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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

Création d'entreprise et innovation : le statut de "jeune entreprise innovante"

Par Modifié le 06-04-2017


La création d'entreprise dans le secteur de l'innovation ne cesse de se développer. Sachez justement que si vous êtes un créateur d'entreprise dans ce secteur, il est intéressant pour vous de demander le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). En effet, les avantages que vous tirez de ce statut peuvent être déterminants pour la bonne santé financière de votre société. 

A. Comment obtenir le statut de JEI ou de JEU ?

Pour pouvoir bénéficier du statut de JEI ou de JEU, il faut avant toute chose que votre entreprise investisse dans la recherche et le développement.  De plus, d'autres conditions doivent être réunies, non pas au moment de la création de votre entreprise, mais à la fin du premier exercice.

Voici ces conditions :

  • créer son entreprise avant le 31 décembre 2019 ;
  • avoir moins de 8 ans d'existence au moment de la demande ;
  • être réellement nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise ;
  • être une PME (c'est-à-dire employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 000 euros et disposer d'un total de bilan inférieur à 43 000 euros au cours de l'exercice au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut)
  • être indépendante, c'est-à-dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques ;
  • réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre du même exercice.

Pour bénéficier du statut de JEU,  les conditions sont presque identiques. Celle concernant le montant des dépenses, est supprimée pour être remplacée par trois autres conditions :

  • 10% de la société doit être détenu par soit des étudiants diplômés d'au moins bac +5 ou par des enseignants chercheurs ;
  • avoir conclu une convention spécifique de l'établissement supérieur ;
  • avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.

B. Quels sont les avantages des statuts de JEI ou de JEU ?

1. Des avantages fiscaux

Ce statut vous permet tout d'abord de bénéficier d'une exonération d'impôt total sur les 12 premiers mois puis de 50% pour l'exercice suivant. Un autre avantage est que ce premier avantage est cumulable avec le crédit d'impôt recherche.

Enfin, vous pouvez bénéficier d'une exonération de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.

2. Des exonérations sociales

En étant une jeune entreprise innovante ou universitaire, vous pouvez bénéficier d'exonérations sociales pour un certain nombre de personnels (ingénieurs, chercheurs, gestionnaire de projet etc…) dans la mesure où au moins 50% de leur temps de travail est  consacré au projet de recherche et développement. Cette exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7e année.

Cependant, ces exonérations sont encadrées.

Tout d'abord, ces exonérations ne portent que sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales.

Enfin, elles sont assorties d'un double plafond :

  • une rémunération mensuelle brute par personne limitée à 4.5 fois le Smic ;
  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement fixé à 196 150 euros. 


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