Dans quels cas utiliser ce dossier ?
La rupture conventionnelle du CDI permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord. Cette entente entre salarié et employeur porte à la fois sur les conditions de la rupture, la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable a l’avantage d’éviter les inconvénients d’un licenciement ou d’une démission. Elle permet à l’employeur de sécuriser la fin de la relation de travail, et au salarié de bénéficier des droits au chômage. L’un comme l’autre peuvent être à l'origine de la demande.
Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment procéder. Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quel est le délai à respecter entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Faut-il envoyer une convocation à entretien préalable à rupture du contrat ? Une fois la convention signée, à qui faut-il s'adresser pour obtenir l'homologation de celle-ci ?
En tant qu'employeur, vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, tel qu’un membre du Comité social et économique (CSE). Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à accomplir pour la rupture du contrat ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA, à remettre au titulaire d'un mandat de représentant du personnel ?
Soyez vigilant quant à la régularité de la procédure que vous mettez en place, car les juges veillent à ce qu’elle ne soit pas détournée en vue de dissimuler un licenciement économique, ou à ce que le consentement du salarié ne soit pas vicié par les pressions de son employeur (liberté de consentement des parties). Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser d'importantes indemnités.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient le cadre légal de la rupture conventionnelle, notamment :
- les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;
- la procédure et les étapes à respecter ;
- la procédure spécifique au salarié protégé ;
- les différences entre la rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;
- les conséquences de la rupture conventionnelle ;
- le déroulement de l'entretien avec le salarié ;
- les délais à respecter pour la rupture du contrat ;
- le calcul de l'indemnité spécifique ;
- le régime social et fiscal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (exonération de cotisations sociales d'impôt sur le revenu) ;
- le refus d'homologation ;
- le droit de rétractation ;
- etc.
Nous mettons également à votre disposition des modèles de lettres adaptés à chaque étape de la procédure, des formulaires CERFA et un modèle de convention de rupture.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 35 avis
Régis G.
le 14/12/2022
Très bien, il répond parfaitement à mon besoin.
Corinne S.
le 23/06/2022
Dossier très complet. parfait pour être guidé tout au long de la procédure.
Laurence R.
le 09/06/2022
Service adéquat à ma demande
GHISLAINE G.
le 30/04/2022
Je n'arrive pas à me connecter dommage
Yassine B.
le 07/02/2022
Les informations téléchargées m'ont été très utiles
Dominique G.
le 14/10/2021
Bien détaillé.
Françoise A.
le 25/09/2021
Je suis très satisfaite des dossiers téléchargés
Florence C.
le 11/07/2021
Reponse rapide et concise parfait
Christian J.
le 27/04/2021
Le dossier est complet et très pratique. je le recommande.
Sabine D.
le 16/03/2021
Très clair pour tout un chacun, bien rédigé sous forme de points accessibles à tous
Stephane J.
le 24/10/2020
Très simple à utiliser
Myriam C.
le 05/09/2020
Document très intéressant et des bon conseils merci
Olivier S.
le 26/08/2020
Le document est clair et très bien documenté avec des exemples de jurisprudence par exemple.
Marcel O.
le 13/06/2020
Je préfère un paiement avec un code unique de ma banque.
Elisabeth H.
le 12/06/2020
Les dossiers sont bien expliqué et bien complet.
Annie L.
le 09/06/2020
Une aide précieuse quand on se pose des questions surtout dans cette période perturbante d'après covid
Cristina D.
le 05/06/2020
Pas de problème réponse rapide à ma demande
Laurent A.
le 28/12/2019
R.a.s.
Dominique C.
le 16/03/2017
Trés bien
Alain M.
le 24/11/2016
Document que j'attendais.
Jean-Jacques P.
le 13/11/2016
Satisfait, mais après après avoir validé et réglé ma commande, je ne trouvais pas le moyen de rentrer sur votre site pour le téléchargement.
ROUSSEAU Gisèle S.
le 29/09/2016
Espérons que la procédure que nous allons mettre en place aboutira positivement
DOMINIQUE M.
le 23/07/2016
C'est parfait, complet et très clair. dominique milhaud
Yolande M.
le 21/07/2016
Cela va me permettre de preparer la rupture avec une salariée
CHANTAL L.
le 17/06/2016
Tout est très clair. merci beaucoup !
Dominique A.
le 02/06/2016
Abécédaire pour respecter les droits de chacun
PIERRE R.
le 27/04/2016
Problème procédure pour récupérer le téléchargement
Emile B.
le 14/03/2016
Dossier répondant à nos questions diverses
BRAHIM H.
le 30/11/2015
Merci pour votre réactivité
Roselyne G.
le 09/08/2015
Document clair précis. c'est une aide pour comprendre la procédure. en amont de la mise en place de la procédure de rupture conventionnelle : comment annoncer, que dire ou pas.
Jean Patrick E.
le 07/08/2015
Bonjour. les informations permettent de tracer de manière organisée,en respectant les procédures et délais, un projet fiable. informations toutefois étalées, alourdissant la tâche.
Béatrice P.
le 30/07/2015
Précise bien les impacts du choix / rupture sous forme de licenciement + des courriers types
ROBERT M.
le 12/06/2015
J'ai eu réponse à se que je voulais savoir merci
Laurent L.
le 10/04/2023
Très bien
Chantal A.
le 14/07/2023
Conforme à mes attentes : je recommande