Vous souhaitez transofrmer votre société. Nous vous présentons dans ce dossier les différentes méthodes pour parvenir au passage d'une EURL en SARL, les formalités à accomplir et les incidences d'un divorce, d'une augmentation de capital ou encore d'une cession de parts sur le choix d'une EURL.
Comment transformer une EURL en SARL ?
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Comment transformer une EURL en SARL ?
Rédigé par Valérie Lohat
Mis à jour le 20 août 2018
18,00€ TTC
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8 documents compris avec ce dossier :
Les notions clés abordées dans ce dossier :
EURL
Unipersonnelle
Epoux
Capital social
Augmentation
SARL
Parts sociales
Formalités
Divorce
Société à responsabilité limitée
Associé
Statuts
Cession
Le plan du dossier
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Comment transformer une EURL en SARL ?
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Quelles sont les formalités à accomplir suite au passage de l’EURL en SARL ?
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Mon décès entraînera-t-il automatiquement la transformation de mon EURL en SARL ?
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Quelle est l’utilité d’une clause d’agrément dans les statuts de l’EURL lors de sa transformation en SARL ?
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La cession des parts de mon EURL peut-elle conduire à une transformation en SARL ?
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Est-ce possible de transformer l’EURL en SARL par une augmentation de capital ?
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Les statuts de l’EURL peuvent-ils anticiper la transformation en SARL ?
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Dans quelle mesure mon divorce peut-il conduire à la transformation de mon EURL en SARL ?
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Quelles sont les raisons qui peuvent conduire à la transformation de l’EURL en SARL ?
Ce dossier contient également
5 Modèles de Lettres
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Rapport du Gérant de l’EURL sur la transformation de l’entreprise en SARL
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Texte des résolutions soumises à l’associé unique en vue de la transformation de l’EURL en SARL
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Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL
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Insertion d’une annonce légale suite à une transformation de société
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Lettre pour modification des statuts auprès Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)
1 Fiche pratique
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Transformation eurl en sarl
1 Formulaire CERFA
-
Cerfa 11683*04 Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)
La question du moment
La cession des parts de mon EURL peut-elle conduire à une transformation en SARL ?
Oui, l'introduction d'un nouvel associé dans l'EURL par une cession de parts peut entraîner la transformation en SARL dans certains cas :
- lorsque l'intégralité des parts de l'EURL est cédée à une seule et même personne, la société devrait perdurer sous cette forme.Toutefois, si l'acquéreur, associé unique, a payé la cession avec l'argent commun du ménage, son conjoint a le droit de revendiquer les parts acquises pour moitié. La revendication de la moitié des parts entraîne alors l'acquisition de la qualité d'associé par le conjoint. L'EURL se transforme en SARL (1) ;
- lorsque les parts sont cédées à plusieurs personnes, l'EURL devient inévitablement une SARL (2).
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