Les notions clés abordées dans ce dossier :
- Télétravailleur
- Domicile
- Locaux de l’entreprise
- Durée du travail
- Période d’adaptation
- Travail à distance
- Contrat de travail
- Avenant
- Charge de travail et temps de travail
- Accord collectif et charte ou commun accord
Dans quel cas utiliser ce dossier?
Vous êtes employeur et souhaitez spontanément, ou suite à une demande de vos salariés, mettre en place le télétravail dans votre entreprise. Votre activité est compatible avec cette forme d'organisation du travail à distance, mais vous ne savez pas précisément quelles sont les modalités de sa mise en place. Pouvez-vous l'imposer à vos salariés ? Devez-vous consulter les instances représentatives du personnel présentes dans votre entreprise ? Devez-vous formaliser par écrit un passage en télétravail ? Celui ci peut-il être seulement ponctuel ? Quels sont les droits et obligations du salarié en télétravail ? Et comment pouvez-vous contrôler son activité et sa charge de travail ? Quelles sont vos obligations en matière de prise en charge des frais liés au télétravail ?
Le télétravail bénéficie-t-il d'un cadre juridique particulier ? Notre dossier vous éclaire sur celui-ci, à la lumière des modifications apportées par l'ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, et sa loi de ratification en date du 29 mars 2018.
Contenu du dossier
Notre dossier vous apporte toutes les réponses sur cette forme d'organisation du travail qu'est le télétravail :
- sa définition ;
- le cadre juridique de sa mise en place: accord collectif, charte élaborée par l'employeur ou simple accord ;
- le rôle du CSE ;
- le caractère volontaire du télétravail ;
- les obligations respectives de l'employeur et du salarié ;
- le statut du télétravailleur ;
- le temps de travail du télétravailleur et contrôle de son activité et de sa charge de travail ;
- le droit au respect de la vie privée du salarié et droit à la déconnexion ;
- le coût du télétravail
Le mot de l'auteur
22/03/2019
Selon une étude réalisée par Malakoff Médéric Humanis, publiée le 19 février 2019, 29% des salariés font du télétravail et parmi eux, 7,7 sur 10 en sont satisfaits.
Alice Lachaise
Juriste rédactrice web
La question du moment
Le salarié qui a travaillé exclusivement depuis chez lui doit-il donner son accord lorsque son employeur lui demande d'exercer désormais sa prestation au sein des locaux de la société ?
La réponse
Le contrat de travail du salarié peut tout à fait prévoir que ce dernier exerce ses fonctions soit à son domicile, soit dans les locaux de l'entreprise.
Le salarié qui a travaillé exclusivement depuis chez lui doit-il donner son accord lorsque son employeur lui demande d'exercer désormais sa prestation au sein de la société ?
La Cour de cassation répond à cette question.
Selon elle, lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié (1).
Ainsi, la Haute juridiction estime que si le contrat de travail prévoit que le travail peut s'exercer sous forme de télétravail ou dans les locaux de l'entreprise, et dès lors que le salarié travaille exclusivement depuis son domicile, l'employeur ne peut pas modifier cette organisation unilatéralement sans que le salarié ait accepté.
Plan détaillé du dossier
24 Questions Essentielles
- I. Le télétravail et sa mise en place
- Qu’est-ce que le télétravail ?
- Quels sont les avantages et inconvénients du télétravail ?
- Quels sont les risques liés à l'organisation du télétravail ?
- Le télétravail peut-il être mis en place de façon ponctuelle ?
- Faut-il obligatoirement conclure un accord collectif avant de mettre en place le télétravail ?
- La mise en place du télétravail implique-t-elle nécessairement la consultation des représentants du personnel ?
- L’employeur peut-il imposer le télétravail à son salarié ?
- Quelles sont les éléments devant être précisés dans le contrat de travail, l'accord collectif ou la charte mettant en place le tél
- Mise en place du télétravail : qu’est-ce que la période d’adaptation ?
- II. L’organisation du télétravail
- Quel est le temps de travail du télétravailleur ?
- Le télétravail s’effectue-t-il obligatoirement au domicile du salarié ?
- Quels sont les espaces de télétravail ?
- Le salarié qui a travaillé exclusivement depuis chez lui doit-il donner son accord lorsque son employeur lui demande d'exercer désormais sa prestation au sein des locaux de la société ?
- Le salarié en télétravail est-il soumis aux mêmes règles de durée du travail que le salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise ?
- L’employeur peut-il contrôler l’activité du télétravailleur ?
- Quand l’employeur peut-il contacter le salarié en télétravail ?
- Qui doit entretenir les équipements de travail du télétravailleur ?
- L’employeur doit-il indemniser le salarié en situation de télétravail ?
- Quelles sont les obligations de l’employeur à l’égard du salarié en télétravail ?
- Par quels moyens l'employeur doit-il assurer l'intégration du télétravailleur à la commnuauté de travail ?
- L'absence de proposition d'un poste en télétravail peut-elle être constitutive d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ?
