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Actualité Gérer les relations avec l'inspection du travail : visites, contrôles, procès-verbal

4 choses à savoir avant le contrôle de l'inspection du travail

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 29-01-2019

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4 choses à savoir avant le contrôle de l'inspection du travail Juritravail

Que ce soit de manière inopinée ou non, suite à une plainte déposée par l'un de vos salariés ou à la demande du Comité Social et Économique, l'inspection du travail peut exercer un contrôle au sein de votre entreprise. Pour tout employeur, ce moment tant redouté peut être source de stress. Pas de panique ! Nous vous aidons à aborder un contrôle en toute sérénité.

Points contrôlés

Lors de sa visite dans vos locaux, l'inspecteur du travail contrôle la bonne application du droit du travail dans l'entreprise dans tous ses aspects. Il veille ainsi à l'application des dispositions du Code du travail et d'autres dispositions légales relatives au régime du travail (1). Le contrôle peut porter par exemple sur :

L'inspecteur du travail vérifie également l'application des stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicable à votre entreprise (1).

Déroulement du contrôle

L'inspecteur du travail dispose d'un droit d'entrée et de visite (2). Ainsi, il peut pénétrer librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit, au sein de votre entreprise. Ainsi, lorsqu'il souhaite procéder à un contrôle, il n'est pas tenu de vous en avertir au préalable.

Cependant, l'inspecteur doit vous informer de sa présence au sein de votre entreprise. En pratique, il demande souvent à être accompagné du chef d'entreprise ou de son représentant pour effectuer la visite des locaux. Vous n'êtes cependant pas obligé d'accepter.

Néanmoins, accompagner l'inspecteur du travail est pour vous l'occasion d'obtenir des informations et des conseils de sa part. Celui-ci n'a pas uniquement un rôle répressif mais est aussi là pour vous aider à vous mettre en conformité avec les obligations qui vous incombent.

L'inspecteur du travail peut également interroger les salariés qui se trouvent dans les locaux de votre entreprise, soit seuls, soit en présence de témoins et contrôler leur l'identité.

Il peut également se faire remettre certains documents propres à l'entreprise (3). En effet, ils est autorisé à demander la communication de tous documents dont la tenue et la mise à jour est obligatoire, afin d'en vérifier la conformité à la loi.

Il a aussi la possibilité de procéder à des analyses ou à des prélèvements (de produits distribués ou utilisés dans l'entreprise) (4).

Obligation de l'employeur pendant le contrôle

Vous devez, en tant qu'employeur, être en mesure de fournir à l'inspecteur tous les documents qu'il vous demande, à savoir tous ceux dont la tenue est prescrite par la loi (3).

Il s'agit entre autres :

Nous vous conseillons de ranger et classer ces documents pour pouvoir les retrouver facilement lors du contrôle. Cela vous évite ainsi d'être pris de panique le jour J si vous n'arrivez pas à remettre la main dessus.

Par ailleurs, sachez que le fait de ne pas présenter les livres, registres et documents rendus obligatoires à l'inspection du travail, est puni par une amende pouvant atteindre 450 euros (5).

Vous ne pouvez pas non plus refuser le contrôle, sauf à commettre un délit d'obstacle puni par la loi. C'est un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende (6).

37.500 euros d'amendepour délit d'obstacle

Le délit d'obstacle peut aussi être caractérisé lorsque, malgré les demandes de l'inspecteur du travail, vous persistez à ne pas vouloir vous conformer à vos obligations (7).

Mesures prises

À l'issue du contrôle, l'inspecteur du travail peut ne faire aucune observation s'il estime que vous êtes parfaitement en règle.

Si tel n'est pas le cas, il peut formuler des observations constituant en un rappel des dispositions législatives et règlementaires qui s'imposent à vous.

Ces observations sont soient orales ou écrites et ont avant tout un aspect préventif. Il s'agit pour l'inspecteur du travail de vous donner des conseils pour améliorer l'application de la législation du travail dans votre entreprise et prévenir tout manquement futur.

Il peut également vous adresser une mise en demeure, notamment en matière d'hygiène et de sécurité ou un avertissement.

L'inspecteur peut aussi dresser un procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve du contraire (8). Ainsi, le fait d'établir un procès-verbal a pour conséquence la mise en oeuvre des sanctions pénales.

Lui seul est juge de la décision à prendre et des suites à donner au contrôle.

Toutefois, vous pouvez exercer un recours contre la décision prise par l'agent de l'administration.

💡 À retenir :

Si vous refusez un contrôle de l'inspection du travail, vous encourez une amende de 37.500 euros et une peine d'emprisonnement d'un an.

Références :
(1) Article L8112-1 du Code du travail
(2) Article L8113-1 du Code du travail
(3) Article L8113-4 du Code du travail
(4) Article L8113-3 du Code du travail
(5) Article R8114-2 du Code du travail
(6) Article L8114-1 du Code du travail
(7) Cass. Crim. 14 avril 2015, n°14-83267
(8) Article L8113-7 du Code du travail

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