Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » CDD - Contrat de Travail » Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation » Actualités

Actualités Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

Requalification de CDD successifs en CDI : le montant du rappel de salaire des périodes interstitielles dépend du temps du CDD précédent.

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 30/08/2021 | Réagir | 71 vues

Il convient de se référer au temps de travail du CDD précédant la période interstitielle. Lire la suite

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Requalification du CDD en CDI en cas de défaut de signature de l’employeur

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 30/12/2020 | Réagir | 624 vues

Dans un arrêt du 9 décembre 2020 (n° 19-16.138), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler l’importance que revêt le formalisme de la conclusion du contrat de travail à durée déterminée. Lire la suite

Requalification du CDD en CDI et maintien des avantages acquis

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 31/08/2020 | Réagir | 1313 vues

La requalification d'un CDD en CDI est prévue dans certains cas limitativement fixés par le code du travail (art. L. 1245-1 C. trav.). Lire la suite

Requalification de 89 CDD en CDI

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/03/2020 | Réagir | 839 vues

L'employeur qui pourvoit à l'activité normale et permanente de son association par des contrats à durée déterminée encourt leur requalification en contrat à durée indeterminée. Lire la suite

Prévoir une période d'essai dans un CDI après un CDD ?

Publié par Yves NICOL - Avocat le 20/02/2020 | Réagir | 8946 vues

Une embauche en CDI peut intervenir après un ou plusieurs CDD. Dans cette situation, l’employeur peut-il prévoir une période d’essai dans le CDI ? En principe oui,  il est possible de prévoir une période d’essai. Mais attention, ce n’est pas si simple, car il faut tenir compte de la période d’emploi antérieure en CDD et la déduire. Lire la suite

Salariés déguisés, obtenez la reconnaissance de votre contrat de travail

Publié par Judith Bouhana - Avocat le 21/11/2019 | 1 commentaire(s) | 1378 vues

Trois millions d’indépendants répertoriés par l’INSEE en 2018, dont 1 sur 5 est économiquement dépendant d’une relation avec un client incluant 4 % d’utilisateurs d’une plateforme numérique (source INSEE : www.insee.fr). Pour ces derniers, le phénomène est d’une telle ampleur que le néologisme « ubérisation » est même rentré dans le langage courant. Lire la suite

Salarié ne signant pas son CDD (Cass. soc. 10/04/2019 n°18-10614)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 06/09/2019 | Réagir | 2936 vues

La signature d'un CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI, sauf en cas de mauvaise foi ou d'intention frauduleuse du salarié (Cass. soc. 10/04/2019 n°18-10614). Lire la suite

Terme du CDD d’un salarié protégé sans saisine préalable de l’inspection du travail (Cass. soc. 05/06/2019 n°17-24193)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 05/07/2019 | Réagir | 698 vues

Aucune indemnité de requalification n'est due, lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du CDD conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le CDD devient un CDI Lire la suite

L’encadrement des contrats à durée déterminée ou la chasse aux emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 25/04/2019 | Réagir | 731 vues

Selon l’article L1241-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et selon l’article L. 1242-2 du code du travail, il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas qu’il énumère. Lire la suite

Le Conseil de Prud'hommes sanctionne le CDD non signés en le requalifiant en un CDI

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 11/12/2018 | Réagir | 143 vues

Faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n° 16-19038). Lire la suite

Sans signature, le contrat de travail à durée déterminée est requalifié en un CDI

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 11/12/2018 | Réagir | 29 vues

Faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n° 16-19038). Lire la suite

Un CDD non signé est requalifié en CDI

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 11/12/2018 | Réagir | 1226 vues

D'après un jugement récent de la Cour de Cassation, faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n° 16-19038). Lire la suite

Que faire en cas d'abus de C.D.D ?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 1036 vues

Quel est le délai de prescription pour demander la requalification du C.D.D en C.D.I ? La prescription est de 2 ans à compter de la signature (cass sociale 3/5/2018 16-26.437). Selon l'article L 1245-1 du code du travail requalification en c.d.i peut intervenir. L'article L1471-1 du code du travail dispose du délai de prescription des actions en justice (2 ans ou 12 mois). Quel est le cas ? [...]   Lire la suite

Assouplissement de la jurisprudence relative à la requalification du CDD en CDI

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 20/06/2018 | Réagir | 2300 vues

La Cour de cassation ouvre une brèche en faveur de l’employeur dans sa jurisprudence relative à la requalification des CDD pour remplacement en CDI. En effet, jusque-là, la Cour de cassation considérait qu’à partir du moment où le CDD ne mentionnait pas la qualification du salarié remplacé, le CDD était automatiquement requalifié en CDI. Lire la suite

Requalification d'un CDD en CDI : quel délai pour agir devant le Conseil de prud'hommes ?

