Vous souhaitez transofrmer votre société. Nous vous présentons dans ce dossier les différentes méthodes pour parvenir au passage d'une EURL en SARL, les formalités à accomplir et les incidences d'un divorce, d'une augmentation de capital ou encore d'une cession de parts sur le choix d'une EURL.
Comment transformer une EURL en SARL ?
Inclus dans ce dossier :
- 9 Questions essentielles
- 5 Modèles de lettres
- 1 Fiche express
- 1 Formulaire CERFA
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Les notions clés abordées dans ce dossier :
EURL
Unipersonnelle
Epoux
Capital social
Augmentation
SARL
Parts sociales
Formalités
Divorce
Société à responsabilité limitée
Associé
Statuts
Cession
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Le plan du dossier
-
Comment transformer une EURL en SARL ?
-
Quelles sont les formalités à accomplir suite au passage de l’EURL en SARL ?
-
Mon décès entraînera-t-il automatiquement la transformation de mon EURL en SARL ?
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Quelle est l’utilité d’une clause d’agrément dans les statuts de l’EURL lors de sa transformation en SARL ?
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La cession des parts de mon EURL peut-elle conduire à une transformation en SARL ?
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Est-ce possible de transformer l’EURL en SARL par une augmentation de capital ?
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Les statuts de l’EURL peuvent-ils anticiper la transformation en SARL ?
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Dans quelle mesure mon divorce peut-il conduire à la transformation de mon EURL en SARL ?
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Quelles sont les raisons qui peuvent conduire à la transformation de l’EURL en SARL ?
Ce dossier contient également
5 Modèles de lettres
-
Rapport du Gérant de l’EURL sur la transformation de l’entreprise en SARL
-
Texte des résolutions soumises à l’associé unique en vue de la transformation de l’EURL en SARL
-
Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL
-
Insertion d’une annonce légale suite à une transformation de société
-
Lettre pour modification des statuts auprès Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)
1 Fiche express
-
Passer de l'EURL à la SARL
1 Formulaire CERFA
-
Cerfa 11683*04 Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)
La question du moment
Est-ce possible de transformer l’EURL en SARL par une augmentation de capital ?
Oui, le passage de l'EURL à la SARL par une augmentation du capital social est l'une des possibilités les plus utilisées.
L'associé unique de l'EURL restera propriétaire de ses parts et l'augmentation de capital sera réalisée grâce à la création de nouvelles parts sociales.
Ces dernières pourront être souscrites soit en numéraire, soit en rémunération de l'apport d'un bien en nature (1).
Toutes les règles relatives à l'augmentation du capital dans les SARL ont vocation à s'appliquer dans une telle situation, notamment le recours à un commissaire aux apports en cas d'apport en nature (2).
Vérifiez bien les statuts de l'EURL car, comme dans les SARL, ils peuvent également prévoir une clause d'agrément des nouveaux associés.
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