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CDI intermittent à temps plein : tout savoir avant de signer

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier CDI intermittent à temps plein : tout savoir avant de signer

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 14 Juin 2019

Le Contrat à Durée Déterminée intermittent (CDI intermittent) est un contrat particulier qui vous permet de pourvoir des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

S’il présente des avantages certains pour les entreprises dont l’activité est vouée à connaître des fluctuations importantes, la mise en place de ce contrat de travail nécessite néanmoins de remplir un certain nombre de conditions. Notre dossier vous permet d’y voir plus clair à ce sujet et vous accompagne dans la mise en place de ce CDI particulier.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Plan détaillé du dossier

24 Questions Essentielles

  • I. Le CDI

  • Quels sont les éléments qui permettent de caractériser l'existence d'un contrat de travail ?

  • Dans quelle langue le contrat de travail doit-il être rédigé ?

  • Quelle est la durée du CDI ?

  • Avec quel degré de précision dois-je indiquer, dans le contrat de travail, les tâches réalisées par le salarié ?

  • Un salarié peut-il être cadre au début de sa carrière professionnelle ?

  • Un contrat de travail peut-il exister en l'absence d'écrit ?

  • II. Les clauses du contrat de travail

  • Comment insérer une clause instituant une période d’essai ?

  • Qu’est ce qu’une clause de non-concurrence ?

  • Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?

  • Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?

  • Qu’est ce qu’une clause d’objectifs ?

  • Qu’est ce qu’une clause d’exclusivité ?

  • III. Le CDI intermittent

  • Qu'est-ce-que le travail intermittent ?

  • Quels employeurs peuvent conlure un CDI intermittent ?

  • Pourquoi conclure un CDI intermittent ?

  • Quels sont les avantages du CDI intermittent ?

  • Quelles sont les conditions de mise en place du CDI intermittent ?

  • Quel est le contenu du contrat intermittent ?

  • Le régime des heures supplémentaires s'apllique-t-il dans le cadre d'un CDI intermittent ?

  • La durée prévue dans le contrat intermittent peut-elle être dépassée ?

  • Comment calculer l'ancienneté d'un salarié en CDI intermittent ? Comment est-il pris en compte dans les effectifs ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Conclure un CDI intermittent

1 Modèle(s) de Contrat(s)

  • Modèle de CDI intermittent


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes employeur et vous considérez que le CDI classique n’est pas adapté à votre entreprise. En effet, votre structure connaît des pics d’activités importants interrompus par des périodes plus calmes. De plus, le CDD (Contrat à Durée Déterminée) ne garantit pas la fidélité de vos salariés et son recours vous semble trop contraignant au regard des démarches récurrentes qu’il nécessite. A ce titre, vous vous interrogez sur l’existence d’un contrat qui serait à la fois souple et garantirait une relation pérenne entre vous et vos salariés. Le CDI intermittent est peut-être la solution que vous attendez.

Qu’est-ce que le travail intermittent ? Qu’est-ce qui caractérise un CDI ? Qu’est-ce qui caractérise un CDI intermittent ? Quels en sont les avantages ? Quelles sont les conditions de recours à ce type de contrat de travail ? Comment s’articule le régime des heures supplémentaires avec ce contrat ?

Notre dossier vous accompagne pas à pas et vous donne les clefs pour appréhender au mieux ce contrat particulier.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient les informations suivantes :

  •     caractéristiques essentielles du CDI et du CDI intermittent ;
  •     clauses licites dans un contrat de travail ;
  •     conditions de recours au CDI intermittent ;
  •     avantages de ce CDI  ;
  •     heures supplémentaires ;
  •     impact du CDI intermittent sur le calcul de l’ancienneté du salarié.




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La question du moment

Un contrat de travail peut-il exister en l'absence d'écrit ?

Le contrat de travail peut être conclu oralement. L'existence d'un écrit n'est pas une condition obligatoire pour sa validité.

Pour embaucher un salarié en CDI à temps complet, la loi n'impose pas d'établir un écrit, contrairement à d'autres types de contrats pour lequel un écrit est obligatoire (CDD, contrat d'apprentissage ou encore contrat à temps partiel).

Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

En effet, ce type de contrat peut très bien prendre la forme d'un accord verbal, puisque, contrat de droit commun oblige, le CDI à temps plein peut revêtir la forme que les parties décident d'adopter (1).

En outre, à défaut de contrat écrit, les juges présument que le contrat a été signé pour une durée indéterminée et à temps plein, puisque la forme normale de la relation de travail ne comporte aucune date de fin et est à temps complet.

Bien qu'un contrat oral, verbal ou tacite soit autorisé par la loi, certaines conventions collectives obligent l'employeur à établir un écrit pour ce type d'embauche.

Toutefois, de nombreuses conventions collectives obligent l'employeur à établir un écrit pour toute embauche. 

Si l'employeur méconnaît les dispositions conventionnelles relatives à l'établissement obligatoire d'un écrit, il cause nécessairement un préjudice au salarié, qu'il doit réparer (2).

Une directive européenne (3) généralise néanmoins l'obligation pour tout employeur de mentionner, par écrit (peu importe le type de document : contrat de travail, lettre d'engagement…), les éléments essentiels de la relation de travail avec le salarié.


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