Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Rupture conventionnelle : tout savoir avant de signer

Informer le salarié que vous vous faites assister lors de l’entretien

Exemple:

Votre salarié vous informe qu'il sera assisté par un membre du personnel de l'entreprise, ou, s'il n'y a pas d'instance représentative du personnel, par un conseiller du salarié, lors du ou des entretiens pendant lesquels vous évoquerez une éventuelle rupture ...

Ce que dit la loi:

Le salarié qui se fait assister lors du ou des entretiens en vue d'évoquer une rupture conventionnelle doit en informer préalablement l'employeur (Article L1237-12 du Code du travail).   Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister ...

Notre conseil:

Vous ne pouvez pas vous faire assister par un avocat, tout autant que votre salarié. Rappelons qu'il s'agit d'une procédure amiable.   Si vous décidez de vous faire assister, informez-en également votre salarié, dans les mêmes formes que votre courrier d'invitation à ...


Actualisation

En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass. Soc., 7 mars 2018, n°17-10963).

Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).

Début novembre 2017, on estime à 38.450 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées le mois dernier relatives à des salariés non protégés. Près de 8% des demandes d'homologation souffrent toujours d'un refus ou d'une irrecevabilité (source : Dares).

Le fait d'adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention par la Direccte, est considéré par les juges comme un licenciement abusif (Cass / Soc. 6 juillet 2016, n°14-20323).


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