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Comment transformer une EURL en SARL ?

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Comment transformer une EURL en SARL ?

Droit des affaires

Professionnel

photo de Valérie Lohat

Rédigé par Valérie Lohat

Mis à jour le 20 août 2018


Vous aviez choisi de créer votre société sous la forme d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Aujourd'hui, cette forme sociale ne correspond plus à votre activité. Vous avez besoin d'adapter votre gestion et votre fonctionnement actuel à vos projets d'évolution. Nous vous expliquons comment procéder au passage de l'EURL à la SARL.

Avant de vous associer, découvrez comment est gérée une SARL. 
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Vous aviez choisi de créer votre société sous la forme d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Aujourd'hui, cette forme sociale ne correspond plus à votre activité. Vous avez besoin d'adapter votre gestion et votre fonctionnement actuel à vos projets d'évolution. Nous vous expliquons comment procéder au passage de l'EURL à la SARL.

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Vous souhaitez transofrmer votre société. Nous vous présentons dans ce dossier les différentes méthodes pour parvenir au passage d'une EURL en SARL, les formalités à accomplir et les incidences d'un divorce, d'une augmentation de capital ou encore d'une cession de parts sur le choix d'une EURL.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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EURL

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Unipersonnelle

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Epoux

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Capital social

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Augmentation

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SARL

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Parts sociales

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Formalités

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Divorce

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Société à responsabilité limitée

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Associé

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Statuts

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Cession

Le plan du dossier

  • Comment transformer une EURL en SARL ?

  • Quelles sont les formalités à accomplir suite au passage de l’EURL en SARL ?

  • Mon décès entraînera-t-il automatiquement la transformation de mon EURL en SARL ?

  • Quelle est l’utilité d’une clause d’agrément dans les statuts de l’EURL lors de sa transformation en SARL ?

  • La cession des parts de mon EURL peut-elle conduire à une transformation en SARL ?

  • Est-ce possible de transformer l’EURL en SARL par une augmentation de capital ?

  • Les statuts de l’EURL peuvent-ils anticiper la transformation en SARL ?

  • Dans quelle mesure mon divorce peut-il conduire à la transformation de mon EURL en SARL ?

  • Quelles sont les raisons qui peuvent conduire à la transformation de l’EURL en SARL ?

Ce dossier contient également

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5 Modèles de Lettres

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1 Fiche pratique

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1 Formulaire CERFA

La question du moment

La cession des parts de mon EURL peut-elle conduire à une transformation en SARL ?

Oui, l'introduction d'un nouvel associé dans l'EURL par une cession de parts peut entraîner la transformation en SARL dans certains cas :

  • lorsque l'intégralité des parts de l'EURL est cédée à une seule et même personne, la société devrait perdurer sous cette forme.Toutefois, si l'acquéreur, associé unique, a payé la cession avec l'argent commun du ménage, son conjoint a le droit de revendiquer les parts acquises pour moitié. La revendication de la moitié des parts entraîne alors l'acquisition de la qualité d'associé par le conjoint. L'EURL se transforme en SARL (1) ;
  • lorsque les parts sont cédées à plusieurs personnes, l'EURL devient inévitablement une SARL (2).
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