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Dénoncer un avantage devenu un usage dans l'entreprise

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En tant que chef d’entreprise, vous avez instauré une pratique constituant un avantage pour vos salariés. Aujourd’hui, vous souhaitez y mettre fin (une prime de 13e mois par exemple).

Certains avantages informels octroyés aux salariés peuvent être reconnus comme des usages dans votre entreprise. Il est donc primordial, préalablement à la suppression d’une quelconque pratique, de vérifier si celle-ci constitue un usage d’entreprise. Le cas échéant, un formalisme procédural de dénonciation s’impose à vous. 

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Usage
  • Avantage
  • Dénonciation
  • Procédure
  • Sort des usages dénoncés
  • Acquis
  • Contestation
  • Information
  • Accord
  • Représentant du personnel

Plan détaillé du dossier

1 Fiche(s) express


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Cela fait maintenant quelques années que vous versez à vos salariés une prime pour les féliciter de leur travail, ou que vous leur faites bénéficier d’un autre avantage, alors que vous n'y êtes légalement pas tenu. Il vous arrive également de leur "offrir" les ponts résultant de jours fériés et de rémunérer leurs temps de pause, plus que de raison.

Cependant, vous ne pouvez plus vous permettre d'accorder autant d'avantages. Vous savez néanmoins que vos salariés risquent de s'opposer à votre décision. Le peuvent-ils ? Pouvez-vous mettre fin à ces pratiques du jour au lendemain ou un formalisme est-il nécessaire ? Vous craignez également la réaction de vos représentants du personnel qui risquent de considérer qu’il s’agit d’un avantage acquis ne pouvant être remis en cause. Comment faire pour révoquer de tels usages en bonne et due forme ?

Ce dossier répond à vos questions. Respectez scrupuleusement les démarches qui y sont détaillées, pour dénoncer un usage d'entreprise sereinement et éviter les contestations.


Contenu du dossier :

Ce dossier vous explique les points suivants :

  • définition de l’usage ;

  • preuve de l’usage ;

  • inapplication d’un usage ;

  • accord collectif et usage d’entreprise ;

  • risque pour l’employeur en cas d’irrégularité de la dénonciation ;

  • nécessité ou non de l'accord des salariés ;

  • usage et instance représentative ;

  • conséquence de la suppression ;

  • justification de la dénonciation de l'usage ;

  • sort des usages en cas de vente ou de fusion ;

  • modification d’un usage ;

  • usage "contractualisé" ;

  • coexistence d'un usage avec un avantage similaire dans la convention collective ;

  • etc.


Nous mettons à votre disposition deux modèles de courrier pré-remplis indispensables pour informer vos salariés et vos représentants du personnel.


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La question du moment

La procédure pour modifier un usage d'entreprise est-elle différente de celle de sa dénonciation?

Non, il n'existe pas de procédure spécifique en cas de modification, et non de suppression, d'un usage d'entreprise par l'employeur.

Il convient d'appliquer le même régime que la dénonciation (1).

La modification d'un usage d'entreprise est valide et opposable aux salariés dès lors que les salariés et les représentants du personnel en ont été informés, dans un délai suffisant avant la modification effective, à l'instar de la procédure de dénonciation.

Le non-respect de la procédure pourra faire l'objet d'une condamnation de l'employeur au versement de dommages-intérêts.


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