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Actualités Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

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CDD d’usage: la désignation erronée du poste de travail entraîne t-elle toujours la requalification?

Publié par Pierre-Emmanuel Bastard Chauchard - Avocat le 29/10/2017 | Réagir | 133 vues

Par un arrêt du 21 septembre 2017 (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-17.241), la Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que l’absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d’usage, de la désignation du poste de travail n’entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l’emploi réellement occupé est par nature temporaire. Lire la suite

Requalification en CDI : le droit à l’emploi ne peut justifier la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire.

Publié par Pierre-Emmanuel Bastard Chauchard - Avocat le 05/10/2017 | Réagir | 1229 vues

Par un arrêt du 21 septembre 2017 (Cass. soc., 21 septembre 2017, n°16-20.270 ; n°16-20.277), la Chambre sociale de la Cour de Cassation considère que le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée. Lire la suite

Droit des Intermittents : une stripteaseuse obtient une requalification en CDI à temps complet et une indemnité pour travail dissimulé

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 30/09/2017 | Réagir | 131 vues

L’intermittence du spectacle est partout. Jacques ATTALI prophétisait que nous serions bientôt tous intermittents du spectacle. En l’occurrence, une striptease intermittente du spectacle d’un club du triangle d’or à Paris (8ème) demandait en appel des prud’hommes, la requalification de ses CDD en CDI à temps complet avec requalification de la rupture en licenciement sans cause ainsi qu’une demande de travail dissimulé. Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’intermittente du spectacle dans cette affaire. Lire la suite

Succession de CDD pendant plusieurs années : pouvez-vous obtenir une requalification en CDI ?

Publié par Faustine Ménager le 14/09/2017 | Réagir | 5920 vues

Succession de CDD pendant plusieurs années : pouvez-vous obtenir une requalification en CDI ?

Le Code du travail fait du contrat à durée indéterminée le principe et le recours au contrat à durée déterminée l'exception. En conséquence, l'embauche en contrat à durée déterminée est conditionnée par le respect de certaines règles de forme et de fond essentielles. L'inobservation de ces dernières par l'employeur, fait naître pour le salarié un droit à agir pour demander la transformation de son CDD en CDI.  Lire la suite

CDD à terme imprécis sans durée minimale = CDI

Publié par Rédaction Juritravail le 11/09/2017 | 1 commentaire(s) | 66824 vues

CDD à terme imprécis sans durée minimale = CDI

Lorsqu'un CDD est conclu sans terme précis et sans précision de durée minimum, le risque est la requalification du CDD à terme imprécis en contrat à durée indéterminée. En effet, le CDD doit nécessairement comporter une période minimale de garantie d'emploi pour le salarié, par exemple 7 jours, empêchant la rupture du CDD à terme imprécis en début de contrat (même en cas de réalisation de l'évènement). Sans cette précision de durée minimale dans le contrat de travail, le juge pourra procéder à la requalification du CDD à terme imprécis en CDI.  Lire la suite

CDD successifs et requalifications en CDI : Les périodes interstitielles

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 28/06/2017 | Réagir | 322 vues

Lorsque des CDD successifs ont été requalifiés en un CDI, il n'y a pas lieu à déduire des rappels de salaires, les allocations chômage éventuellement perçues. Lire la suite

Un CDD par salarié remplacé sous peine de requalification en CDI

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 21/06/2017 | Réagir | 280 vues

Un employeur ne peut en aucun cas palier les absences de plusieurs salariés par le recours à un seul CDD Lire la suite

Indemnité de requalification d’un CDD en CDI

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 21/06/2017 | Réagir | 299 vues

L'indemnité de requalification d'un CDD en CDI est calculée selon la dernière moyenne de salaire mensuel Lire la suite

Requalification du CDD en CDI en cas d’imprécision du motif de l’embauche

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 18/06/2017 | Réagir | 544 vues

Dans quel cas le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée peut-il être jugé comme étant imprécis ? Lire la suite

Droit des CDD : non-respect des délais de carence entre 2 CDD d’un électro frigoriste = requalification en CDI et licenciement sans cause

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 09/06/2017 | Réagir | 953 vues