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 14/06/2018 | 1 commentaire(s) | 4561 vues

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat dérogatoire du droit commun et doit, à ce titre, respecter les règles énumérées par le Code du travail et les conventions pour être parfaitement valable. A défaut de respecter ces règles, le CDD pourra être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Lire la suite

Requalification de CDD en CDI d’un journaliste : la requalification prend effet au 1er CDD irrégulier même s’il y a eu une longue interruption

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 11/03/2018 | Réagir | 706 vues

Entre le mois de septembre 1996 et le mois de juillet 2013, la société Canal plus, devenue la Société d'édition de Canal plus, a eu recours, avec une interruption de juin 2000 à août 2005, aux services de M. Y..., dans le cadre d'engagements à la journée, en qualité de consultant. Lire la suite

Requalification du CDD non signé en CDI

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 09/02/2018 | 1 commentaire(s) | 9289 vues

La conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) répond à un formalisme rigoureux : le CDD doit revêtir un certain nombre de mentions obligatoires à titre de validité (motif, terme, durée, poste de travail, convention collective application, rémunération). Le CDD doit nécessairement être écrit, contrairement au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein. L’article L. 1242-12 du code du travail prévoit qu’à défaut d’écrit, le salarié peut demander la requalification en CDI. La question se pose en l’absence de contrat signé. Le salarié peut-il demander la requalification du CDD en CDI en cas d’absence de signature du contrat ? Lire la suite

L'absence de la date de conclusion du CDD et sa transmission tardive n’entraînent plus sa requalification en CDI

Publié par Adeline Huron - Avocat le 19/01/2018 | Réagir | 2520 vues

Le défaut de signature du CDD et la transmission tardive du CDD n’entraînent sa requalification en CDI Lire la suite

Suppression d'un cas de requalification automatique du CDD en CDI

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 17/01/2018 | Réagir | 2223 vues

La requalification automatique du CDD en CDI du seul fait d’une transmission du contrat signé par le salarié au-delà de 48 heures, c’est fini ! Lire la suite

Nouvelle requalification de CDD en CDI pour des faits antérieurs à la Loi du 27 novembre 2015

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 15/12/2017 | Réagir | 275 vues

La SASP Béziers Rugby a engagé un joueur de rugby à compter du 1er juillet 2006. Le contrat de travail du joueur a été régulièrement renouvellé jusqu'au 30 juin 2013, date à laquelle l'employeur, invoquant le terme du dernier contrat de travail à durée déterminée, a remis au salarié ses documents de fin de contrat. Le 16 juillet 2013, sollicitant la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers, lequel, par un jugement du 25 avril 2014, a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes, Le joueur a interjeté appel de ce jugement en soutenant que sa relation contractuelle devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée dès lors que certains des CDD conclus ne mentionnaient pas de motif de recours et que l'emploi occupé pour une durée de huit années sans interruption présentait un caractère permanent. La demande de requalification du joueur est accueillie par la Cour d'appel de Montpellier, laquelle, par arrêt du 13 décembre 2017, constate que la SASP Béziers Rugby a eu recours de manière continue pendant huit ans du 1er juillet 2006 au 30 juin 2013 à des contrats de travail à durée déterminée et avenants, "sans pour autant justifier de l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi du joueur". Une indemnité de requalification à hauteur de 4156 euros est allouée au joueur outre la somme de 35000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement étant intervenu sans que n'ai été respecté de délai de préavis, ni qu'aient été versées les indemnités dues à ce titre, la Cour condamne également le club à payer au joueur les sommes de 8312 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 831,20 euros à titre de congés payés sur préavis et 7273 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. CA Montpellier, 13-12-2017, n° 17/00791 Lire la suite

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique

Forum : dernières questions posées

Autres thèmes associés

Obtenir la transformation de son CDD en CDI