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Changer le statut juridique de la société

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Changer le statut juridique de la société

Droit des affaires

Professionnel

Nouveauté

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Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le 11 janvier 2023


La modification de votre société, un acte contraignant

Vous souhaitez modifier ou transformer votre société, mais les contours de cette procédure demeurent flous pour vous.

Adapter sa société à de nouveaux enjeux de marché ou commerciaux, c'est notamment faire le choix de changer de forme de société (passer d’une EURL à une SASU, etc.).

Il ne faut pas confondre cette modification avec le basculement d’une entreprise individuelle vers une forme sociétaire qui a souvent...

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La modification de votre société, un acte contraignant

Vous souhaitez modifier ou transformer votre société, mais les contours de cette procédure demeurent flous pour vous.

Adapter sa société à de nouveaux enjeux de marché ou commerciaux, c'est notamment faire le choix de changer de forme de société (passer d’une EURL à une SASU, etc.).

Il ne faut pas confondre cette modification avec le basculement d’une entreprise individuelle vers une forme sociétaire qui a souvent pour objectif de scinder patrimoine privé et professionnel.

Ce dossier vous présente les modalités de changement de statut de la société et ses conséquences.

18,00€ TTC

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Transformer la forme juridique de votre société - c’est-à-dire son statut - nécessite de modifier les statuts actuels de la société (acte juridique obligatoire d’une société qui a pour objectif d’en organiser le fonctionnement). Tout ce changement induit une modification du projet de développement de l’entreprise, comme intégrer une nouvelle activité. De même, il est important de connaître l’impact de cette décision sur la situation des associés.

Ce dossier vous aidera à comprendre le mécanisme de cette modification et sa portée, notamment en cas d’irrégularité.

Ne seront pas traitées les SNC (société en nom collectif), les sociétés coopératives ou anonymes ni les associations. Seront principalement concernées la SARL (société à responsabilité limitée), l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et la SCI (société civile immobilière). La modification de l’objet social et le changement de dénomination sociale ne seront pas évoqués.

Des questions émergent : quelles sont les conditions de validité d’une modification de statut de la société ? Quelles sont les conséquences en cas d’irrégularité ? Des changements sont-ils plus contraignants que d’autres ? Existe-t-il des obligations de publicité ? Qu'est-ce que le guichet unique des formalités des entreprises obligatoire depuis le 1er janvier 2023 ?

Contenu du dossier :

Ce dossier fait le point sur :
  • la notion même de modification du statut d’une société ;
  • le formalisme de cette modification ;
  • les effets du changement de statut ;
  • les cas de nullité de modification de statut ;
  • les modifications majeures telles que le passage d’une EARL à une SASU.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Changement

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Statuts de la société

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SARL

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SAS

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Transformation

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Société commerciale

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SASU

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EURL

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Modification

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Société civile

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SCI

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Guichet unique

Le plan du dossier

  • I) Les statuts sociaux, outils de la modification du statut

  • Quel est le rôle des statuts d'une société ?

  • Quelles différences y a-t-il entre le fait de changer le statut de la société et changer les statuts sociaux ?

  • Pourquoi prendre la décision de modifier le statut de la société ?

  • Comment faire pour changer les statuts d'une société ? Quelles sont les formalités ?

  • Qu’est-ce que le guichet unique des formalités des entreprises, obligatoire pour le dépôt des statuts modifiés depuis le 1er janvier 2023 ?

  • Quels sont les exemples de modification des statuts ?

  • Quelles sont les cas de nullité de modification des statuts?

  • II) Les cas de modification de statut

  • Comment transformer une EURL en SARL ? Ou une SASU en SAS ?

  • Est-il possible de transformer des sociétés commerciales entre elles ?

  • Est-il possible de transformer une société civile en société commerciale ? Et inversement ?

  • Existe-t-il des cas de transformation de société impossibles ?

  • III) Les conséquences du changement de statut

  • Quelles sont les conséquences fiscales ?

  • Quelles sont les conséquences sociales pour les dirigeants et les salariés ?

  • Les droits des associés peuvent-ils être impactés ?

  • Les droits des créanciers de la société peuvent-ils être impactés ?

Ce dossier contient également

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3 Formulaires CERFA

La question du moment

Quelles sont les conséquences sociales pour les dirigeants et les salariés ?

Les conséquences sociales sont également limitées car les transformations sans création d'une personne morale nouvelle n'ont aucune conséquence sur les contrats de travail en cours. Les salariés ne sont donc pas impactés. Les salariés sont en effet protégés en cas de modification du situation juridique de l'employeur (1).

Le statut des dirigeants va lui être impacté dès la transformation du statut juridique de la société, les statuts sociaux devant être modifiés, les dirigeants mentionnés comme étant en exercice ne le sont plus. Une fois les nouveaux organes dirigeants désignés, le changement peut être plus ou moins important suivant la transformation effectuée.  

En effet, le statut des dirigeants peut changer, notamment en cas de société à responsabilité limitée (SARL) basculant en société par actions simplifiée (SAS). En effet, les régimes sociaux peuvent être différents. Le gérant majoritaire de la SARL est assimilé à un travailleur non salarié (TNS) (2), alors que le président de la SAS est assimilé à un salarié (3). Ce qui impacte leur taux de cotisation et de prélèvement sociaux.

Le mot de l'auteur

Le 11/01/2023

L'utilisation du guichet unique des formalités des entreprises rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2023 vise à faciliter les démarches pour l'ensemble des professionnels. Il n'en reste pas moins que la modification du statut juridique de la société nécessite un questionnement préalable du fait des conséquences qui peuvent en découler. Notre dossier a pour but de vous préparer à ces éventualités.

Le 11/03/2022

Pour 2022, un site internet formalites.entreprises.gouv.fr a été mis en place. Il vise à centraliser les formalités d'immatriculation des entreprises. Le second site, entreprendre.service-public.fr, permet de fournir au chef d'entreprise des données nécessaires à leur développement économique. Le troisième site portailpro.gouv.fr simplifie les démarches de déclaration et de paiement des professionnels. Notre dossier est un excellent complément à ces données.

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