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Fiche pratique Créez simplement votre EURL

Responsabilité des dirigeants : attention aux mauvaises pratiques

Par Modifié le 29-08-2017


Parfois les pouvoirs du dirigeant lui montent à la tête et il oublie qu'il peut être tenu pour responsable de certains actes préjudiciables pour la société ou les tiers. En effet, la responsabilité des dirigeants peut être engagée pour réparer les préjudices subis par leur fait.
Il existe trois types de responsabilité des dirigeants :

  • la responsabilité civile ;
  • la responsabilité pénale ;
  • la responsabilité fiscale.

A. La responsabilité civile 

1. Les cas de responsabilité civile

Les dirigeants sociaux engagent leur responsabilité civile pour toutes les infractions qu'ils ont commises durant l'exercice de leurs fonctions telles que :

  • l'infraction aux lois et règlements ; 
  • la violation des statuts ;
  • la faute de gestion.

Le dirigeant pourra être condamné à réparer le tort causé à la société ou un tiers à condition de prouver une faute, un préjudice et un lien entre les deux. S'il ne respecte pas une loi, un règlement ou une clause statutaire, il pourra voir sa responsabilité civile engagée. 

Sa responsabilité pourra également être en cause s'il commet une faute de gestion. En pratique, c'est la faute de gestion qui est souvent la cause d'engagement de la responsabilité des dirigeants. Celle-ci doit être appréciée au jour de sa commission et non rétroactivement. La notion de faute de gestion n'est pas clairement définie par la loi, mais la jurisprudence retient que tout comportement du dirigeant qui est contraire ou non conforme à l'intérêt social constitue une faute de gestion. 
Ainsi, cette faute tombe dans le champ de l'interprétation des juges. Elle a donc pu être retenue pour une simple négligence dans la gestion de la société, une imprudence ou encore des manoeuvres frauduleuses du dirigeant.
Cependant, depuis la loi du 9 décembre 2016, la simple négligence dans la gestion de la société n'est plus une faute de gestion. 

2. L'exercice de l'action 

L'action en responsabilité civile poursuit deux objectifs distincts : 

  • la réparation du préjudice subi personnellement par un associé ou un tiers (action individuelle) ;
  • la réparation du préjudice subi par la société (action sociale).

1. l'action individuelle

Cette action peut être intentée par un associé ou un tiers dans le but de réparer un préjudice subi personnellement par la faute du dirigeant. Afin d'être recevable, le préjudice, objet de l'action individuelle, doit être personnel et distinct de tout préjudice social que pourrait subir la société. Par conséquent, tout préjudice découlant du préjudice subi par la société ne revêt aucun caractère personnel et ne peut faire l'objet d'une action individuelle. 

Lorsque l'action individuelle est exercée par un associé, la jurisprudence exige la constatation d'une faute de gestion de la part du gérant. À l'inverse, lorsque cette action est engagée par un tiers, elle préfère subordonner la recevabilité de l'action à la caractérisation d'une faute du dirigeant séparable de ses fonctions.

Les dommages et intérêts obtenus dans le cadre de cette action sont attribués à l'associé ou au tiers ayant exercé l'action et non à la société.

2. l'action sociale

Cette action a pour but de réparer le préjudice subi par la société par la faute du dirigeant. Il existe deux types d'actions sociales : 

  • l'action ut universi : elle est exercée par les représentants légaux de la société. En pratique, le nouveau dirigeant va exercer cette action contre l'ancien afin d'obtenir réparation du préjudice social subi à cause de ses fautes de gestion ;
  • l'action ut singuli : celle-ci est exercée par un ou plusieurs actionnaires à condition qu'ils détiennent une certaine quote part dans la société. Elle existe pour remédier à l'inaction des représentants légaux face aux fautes de gestion du dirigeant ayant entrainé un préjudice social.

Contrairement à l'action individuelle, les dommages et intérêts obtenus par cette action sont attribués à la société. 

