement intérieur, et j'ai été agréablement surprise par l'extrême rapidité de ma demande.

    le 05/10/2018

  • 5

    Le dossier n'est pas exhaustif, mais, cependant, il est très intéressant.

    le 29/09/2017

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