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En tant que chef d’une entreprise privée, vous envisagez de soumissionner à une procédure de passation d’un marché public ? Vous vous estimez lésé du fait d’un manquement de l’administration dans la procédure ? C’est le coursier que vous avez mandaté qui n’a pas respecté les termes du contrat ? Obligations de l’administration, du transporteur de plis, constitution et dépôt du dossier, entente, sous-traitance, recours éventuels : nous vous éclairons sur l’ensemble de ces démarches.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Appel d’offres & marché public
  • Candidature groupée et sous-traitance
  • Entente et offre de couverture
  • Procédure de candidature et délai
  • Retard et responsabilité du coursier
  • Egalité de traitement et concurrence
  • Non-respect de la procédure et sanctions

Plan détaillé du dossier

11 Questions Essentielles

  • Je me suis entendu avec d’autres concurrents pour m’assurer de remporter un marché spécifique. Qu’est-ce que je risque si cela est découvert ?

  • Quel est le risque pour moi d’avoir sous-traité une partie de l’exécution d’un contrat de marché public ?

  • Puis-je m’entendre avec plusieurs partenaires pour que nous co-traitions le marché afin de concurrencer une plus grosse structure polyvalente ?

  • J’ai tardé à déposer mon dossier pour un appel d’offres. Ai-je un recours ?

  • J’ai envoyé mon dossier de candidature à temps mais une grève de la poste a empêché celui-ci de parvenir dans les délais. Ai-je un recours ?

  • Répondre à un appel d'offres

  • Quel est le risque pour moi de proposer un prix très bas pour m'assurer de remporter le marché ?

  • Pressé par le temps, j'ai déposé mon offre sans toutefois y joindre toutes les précisions requises. Est-ce éliminatoire d'office ?

  • Est-ce que je risque d'être sanctionné s'il est découvert que j'ai une connaissance au sein de la commission d'attribution ?

  • J’ai répondu à un appel d’offre pour un marché public mais je tarde à être payé en raison de problèmes de communication au sein de l’administration. Quel est mon recours ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Dans le cadre d’un appel d’offres opportun pour votre entreprise, vous avez besoin d’être guidé sur la procédure à suivre avant de faire parvenir votre dossier à la personne publique initiatrice du projet.

Votre dossier est constitué et vous vous interrogez sur les modalités de dépôt : délais à respecter, date de soumission à retenir pour la recevabilité du dossier, retard de l’envoi imputable au transporteur du pli, etc.

Soyez vigilant dans vos démarches, car pour répondre aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la procédure d’appel à la concurrence répond à un cadre strict et une erreur du soumissionnaire peut constituer un motif d’irrecevabilité de la candidature.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de candidater à un appel d’offres, conformément aux règles relatives aux marchés publics. Nous traitons des informations relatives :

  • à la concurrence et aux ententes entre entreprises ;

  • à la candidature de groupes ;

  • aux offres de couverture ;

  • à l’importance de la fixation du juste prix ;

  • aux délais de dépôt du dossier ;

  • aux conséquences d’une réception hors délai ;

  • à la responsabilité du coursier ;

  • à la sous-traitance de marché public.

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La question du moment

J’ai tardé à déposer mon dossier pour un appel d’offres. Ai-je un recours ?

La procédure d'appel d'offres est strictement réglementée notamment afin de permettre l'exercice du libre jeu de la concurrence. Chaque candidat doit être sur un pied d'égalité quant à la connaissance de l'offre qui peut être proposée et les conditions dans lesquelles il peut y répondre.

Il est ainsi prévu que les appels d'offres doivent être rendus publics et accessibles à tous selon des modalités qui différent en fonction de la nature et du montant du marché. Ils peuvent, à cet effet, être par exemple insérés dans des journaux d'annonces légales tels que le Bulletin officiel des annonces des marchés publics.

L 'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre. 

En procédure formalisée, ces délais ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure et, lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d'acheteur, le délai minimal de réception des offres est augmenté de cinq jours, sauf urgence dûment justifiée. En tout état de cause, ce délai comprend la réception par le pouvoir adjudicateur de l'offre. Ainsi, le cachet de la poste apposé avant l'écoulement du délai mais avec une réception postérieure à la date prévue, ne permet pas de considérer que le dossier a été déposé dans les délais (1).

Les candidatures et les offres reçues hors délai sont éliminées et ne seront même pas examinées. L'offre est directement rejetée sans que le candidat ne puisse s'en plaindre auprès de l'administration. On considère ainsi que l'égalité indispensable au traitement des procédures d'appel d'offres ne permet pas de proroger le délai pour un candidat. Celui-ci ne dispose donc d'aucun recours auprès de l'administration pour faire accepter son offre.

Cependant, s'il a spécialement mandaté un coursier pour déposer le dossier de candidature avant une date déterminée, il peut éventuellement engager sa responsabilité pour inexécution contractuelle et obtenir une potentielle indemnisation, qui ne pourra cependant, pas couvrir l'éventuel manque à gagner mais qui se limitera plus ou moins au remboursement du prix du transport du pli (2).


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    ESSOHOUNEWE A.

    le 30/03/2020

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