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Crédit et prêt immobilier

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Droit Bancaire

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 16 octobre 2020


Crédit et prêt immobilier

La souscription d’un crédit immobilier est un évènement important pouvant avoir un impact durable sur la situation financière de l’emprunteur.


Avant de s’engager, il est important de connaître l’étendue de ses droits et obligations, ainsi que les solutions existantes en cas de difficultés financières suite à un événement de la vie courante. 


Le crédit immobilier est encadré par une réglementation protectrice, parfois complexe.


Ce dossier vous donne les outils...

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La souscription d’un crédit immobilier est un évènement important pouvant avoir un impact durable sur la situation financière de l’emprunteur.


Avant de s’engager, il est important de connaître l’étendue de ses droits et obligations, ainsi que les solutions existantes en cas de difficultés financières suite à un événement de la vie courante. 


Le crédit immobilier est encadré par une réglementation protectrice, parfois complexe.


Ce dossier vous donne les outils pour souscrire un crédit immobilier en toute connaissance de cause, ou pour vous informer de vos droits si vous avez déjà passé le cap.


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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Au moment de la souscription de votre crédit immobilier, plusieurs questions se posent.

Vous vous interrogez sur l'assurance du prêt : avez-vous le choix de l’assurance du prêt ? Pouvez-vous changer de contrat d’assurance en cours de prêt et sous quelles conditions ? 

Les dispositions de la loi Hamon de mars 2014 ont apporté une protection en la matière. 

Vous vous interrogez également sur le taux d’intérêt de votre prêt et la domiciliation bancaire : quelles sont les obligations du banquier en termes d’information sur les risques de souscription d’un crédit ? Etes-vous obligé d’ouvrir un compte bancaire auprès de l'établissement prêteur ? 

Par ailleurs, il est possible que votre votre situation personnelle ou financière évolue en cours d’emprunt, donnant lieu à de nouvelles difficultés ou interrogations. 

Si vous avez bénéficié d'une importante rentrée d’argent, vous souhaitez peut être procéder au remboursement anticipé (partiel ou total) de votre prêt immobilier. Dans ce cas, serez-vous redevable d’une indemnité ? Le cas échéant, est-elle plafonnée ?

Vous trouvez que le taux d’intérêt de votre prêt est trop élevé compte tenu de l’évolution du taux d’intérêt actuel : la banque doit-elle le modifier ? 

De plus, si l’assurance refuse de prendre en charge les échéances en cas de sinistre (une perte d’emploi, un décès…), pouvez-vous l’y contraindre et comment ? 

Vous souhaitez également savoir quelles sont les solutions envisageables en cas d’importantes difficultés financières : un délai de grâce est-il de droit ? Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une mesure de traitement de surendettement

La souscription d’un crédit immobilier ouvre ainsi la porte à de nombreuses problématiques. Ce dossier vous donne les outils pour mener paisiblement votre projet immobilier.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives, notamment :

  • au remboursement anticipé du crédit immobilier ; 
  • aux emprunts hypothécaires ;
  • aux possibilités de désolidarisation ;
  • à la souscription et à la substitution d'assurances ;
  • à la domiciliation bancaire (à jour de la loi PACTE) ;
  • à la clôture d'un compte bancaire ouvert auprès de la banque prêteuse ;
  • à la contestation du Taux Annuel Effectif global (TAEG) ;
  • aux obligations du banquier ;
  • aux délais de prescription ; 
  • à la situation de surendettement ;
  • au délai de grâce.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Crédit immobilier

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Assurance groupe

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Remboursement anticipé

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Désolidarisation du co-emprunteur

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Prêt immobilier

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Assurance perte d’emploi

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Indemnité de remboursement anticipé

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Assurance prêt

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Loi Hamon

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Emprunt hypothécaire et mainlevée

Le plan du dossier

  • I. L'assurance du prêt immobilier

  • Ma banque me fait payer des pénalités pour remboursement anticipé de mon crédit immobilier, en a-t-elle le droit ?

  • J’ai un prêt immobilier avec une assurance perte d’emploi. Je perds mon emploi et la banque refuse de prendre en charge les mensualités du crédit. Que puis-je faire ?

  • La banque qui m'a consenti un prêt immobilier m’a imposé de souscrire à son assurance habitation. Puis-je en changer ?

  • Je souhaite ne plus être assuré par mon organisme de prêt. Comment puis-je changer d’assureur ?

  • II. L'évolution de la situation de l'emprunteur en cours de prêt

  • Est-ce que je peux résilier le contrat d’assurance souscrit lors de la conclusion de mon prêt immobilier, car je la considère trop chère ?

