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Répondre à un appel d'offres

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En tant que chef d’une entreprise privée, vous envisagez de soumissionner à une procédure de passation d’un marché public ? Vous vous estimez lésé du fait d’un manquement de l’administration dans la procédure ? C’est le coursier que vous avez mandaté qui n’a pas respecté les termes du contrat ? Obligations de l’administration, du transporteur de plis, constitution et dépôt du dossier, entente, sous-traitance, recours éventuels : nous vous éclairons sur l’ensemble de ces démarches.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Appel d’offres & marché public
  • Candidature groupée et sous-traitance
  • Entente et offre de couverture
  • Procédure de candidature et délai
  • Retard et responsabilité du coursier
  • Egalité de traitement et concurrence
  • Non-respect de la procédure et sanctions

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Dans le cadre d’un appel d’offres opportun pour votre entreprise, vous avez besoin d’être guidé sur la procédure à suivre avant de faire parvenir votre dossier à la personne publique initiatrice du projet.

Votre dossier est constitué et vous vous interrogez sur les modalités de dépôt : délais à respecter, date de soumission à retenir pour la recevabilité du dossier, retard de l’envoi imputable au transporteur du pli, etc.

Soyez vigilant dans vos démarches, car pour répondre aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la procédure d’appel à la concurrence répond à un cadre strict et une erreur du soumissionnaire peut constituer un motif d’irrecevabilité de la candidature.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de candidater à un appel d’offres, conformément aux règles relatives aux marchés publics. Nous traitons des informations relatives :

  • à la concurrence et aux ententes entre entreprises ;

  • à la candidature de groupes ;

  • aux offres de couverture ;

  • à l’importance de la fixation du juste prix ;

  • aux délais de dépôt du dossier ;

  • aux conséquences d’une réception hors délai ;

  • à la responsabilité du coursier ;

  • à la sous-traitance de marché public.

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La question du moment

Quel est le risque pour moi d’avoir sous-traité une partie de l’exécution d’un contrat de marché public ?

La sous-traitance consiste, pour un entrepreneur principal titulaire d'un marché, à déléguer une partie des tâches qui lui sont confiées par l'administration maître d'ouvrage, à un autre prestataire.  Le titulaire d'un marché public peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution de ce marché public. Pour les marchés publics de travaux ou de services ainsi que pour les marchés publics de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation dans le cadre d'un marché public de fournitures, les acheteurs peuvent exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire (1).

Chaque sous-traitant doit être présenté au maître de l'ouvrage, qui doit :

  • accepter chaque sous-traitant ;
  • accepter les conditions de paiement(2).

 

Si l'entrepreneur principal ne respecte pas ses obligations de présenter les contrats de sous-traitance, il perd les droits que lui aurait attribués le contrat à l'égard du sous-traitant. Il demeure, dans tous les cas, personnellement responsable de l'exécution du marché vis-à-vis du maître de l'ouvrage mais il perd, en l'absence d'agrément, ses recours contre le sous-traitant si les défauts d'exécution lui sont imputables. Il sera donc tenu comme seul responsable de tous les désordres pouvant affecter les prestations exécutées (3). En outre, il devra lui-même payer le sous-traitant, puisque l'absence d'agrément ne permet pas à celui-ci d'exercer l'action en paiement direct auprès du commanditaire du marché (4).

Le défaut de présentation du sous-traitant au pouvoir adjudicateur du marché peut également constituer une faute imputable à l'entrepreneur principal qui peut être sanctionnée par la résiliation du contrat de marché public (5). Cette résiliation peut être de deux types :

  • elle peut être simple : la personne publique supporte les conséquences de la résiliation mais le titulaire déchargé de ses obligations ne peut percevoir d'indemnisation à ce titre ;
  • elle peut être aux frais et risques du titulaire : le titulaire défaillant supporte le surcoût de la passation d'un marché de substitution portant sur les prestations restantes.

La qualification de la résiliation retenue par le pouvoir adjudicateur peut toutefois être discutée devant le juge administratif du contrat, qui a seul pouvoir pour décider des conséquences pécuniaires de ladite résiliation.

Ces dispositions sont également applicables aux sous-traitants des sous-traitants.


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