Ce modèle de lettre : Informer un expéditeur qu'une commande est incomplète, incorrecte ou endommagée et renvoyer les marchandises

Ce que dit la loi

Article L 133-1 du Code de commerce
Lorsque les marchandises arrivent endommagées ou avariées à destination, le transporteur est présumé responsable de ces dommages. « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure » Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.

Cour d'appel de Paris, 9 juin 1982, BT 1982 p. 405
Mais, pour cela, il faut que le destinataire ait examiné les produits à l'arrivée et ait émis des réserves écrites, significatives et complètes. En l'absence de réserves écrites suffisantes, le recours contre le transporteur existe toujours, mais la preuve de sa responsabilité devra être établie par le destinataire ou l'expéditeur, tandis que si les réserves sont valables, c'est le transporteur qui devra prouver qu'il n'est pas responsable

Article L 133-3 du Code de commerce
Si vous souhaitez conserver un recours contre le transporteur, vous devez, en outre, lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours de la livraison. Si vous n'avez pas fait de réserves suffisantes et que vous n'envoyez pas la lettre, vous ne pourrez plus faire de réclamation contre lui (3).

Article 98 du code de commerce
« Il (le commissionnaire) est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure »

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