Actualités Durée, renouvellement, fin ou rupture du CDD : tous vos droits

Vous êtes actuellement en contrat de travail à durée déterminée (CDD). Celui-ci touche bientôt à sa fin et vous souhaitez connaitre les modalités à respecter par votre employeur s'il vous propose un renouvellement. Prolonger un CDD est possible sous réserve du respect de certaines conditions. Voici les 3 éléments incontournables à vérifier avant la reconduction de votre contrat. Lire la suite

Dans les CDI, la clause d’indivisibilité est possible, mais sous réserves. Dans les CDD, elle ne peut y être insérée, car se heurtant aux dispositions d’ordre public de l’article L.1243-1 du code du travail. Lire la suite

L'indemnité de fin de contrat, destinée à compenser la précarité de la situation des salariés arrivant au terme de leur contrat à durée déterminée, n'est pas due aux étudiants travaillant pendant leurs vacances. Ce dispositif législatif a été confirmé par le Conseil constitutionnel.  Lire la suite

Comme son nom l'indique, lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est signé, la date de fin de la relation contractuelle est en principe connue à l'avance par les parties. Cependant, le CDD peut être rompu avant son terme dans 5 cas bien précis. Une question se pose : à quelles indemnités pouvez-vous prétendre en cas de rupture anticipée de votre contrat ? Nous faisons le point sur chaque cas. Lire la suite

Au cours du mois de novembre, plusieurs sujets ont retenu notre attention. Pour ne rien rater de l'actualité sociale, voici l'essentiel de ce qu'il faut retenir. Lire la suite

La loi Rebsamen prévoit que les contrats à durée déterminée et les contrats intérim peuvent être renouvelés 2 fois au lieu d'une seule. Lire la suite

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Rebsamen n°2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015 le 19 août 2015, le contrat à durée déterminée peut faire l'objet de deux renouvellements. Dans un communiqué, le Ministre du travail Rebsamen a considéré que cette loi était en « faveur de la création d'emplois notamment dans les TPE et PME, en permettant un deuxième renouvellement du CDD dans le respect de la durée maximale légale. » Lire la suite

Un contrat à durée déterminée (CDD) dont le terme est précis, peut désormais être renouvelé 2 fois. C'est en effet, l'un des apports de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite Loi Rebsamen. Nous vous expliquons cette nouveauté. Lire la suite

En cas de rupture anticipée d’un CDD pour force majeure, le salarié peut réclamer une indemnisation dans le seul cas où la force majeure résulte d’un sinistre. C’est ce que confirme la Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 20 janvier 2015 (CA Paris 20.01.2015 : n°12-09002) Lire la suite

Un fonctionnaire territorial de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes, a été engagé par la société à objet sportif Lannemezan-Tarbes 65 (SASP L-T 65) suivant un contrat de deux ans pour exercer, à compter du 1er juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2010, les fonctions d'entraîneur de rugby. Lire la suite

Albertus Buckle a été engagé par la SASP club sportif Bourgoin-Jallieu Rugby à compter du 25 août 2010 en qualité de joker médical. Lire la suite

Un contrat à durée déterminée d'usage utilisé en milieu sportif peut il être dénoncé entre deux saisons? exemple d'un club de handball, précisions sur la rémunération, les frais de transport et le travail dissimulé, Lire la suite

La rupture du contrat à durée déterminée (CDD) obéit à des règles qui lui sont propres. Lire la suite

Monsieur X a travaillé pour le compte des sociétés TPS CINEMA, Société d'édition Canal + et Multithématiques, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus entre octobre 1997 et le 18 octobre 2013 en qualité de réalisateur de bandes annonces. Lire la suite

L’absence d’entretien préalable à rupture du contrat de travail à durée déterminée affecte la régularité de la rupture anticipée pour faute grave, mais pas sa légitimité (Cass. Soc 14.05.2014 : n°13-12071). Lire la suite

Monsieur X a été engagé par la société Adecco, entreprise de travail temporaire, dans le cadre de vingt-deux contrats de mission successifs du 11 janvier au 13 novembre 2009, pour être mis à disposition de la société CSP en qualité de préparateur, aux motifs d'accroissement temporaire d'activité ou de remplacement de salariés absents. Lire la suite

Les règles issues de l'article L1243-10 du Code du travail selon lesquelles les contrats à durée déterminée conclus avec des jeunes pendant les vacances scolaires ou universitaires ainsi que les CDD saisonniers et d'usage n'ouvrent pas droit au versement d'une indemnité de précarité à leur terme ont été confirmées par deux décisions du Conseil constitutionnel. Lire la suite

Le CDD arrivant à son terme durant la procédure judiciaire de requalification en CDI mais après la notification de ladite requalification, ne saurait être rompu sous peine de nullité. Lire la suite

Pour la Cour, le contrat de travail signé entre les parties le 15 juin 2010 était parfaitement valable de sorte que la joueuse pouvait légitimement solliciter des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux salaires qu'elle aurait perçus jusqu'au terme du contrat du fait de la rupture anticipée de son CDD Lire la suite