Si le salarié était absent ou a refusé de se soumettre à la contre-visite, il convient de distinguer la raison de l'absence ou du refus.
En cas de refus ou d'absence du salarié à cette contre-visite, l'employeur ne peut pas procéder à un licenciement (1).
Absence du salarié injustifiée
Si le salarié est absent lors de la contre-visite médicale, et sans pouvoir le justifier, il perd le bénéfice de l'indemnité complémentaire (2).
Absence du salarié justifiée
Toutefois, si l'absence du salarié de son domicile est justifiée, l'employeur n'est pas en mesure de suspendre le versement de l'indemnisation complémentaire (3).
Exemple : ont été considérées par la jurisprudence comme une absence justifiée, les séances de rééducation ou les visites chez un médecin (4).
Absence pendant les heures de sorties autorisées
L'absence du salarié lors de la visite du médecin contrôleur ne peut être prise en compte si cette visite a lieu pendant les heures de sorties autorisées (5).
Attention ! Lorsque l'arrêt maladie ne comporte aucune indication sur les heures d'autorisation de sortie, cette autorisation est présumée ne pas avoir été accordée. Le salarié doit alors être présent à son domicile.
Absence lors d'un arrêt avec la mention "sortie libre"
Lorsque l'arrêt de travail comporte la mention "sortie libre", l'absence du salarié lors de la contre-visite ne lui fait pas perdre les indemnités complémentaires de maladie si l'employeur a été informé des horaires et adresse où les contre-visites peuvent être effectuées (6).
À ce titre, si le médecin autorise les sorties dites libres, les éléments médicaux justifiant cela devront alors être précisés dans l'arrêt de travail (7).
Rappel : le salarié doit informer son employeur de son lieu de repos pendant l'arrêt de travail situé hors de sa résidence habituelle. En s'abstenant de le faire, il ne permet pas le contrôle de son état de santé. L'employeur n'a alors pas l'obligation de lui verser une indemnisation complémentaire (8).
Refus du salarié de se soumettre à la contre-visite
Principe :
Le refus du salarié de se soumettre à la contre-visite peut justifier la perte du bénéfice aux indemnités complémentaires versées par l'employeur.
L'employeur doit alors démontrer que ce sont les agissements du salarié qui rendent impossible la contre-visite, s'il veut pouvoir suspendre le versement de cette indemnité.
Exceptions :
Le juge a néanmoins admis des exceptions à ce principe, comme le fait, pour un salarié, de refuser un examen clinique extrêmement douloureux tout en proposant au médecin contrôleur de consulter son dossier médical et les comptes rendus opératoires (ce que le médecin contrôleur avait refusé) (9).
La Cour de cassation a estimé que peuvent suffire à établir l'absence du salarié pendant ledit contrôle :
- l'accusé de réception d'une demande de contre-visite ;
- et le résultat de cette contre-visite indiquant la date et l'heure de passage du médecin contrôleur (10).
Ce que pensent nos clients :
Marie-Thérèse R.
le 09-08-2025
Très bien expliqué, très utile dans les cas concrets d'arrêts
Fiorella G.
le 30-09-2024
Concernant mon expérience on line, je retrouve des textes qui sont fort intéressants et je suis satisfaite. en revanche, il se peut que dans quelque temps, j'aurai besoin d'une évaluation auprès d'un avocat spécialisé, à ce moment-là, je serai en mesure d'apporter une vision d'ensemble, sur l'offre de service de ce dispositif.
Annick D.
le 13-11-2019
J'ai reçu s