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Actualité Recourir au travail de nuit

Travail de nuit : que change la Loi Travail ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 14-09-2016

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Travail de nuit : que change la Loi Travail ? Juritravail

La Loi Travail du 8 août 2016 a considérablement modifié la règlementation applicable au travail de nuit. Mise en place du travail de nuit, durée du travail de nuit, suivi médical du travailleur ou encore rémunération, les conditions d'exercice du travail de nuit changent. Afin d'éviter le moindre faux pas et préserver la santé des travailleurs de nuit, il est nécessaire que vous connaissiez les nouvelles règles applicables.

La mise en place du travail de nuit

Avant toute chose, vous devez savoir que vous ne pouvez pas contraindre vos salariés à travailler de nuit. Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit en effet prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale (1).

Le travail de nuit est mis en place ou étendu à de nouvelles catégories de salariés, par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif de branche (2). Désormais, il n'est plus nécessaire que l'accord de branche permettant la mise en place du travail de nuit soit étendu (3).

La convention ou l'accord doit prévoir (2):

  • les justifications du recours au travail de nuit ;
  • la définition de la période de travail de nuit ;
  • une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ;
  • des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés ;
  • des mesures destinées à faciliter l'articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales ;
  • des mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • l'organisation des temps de pause.

Si vous n'avez pas négocié de convention ou d'accord collectif et que vous avez engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, vous pouvez affecter des salariés à des postes de nuit, sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Cela implique que vous devez avoir (4) :

  • convoqué les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à la négociation et fixé le lieu et le calendrier des réunions ;
  • communiqué les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause ;
  • répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

la durée du travail de nuit

Le travail de nuit est celui effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures.

La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures (5). L'amplitude horaire a été étendue avec l'adoption de la Loi Travail puisqu'auparavant, l'amplitude horaire s'étendait de 21 heures à 6 heures du matin.

Lorsque la période de travail de nuit n'est pas définie par convention ou accord collectif, le travail de nuit est considéré comme celui accompli entre 21 heures et 6 heures sauf pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, pour lesquelles le travail de nuit est celui accompli entre minuit et 7 heures (6).

Lorsque vous avez recours au travail de nuit, pensez à respecter la durée quotidienne de travail maximale (7). En effet, celle-ci ne peut excéder 8 heures.

En cas de circonstances exceptionnelles, il vous est possible de demander à l'inspecteur du travail qu'il vous autorise à dépasser  la durée maximale quotidienne de travail.  N'oubliez pas de consulter au préalable, les délégués syndicaux et à recueillir l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.

Néanmoins, il est possible de prévoir le dépassement de la durée maximale journalière d'un travailleur de nuit (8).

Vous devez aussi être vigilant quant à la durée hebdomadaire de travail. En effet, vous ne pouvez faire travailler vos salariés plus de 40 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives (9).

En revanche, vous avez la possibilité, lorsque les caractéristiques propres à l'activité de votre secteur le justifient, de prévoir, dans un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, à condition que ce n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 44 heures sur 12 semaines consécutives (10).

Le suivi particulier du travailleur de nuit

Lorsque vous souhaitez avoir recours au travail de nuit, il est impératif de consulter le médecin du travail avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit (11).

Les travailleurs de nuit doivent bénéficier d'une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité et d'en appréhender les répercussions potentielles sur leur vie sociale (12).

Un travailleur ne peut en effet être affecté à un poste de nuit que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude atteste que son état de santé est compatible avec une telle affectation. Cette fiche est renouvelée tous les 6 mois, après examen du travailleur par le médecin du travail (13).

1er janvier 2017suivi médical modifié

Cependant, prochainement, la périodicité de ce suivi sera fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur (14). Le suivi ne se fera donc plus forcément tous les 6 mois. Un décret d'application est toutefois attendu afin de fixer les modalités d'application.

La rémunération du travailleur de nuit

Dès que vous faites travailler l'un de vos salariés de nuit, vous devez lui accorder des contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale (15).

Cependant, n'oubliez pas de vérifier les dispositions contenues dans la convention collective applicable dans votre entreprise qui peuvent prévoir certaines mesures en matière de rémunération du travail de nuit.

Par exemple : la Convention collective des pharmacies d'officine (IDCC n°1996) prévoit une majoration horaire de 20% entre 20 h et 22 h et entre 5 h et 8 h ; majoration horaire de 40% entre 22 h et 5 h.


Références :
(1) Article L3122-1 du Code du travail
(2) Article L3122-15 du Code du travail
(3) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(4) Article L3122-21 du Code du travail
(5) Article L3122-2 du Code du travail
(6) Article L3122-20 du Code du travail
(7) Article L3122-6 du Code du travail
(8) Article L3122-17 du Code du travail
(9) Article L3122-7 du Code du travail
(10) Article L3122-18 du Code du travail
(11) Article L3122-10 du Code du travail
(12) Article R3122-18 du Code du travail
(13) Article R3122-19 du Code du travail
(14) Article L4624-1 du Code du travail, entrée en vigueur à venir au 1er janvier 2017
(15) Article L3122-8 du Code du travail


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