Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SCI

Photo de Thibault Hospice

Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le mardi 28 novembre 2023

709 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport en bien commun lors de la création d'une société civile immobilière (SCI). Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir personnellement associé dans la SCI.          ... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport en bien commun lors de la création d'une société civile immobilière (SCI). Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir personnellement associé dans la SCI.          

La recommandation de l'auteur

Afin d'exprimer votre accord et votre revendication à la qualité d'associé, il convient d'utiliser le modèle suivant et d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la Société visée dans la lettre d'avertissement reçue préalablement. 

Attention, si vous optez pour la renonciation, selon qu'elle est définitive ou provisoire, celle ci entraîne des conséquences. 

En effet, en cas de renonciation définitive à la qualité d'associé, vous ne disposerez personnellement d'aucune des prérogatives des associés de la société. Vous conserverez uniquement le droit à la moitié de la valeur des parts sociales souscrites par votre conjoint. 

En cas de renonciation provisoire, il sera possible de revendiquer personnellement la qualité d'associé sous réserve de l'application éventuelle d'une clause d'agrément présente dans les statuts. La clause d'agrément n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de revendication ultérieure. Si le conjoint revendique personnellement la qualité d'associé au moment de l'apport, l'agrément de l'un des époux vaut pour les deux.

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.

 

Ce que dit la loi

Aux termes de l'article 1832-2 du Code civil, un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte, sous peine de nullité de cet apport.

Selon le même article, le conjoint commun en biens a la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites, soit au moment de la rédaction des statuts, soit ultérieurement, ou bien, il peut renoncer à celle-ci.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SCI"

Par Caroline Audenaert Filliol le 29/03/2024 • 12549 vues

Vous êtes à l'origine d'une innovation et envisagez de la protéger en déposant un brevet d'invention. Votre invention est-elle brevetable ? Conditions, avantages, coût, etc. : nous faisons...


Par David Poroes Pereira le 27/02/2024 • 4627 vues

Dans tout type de société, sans distinction de forme juridique, certains documents sont...


Par Grégory Chauvin Hameau le 15/12/2023 • 7966 vues

Le choix de la dénomination sociale de votre société n'est pas anodin. Il y a de nombreuses...


Par Thibault Hospice le 01/12/2023 • 13609 vues

La SCI, en tant que société civile, n'a aucun objet commercial, artisanal ou même libéral....


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences