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Intérim : tout savoir avant d'y recourir

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier Intérim : tout savoir avant d'y recourir

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 22 Avril 2021

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

L’intérim permet à une entreprise de faire face à un besoin ponctuel de personnel en sollicitant une entreprise de travail temporaire (ETT) qui lui met à disposition un intérimaire.
Vous êtes employeur et ce fonctionnement vous intéresse ?
Sachez que dans cette relation tripartite, l'entreprise utilisatrice ne conclut pas de contrat de travail, mais formalise la mise à disposition de l'intérimaire dans un contrat de mise à disposition qu'elle établit avec l'ETT.

Elle se décharge ainsi de toutes les obligations réglementaires et juridiques qui incombent habituellement à un employeur (organisation de la visite médicale, édition des bulletins de paie, déclaration Pôle Emploi, etc.).

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Intérim

  • Contrat de mise à disposition

  • Contrat de mission

  • Entreprise de travail temporaire

  • Indemnité de mission


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

23 Questions Essentielles

  • I) Définition du contrat de travail temporaire

  • Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de mission ?

  • Comment est matérialisée la relation entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice ?

  • Que doit contenir le contrat de mise à disposition qui me lie à l’entreprise de travail temporaire ?

  • Quelles sont les conséquences de la nullité du contrat de mise à disposition ?

  • Dans quels cas le contrat de mission peut-il être requalifié en CDI ?

  • II) Recours au contrat de travail temporaire

  • Quels sont les motifs d’absence des salariés qui me permettent de recourir à l’intérim ?

  • Quand l'accroissement temporaire d'activité me permet-il de recourir à l'intérim ?

  • Quelles situations ne permettent pas le recours au travail temporaire ?

  • Quels autres motifs me permettent de recourir à l’intérim ?

  • III) Droits du travailleur temporaire

  • Quel est le statut de l’intérimaire ?

  • Le salarié intérimaire doit-il percevoir le même salaire qu’un salarié de l’entreprise, à poste et à qualification équivalents ?

  • L'intérimaire a-t-il droit à une indemnité au terme de sa mission ?

  • IV) Durée et renouvellement du contrat de travail temporaire

  • Quelle est la durée maximale du contrat de mission ?

  • Puis-je conclure une succession de contrats de mission avec le même salarié ?

  • Quelle est la durée de la période d’essai prévue dans le contrat de mission ?

  • V) Rupture du contrat de travail temporaire

  • Puis-je rompre le contrat de mission ?

  • Quelles sont les conséquences de la rupture du contrat de mission ?

  • Combien de fois peut on renouveler un intérimaire ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Comment conclure un contrat de mise à disposition avec une agence de travail temporaire

1 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°10871*01 Relevé mensuel des contrats de travail temporaire


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié est tombé malade, ou est parti en congé et vous souhaitez organiser son remplacement temporaire. 

Vous avez besoin de main-d'œuvre rapidement et ne souhaitez pas organiser une session de recrutement. Il vous est possible de déléguer cette tâche à une agence d'emploi en formalisant avec elle un contrat fixant votre besoin personnel. 

Quels risques encourrez-vous à défaut de contrat de mise à disposition ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Pouvez-vous licencier un intérimaire ? Autant de questions pour lesquelles nous faisons un point avec vous. 

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les notions suivantes :

  • le contrat de mission ;
  • le contrat de mise à disposition ;
  • les mentions contractuelles obligatoires ;
  • la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
  • les motifs de recours au travail temporaire ; 
  • la rémunération de l'intérimaire ;
  • la durée de la mission ;
  • le renouvellement de la mission ;
  • la rupture de la mission ; 
  • etc.

La question du moment

Quel est le statut de l’intérimaire ?

La particularité du statut de l'intérimaire vient de la singularité de la relation contractuelle liant l'intérimaire à l'employeur. En effet, il s'agit dune relation tripartite qui génère des droits et des obligations à l'égard de l'ensemble des parties.

L'entreprise utilisatrice n'exerce pas de pouvoirs directs sur le travailleur mis à sa disposition. L'autorité qu'elle détient n'est en réalité qu'une délégation accordée par l'entreprise de travail temporaire qui demeure l'employeur du salarié intérimaire. L'entreprise de travail temporaire est l'employeur juridique mais c'est l'entreprise utilisatrice qui détient le pouvoir de direction et de contrôle. Cependant, l'entreprise utilisatrice n'a pas le pouvoir de sanction (1).

Le statut des travailleurs temporaires est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur dans l'entreprise de travail temporaire et non de l'entreprise utilisatrice. Il est en outre soumis dans l'entreprise utilisatrice aux conditions d'exécution de travail telles qu'elles sont déterminées par les mesures législatives et conventionnelles applicables au lieu de travail (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés) (2).

Les salariés intérimaires sont comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice et sont soumis à son règlement intérieur sauf en ce qui concerne les dispositions concernant la procédure et les sanctions disciplinaires. Seule l'entreprise de travail temporaire peut exercer le pouvoir disciplinaire sur l'intérimaire (3).

Ils ont accès aux moyens de transport collectif, de restauration et aux installations sanitaires mises à disposition du personnel de l'entreprise utilisatrice. Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité social et économique, celles-ci lui sont remboursées selon les modalités fixées dans le contrat de mise à disposition  (4).

Pour leurs réclamations collectives ou individuelles concernant les conditions d'exécution du travail et le respect des dispositions posant le principe de l'égalité de rémunération, les travailleurs temporaires peuvent faire intervenir les membres du CSE ou la délégation du personnel au CSE.


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