Lettre convoquant votre salarié à un entretien préalable au licenciement...

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Modèle de lettre : Lettre convoquant votre salarié à un entretien préalable au licenciement (entreprise avec représentants du personnel)

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Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le mardi 5 mars 2024

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Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, vous n’excluez pas de le licencier pour faute grave, insuffisance professionnelle ou encore insuffisance de résultat.  .  Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.... Lire la suite

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En bref

Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, vous n’excluez pas de le licencier pour faute grave, insuffisance professionnelle ou encore insuffisance de résultat. 

Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

La recommandation de l'auteur

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (par exemple, des délais spécifiques) que vous devrez respecter. N’oubliez pas de la consulter.

Les motifs de la sanction disciplinaire n’ont pas à être précisés dans la convocation (Cass. Soc., 14 novembre 2000, n°98-44117), sauf disposition conventionnelle contraire (Cass. Soc., 9 janvier 2013, n°11-25646).
 

 

En cas d'inaptitude, veillez à respecter le délai d'un mois entre le moment où vous avez pris connaissance de l'avis d'inaptitude du salarié et l'envoi de cette convocation à l'entretien préalable. En effet, passé ce délai, vous serez tenu de reprendre le versement de la rémunération du salarié.


 

Ce que dit la loi

L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, y compris lorsque le salarié a commis une faute grave. Cette convocation est faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (articles L1232-2 et L1332-2 du Code du travail). 
 
L’entretien préalable a lieu, au plus tôt, 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre (article L1232-2 du Code du travail). Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise. 
Exemple : si la convocation est remise en main propre ou reçue le mercredi, l’entretien aura lieu au plus tôt le mercredi suivant (les 5 jours ouvrables sont : jeudi, vendredi, samedi, lundi et mardi).

La lettre de convocation doit indiquer l’objet de l’entretien, le jour, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant aux institutions représentatives du personnel dans l'entreprise.

L’entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail, sur le lieu de travail ou au siège social de l’entreprise. 
 

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