Modèle de lettre : Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé lors de la constitution d'une SCI

Afin d'exprimer votre accord et votre revendication à la qualité d'associé, il convient d'utiliser le modèle suivant et d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la Société visée dans la lettre d'avertissement reçue préalablement. 

Attention, si vous optez pour la renonciation, selon qu'elle est définitive ou provisoire, celle ci entraîne des conséquences. 

En effet, en cas de renonciation définitive à la qualité d'associé, vous ne disposerez personnellement d'aucune des prérogatives des associés de la société. Vous conserverez uniquement le droit à la moitié de la valeur des parts sociales souscrites par votre conjoint. 

En cas de renonciation provisoire, il sera possible de revendiquer personnellement la qualité d'associé sous réserve de l'application éventuelle d'une clause d'agrément présente dans les statuts. La clause d'agrément n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de revendication ultérieure. Si le conjoint revendique personnellement la qualité d'associé au moment de l'apport, l'agrément de l'un des époux vaut pour les deux.

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.