Contrat de professionnalisation, 10 choses à savoir

1. C'est quoi le contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation a été créé en 2004 pour favoriser l'emploi des jeunes peu qualifiés et des demandeurs d'emploi.

C'est un contrat de formation en alternance qui permet d'acquérir une qualification professionnelle reconnue par l'État ou la branche professionnelle (1).

Associant formation théorique et formation pratique en entreprise, le contrat de professionnalisation vise à favoriser l'insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d'emploi sur le marché du travail.

2. Quelle différence entre contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage ?

Le contrat de professionnalisation et le contrat d'apprentissage constituent les deux formes de l'alternance.

Ce qui différencie le contrat de professionnalisation du contrat d'apprentissage, c'est que le premier relève de la formation continue alors que le contrat d'apprentissage s'adresse spécialement aux jeunes et concerne la formation initiale.

Autrement dit, le contrat de professionnalisation doit permettre de compléter une formation initiale en vue de faciliter l'insertion professionnelle.

3. Quelle formation en contrat de professionnalisation ?

Le contrat pro est un contrat en alternance

Le contrat de professionnalisation permet une formation en alternance, dans le but de faciliter l'acquisition d'un savoir-faire par la pratique, en situation de travail, des enseignements généraux reçus (2).

Concrètement, les enseignements théoriques sont dispensés :

• soit par l'établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié ; 
• soit par l'entreprise elle-même si elle dispose d'un service de formation interne.

La formation pratique, quant à elle, est prise en charge et dispensée par l'entreprise, par le biais du tutorat.

L'employeur doit désigner un tuteur, chargé d'accueillir l'alternant et de le guider dans l'entreprise. Le tuteur participe à l'évaluation, au suivi à l'accompagnement personnalisé et assure la liaison avec l'organisme de formation (3).

Durée de la formation professionnelle théorique

Le temps consacré aux enseignements doit représenter entre 15 et 25 % du contrat, sans pouvoir être inférieur à 150 heures (4).

À quelle qualification prépare le contrat de professionnalisation ?

Le salarié bénéficie, par le biais du contrat pro, d'une formation qualifiante, c'est-à-dire :

• soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• soit reconnue par les partenaires sociaux, dans le cadre d'une convention collective de branche (accord de branche) ;
• soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (5).

Une convention entre l'entreprise et l'organisme de formation précise les objectifs, le programme, ainsi que les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation. Ce document est annexé au contrat (6).

4. Qui peut bénéficier du contrat de professionnalisation ? Jusqu'à quel âge ?

Le contrat de professionnalisation est ouvert (1) :

• aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, afin de compléter leur formation initiale
• aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;
• aux bénéficiaires de minima sociaux (Revenu de Solidarité Active (RSA), Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), Allocation aux adultes handicapés (AAH), personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion).

5. Quels employeurs peuvent recourir au contrat de professionnalisation ?

Tous les employeurs de droit privé, assujettis au financement de la formation professionnelle, peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

La conclusion du contrat de professionnalisation à durée déterminée est également ouvertes aux entreprises de travail temporaire (8).

L'État et les collectivités locales, leurs établissements publics à caractère administratif, ainsi que les organismes consulaires n'en ont pas la possibilité (9).

En revanche, les établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent conclure des contrats de professionnalisation.

6. Quelles sont les caractéristiques du contrat de professionnalisation ?

Engagement de l'employeur et du salarié

Pour permettre à son titulaire de suivre une formation qui lui permettra de progresser dans sa vie professionnelle, le contrat de professionnalisation confère des droits et obligations aux deux parties :

• l'employeur s'engage à fournir à l'alternant un emploi, en relation avec son objectif de formation, pendant toute la durée du contrat ;
• le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue.

Durée du contrat (CDD) ou de la période de professionnalisation (CDI) : 6 à 12 mois

Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée déterminée (CDD), ou pour une durée indéterminée (CDI).

Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, le contrat de professionnalisation varie entre 6 et 12 mois et peut être renouvelé 1 fois, à certaines conditions (10).

S'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, il doit commencer par une action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois.

La durée de l'action de professionnalisation peut toutefois être allongée jusqu'à 36 mois, dans certains cas.

