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Mutuelle obligatoire en entreprise : tout pour la mettre en place

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Rédigé par Constance Delannoy

Mis à jour le 14 avril 2021


Mutuelle obligatoire en entreprise : tout pour la mettre en place

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent avoir mis en place un régime de frais de santé collectif. Tous vos salariés doivent adhérer, sauf à justifier d’un cas de dispense. Ce régime respecte un panier minimal de soins afin d’être conforme au cahier des charges des contrats dits "responsables". Découvrez comment mettre en place un régime collectif au sein de votre entreprise et vérifier que le contrat proposé à vos salariés est conforme aux...

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Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent avoir mis en place un régime de frais de santé collectif. Tous vos salariés doivent adhérer, sauf à justifier d’un cas de dispense. Ce régime respecte un panier minimal de soins afin d’être conforme au cahier des charges des contrats dits "responsables". Découvrez comment mettre en place un régime collectif au sein de votre entreprise et vérifier que le contrat proposé à vos salariés est conforme aux dispositions législatives et réglementaires actuelles. De plus, bénéficiez d’exonérations sociales et d’avantages fiscaux.

18,00€ TTC

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Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous devez mettre en place une complémentaire santé obligatoire et collective dans votre entreprise et ne savez pas comment procéder. Ou, vous disposez bien d’un régime frais de santé collectif mais ignorez s’il est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Comment mettre en place un régime frais de santé collectif ? Comment choisir sa mutuelle ? Comment rédiger la décision unilatérale instaurant le régime collectif ? Qu’est-ce qu’une catégorie objective de salariés ? Est-il possible de prévoir des contrats différents en fonction de la catégorie de salariés visés ? 

Avec ce dossier, prenez connaissance des cas de dispense au régime de prévoyance complémentaire obligatoire. Par exemple, si un de vos salariés bénéficie déjà d’une couverture santé en tant qu’ayant-droit, alors il pourra être dispensé. 

D'autres questions se posent : qu’est-ce qu’un chèque pour la santé et quel est son montant ? 

A quoi correspond un contrat responsable ? Quelles garanties doivent être prévues dans le panier minimal de soins ?

Quid des exonérations de cotisations sociales ou des avantages fiscauxEnfin, ce dossier appréhende limpact de l’activité partielle (Covid-19) sur le régime frais de santé en entreprise.

Contenu du dossier

Notre dossier vous accompagne dans la mise en place d’un régime frais de santé dans votre entreprise et vous aide à vérifier la mise en conformité par rapport aux dispositions législations et réglementaires. Nous aborderons les notions suivantes :

  • acte juridique instituant le régime frais de santé ;
  • mentions obligatoires d’une décision unilatérale ;
  • caractère collectif et obligatoire ;
  • contrats dits responsables ;
  • financement de la couverture collective ;
  • salariés bénéficiaires et dispenses admises ;
  • panier de soins minimum et évolution ;
  • chèque d’aide à la santé ;
  • exonérations de cotisations sociales ;
  • avantages fiscaux ;
  • sanctions encourues en cas de non-respect des conditions d’exonération ; 
  • conséquence de la Covid-19 et de l'activité partielle sur le régime frais de santé. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Mutuelle

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Garanties

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Mutuelle d'entreprise

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Activité partielle

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Dispense

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Frais de santé

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Contrat responsable

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Avantages fiscaux

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Covid-19

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Panier minimal de soins

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Couverture santé collective & obligatoire

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Exonérations de cotisations sociales

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Panier de soin

Le plan du dossier

  • I - La mise en place du régime frais de santé

  • Comment bien choisir son assureur ?

  • Quelles mentions doit contenir la décision unilatérale instituant un régime de frais de santé dans l’entreprise ?

  • J’ai mis en place un régime frais de santé dans mon entreprise mais il ne respecte pas le cahier des charges des contrats dits « responsables », dois-je le modifier ?

  • II - Les bénéficiaires de la complémentaire santé

  • Certains salariés peuvent-ils être dispensés de droit de l’obligation d’adhésion à la couverture complémentaire santé collective ?

  • Est-ce que certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer au régime en vertu d’une disposition expresse de l’acte instituant le régime ?

  • Qu’est-ce que le chèque pour la santé ?

  • Quel est le montant du versement santé ?

  • Je suis mandataire social, puis-je bénéficier de la mutuelle mise en place dans l'entreprise ?

  • Les travailleurs non-salariés (TNS) sont-ils concernés par la mise en place d’une mutuelle obligatoire d’entreprise ?

  • III- Les avantages fiscaux et sociaux

  • Dans quelles conditions les contributions de l’employeur au régime frais de santé sont-elles exonérées de cotisations sociales ?

  • Les sommes versées au titre de l’aide à la santé sont-elles soumises à cotisations sociales ?

  • Quelles sont les modifications apportées par la réforme “100% santé” au régime de frais de santé en entreprise ?

  • Quel est l’impact du chômage partiel sur la couverture complémentaire de santé obligatoire en entreprise ?

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La question du moment

Qu’est-ce que le chèque pour la santé ?

Le chèque d'aide à la santé ou versement santé s'adresse aux contrats courts (1) :

  • les salariés en contrat à durée déterminée de moins d'un an ;
  • les intérimaires en contrat de mission de moins de 3 mois ;
  • les salariés à temps partiel dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure ou égale à 15 heures.

Il leur permet de bénéficier d'une complémentaire santé individuelle et d'éviter de changer de mutuelle à chaque changement d'employeur. Ils sont alors dispensés d'adhérer à la complémentaire santé collective.

Le versement santé peut être mis en place de deux manières (2) :

  • par accord collectif de branche ou par accord d'entreprise ;
  • par décision unilatérale de l'employeur.

Le versement santé de l'employeur se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire, à condition que le salarié concerné soit en mesure de justifier de son adhésion à un contrat responsable.

A savoir : le versement santé ne peut pas se cumuler avec :

  • la couverture maladie complémentaire ;
  • une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire en matière de santé ;
  • une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit ;
  • une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique.

Le montant de ce versement est calculé mensuellement sur la base d'un montant de référence auquel est appliqué un coefficient (3).

Le montant de référence correspond à la contribution mensuelle de l'employeur au financement de la couverture à adhésion obligatoire des salariés pour la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée.

Le mot de l'auteur

Le 14/04/2021

Le régime de prévoyance obligatoire en entreprise connaît des évolutions. En effet, d'une part la réforme "100% Santé" a contribué à renforcer l'accès aux soins de qualité pour les salariés, en modifiant les planchers des garanties. D'autre part, face à la situation inédite et au contexte sanitaire actuel, le Gouvernement a pris des mesures concernant la couverture complémentaire de santé en entreprise. Ainsi, les salariés continuent de bénéficier des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle de leur entreprise entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021.

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