L’Economat des armées peut-elle employer valablement un électro frigoriste en CDD pour accroissement temporaire d’activité 365 jours par an, sur les sites militaires (OPEX) de l’armée française au Kosovo, en Afghanistan et au Tchad ? Lire la suite

Un salarié peut demander en référé la poursuite de son CCD au-delà du terme

Publié par Aurélie THEVENIN - Avocat le 06/05/2017 | Réagir | 440 vues

Le Conseil de prud'hommes saisi en référé peut ordonner la poursuite d'un CDD au-delà de son terme dans l'attente du jugement au fond sur la demande de requalification en CDI Lire la suite

Requalification des CDD en CDI et licenciement sans cause d’une assistante de production intermittente du spectacle (CA Paris 21 /02/2017)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 30/04/2017 | Réagir | 374 vues

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’assistante de production intermittente du spectacle. La salariée intermittente du spectacle obtient devant la Cour d’appel de Paris : La requalification des CDD en CDI ; Un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires ; L’indemnité pour travail dissimulé La requalification de la rupture en licenciement sans cause. Au total, elle obtient 64.182 euro bruts. Lire la suite

Requalification en contrat de travail d’un contrat de collaboration libéral d’un avocat de Price Waterhouse Cooper (c.cass. 29 mars 2017, n°15-29028)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 28/04/2017 | Réagir | 1270 vues

La Cour de cassation est toujours réticente à requalifier les contrats de collaboration libéral d’avocat en contrat de travail. Lire la suite

Demander la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme : c'est possible ?

Publié par Alexandra Marion le 25/04/2017 | Réagir | 748 vues

Demander la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme : c'est possible ?

Votre employeur ne respecte pas la règlementation applicable au contrat à durée déterminée. Vous avez en effet été embauché en violation des cas de recours autorisés par la loi. Vous avez alors la possibilité de demander la requalification de votre CDD en CDI devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes. Néanmoins, il arrive régulièrement que celui-ci rende sa décision après le terme de votre CDD. Ce qui est dommageable pour vous puisque vous ne pouvez alors pas demander votre réintégration dans l'entreprise. Afin de pallier ceci, la Cour de cassation a récemment autorisé le maintien provisoire d'un CDD au-delà de son terme. Découvrez dans quelles conditions en bénéficier ! Lire la suite

Requalification contrat d'exercice libéral en contrat de travail

Publié par Agathe Mouillac-Delage - Avocat le 15/04/2017 | Réagir | 363 vues

Le risque accru de requalification du contrat d’exercice libéral en contrat de travail. Lire la suite

Requalification de CDD en CDI sans déduction possible des allocations chômage

Publié par SANDRINE COHEN-SCALI - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 520 vues

La demande de rappel de salaires au titre des périodes séparant 2 CDD requalifiés en CDI est fondée : 1- si le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes, 2- nonobstant le fait que l’employeur ne lui ai pas fourni de travail 3- et sans déduction possible des allocations chômage. Lire la suite

Requalification de CDD en CDI et licenciement abusif !

Publié par Alexandre LEMERCIER - Avocat le 14/10/2016 | Réagir | 886 vues

Une salariée est embauchée par une clinique privée en qualité d'agent des services hospitaliers (ASH) dans le cadre d'un CDD de remplacement. Elle se verra proposer plus de 70 autres contrats ou avenants en 3 ans. Au terme de ces contrats, elle demande à son employeur de lui faire bénéficier d'un CDI... ce qu'il refuse considérant que le contrat est rompu du fait du refus de la salariée d'accepter un CDD (après 2 ans et 7 mois durant lesquelles la salariée est restée, en réalité, constamment à la disposition de l'employeur). Lire la suite

Intermittents du spectacle, journalistes, intérimaires : Requalification des CDD en CDI et préjudice retraite (c. cass. 23 mars 2016)

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 18/09/2016 | Réagir | 470 vues

Au visa de l’article L. 1245-1 du code du travail, la cour de cassation a jugé qu’en cas de requalification de CDD en CDI, le salarié a droit à des dommages intérêts pour le préjudice subi au regard de ses droits à la retraite. Lire la suite

Conséquences de la requalification de CDD en CDI

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 21/06/2016 | Réagir | 338 vues

Quid du sort de la prime d’ancienneté ? Lire la suite

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