Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

Dans le cadre de votre activité, vous pouvez être amené à engager des salariés à temps partiel Pour cela, vous devez respecter des conditions de mise en place et insérer certaines mentions dans les contrats de vos salariés.Nous vous indiquons également dans quelles limites vous pouvez demander à un salarié à temps partiel d'effectuer des heures complémentaires.   Les formalités de mise en place du travail à temps partiel Vous pouvez mettre en place des horaires de travail à temps partiel dans votre entreprise sur le fondement d'une convention collective, d'un accord de branche étendu ou encore d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement (1). En l'absence d'accord, vous pouvez les mettre en oeuvre après avis du CE ou, à défaut, des délégués du personnel (1). Dans un tel cas, vous devez transmettre cet avis à l'inspecteur du travail dans un délai de 15 jours (2). En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans votre entreprise, vous pouvez mettre en place des horaires à temps partiel, sur votre initiative ou à la demande de vos salariés, après information de l'inspecteur du travail (1). Lorsque vous avez mis en place des horaires à temps partiel, vous êtes tenu de communiquer au moins une fois par an au CE ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux délégués syndicaux un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise (3). Vous ne pouvez pas imposer à vos salariés à temps plein de passer à temps partiel car cela constitue une modification du contrat de travail. Le refus par votre salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement (4).

Le contenu du contrat à temps partiel Vous devez impérativement conclure un tel contrat par écrit (5). A défaut d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu à temps plein (6). Dans ce cas de figure, il vous incombe de rapporter la preuve qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, et que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu'il n'a pas à se tenir constamment à votre disposition (7). Le contrat de vos salariés à temps partiel doit comporter les mentions suivantes (5) : la qualification du salarié (fonctions au sein de l'entreprise) ; les éléments de la rémunération ; la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail aménageant le temps de travail, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet, il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. l'avenant au contrat de travail augmentant temporairement la durée du travail prévue par le contrat mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat. Dès lors que le contrat de travail contient l'ensemble de ces mentions obligatoires, il appartient au salarié qui demande la requalification de son temps partiel en temps plein, de démontrer qu'il lui est impossible de prévoir à l'avance son rythme de travail et qu'il doit donc rester en permanence à votre disposition (8).   La possibilité de faire effectuer des heures complémentaires Vous pouvez demander à votre salarié d'effectuer des heures complémentaires dans certaines limites. Votre salarié peut effectuer des heures complémentaires au cours d'une même semaine ou d'un même mois dans la limite du 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue dans son contrat (9). Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter jusqu'au 1/3 de la durée stipulée au contrat la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires (10). En tout état de cause, le nombre d'heures complémentaires réalisées par votre salarié ne peut pas avoir pour effet de porter sa durée du travail au niveau de la durée légale du travail (35 heures) ou au niveau de la durée fixée conventionnellement (9). A noter qu'à partir du 1er juillet 2014, conformément à la loi (n°2013-205) du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, un temps partiel ne pourra pas, en principe, être inférieur à 24 heures par semaine.   Références : (1) Article L3123-2 du Code du travail (2) Article D3123-1 du Code du travail (3) Article L3123-3 du Code du travail (4) Article L3123-4 du Code du travail (5) Article L3123-14 du Code du travail (6) Cass. Soc. 19 juin 1990, n°86-44330 (7) Cass. Soc. 9 mars 2005, n°03-40386 (8) Cass. Soc. 21 mars 2012, n°10-23650 (9) Article L3123-17 du Code du travail (10) Article L3123-18 du Code du travail

Mots-clés: Mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel, Heures complémentaires et contrat de travail à temps partiel, Modèle de contrat à temps partiel


Ce dossier contient :

Les Questions / Réponses Essentielles

Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats


I. Mettre en place le temps partiel dans l'entreprise

III. Temps partiel : durée du travail, horaires, heures complémentaires, complément d'heures

Vous possédez un accès illimité Employeur :


  • Oublié ?

Pour accéder à ce dossier :

Télécharger tous les documents de ce dossier


Retour au dossier : Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps partiel : modèles & conseils