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CDI intermittent à temps plein : tout savoir avant de signer

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CDI intermittent à temps plein : tout savoir avant de signer

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 24 décembre 2020


Le Contrat à Durée Indéterminée intermittent (CDI intermittent) est un contrat particulier vous permettant de pourvoir des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées


S’il présente des avantages certains pour les entreprises dont l’activité est vouée à connaître des
fluctuations importantes, la mise en place de ce contrat de travail nécessite néanmoins de remplir des conditions précises...

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Le Contrat à Durée Indéterminée intermittent (CDI intermittent) est un contrat particulier vous permettant de pourvoir des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées


S’il présente des avantages certains pour les entreprises dont l’activité est vouée à connaître des
fluctuations importantes, la mise en place de ce contrat de travail nécessite néanmoins de remplir des conditions précises (contenu, bénéficiaire, durée, etc.). Notre dossier vous permet d’y voir plus clair et vous accompagne dans la mise en place de ce CDI particulier.

18,00€ TTC


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et vous considérez que le CDI classique n’est pas adapté à votre entreprise.

En effet, votre structure connaît des pics d’activités importants interrompus par des périodes plus calmes. De plus, le CDD (Contrat à Durée Déterminée) ne garantit pas la fidélité de vos salariés et son recours vous semble trop contraignant au regard des démarches récurrentes qu’il nécessite. 

A ce titre, vous vous interrogez sur l’existence d’un contrat qui serait à la fois souple et garantirait une relation pérenne entre vous et vos salariés. Le CDI intermittent est peut-être la solution attendue.

Qu’est-ce que le travail intermittent ? Quelles sont les caractéristiques d’un CDI intermittent ? Quels en sont les avantages ? Quelles sont les conditions de recours à ce type de contrat ? Quel est le contenu obligatoire de ce contrat ? Comment s’articule le régime des heures supplémentaires avec ce contrat ?

Notre dossier vous accompagne pas à pas et vous donne les clefs pour appréhender au mieux ce contrat singulier.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les informations suivantes :

  • caractéristiques essentielles du CDI et du CDI intermittent ;

  • clauses licites dans un contrat de travail ;

  • conditions de recours au CDI intermittent ;

  • avantages de ce CDI  ;

  • heures supplémentaires ;

  • impact du CDI intermittent sur le calcul de l’ancienneté du salarié.

De plus, nous mettons à votre disposition un modèle de contrat vous permettant de rédiger un CDI intermittent.




Les notions clés abordées dans ce dossier :

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CDI

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Exclusivité

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Expérimentation

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Rédaction en français

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CDI intermittent

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Mobilité

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Bénéficiaires

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Non-concurrence

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Dédit formation

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Contenu du CDI intermittent

Le plan du dossier

  • Le CDI : qu'est-ce que c'est ? Qu'est-ce que ça veut dire ? Définition

  • Quels sont les éléments qui permettent de caractériser l'existence d'un contrat de travail ?

  • Dans quelle langue le contrat de travail doit-il être rédigé ?

  • Quelle est la durée du CDI ?

  • Avec quel degré de précision dois-je indiquer, dans le contrat de travail, les tâches réalisées par le salarié ?

  • Un salarié peut-il être cadre au début de sa carrière professionnelle ?

  • Un contrat de travail peut-il exister en l'absence d'écrit ?

  • Les clauses du contrat de travail

  • Comment insérer une clause instituant une période d’essai ?

  • Qu’est ce qu’une clause de non-concurrence ?

  • Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?

  • Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?

  • Qu’est ce qu’une clause d’objectif ?

  • Qu’est ce qu’une clause d’exclusivité ?

  • III. Le CDI intermittent

  • Qu'est-ce-que le travail intermittent ?

  • Quels employeurs peuvent conlure un CDI intermittent ?

  • Pourquoi conclure un CDI intermittent ?

  • Quels sont les avantages du CDI intermittent ?

  • Quelles sont les conditions de mise en place du CDI intermittent ?

  • Quel est le contenu du contrat intermittent ?

  • Le régime des heures supplémentaires s'apllique-t-il dans le cadre d'un CDI intermittent ?

  • La durée prévue dans le contrat intermittent peut-elle être dépassée ?

  • Comment calculer l'ancienneté d'un salarié en CDI intermittent ? Comment est-il pris en compte dans les effectifs ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Contrat

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1 Fiche express

La question du moment

Un contrat de travail peut-il exister en l'absence d'écrit ?

Le contrat de travail peut être conclu oralement. L'existence d'un écrit n'est pas une condition obligatoire pour sa validité.

Pour embaucher un salarié en CDI (contrat à durée indéterminée) à temps complet, la loi n'impose pas d'établir un écrit, contrairement à d'autres types de contrats pour lequel un écrit est obligatoire (CDD, contrat d'apprentissage ou encore contrat à temps partiel).

Ce type de contrat peut très bien prendre la forme d'un accord verbal, puisque, contrat de droit commun oblige, le CDI à temps plein peut revêtir la forme que les parties décident d'adopter (1).

En outre, à défaut de contrat écrit, les juges présument que le contrat a été signé pour une durée indéterminée et à temps plein, puisque la forme normale de la relation de travail ne comporte aucune date de fin et est à temps complet (2).

A noter : bien qu'un contrat oral, verbal ou tacite soit autorisé par la loi, certaines conventions collectives obligent l'employeur à établir un écrit pour ce type d'embauche.

Jusqu'au 13 avril 2016, la Cour de cassation considérait que certains manquements commis par un employeur causaient en eux-mêmes nécessairement préjudice au salarié, ouvrant ainsi droit au versement de dommages intérêts, et cela indépendamment du préjudice réellement subi par le salarié. C'était notamment le cas lorsque l'employeur méconnaissait les dispositions conventionnelles relatives à l'établissement obligatoire d'un écrit du CDI (3).

Par conséquent, depuis cette date, la Cour de cassation considère que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (4). Il faut que le salarié rapporte la preuve du préjudice. Toutefois, la Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion d'appliquer son nouveau principe à notre cas d'espèce : le non-respect des dispositions conventionnelles obligeant l'employeur de rédiger par écrit le CDI.

Une directive européenne (5) généralise néanmoins l'obligation pour tout employeur de mentionner, par écrit (peu importe le type de document : contrat de travail, lettre d'engagement, etc.), les éléments essentiels de la relation de travail avec le salarié.

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L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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