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Usage dans l'entreprise : la procédure à respecter pour y mettre fin

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

En tant que chef d’entreprise, vous avez instauré une pratique constituant un avantage pour vos salariés. Aujourd’hui, vous souhaitez y mettre fin (une prime de 13e mois par exemple).

Certains avantages informels octroyés aux salariés peuvent être reconnus comme des usages dans votre entreprise. Il est donc primordial, préalablement à la suppression d’une quelconque pratique, de vérifier si celle-ci constitue un usage d’entreprise. Le cas échéant, un formalisme procédural de dénonciation s’impose à vous. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Usage
  • Avantage
  • Dénonciation
  • Procédure
  • Sort des usages dénoncés
  • Acquis
  • Contestation
  • Information
  • Accord
  • Représentant du personnel

Plan détaillé du dossier

10 Questions Essentielles

  • Qu'est-ce que l'usage ?

  • Qu'est-ce qui distingue un usage d'entreprise d'un usage local ou de la profession ?

  • Que se passe-t-il si l'employeur n'applique pas un usage d'entreprise ?

  • A qui incombe la charge de la preuve de l'usage d'entreprise ?

  • La procédure pour modifier un usage d'entreprise est-elle différente de celle de sa dénonciation?

  • Peut-on dénoncer un usage repris dans le contrat de travail ?

  • Cession de l'entreprise : les usages de l'entreprise sont-ils transférés ?

  • L'usage peut-il être supprimé par accord collectif ?

  • Doit-on appliquer la même procédure que la dénonciation d'un accord collectif ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Dénoncer un usage d'entreprise

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre pour informer le salarié de votre décision de dénoncer un usage

  • Lettre pour informer les représentants du personnel de la dénonciation d'un usage

17 Avis des juges

  • Versement d’une prime : le délai de dénonciation de l’usage doit être suffisant

  • Un usage d’entreprise ne peut pas être dénoncé par accord entre l’employeur et les salariés

  • Dénonciation d'un usage, le délai de prévenance s'impose

  • Usage dénoncé : seuls les salariés concernés doivent être informés

  • Tout n’est pas d’usage !

  • L’employeur ne peut pas dénoncer unilatéralement un usage

  • Les règles de dénonciation d’un usage

  • Les accords collectifs se substituent dès leur entrée en vigueur aux usages établis sans qu’il soit nécessaire pour l’employeur d’accomplir les formalités de dénonciation

  • Suppression d'une prime : vous devez respecter des règles strictes

  • Modification d'un usage : prévenir avant d'agir

  • Mal dénoncer un usage peut vous coûter cher

  • Différence de catégorie professionnelle et différence de traitement

  • Usage dénoncé : seuls les salariés impactés doivent être informés

  • La suppression de chèques-vacances attribués en vertu d'un usage

  • Le rôle du CE en cas de dénonciation de l’usage

  • La suppression d’avantage résultant d’un usage de l’entreprise.

  • La suppression d'une prime versée en vertu d'un usage d'entreprise

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Cela fait maintenant quelques années que vous versez à vos salariés une prime pour les féliciter de leur travail, ou que vous leur faites bénéficier d’un autre avantage, alors que vous n'y êtes légalement pas tenu. Il vous arrive également de leur "offrir" les ponts résultant de jours fériés et de rémunérer leurs temps de pause, plus que de raison.

Cependant, vous ne pouvez plus vous permettre d'accorder autant d'avantages. Vous savez néanmoins que vos salariés risquent de s'opposer à votre décision. Le peuvent-ils ? Pouvez-vous mettre fin à ces pratiques du jour au lendemain ou un formalisme est-il nécessaire ? Vous craignez également la réaction de vos représentants du personnel qui risquent de considérer qu’il s’agit d’un avantage acquis ne pouvant être remis en cause. Comment faire pour révoquer de tels usages en bonne et due forme ?

Ce dossier répond à vos questions. Respectez scrupuleusement les démarches qui y sont détaillées, pour dénoncer un usage d'entreprise sereinement et éviter les contestations.


Contenu du dossier :

Ce dossier vous explique les points suivants :

  • définition de l’usage ;

  • preuve de l’usage ;

  • inapplication d’un usage ;

  • accord collectif et usage d’entreprise ;

  • risque pour l’employeur en cas d’irrégularité de la dénonciation ;

  • nécessité ou non de l'accord des salariés ;

  • usage et instance représentative ;

  • conséquence de la suppression ;

  • justification de la dénonciation de l'usage ;

  • sort des usages en cas de vente ou de fusion ;

  • modification d’un usage ;

  • usage "contractualisé" ;

  • coexistence d'un usage avec un avantage similaire dans la convention collective ;

  • etc.


Nous mettons à votre disposition deux modèles de courrier pré-remplis indispensables pour informer vos salariés et vos représentants du personnel.


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La question du moment

Peut-on dénoncer un usage repris dans le contrat de travail ?

Non, la modification d'un usage ou sa dénonciation n'a aucun effet à l'égard du salarié si l'usage a été au préalable intégré dans son contrat de travail (1).

Dès lors que le contrat de travail contractualise ce qui était auparavant un usage d'entreprise, l'employeur ne peut plus y mettre fin unilatéralement. La procédure de dénonciation ne sera pas opposable au salarié. Il sera nécessaire de procéder à une modification du contrat de travail, ce qui implique le consentement du salarié.

La jurisprudence de la Cour de cassation est fluctuante sur la nécessité ou non de dénoncer au préalable un usage d'entreprise avant de l'incorporer dans les contrats de travail des salariés (2). Nous recommandons, à défaut de décision tranchée par le Cour de cassation, de dénoncer au préalable l'usage d'entreprise que l'employeur entend contractualiser.


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