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Ce dossier : 

Usage dans l'entreprise : la procédure à respecter pour y mettre fin

a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

personnages illustrant Juritravail

Usage dans l'entreprise : la procédure à respecter pour y mettre fin

aperçu du sommaire du dossier Usage dans l'entreprise : la procédure à respecter pour y mettre fin

Rédigé par Mathilde Guyban - Mis à jour le 02 Août 2019

Descriptif du dossier

En tant que chef d’entreprise, vous avez instauré une pratique constituant un avantage pour vos salariés. Aujourd’hui, vous souhaitez y mettre fin (une prime de 13e mois par exemple).

Certains avantages informels octroyés aux salariés peuvent être reconnus comme des usages dans votre entreprise. Il est donc primordial, préalablement à la suppression d’une quelconque pratique, de vérifier si celle-ci constitue un usage d’entreprise. Le cas échéant, un formalisme procédural de dénonciation s’impose à vous. 

En tant que chef d’entreprise, vous avez instauré une pratique constituant un avantage pour vos salariés. Aujourd’hui, vous souhaitez y mettre fin (une

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Professionnel


Descriptif du dossier

En tant que chef d’entreprise, vous avez instauré une pratique constituant un avantage pour vos salariés. Aujourd’hui, vous souhaitez y mettre fin (une prime de 13e mois par exemple).

Certains avantages informels octroyés aux salariés peuvent être reconnus comme des usages dans votre entreprise. Il est donc primordial, préalablement à la suppression d’une quelconque pratique, de vérifier si celle-ci constitue un usage d’entreprise. Le cas échéant, un formalisme procédural de dénonciation s’impose à vous. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Usage

  • Avantage

  • Dénonciation

  • Procédure

  • Sort des usages dénoncés

  • Acquis

  • Contestation

  • Information

  • Accord

  • Représentant du personnel


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

10 Questions Essentielles

  • Qu'est-ce que l'usage ?

  • Qu'est-ce qui distingue un usage d'entreprise d'un usage local ou de la profession ?

  • Que se passe-t-il si l'employeur n'applique pas un usage d'entreprise ?

  • A qui incombe la charge de la preuve de l'usage d'entreprise ?

  • La procédure pour modifier un usage d'entreprise est-elle différente de celle de sa dénonciation?

  • Peut-on dénoncer un usage repris dans le contrat de travail ?

  • Cession de l'entreprise : les usages de l'entreprise sont-ils transférés ?

  • L'usage peut-il être supprimé par accord collectif ?

  • Doit-on appliquer la même procédure que la dénonciation d'un accord collectif ?

  • Quels sont les risques pour l'employeur qui ne dénonce pas un usage d'entreprise correctement ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Dénoncer un usage d'entreprise

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre pour informer le salarié de votre décision de dénoncer un usage

  • Lettre pour informer les représentants du personnel de la dénonciation d'un usage


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Cela fait maintenant quelques années que vous versez à vos salariés une prime pour les féliciter de leur travail, ou que vous leur faites bénéficier d’un autre avantage, alors que vous n'y êtes légalement pas tenu. Il vous arrive également de leur "offrir" les ponts résultant de jours fériés et de rémunérer leurs temps de pause, plus que de raison.

Cependant, vous ne pouvez plus vous permettre d'accorder autant d'avantages. Vous savez néanmoins que vos salariés risquent de s'opposer à votre décision. Le peuvent-ils ? Pouvez-vous mettre fin à ces pratiques du jour au lendemain ou un formalisme est-il nécessaire ? Vous craignez également la réaction de vos représentants du personnel qui risquent de considérer qu’il s’agit d’un avantage acquis ne pouvant être remis en cause. Comment faire pour révoquer de tels usages en bonne et due forme ?

Ce dossier répond à vos questions. Respectez scrupuleusement les démarches qui y sont détaillées, pour dénoncer un usage d'entreprise sereinement et éviter les contestations.


Contenu du dossier :

Ce dossier vous explique les points suivants :

  • définition de l’usage ;

  • preuve de l’usage ;

  • inapplication d’un usage ;

  • accord collectif et usage d’entreprise ;

  • risque pour l’employeur en cas d’irrégularité de la dénonciation ;

  • nécessité ou non de l'accord des salariés ;

  • usage et instance représentative ;

  • conséquence de la suppression ;

  • justification de la dénonciation de l'usage ;

  • sort des usages en cas de vente ou de fusion ;

  • modification d’un usage ;

  • usage "contractualisé" ;

  • coexistence d'un usage avec un avantage similaire dans la convention collective ;

  • etc.


Nous mettons à votre disposition deux modèles de courrier pré-remplis indispensables pour informer vos salariés et vos représentants du personnel.



La question du moment

A qui incombe la charge de la preuve de l'usage d'entreprise ?

La charge de la preuve peut être à la charge du salarié ou de l'employeur, voire partagée, selon les circonstances.

En cas de contestation sur l'existence de l'usage d'entreprise, le salarié qui en revendique l'application, doit apporter la preuve de son existence et de son étendue (1).

Le juge, du fait de son pouvoir souverain d'appréciation (2), appréciera en pratique si les éléments de preuve apportés par le salarié sont suffisants ou non. Le salarié ne peut se contenter d'invoquer, sans élément de preuve, l'existence d'un usage d'entreprise.

L'employeur, quant à lui, dès lors qu'il souhaite se soustraire au versement d'une prime dont un salarié invoque l'usage, devra apporter tout élément de preuve démontrant que celle-ci était exceptionnelle ou du moins ponctuelle, et ne répondait pas à au critère de "constance" (3). En somme, c'est à l'employeur de démontrer que l'avantage n'est pas constitutif d'un usage d'entreprise (4).


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