B. La responsabilité pénale 

Le dirigeant social responsable d'une infraction pénale pourra voir sa responsabilité pénale engagée. Il pourra faire l'objet d'amendes voire même de peines de prison en fonction de la gravité de son infraction.

Pour autant, il sera exonéré de toute responsabilité s'il parvient à prouver qu'il avait délégué ses pouvoirs à une autre personne, véritable auteur de l'infraction pénale. Attention, cette délégation sera valable uniquement si la personne est pourvue des compétences et de l'autorité nécessaire pour mener à bien les missions qui lui sont déléguées. Par ailleurs, la jurisprudence a récemment précisé qu'une délégation de pouvoir accordée à une personne frappée d'une interdiction de gérer n'exonère pas le dirigeant de sa responsabilité pénale.

Seul le ministère public dispose du pouvoir d'engager une telle action contre un dirigeant. En revanche, les associés ou tiers, victimes de l'infraction du dirigeant ont la possibilité de se constituer partie civile.

La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée pour : 

  • les abus de biens sociaux : c'est-à-dire lorsque le dirigeant fait, de mauvaise foi, un usage des biens ou du crédit de la société qu'il sait contraire à l'intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ;
  • l'abus des pouvoirs ou des voix : l'hypothèse où le dirigeant use de ses pouvoirs à des fins personnelles et contraires à l'intérêt de la société afin de favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ;
  • la présentation ou publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation financière de la société ;
  • la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ;
  • le délit d'initié : l'utilisation ou la transmission d'informations exploitables en bourse, non connues du public, qui pourraient impacter la valeur de titres cotés en bourse, ou a fortiori la valeur de la société.

On parle de dirigeant intéressé, lorsque le dirigeant d'une société détient des parts ou actions dans une autre société. Cette détention revêt pour lui un intérêt financier. 

C. La responsabilité fiscale 

Lorsqu'un dirigeant social rend impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société par des manoeuvres frauduleuses ou son inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société, il peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités.  La responsabilité du dirigeant pourra être retenue uniquement dans les cas où l'on parvient à remplir les conditions suivantes :

  • disposer du titre et des pouvoirs de dirigeant social : Pour autant, la responsabilité fiscale des dirigeants est subsidiaire par rapport à la responsabilité pénale et civile. Le dirigeant pourra être tenu pour responsable peu importe qu'il soit associé ou non de la société, salarié ou non, de bonne ou mauvaise foi, ou même dirigeant de fait ou de droit. Ainsi, la responsabilité fiscale sera applicable à toute personne à condition qu'elle dispose du titre et des pouvoirs de dirigeant ;
  • une faute durant l'exercice de ses fonctions : Heureusement, ce n'est pas l'unique condition prévue par la loi. En effet, la faute ayant entrainé le défaut de la société à ses obligations fiscale doit être imputable au dirigeant durant l'exercice de ses fonctions. Par conséquent, le dirigeant pourra être exonéré de cette responsabilité s'il parvient à démontrer que la gestion de la société était assurée par un autre associé ou que les dettes fiscales de la société sont postérieures à la cessation effective de ses fonctions ;
  • des manoeuvres frauduleuses ou des manquements graves et répétés : Le dirigeant doit être à l'origine de manoeuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés d'une certaine gravité ;
  • la société doit être dans l'impossibilité d'acquitter son passif fiscal : Par définition, la responsabilité fiscale du dirigeant ne doit être engagée que s'il existe une impossibilité de recouvrement du passif fiscal auprès de la société. C'est-à-dire, que la société est insolvable et ne peut donc pas acquitter ses dettes fiscales. 

Pour information, constituent des manoeuvres frauduleuses ou des manquements graves et répétés, les procédés ou actes effectués par le dirigeant volontairement afin de ne pas payer les impôts dus à l'administration fiscale. 

Lorsque le dirigeant est reconnu responsable fiscalement des dettes de la société, il doit les acquitter. Néanmoins, il peut déduire les paiements effectués à ce titre de ses revenus imposables.



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