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Calendrier - Agenda des Délégués du personnel

Les délégués du personnel sont élus dans les entreprises de 11 salariés et plus. Ils exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, mais aussi parfois, les missions normalement dévolues au Comité d’entreprise (CE) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, le délégué du personnel peut aussi être délégué syndical. Tout au long de l'année, il est sollicité.

Juritravail vous recommande le dossier les Attributions générales des délégués du personnel et son agenda complet.

 

Délégués du personnel

 

Nature de l'obligation

Observations

Taille de l'entreprise

 

Périodicité mensuelle 

 

Réunions des DP

Au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.
(article L2315-8 du Code du travail)

11 salariés et plus

 

Périodicité bimestrielle

 

Réunion des DP 

Les délégués du personnel se réunissent au moins 1 fois tous les 2 mois (Article L2326-1 du Code du travail), lorsque l'employeur a opté pour la mise en place d'une délégation unique du personnel    

Moins de 300 salariés

 

Périodicité annuelle

 


Consultation sur la stratégie de l'entreprise


Les délégués du personnel (en l'absence de CE), reçoivent des informations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Les délégués du personnel émettent un avis sur les orientations et peuvent proposer des orientations alternatives (Articles L2323-6, L2323-7-1 et L2323-10 du Code du travail)


50 salariés et plus
 

Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

 

Les délégués du personnel (en l'absence de CE), reçoivent des informations relatives à la situation économique et financière de l'entreprise. Cela concerne notamment la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, et 'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
(Articles L2323-6 et L2323-12 du Code du travail)

50 salariés et plus  

Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi


Les délégués du personnel (en l'absence de CE), reçoivent des informations relatives à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Ceci vise principalement l'évolution de l'emploi, les qualifications, l'apprentissage, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ...(Articles L2323-6 et L2323-12 du Code du travail)

50 salariés et plus  

Information des Délégués du personnel


En l'absence de comité d'entreprise, l'employeur informe les délégués du personnel, une fois par an, des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.
(Article L2313-5 du Code du travail)

50 salariés et plus

 

Information des Délégués du personnel

Les Délégués du personnel ont à leur disposition, les résultats de l'évaluation des risques professionnels consignés dans un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) incombant à l'employeur (Articles L4121-1 et L4121-3 du Code du travail).Ce document est mis à jour au moins une fois par an. (Articles R4121-1 et R4121-4 du Code du travail)

Toutes 

 

Périodicité quadriennale

 

Élections des délégués du personnel

Tous les 4 ans sont organisées les élections des délégués du personnel
(article L2314-2 du Code du travail)

11 salariés et plus 

 


De par leur rôle supplétif, les délégués du personnel sont amenés à exercer certaines prérogatives du comité d'entreprise lorsque ce dernier n'existe pas en raison d'une carence du comité d'entreprise à l'issue d'une procédure d'élection engagée pour la mise en place ou le renouvellement de comité (article L2313-13 et suivants du Code du travail). De plus, en l'absence de CHSCT, le code du travail prévoit un transfert général de compétences au profit des délégués du personnel, qui exerceront les attributions de ce comité. (Article L2313-16 du Code du travail).
 

 
 

 




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