Répondre à un appel d'offres

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En tant que chef d’une entreprise privée, vous envisagez de soumissionner à une procédure de passation d’un marché public ? Vous vous estimez lésé du fait d’un manquement de l’administration dans la procédure ? C’est le coursier que vous avez mandaté qui n’a pas respecté les termes du contrat ? Obligations de l’administration, du transporteur de plis, constitution et dépôt du dossier, entente, sous-traitance, recours éventuels : nous vous éclairons sur l’ensemble de ces démarches.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Appel d’offres & marché public
  • Candidature groupée et sous-traitance
  • Entente et offre de couverture
  • Procédure de candidature et délai
  • Retard et responsabilité du coursier
  • Egalité de traitement et concurrence
  • Non-respect de la procédure et sanctions

Plan détaillé du dossier

11 Questions Essentielles

  • Je me suis entendu avec d’autres concurrents pour m’assurer de remporter un marché spécifique. Qu’est-ce que je risque si cela est découvert ?

  • Quel est le risque pour moi d’avoir sous-traité une partie de l’exécution d’un contrat de marché public ?

  • Puis-je m’entendre avec plusieurs partenaires pour que nous co-traitions le marché afin de concurrencer une plus grosse structure polyvalente ?

  • J’ai tardé à déposer mon dossier pour un appel d’offres. Ai-je un recours ?

  • J’ai envoyé mon dossier de candidature à temps mais une grève de la poste a empêché celui-ci de parvenir dans les délais. Ai-je un recours ?

  • Répondre à un appel d'offres

  • Quel est le risque pour moi de proposer un prix très bas pour m'assurer de remporter le marché ?

  • Pressé par le temps, j'ai déposé mon offre sans toutefois y joindre toutes les précisions requises. Est-ce éliminatoire d'office ?

  • Est-ce que je risque d'être sanctionné s'il est découvert que j'ai une connaissance au sein de la commission d'attribution ?

  • J’ai répondu à un appel d’offre pour un marché public mais je tarde à être payé en raison de problèmes de communication au sein de l’administration. Quel est mon recours ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Dans le cadre d’un appel d’offres opportun pour votre entreprise, vous avez besoin d’être guidé sur la procédure à suivre avant de faire parvenir votre dossier à la personne publique initiatrice du projet.

Votre dossier est constitué et vous vous interrogez sur les modalités de dépôt : délais à respecter, date de soumission à retenir pour la recevabilité du dossier, retard de l’envoi imputable au transporteur du pli, etc.

Soyez vigilant dans vos démarches, car pour répondre aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la procédure d’appel à la concurrence répond à un cadre strict et une erreur du soumissionnaire peut constituer un motif d’irrecevabilité de la candidature.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de candidater à un appel d’offres, conformément aux règles relatives aux marchés publics. Nous traitons des informations relatives :

  • à la concurrence et aux ententes entre entreprises ;

  • à la candidature de groupes ;

  • aux offres de couverture ;

  • à l’importance de la fixation du juste prix ;

  • aux délais de dépôt du dossier ;

  • aux conséquences d’une réception hors délai ;

  • à la responsabilité du coursier ;

  • à la sous-traitance de marché public.

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


La question du moment

Est-ce que je risque d'être sanctionné s'il est découvert que j'ai une connaissance au sein de la commission d'attribution ?

Une commission, placée au sein des collectivités territoriales, ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Elle est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste lorsqu'il s'agit d'une région. Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, elle est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste (1).

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Lorsqu'il décide de l'attribution d'un marché, le pouvoir adjudicateur doit se fonder sur divers critères liés à l'objet du marché et non discriminatoires (2). A cet effet, les principes fondamentaux régissant les marchés publics sont l'égalité de traitement, la liberté d'accès à la commande publique et la transparence des procédures (3).

Dans la même optique, les agents publics doivent cesser immédiatement ou prévenir les situations dans lesquelles, par leur candidature, ils créent une situation de conflit d'intérêts avec leur fonction publique de nature à compromettre leur indépendance (4). S'ils ne respectent pas cette obligation d'indépendance, les fonctionnaires peuvent être sanctionnés pénalement (5), notamment pour délit de corruption, sans préjudice des éventuelles conséquences sur leur statut.

En outre, la personne privée – soit l'entreprise ayant obtenu le marché - qui a bénéficié des avantages octroyés frauduleusement par l'agent public coupable de corruption ou en situation de prise illégale d'intérêt est également passible de sanctions pénales, pouvant aller jusqu'à 2.000.000 d'euros et 10 ans d'emprisonnement (6), sans préjudice des éventuelles conséquences sur la passation du marché comme la résiliation du marché et le versement de dommages et intérêts.

L'auteur de l'infraction peut toutefois voir sa peine d'emprisonnement réduite de moitié s'il a permis de faire cesser l'infraction ou d'en faire identifier les autres auteurs ou complices (7).


Les autres dossiers sur le même thème


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés