Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » CDD - Contrat de Travail » Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation » Actualités

Actualités Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

Assouplissement de la jurisprudence relative à la requalification du CDD en CDI

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 20/06/2018 | Réagir | 1046 vues

La Cour de cassation ouvre une brèche en faveur de l’employeur dans sa jurisprudence relative à la requalification des CDD pour remplacement en CDI. En effet, jusque-là, la Cour de cassation considérait qu’à partir du moment où le CDD ne mentionnait pas la qualification du salarié remplacé, le CDD était automatiquement requalifié en CDI. Lire la suite

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Requalification d'un CDD en CDI : quel délai pour agir devant le Conseil de prud'hommes ?

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 14/06/2018 | Réagir | 336 vues

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat dérogatoire du droit commun et doit, à ce titre, respecter les règles énumérées par le Code du travail et les conventions pour être parfaitement valable. A défaut de respecter ces règles, le CDD pourra être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Lire la suite

Requalification de CDD en CDI d’un journaliste : la requalification prend effet au 1er CDD irrégulier même s’il y a eu une longue interruption

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 11/03/2018 | Réagir | 187 vues

Entre le mois de septembre 1996 et le mois de juillet 2013, la société Canal plus, devenue la Société d'édition de Canal plus, a eu recours, avec une interruption de juin 2000 à août 2005, aux services de M. Y..., dans le cadre d'engagements à la journée, en qualité de consultant. Lire la suite

Requalification du CDD non signé en CDI

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 09/02/2018 | Réagir | 1312 vues

La conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) répond à un formalisme rigoureux : le CDD doit revêtir un certain nombre de mentions obligatoires à titre de validité (motif, terme, durée, poste de travail, convention collective application, rémunération). Le CDD doit nécessairement être écrit, contrairement au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein. L’article L. 1242-12 du code du travail prévoit qu’à défaut d’écrit, le salarié peut demander la requalification en CDI. La question se pose en l’absence de contrat signé. Le salarié peut-il demander la requalification du CDD en CDI en cas d’absence de signature du contrat ? Lire la suite

L'absence de la date de conclusion du CDD et sa transmission tardive n’entraînent plus sa requalification en CDI

Publié par Adeline Huron - Avocat le 19/01/2018 | Réagir | 697 vues

Le défaut de signature du CDD et la transmission tardive du CDD n’entraînent sa requalification en CDI Lire la suite

Suppression d'un cas de requalification automatique du CDD en CDI

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 17/01/2018 | Réagir | 854 vues

La requalification automatique du CDD en CDI du seul fait d’une transmission du contrat signé par le salarié au-delà de 48 heures, c’est fini ! Lire la suite

Nouvelle requalification de CDD en CDI pour des faits antérieurs à la Loi du 27 novembre 2015

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 15/12/2017 | Réagir | 93 vues

La SASP Béziers Rugby a engagé un joueur de rugby à compter du 1er juillet 2006. Le contrat de travail du joueur a été régulièrement renouvellé jusqu'au 30 juin 2013, date à laquelle l'employeur, invoquant le terme du dernier contrat de travail à durée déterminée, a remis au salarié ses documents de fin de contrat. Le 16 juillet 2013, sollicitant la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers, lequel, par un jugement du 25 avril 2014, a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes, Le joueur a interjeté appel de ce jugement en soutenant que sa relation contractuelle devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée dès lors que certains des CDD conclus ne mentionnaient pas de motif de recours et que l'emploi occupé pour une durée de huit années sans interruption présentait un caractère permanent. La demande de requalification du joueur est accueillie par la Cour d'appel de Montpellier, laquelle, par arrêt du 13 décembre 2017, constate que la SASP Béziers Rugby a eu recours de manière continue pendant huit ans du 1er juillet 2006 au 30 juin 2013 à des contrats de travail à durée déterminée et avenants, "sans pour autant justifier de l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi du joueur". Une indemnité de requalification à hauteur de 4156 euros est allouée au joueur outre la somme de 35000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le licenciement étant intervenu sans que n'ai été respecté de délai de préavis, ni qu'aient été versées les indemnités dues à ce titre, la Cour condamne également le club à payer au joueur les sommes de 8312 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 831,20 euros à titre de congés payés sur préavis et 7273 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. CA Montpellier, 13-12-2017, n° 17/00791 Lire la suite

CDD à terme imprécis sans durée minimale = CDI

Publié par Jules Magnan le 12/12/2017 | 1 commentaire(s) | 90802 vues

CDD à terme imprécis sans durée minimale = CDI

Lorsqu'un CDD est conclu sans terme précis et sans précision de durée minimum, le risque est la requalification du CDD à terme imprécis en contrat à durée indéterminée. En effet, le CDD doit nécessairement comporter une période minimale de garantie d'emploi pour le salarié, par exemple 7 jours, empêchant la rupture du CDD à terme imprécis en début de contrat (même en cas de réalisation de l'évènement). Sans cette précision de durée minimale dans le contrat de travail, le juge pourra procéder à la requalification du CDD à terme imprécis en CDI.  Lire la suite

CDD d'usage : l'erreur dans la mention du poste n'entraîne plus la requalification automatique du CDD en CDI

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 13/11/2017 | Réagir | 240 vues

Par cet arrêt, la Cour de Cassation semble moins sévère que par le passé : lorsque la mention du poste dans le CDD d’usage est présente mais erronée, cela n’entraîne pas la requalification automatique du CDD en CDI lorsque l’emploi réellement occupé par le salarié est par nature temporaire. Lire la suite

Nouvelle requalification en CDI d'une "convention" signée entre un basketteur amateur et son Club

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 13/11/2017 | Réagir | 47 vues