  • Ma banque peut-elle refuser ma demande de désolidarisation alors que je divorce de mon conjoint, avec qui j’avais souscrit le prêt?

  • Peut-on m’interdire de clôturer mon compte bancaire au motif que je bénéficie toujours d’un prêt immobilier ?

  • La levée d’hypothèque doit-elle m’être facturée alors que j’ai remboursé mon prêt immobilier par anticipation ?

  • J’ai un prêt immobilier hypothécaire, comment mettre fin à l’hypothèque ?

  • J’ai souscrit un crédit immobilier auprès de ma banque, mais je me suis aperçu que le TAEG n’était pas calculé selon les règles légales. Ai-je un recours ?

  • Suite à l'obtention d'un prêt immobilier suis-je obligé de domicilier mes salaires auprès de la banque qui m'a consenti le prêt?

  • Mon banquier peut-il m'accorder un prêt immobilier alors que mes revenus ne me permettent pas de le rembourser et de vivre correctement ?

  • Puis-je rembourser mon prêt immobilier de façon anticipée?

  • Puis-je contraindre mon banquier à renégocier mon prêt immobilier?

  • Rencontrant d'importants problèmes financiers, puis-je suspendre le remboursement de mon prêt immobilier?

  • Je me suis porté caution pour le prêt immobilier de ma sœur. La banque me contacte en m'indiquant qu'elle n'a pas payé ses échéances depuis 10 ans. Est-ce normal?

  • La banque peut-elle me refuser l'octroi d'un prêt car je n'ai pas la nationalité française?

  • En cas de graves difficultés financières, quelles sont les étapes et les conséquences d'un dossier de surendettement ?

  • Comment fonctionne le compte bancaire pendant le surendettement ?

  • Mon débiteur refuse de me payer, comment faire pour recouvrer mes créances ?

  • L’acceptation du dossier de surendettement par la Banque de France met-elle fin aux procédures de recouvrement et aux poursuites des créanciers ?

  • Comment obtenir son retrait du fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers ?

  • Je n’arrive plus à faire face à mes dettes, puis-je saisir la commission de surendettement ?

  • Mon dossier de surendettement est recevable, quelle sont les décisions possibles de la commission de surendettement ?

  • Je viens d’apprendre que mon débiteur a déposé un dossier de surendettement. Ai-je une chance de récupérer mon argent ?

  • Comment puis-je réagir face à une injonction de payer ?

  • Je suis un entrepreneur indépendant et endetté. Puis-je remplir un dossier de surendettement ?

  • Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?

Ce dossier contient également

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8 Modèles de Lettres

La question du moment

L’acceptation du dossier de surendettement par la Banque de France met-elle fin aux procédures de recouvrement et aux poursuites des créanciers ?

La décision de recevabilité entraîne automatiquement la suspension et l'interdiction des procédures de saisies à l'encontre du débiteur surendetté. La lettre notifiant la décision de recevabilité doit l'indiquer explicitement (1).

Par ailleurs, avant même que la commission de surendettement ne se prononce sur la recevabilité du dossier, le débiteur peut obtenir la suspension des saisies s'il en fait la demande au moment du dépôt de son dossier. Dans ce cas, ce dernier ne saisit pas directement le juge mais demande à la commission de le faire (2). En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine.

La suspension et l'interdiction des saisies ne visent que les saisies engagées à l'encontre des biens du débiteur surendetté, plus précisément (3) :

  • les saisies attributions, qui n'ont pas été notifiées aux tiers saisis ;
  • les saisies des rémunérations ;
  • les saisies-ventes ;
  • les saisies relatives aux dettes fiscales et parafiscales ;
  • les saisies accélérées, consécutives à l'émission d'un chèque sans provision ; 
  • les saisies immobilières si aucune date d'adjudication n'a été fixée. Dans cette hypothèse, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière saisi par la commission, pour causes graves et dûment justifiées (4) ;
  • les saisies conservatoires. 

Sont exclues :

  • les mises en demeure et les commandements de payer ;
  • les mesures d'exécution visant des dettes alimentaires (dommages et intérêts, pension alimentaire, prestation compensatoire) ;
  • les saisies immobilières, si une date d'adjudication a été fixée ;
  • les saisies administratives à tiers détenteurs déjà notifiées aux tiers saisis.

Cette mesure de suspension se poursuit, selon les cas, et sans pouvoir excéder deux ans (5) :

  • jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement. Elle se poursuit après le plan conventionnel pour les créanciers qui y consentent ;
  • jusqu'à la décision imposant des mesures ;
  • jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
  • jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Cette suspension entraîne l'interdiction pour le surendetté d'aggraver son insolvabilité et de payer tout ou partie une dette autre qu'alimentaire (6).

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