Projet de loi de finances (PLF) : les principales mesures contenues

Suppression de la CVAE

L'allègement des impôts de production a été initié en 2021 mais ils demeurent bien plus élevés en France que chez la plupart des autres pays européens.

Afin d'augmenter la compétitivité des entreprises françaises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devrait progressivement disparaître d'ici 2024 (1).

Sa suppression devrait se dérouler en 2 étapes :

  • réduction de moitié en 2023 : le taux maximal de CVAE passerait ainsi l'année prochaine de 0,75% à 0,375% ;
  • suppression définitive en 2024.

Du fait de la suppression progressive de la CVAE, la contribution économique territoriale (CET) serait également ajustée. En effet, la contribution économique territoriale est composée de la CVAE et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

2024Suppression définitive de la CVAE

Ainsi, le taux de la contribution économique territoriale (CET) due au titre de l'année 2023 devrait être abaissé à 1,625% (il est de 2% actuellement) puis abaissé à 1,25% au 1er janvier 2024.

Pour compenser la perte de recette subie par les collectivités, il est prévu de leur affecter une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter de 2023.

Aide à l'apprentissage

L'Etat qui espère parvenir au plein emploi d'ici 2027 prévoit de continuer à soutenir l'embauche en contrat d'apprentissage.

Une enveloppe de 3,5 milliards d'euros pour 2023, destinés à financer l'aide à l'embauche pour un contrat d'apprentissage, est prévue dans le PLF 2023.

Le dispositif d'aide à l'embauche qui existe actuellement sera donc prolongé en 2023.

👓 Pour savoir dans quelles conditions vous allez pouvoir bénéficier de l'aide à l'embauche en contrat d'apprentissage, consultez notre article dédié : Aide financière à l'embauche d'un apprenti, tout savoir

Employeurs, vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur l'embauche en apprentissage ?

Indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation et aménagement du prélèvement à la source

Le texte sur le budget 2023 prévoit, comme chaque année, l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des grilles de taux sur l'inflation, pour les revenus 2022 (2).

Les tranches d'imposition de l'impôt sur le revenu (IR) et du barème de taux neutre sont donc revalorisées de 5,4%.

L'indexation du barème de l'IR sur le niveau de l'inflation hors tabac aura pour effet de neutraliser les effets de l'inflation sur le niveau d'imposition des ménages et ainsi de maintenir un niveau d'imposition identique à revenus stables en euros constants.

5,4%Taux de revalorisation des tranches d'imposition de l'IR

Il est également prévu pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023, d'ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l'évolution du barème de l'IR.

Par ailleurs, le PLF prévoit aussi de diminuer le seuil à partir duquel un contribuable est autorisé à moduler à la baisse le montant de son prélèvement à la source (PAS).

A l'heure actuelle, un contribuable peut moduler son taux de PAS, à condition, en cas de modulation à la baisse, que l'écart entre le montant du prélèvement qu'il supporterait en l'absence de modulation et le montant du prélèvement résultant de sa situation et des revenus de l'année en cours estimés par le contribuable soit d'au moins 10 %.

Le seuil d'écart permettant la modulation devrait être abaissé de 10% à 5%.

Salariés, vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

Valeur maximale des titres restaurant rehaussée

De nombreux amendements au Projet de loi de finances au texte sur le budget 2023ont été adoptés lors des débats à l'Assemblée nationale.

L'un retenu par les parlementaires concerne le relèvement de la valeur faciale des titres-restaurant (3). Ainsi, la valeur maximale des tickets-pouvant être accordés aux salariés devrait être relevée à 13 euros. Le plafond des titres-restaurant est de 11,84 euros à l'heure actuelle.

La faiblesse des revalorisations annuelles du titre-restaurant depuis une dizaine d'années a provoqué une lente érosion du pouvoir d'achat offert aux 4,8 millions de salariés qui en bénéficient. D'après les prévisions de l'INSEE, l'inflation des prix des produits alimentaires pourrait atteindre 11,7 % en décembre sur un an, installant un véritable décrochage entre la valeur du titre-restaurant et le prix d'un repas pour les salariés.

Projet de loi de finances pour 2023, n°273

L'objectif de cette mesure est de soutenir le pouvoir d'achat des salariés et de leur donner accès à un repas complet et sain.

Prolongation du bouclier tarifaire

Le bouclier tarifaire mis en place dès octobre 2021 devait initialement prendre fin à l'issue de l'année 2022. Mais, le Gouvernement projette de le maintenir en 2023.

