Répondre à un appel d'offres

Droit Public

Professionnel

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol - Mis à jour le 14 Septembre 2018

5.0 (1 avis)

En tant que chef d’une entreprise privée, vous envisagez de soumissionner à une procédure de passation d’un marché public ? Vous vous estimez lésé du fait d’un manquement de l’administration dans la procédure ? C’est le coursier que vous avez mandaté qui n’a pas respecté les termes du contrat ? Obligations de l’administration, du transporteur de plis, constitution et dépôt du dossier, entente, sous-traitance, recours éventuels : nous vous éclairons sur l’ensemble de ces démarches.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Appel d’offres & marché public
  • Candidature groupée et sous-traitance
  • Entente et offre de couverture
  • Procédure de candidature et délai
  • Retard et responsabilité du coursier
  • Egalité de traitement et concurrence
  • Non-respect de la procédure et sanctions

Plan détaillé du dossier

11 Questions Essentielles

  • Je me suis entendu avec d’autres concurrents pour m’assurer de remporter un marché spécifique. Qu’est-ce que je risque si cela est découvert ?

  • Quel est le risque pour moi d’avoir sous-traité une partie de l’exécution d’un contrat de marché public ?

  • Puis-je m’entendre avec plusieurs partenaires pour que nous co-traitions le marché afin de concurrencer une plus grosse structure polyvalente ?

  • J’ai tardé à déposer mon dossier pour un appel d’offres. Ai-je un recours ?

  • J’ai envoyé mon dossier de candidature à temps mais une grève de la poste a empêché celui-ci de parvenir dans les délais. Ai-je un recours ?

  • Répondre à un appel d'offres

  • Quel est le risque pour moi de proposer un prix très bas pour m'assurer de remporter le marché ?

  • Pressé par le temps, j'ai déposé mon offre sans toutefois y joindre toutes les précisions requises. Est-ce éliminatoire d'office ?

  • Est-ce que je risque d'être sanctionné s'il est découvert que j'ai une connaissance au sein de la commission d'attribution ?

  • Je n'ai pas pu candidater à un appel d'offres car celui-ci n'a pas été suffisamment publié. Ai-je un recours ?

  • J’ai répondu à un appel d’offre pour un marché public mais je tarde à être payé en raison de problèmes de communication au sein de l’administration. Quel est mon recours ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Dans le cadre d’un appel d’offres opportun pour votre entreprise, vous avez besoin d’être guidé sur la procédure à suivre avant de faire parvenir votre dossier à la personne publique initiatrice du projet.

Votre dossier est constitué et vous vous interrogez sur les modalités de dépôt : délais à respecter, date de soumission à retenir pour la recevabilité du dossier, retard de l’envoi imputable au transporteur du pli, etc.

Soyez vigilant dans vos démarches, car pour répondre aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la procédure d’appel à la concurrence répond à un cadre strict et une erreur du soumissionnaire peut constituer un motif d’irrecevabilité de la candidature.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de candidater à un appel d’offres, conformément aux règles relatives aux marchés publics. Nous traitons des informations relatives :

  • à la concurrence et aux ententes entre entreprises ;

  • à la candidature de groupes ;

  • aux offres de couverture ;

  • à l’importance de la fixation du juste prix ;

  • aux délais de dépôt du dossier ;

  • aux conséquences d’une réception hors délai ;

  • à la responsabilité du coursier ;

  • à la sous-traitance de marché public.


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La question du moment

Je me suis entendu avec d’autres concurrents pour m’assurer de remporter un marché spécifique. Qu’est-ce que je risque si cela est découvert ?

Lorsqu'elle éprouve des besoins spécifiques en matière de travaux, services ou fournitures de produits qu'elle ne peut pas satisfaire en interne, l'administration (État ou Collectivité territoriale) peut se tourner vers les acteurs économiques afin de leur proposer le marché en question.

Elle peut ainsi recourir à la procédure d'appel d'offres, dans laquelle elle tient le rôle de pouvoir adjudicateur (attributaire du marché public). Cette procédure répond à de strictes formalités et permet à tous les opérateurs économiques concernés de candidater à l'offre. Une sélection est alors opérée et la meilleur offre (ou la "mieux disante") est retenue. Les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (1).

Cependant, il arrive que certains candidats concurrents s'entendent afin que l'un d'entre eux remporte un marché spécifique ; cette entente étant généralement renouvelée à chaque appel d'offre afin que chacun puisse accéder à un marché. Dans ce cas, l'entente tend à ne laisser comme réel choix qu'une seule offre, présentant plus d'avantages que les autres, qui ne sont en réalité que des offres dites "de couverture" visant à donner l'image d'une concurrence entre les candidats. D'après les statistiques, il apparaît que de telles pratiques engendreraient une hausse de 20% des coûts pour l'administration.

Or, ces pratiques, qui tombent sous le coup des ententes, relèvent des pratiques anticoncurrentielles prohibées et sont sanctionnées notamment par l'Autorité de la concurrence. Il a en effet été jugé qu'en cette matière, l'entente est caractérisée dès lors qu'il est établit que les entreprises ont échangé des informations en amont du résultat de la procédure de marché public et ce, notamment, en vue de coordonner leurs offres. Il est considéré en pareil cas que les pratiques d'entente causent un dommage à l'économie et préjudicient également au pouvoir adjudicateur ayant lancé l'appel d'offre (2).

Généralement, la constatation d'une telle entente conduit à l'annulation de l'attribution du marché public ainsi que le prononcé de sanctions pécuniaires par l'Autorité de la concurrence. Celles-ci peuvent aller jusqu'à 10% du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise partie à l'entente ou 3 millions d'euros si le contrevenant n'est pas une entreprise. En outre, elle peut enjoindre aux entreprises de faire publier à leur frais la décision les concernant dans un journal local (3).


Les avis des internautes

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    le 30/03/2020

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