Par une convention du 26 mai 2007, l'association Escaudain Basket a engagé un entraîneur pour une durée de 10 mois en contrepartie du versement d'une indemnité mensuelle de 1 300 euros et d'une prime de match de 50 euros en cas de victoire. A la suite de la relégation de l'équipe en Nationale 2 dans le courant de l'année 2009, la convention qui liait l'association et l'entraîneur a été rompue au mois d'avril 2009. En juin 2009, l'entraîneur a saisi le Conseil de Prud'hommes de Valenciennes afin de voir son contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappel de salaire. Par jugement du 18 juillet 2014, le Conseil de Prud'hommes a ordonné la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et fixé sa créance dans le passif de l'association Escaudain Basket. L'AGS CGEA de Lille a relevé appel de cette décision. Par arrêt du 29 septembre 2017, la Cour d'appel de Douai confirme le jugement de première instance sur la requalification et l'infirme sur la garantie de l'AGS dont la mise en cause est exclue. Sur la requalification de la "convention" en CDI, l'arrêt retient que "le contrat conclu entre les parties se borne à faire état des dates de début et de fin de contrat et sa participation au championnat de basket- ball, de sorte que ledit contrat ne comporte pas le motif précis du recours à un contrat de travail à durée déterminée d'usage." Sur la mise hors de cause de l'AGS, la Cour constate que l'association Escaudain Basket a fait l'objet d'une liquidation amiable, consécutivement à sa dissolution par une résolution prise le 31 janvier 2011 par l'assemblée générale de ladite association. "Dès lors que la liquidation de l'association Escaudain Basket ne résulte pas d'une procédure de règlement judiciaire, il y a lieu de dire que la garantie de l'AGS ne s'applique pas et de dire l'AGS CGEA de Lille hors de cause." La Cour fixe, en conséquence, au passif de l'association les sommes suivantes : - 1.200 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail ; - 978 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. CA Douai, 29-09-2017, n° 16/00050 Lire la suite

CDD d’usage: la désignation erronée du poste de travail entraîne t-elle toujours la requalification?

Publié par Pierre-Emmanuel Bastard Chauchard - Avocat le 29/10/2017 | Réagir | 313 vues

Par un arrêt du 21 septembre 2017 (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-17.241), la Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que l’absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d’usage, de la désignation du poste de travail n’entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l’emploi réellement occupé est par nature temporaire. Lire la suite

Requalification en CDI : le droit à l’emploi ne peut justifier la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire.

Publié par Pierre-Emmanuel Bastard Chauchard - Avocat le 05/10/2017 | Réagir | 1531 vues

Par un arrêt du 21 septembre 2017 (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-20.270 ; n°16-20.277), la Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée. Lire la suite

Droit des Intermittents : une stripteaseuse obtient une requalification en CDI à temps complet et une indemnité pour travail dissimulé

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 30/09/2017 | Réagir | 282 vues

L’intermittence du spectacle est partout. Jacques ATTALI prophétisait que nous serions bientôt tous intermittents du spectacle. En l’occurrence, une striptease intermittente du spectacle d’un club du triangle d’or à Paris (8ème) demandait en appel des prud’hommes, la requalification de ses CDD en CDI à temps complet avec requalification de la rupture en licenciement sans cause ainsi qu’une demande de travail dissimulé. Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’intermittente du spectacle dans cette affaire. Lire la suite

Succession de CDD pendant plusieurs années : pouvez-vous obtenir une requalification en CDI ?

Publié par Faustine Ménager le 14/09/2017 | Réagir | 7983 vues

Succession de CDD pendant plusieurs années : pouvez-vous obtenir une requalification en CDI ?

Le Code du travail fait du contrat à durée indéterminée le principe et le recours au contrat à durée déterminée l'exception. En conséquence, l'embauche en contrat à durée déterminée est conditionnée par le respect de certaines règles de forme et de fond essentielles. L'inobservation de ces dernières par l'employeur, fait naître pour le salarié un droit à agir pour demander la transformation de son CDD en CDI.  Lire la suite

CDD successifs et requalifications en CDI : Les périodes interstitielles

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 28/06/2017 | Réagir | 639 vues

Lorsque des CDD successifs ont été requalifiés en un CDI, il n'y a pas lieu à déduire des rappels de salaires, les allocations chômage éventuellement perçues. Lire la suite

Un CDD par salarié remplacé sous peine de requalification en CDI

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 21/06/2017 | Réagir | 335 vues

Un employeur ne peut en aucun cas palier les absences de plusieurs salariés par le recours à un seul CDD Lire la suite

Indemnité de requalification d’un CDD en CDI

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 21/06/2017 | Réagir | 406 vues

L'indemnité de requalification d'un CDD en CDI est calculée selon la dernière moyenne de salaire mensuel Lire la suite

Requalification du CDD en CDI en cas d’imprécision du motif de l’embauche

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 18/06/2017 | Réagir | 1003 vues

Dans quel cas le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée peut-il être jugé comme étant imprécis ? Lire la suite

Droit des CDD : non-respect des délais de carence entre 2 CDD d’un électro frigoriste = requalification en CDI et licenciement sans cause

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 09/06/2017 | Réagir | 1188 vues

L’Economat des armées peut-elle employer valablement un électro frigoriste en CDD pour accroissement temporaire d’activité 365 jours par an, sur les sites militaires (OPEX) de l’armée française au Kosovo, en Afghanistan et au Tchad ? Lire la suite

1 2 3 4 5 6 7 8 9

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique

Publicité

Forum : dernières questions posées

Autres thèmes associés

Obtenir la transformation de son CDD en CDI



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés