Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

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Modèle(s) de Lettre(s) du dossier : Employeur : comment bien gérer une rupture conventionnelle ?

Constat d’échec des négociations relatives à la signature d’une rupture conventionnelle

Exemple:

Au cours de l'entretien par lequel vous et votre salarié avez abordé la possibilité de signer une rupture conventionnelle, vous constatez désormais que vous n'arrivez pas à vous entendre sur les modalités de la rupture (date, montant de l'indemnité négociée, ...

Ce que dit la loi:

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties (Article L1237-11 du Code du travail). Votre salarié ne peut donc pas vous contraindre à signer une rupture conventionnelle.   Vous êtes ...

Notre conseil:

Vous n'avez aucune obligation d'acter l'échec des négociations. Néanmoins, si votre salarié est d'accord, vous pouvez formaliser cet échec dans le cadre d'un constat de rupture des pourparlers, et en profiter pour stipuler la confidentialité des échanges.   Idéalement, faites le signer ...


Actualisation

En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass. Soc., 7 mars 2018, n°17-10963).

Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).

Début novembre 2017, on estime à 38.450 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées le mois dernier relatives à des salariés non protégés. Près de 8% des demandes d'homologation souffrent toujours d'un refus ou d'une irrecevabilité (source : Dares).

Le fait d'adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention par la Direccte, est considéré par les juges comme un licenciement abusif (Cass / Soc. 6 juillet 2016, n°14-20323).


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