Concernant le volet tarifaire du dispositif, les hausses du gaz au 1er janvier 2023 et de l'électricité au 1er février 2023 devraient ainsi être limitées à +15%. Selon Bercy, sans le prolongement du bouclier tarifaire, les prix de l'énergie auraient doublé.

Avec le bouclier tarifaire, la hausse des factures en 2023 ne devrait pas excéder :

  • 25 euros par mois en moyenne pour les factures de gaz (200 euros par mois sans bouclier tarifaire) ;
  • 20 euros par mois en moyenne pour les factures d'électricité (180 euros par mois sans bouclier tarifaire).

En parallèle, le volet fiscal du bouclier tarifaire, mis en oeuvre entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023, devrait également être prorogé.

+15% en 2023Taux d'augmentation des prix du gaz et de l'électricité

Le PLF pour 2023 maintient en effet les tarifs d'accise sur l'électricité aux niveaux minimums permis par le droit européen (1 EUR/MWh pour les ménages et 0,5 EUR/MWh pour les entreprises). Ces tarifs minorés devraient continuer de s'appliquer de manière uniforme sur l'ensemble des territoires où est prélevée l'accise (métropole et Outre-mer) et à l'ensemble des consommations d'électricité, qu'elles soient réalisées pour les besoins des personnes physiques ou des entreprises.

Les effets du bouclier tarifaire seront par ailleurs amplifiés par l'intégration, à compter du 1er février 2023, de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) dans l'accise, qui permettra une réduction additionnelle du niveau d'imposition sur l'électricité.

Au total, le coût brut du bouclier tarifaire gaz et électricité, y compris le volet fiscal, est estimé à 45 milliards d'euros en 2023 selon Bercy. Cependant, Bercy estime que le coût net pour le déficit public serait de 16 milliards d'euros.

Rehaussement du plafond du crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants

Parmi les amendements retenus par les parlementaires, l'un concerne la hausse du crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfants de moins de 6 ans (3).

En effet, actuellement le plafond du crédit d'impôt accordé pour les frais de garde d'enfants est fixé à 2.300 euros. Il devrait augmenter et atteindre 3.500 euros par enfant à charge.

Le Budget 2023 voté avec le 49-3 !

Mercredi 19 octobre 2022, la première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé le recours à l'article 49-3 de la Constitution pour faire adopter à l'Assemblée nationale, la première partie du Projet de loi de finances pour 2023, engageant ainsi la responsabilité du Gouvernement.

La Nupes (Nouvelle union populaire écologique et sociale) et le Rassemblement National (RN) ont déposé des motions de censure. Celles-ci ont été débattues par l'Assemblée nationale, le lundi 24 octobre 2022.

Seul le vote d'une motion de censure à la majorité absolue (majorité absolue = au moins 289 députés) pouvait empêcher l'adoption du premier volet du budget 2023 et entraîner la démission du Premier ministre et de son Gouvernement.

Pour obtenir les 289 voix requises, il aurait fallu que tous les députés de l'opposition s'unissent contre Elisabeth Borne.

La semaine dernière, la Nupes avait fait savoir qu'elle ne voterait pas pour la motion de censure du RN, et inversement. Ainsi, la chute du Gouvernement semblait peu probable.

Néanmoins, le lundi 24 octobre 2022, le RN a fait volte-face puisque Marine Le Pen avait annoncé que le RN voterait finalement la motion de censure de la Nupes !

Mais la majorité absolue n'a cependant pas été atteinte puisque les députés de la Nupes et ceux du RN comptabilisaient ensemble 240 voix. Pas assez donc pour entrainer la démission d'Elisabeth Borne et de son Gouvernement.

Aucune des deux motions de censure n'ayant été votée, la première partie du texte sur le budget 2023 a été adoptée sans vote, en première lecture.

Employeurs, vous avez une question sur le Projet de loi de finances pour 2023 et les conséquences à venir sur votre entreprise ?

Références :
(1) Article 5 du Projet de loi de finances pour 2023, n°273
(2) Articles 2 et 3 du Projet de loi de finances pour 2023, n°273
(3) Amendement n°I-774 au Projet de loi de finances pour 2023, n°273, déposé le 5 octobre 2022, et discuté et adopté le 12 octobre 2022

(3) Amendement n°I-3578 au Projet de loi de finances pour 2023, n°273, déposé le 14 octobre 2022, et discuté et adopté le 14 octobre 2022