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Actualité Clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence, tout savoir

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 13-08-2020

Clause de non-concurrence, tout savoir

Votre contrat comporte une clause de non-concurrence. Vous vous demandez en quoi elle consiste, quels sont vos droits et obligations. Est-elle applicable pendant le contrat ou après la rupture du contrat ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la clause de non-concurrence.

1. Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ? Définition

La clause de non-concurrence est une clause introduite dans un contrat de travail (dans le contrat directement ou dans un avenant au contrat).

Cette restriction du choix de l'activité du salarié est limitée dans le temps et dans l'espace.

Elle vise à restreindre, après la rupture du contrat, la liberté du salarié d'exercer certaines activités concurrentes.

Concrètement, le salarié qui signe une clause de non-concurrence s'engage à ne pas exercer une activité concurrente après la rupture de son contrat :

  • dans une zone géographique définie (dans la région par exemple) ;
  • pendant un temps donné (pendant 6 mois par exemple).

2. Quand s'applique la clause de non concurrence ?

La clause de non-concurrence s'applique après la rupture du contrat de travail.

En effet, vous vous engagez à ne pas exercer une activité concurrente après que votre contrat a été rompu.

📌 Par exemple : Hugo, commercial en téléphonie mobile dans l'entreprise E. Il a signé une clause de non-concurrence (pour son activité de commercial en téléphonie mobile, pour 6 mois, limitée au département du Puy-de-Dôme). A la fin de son contrat avec l'entreprise E, il ne peut donc pas exercer l'activité de commercial en téléphonie mobile dans l'entreprise concurrente F sur le département du Puy-de-Dôme.

3. Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence

✅ Pour être valable et applicable, la clause de non-concurrence doit respecter plusieurs critères cumulatifs (1). Elle doit :

  • être écrite dans le contrat de travail signé par le salarié (ou écrite dans un avenant signé par le salarié) ;
  • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise (par exemple lorsque le salarié a connaissance d'informations sensibles pour la société ou a un contact spécifique avec la clientèle). En effet, la clause de non-concurrence porte atteinte à la liberté de travail (la liberté d'exercer une activité professionnelle) et cette atteinte doit donc être justifiée ;
  • être limitée dans le temps : la durée ne doit pas être excessive ;
  • être limitée dans l'espace : la zone géographique sur laquelle elle s'applique doit être définie précisément et ne doit pas être excessive ;
  • tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié ;
  • comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

Ces conditions sont cumulatives, cela signifie que si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la clause est nulle et ne produit pas d'effet. Il faut noter que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non concurrence (2).

4. Différence entre clause de non-concurrence et clause d'exclusivité

La clause de non-concurrence et la clause d'exclusivité consistent à ne pas exercer une activité concurrente mais :

  • la clause de non concurrence s'applique après la rupture du contrat ;
  • la clause d'exclusivité s'applique pendant l'exécution du contrat de travail (en exerçant une activité secondaire, pendant un congé sabbatique, pendant un congé sans solde...

5. Quelle contrepartie financière pour la clause de non-concurrence ?

S'il la clause de non-concurrence ne comporte pas de contrepartie financière ou si elle est dérisoire (4), elle sera considérée comme nulle.

La clause de non-concurrence doit prévoir le versement d'une contrepartie financière suffisamment importante au profit du salarié pour toute la durée d'application de la clause. La contrepartie ne dépend pas des circonstances de la rupture (peu importe qu'il s'agisse d'une démission, d'un licenciement pour faute grave etc) (3).

La contrepartie doit être versée après la rupture du contrat, soit en une seule fois, soit par fraction (chaque mois par exemple). Elle peut être fixée forfaitairement (sans référence au salaire) ou par rapport à un pourcentage de salaire (le plus fréquent)

Le montant minimum de la contrepartie est parfois prévu dans la convention collective.

Si rien n'est prévu, le montant sera déterminé d'un commun accord entre vous et votre employeur à la signature de la clause. Le montant doit tenir compte des contraintes imposées : plus le champ géographique et la durée d'application sont grands, plus la contrepartie sera importante.

6. La clause de non-concurrence est-elle obligatoire ?

Non, la clause de non-concurrence n'est pas obligatoire. Il s'agit d'une clause qui fait l'objet d'un accord entre vous et votre employeur. Vous n'êtes pas obligé de l'accepter, votre employeur ne peut pas vous l'imposer.

7. Peut-on renoncer à la clause de non-concurrence ?

Oui, vous et votre employeur pouvez renoncer à l'application de la clause de non-concurrence. Si les conditions de la renonciation sont prévues dans le contrat de travail ou dans la convention collective, vous et votre employeur devez les respecter.

👓 Pour en savoir plus sur la renonciation et ses conséquences, consultez notre article dédié : Clauses de non concurrence : Renonciation ou sanction !

8. Clause de non-concurrence abusive, que faire ?

Il est possible que votre clause de non-concurrence ne soit pas valide : contrepartie financière dérisoire ou inexistante, la durée d'application ou le secteur géographique ne sont pas définis ou sont excessifs... 

Dans ce cas, vous (le salarié) pouvez vous prévaloir de la nullité de la clause en saisissant le Conseil de prud'hommes.

Ainsi, vous devrez prouver que la clause n'est pas valide (un des critères de validité n'est pas rempli) et que vous avez subi un préjudice (5). Dans ce cas, vous pourrez obtenir des dommages-intérêts.

9. Non-respect de la clause de non-concurrence, quelles sanctions ?

Si vous ne respectez pas votre clause de non-concurrence qui est pourtant valide (vous exercez une activité concurrente dans le secteur défini et pendant l'application de la clause), vous vous exposez à des sanctions :

  • vous devrez rembourser l'indemnité de non-concurrence que votre employeur vous a versée ;
  • vous devrez lui indemniser le préjudice subi (lui verser des dommages-intérêts).

Il est également possible pour votre employeur de demander la cessation de votre activité chez votre nouvel employeur. 

🔧 Boîte à outils :

 

Références :

(1) Cass. Soc. 10 juillet 2002, n°00-45135
(2) Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2006, 04-43.646
(3) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2018, 15-24.002 
(4) Cass. Soc. 15 novembre 2006, n°04-46721
(5) Cass. Soc. 25 mai 2016, n°14-20578

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