📌
Exemple :

La durée de l'action de professionnalisation peut être allongée notamment pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou inscrits à Pôle emploi depuis au moins 1 an.

Période d'essai du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation peut comporter une période d'essai. Elle répond aux mêmes règles que la période d'essai classique d'un CDD ou que la période d'essai appliquée à un salarié recruté en CDI.

Le contrat pro est à temps plein ou à temps partiel ?

Le contrat de professionnalisation, qu'il soit à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), peut-être à temps plein mais aussi à temps partiel. C'est à l'employeur et au salarié de définir le temps de travail, dans le contrat.

Le salarié doit être soumis à la même durée de travail que les autres salariés de l'entreprise. S'ils sont soumis à la durée légale du travail (35 heures par semaine), le salarié en contrat pro sera soumis au même temps de travail.

7. Comment formaliser le contrat ? Cerfa, opco...

Le contrat de professionnalisation est obligatoirement écrit afin notamment, de fixer ses conditions d'exécution et les modalités d'accueil de l'alternant. Il est établi sur un formulaire spécial, qui peut être téléchargé ou rempli en ligne sur le portail de l'alternance.

Ce formulaire, accompagné d'une convention qui formalise le programme de formation, doit être transmis par l'employeur à l'opérateur de compétence (Opco) qui finance la formation, dans les 5 jours qui suivent le début du contrat (12). L'opco se prononce ensuite dans les 20 jours, quant à la prise en charge des frais de formation et dépose le contrat auprès de la Dreets (ex Direccte) (13).

8. Quel salaire verser au titulaire du contrat de professionnalisation ? Quelle rémunération et avantages ?

Le salaire du titulaire d'un contrat de professionnalisation varie en fonction de son âge et de son niveau de qualification (14). Il correspond à un pourcentage du Smic ou du salaire minimum conventionnel.

Comment calculer le salaire d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Montant 2023 des salaires bruts en contrat de professionnalisation

Les avantages accordés à l'alternant en contrat de professionnalisation

Des avantages en nature peuvent être accordés à l'alternant en contrat pro.

L'alternant en contrat pro a droit à la prise en charge des frais de transport qu'il supporte pour effectuer le trajet de son domicile à son lieu de travail, au même titre que les autres salariés de l'entreprise.

9. Quels sont les avantages pour l'employeur d'embaucher un alternant en contrat pro ? Quelles aides ?

En effectuant des démarches auprès de son Opco (Pôle emploi, Agefiph, etc.), l'employeur peut bénéficier de différentes aides financières :

• pour un demandeur d'emploi d'au moins 26 ans : 2.000 euros versés par Pôle emploi ;
• pour l'embauche d'un demandeur d'emploi senior (à partir de 45 ans) en contrat de professionnalisation : 2.000 euros ;
• pour l'embauche d'une personne en situation de handicap : jusqu'à 5.000 euros (Agefiph) ;
• pour l'embauche d'un jeune de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation : jusqu'à 6.000 euros pour les contrats conclus entre le 1er janvier  et le 31 décembre 2023 (aide exceptionnelle ou aide aux employeurs d'apprentis).

👓 Pour en savoir plus sur les aides financières de l'Etat, consultez notre article dédié : De quelles aides financières pour l'embauche d'un apprenti pouvez-vous bénéficier ?

⚠ L'aide de l'Etat accordée pour l'embauche d'un chômeur de longue durée en contrat pro, de 8.000 euros, ne s'applique plus pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2023 (cette aide remplaçait l'aide à l'embauche en contrat d'insertion par l'activité économique (contrat IAE) elle-même supprimée depuis le 1er novembre 2021).

10. Comment rompre le contrat de professionnalisation ?

En principe, s'il s'agit d'un CDD, il ne peut être rompu avant le terme qu'en cas :

• de commun accord entre le salarié et l'employeur ;
• de faute grave ;
• d'embauche en CDI ;
• de force majeure ;
• d'inaptitude du salarié.

Ce sont les mêmes cas de rupture du CDD que pour un CDD classique.

Si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, il pourra être rompu à l'initiative de l'employeur (licenciement), à l'initiative du salarié (démission) ou encore d'un commun accord (rupture conventionnelle).

👓 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Comment licencier un alternant ?