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Fiche pratique Etapes de la création d'entreprise

La revendication de la qualité d’associé par le conjoint : les éléments importants !

Par Modifié le 13-08-2019


En tant que conjoint, marié sous le régime de la communauté légale, d'un époux apporteur ou acheteur de parts sociales non négociables avec des biens communs, vous bénéficiez d'un droit de revendication de la qualité d'associé. Il est important pour vous de savoir ce qu'implique exactement la revendication ou la renonciation à la qualité d'associé.

A. Le devoir d'information du conjoint non souscripteur ou non acquéreur 

Un époux ne peut, sous peine de nullité de l'acte, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et qu'il en soit justifié dans l'acte (1).

L'information du conjoint doit être justifiée en annexant une copie de la lettre aux statuts de la société. Il est également nécessaire de mentionner dans les statuts que l'apport a été réalisé avec des biens communs. 

Une fois averti, le conjoint est libre de donner son accord ou non pour l'opération.

Attention ! La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est venue préciser que le statut de conjoint salarié s'appliquera de droit à défaut de  choix expresse sur le statut du conjoint du chef d'entreprise (2).

Cet article s'applique aux sociétés dont les parts sont non négociables telles que : 

  • la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ;
  • l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
  • la Société Civile Immobilière (SCI) ;
  • la Société en Commandite Simple (SCS) ;
  • la Société en Nom Collectif (SNC) ;  
  • la Société en Participation. 

Il est également fortement recommandé de solliciter l'accord du conjoint et d'utiliser cette procédure d'avertissement pour la Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) afin d'éviter une annulation de l'opération (1).

A savoir ! L'époux qui fait un apport ou acquiert des parts sociales obtient la qualité d'associé ainsi que les droits et obligations qui y sont rattachés.

B. Les 2 choix possibles du conjoint de l'apporteur ou acheteur 

Le conjoint commun en biens du futur associé, bénéficie d'un droit de revendication de la qualité d'associé, une fois informé. Ainsi il peut choisir de :

  • renoncer définitivement à la qualité d'associé ;
  • revendiquer immédiatement la qualité d'associé.

1. La renonciation définitive à la revendication de la qualité d'associé

Le conjoint peut choisir de renoncer définitivement à sa faculté de revendiquer personnellement la qualité d'associé. 

Dans ce cas, l'époux futur associé, sera le seul à bénéficier, sous réserve de l'agrément des associés, du titre d'associé ainsi que des droits et obligations qui y sont rattachés (droit de participation et de vote durant les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, perception de dividendes, etc.).

2. La revendication de la qualité d'associé 

La revendication de la qualité d'associé peut avoir lieu :

  • soit au moment de l'acte d'apport ou d'achat des parts sociales ;
  • soit postérieurement, c'est-à-dire au cours de la vie sociale.

a. La revendication au moment de l'acte d'apport ou de l'achat de parts sociales

La qualité d'associé est reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé lors de l'apport ou de l'achat des parts sociales.

Dans ce cas l'agrément des associés envers l'un des époux vaut pour les deux et leur permet de bénéficier du titre d'associé. Par conséquent il est impossible, en cas de revendication immédiate, d'agréer uniquement l'époux futur associé.

Précisons qu'en cas de revendication de la qualité d'associé lors de la formation d'une EURL celle-ci devient alors immédiatement et automatiquement une SARL puisque par définition l'EURL ne peut avoir qu'un seul associé (3).

b. La revendication au cours de la vie sociale

Le conjoint a la faculté de revendiquer sa qualité d'associé postérieurement à l'apport ou l'acquisition de parts sociales. Dans cette hypothèse, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts lui sont applicables (4).

Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité (5).

Si le conjoint revendiquant obtient l'agrément, il bénéficiera du titre d'associé. Dans le cas contraire, son époux continue d'être seul associé au sein de la société pour la totalité des parts souscrites.

C. L'absence de choix de l'époux

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, du 22 mai 2019 instaure une obligation pour le chef d'entreprise de déclarer l'activité professionnelle de son conjoint et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes compétents dès la création de l'activité (6).

En ce qui concerne le choix de la qualité d'associé, si l'époux de l'associé ne manifeste aucune intention après la notification, les associés de la société peuvent décider de l'agréer quand même ou lui demander directement de renoncer définitivement à sa faculté de revendiquer la qualité d'associé.

Une fois son choix effectué, le conjoint doit notifier sa décision, de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception à la société visée dans la lettre d'avertissement préalablement reçue.

Références juridiques :

(1) Article 1427 du Code civil
(2) Article L124-1 du Code de commerce
(3) Article L223-1 du Code de commerce
(4) Article L228-23 du Code de commerce
(5) Article 1832-2 du Code civil
(6) Articles 8,9 et 11 de la Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019



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