Loi Pacte II : quelles sont les nouveautés portées par le projet de loi de simplification ?

(Future) Loi Pacte II : quels sont les résultats de la consultation publique des mois de novembre et décembre 2023 ? 

Le contexte

La création et la vie des très petites et moyennes entreprises (TPE-PME) est rythmée, quelle que soit la nature de l'activité qu'elles exercent, par l'accomplissement de nombreuses démarches administratives, souvent dénoncées par les chefs d'entreprise comme un obstacle entravant l'exercice de leur activité et leur développement.

Dans une optique de simplification drastique de la vie des entreprises, le Gouvernement envisage l'élaboration et la publication d'une nouvelle loi Pacte, intitulée "Loi Pacte II". 

Entre autres ambitions : changer la perception des administrations, afin que celles-ci soient davantage assimilées, par les entreprises, à des entités de soutien plutôt qu'à des organismes de contrôle.

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Quels sont les résultats de la consultation publique et les objectifs de la future loi ?

Pour recueillir les doléances des chefs d'entreprises et des agriculteurs et nourrir la réflexion à mener dans le cadre de cette loi, le Gouvernement a organisé une large consultation publique sur le sujet, qui s'est déroulée entre le 15 novembre et le 29 décembre 2023 (1).

Son but ? Permettre aux chefs d'entreprises, mais aussi au reste des citoyens, de donner leur avis et de proposer des pistes d'amélioration de la vie des TPE-PME.

La consultation publique a rencontré un large succès, avec environ 33.000 participants et plus de 730.000 votes enregistrés au total, auxquels s'ajoutent plus de 1.000 propositions reçues par une cinquantaine de fédérations professionnelles.

D'un point de vue global, 23 idées principales ont été plébiscitées dans le cadre de la consultation (2) : 

• d'abord, une simplification des procédures à suivre par les entreprises, notamment via : 
  • la simplification globale des démarches et procédures pour faciliter la gestion d'entreprise (création d'entreprise, gestion de la paie et gestion fiscale, etc.) ;
  • la simplification de l'accès aux aides et subventions (par exemple les aides à la création d'entreprise), notamment en vue d'accélérer les délais de versement ;
  • la facilitation des modifications d'informations relatives à l'entreprise (type de société, dépôt des comptes, etc.) ;
  • la fluidification et l'accélération des procédures auprès des greffes des tribunaux de commerce, en vue de réduire les délais de réponse et de traitement des démarches, mais aussi de pouvoir les contacter plus facilement ;
  • l'accès réel et effectif des PME et des productions locales à la commande publique, et aux appels d'offres (notamment au travers le changement des modalités de celles-ci dans les marchés publics, en vue de favoriser le "Fabriqué en France", et les entreprises ayant pris des engagements ayant trait à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE)) ;
  • la facilitation des démarches de transmission d'entreprise ou de cessation d'activité ;

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• ensuite, une simplification du quotidien des entreprises, au travers :
  • la simplification des modalités de calcul et de déclaration des charges, en vue de permettre aux entreprises de mieux maîtriser la gestion de leur fiscalité ; 
  • la consolidation du droit à l'erreur et des communications préalables aux sanctions par l'administration ;
  • la garantie des délais de paiement d'un prestataire, notamment de la part des pouvoirs publics, identifiés comme des "mauvais payeurs" ;
  • la simplification de l'édition et une meilleure lisibilité des bulletins de paie ;

Pour en savoir plus sur la simplification du bulletin de paie, consultez notre article : Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur le bulletin de paie ?

• par ailleurs, l'adaptation de l'administration aux usagers, via :
  • le renforcement des modalités de contact avec l'administration (vers plus de téléphonie), notamment au travers de la conservation des échanges oraux ;
  • l'unification du nombre de sites officiels et leurs contenus ;
  • la poursuite de la mise en place de guichets uniques ;
  • l'application du principe "dites-le nous une fois", avec une meilleure synchronisation de la communication des informations entre administrations ;
  • le renforcement de la posture d'accompagnement des administrations, vers plus d'accompagnement et de pédagogie ;
  • l'adoption d'un langage plus aisé à comprendre dans tous les supports, notamment en ce qui concerne les lois ;
  • la simplification des relations via la fusion des services au contact des entreprises, en vue de réduire le mille-feuille administratif ;
  • la généralisation des expériences d'immersion des fonctionnaires et décideurs dans le quotidien des entreprises, afin de mieux comprendre leur fonctionnement ;
     
• ensuite, la rationalisation et la suppression de normes ;
  • en veillant à limiter l'empilement des nouvelles normes et règles ;
  • en adaptant les normes en fonction de la taille de l'entreprise, en distinguant les TPE/PME et les grandes entreprises ;
     
• enfin, en ce qui concerne les droits sociaux :
  • l'assurance d'une meilleure protection sociale aux entrepreneurs (notamment en matière de chômage et de retraite) ;
  • la valorisation et le soutien des dispositifs de formations professionnelles ; 
  • un meilleur contrôle de la délivrance des arrêts maladies aux salariés, en vue d'éviter les abus.

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Projet de Loi Pacte II : quelles devraient être les principales mesures et nouveautés apportées par le texte à venir ? Quel devrait être le but de la loi ? 

Le 15 février 2024, un rapport parlementaire a fait état de 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises en vue de "rendre des heures aux Français", donnant ainsi des pistes concrètes quant au contenu de la future Loi Pacte II (3).

Voici un aperçu (non-exhaustif) des mesures proposées !

1. Mettre fin aux répétitions et formalités inutiles identifiées dans différents codes (Code du travail, Code de commerce, etc.)

Cette mesure devrait s'opérer au niveau législatif et règlementaire, via notamment : 

• l'harmonisation des méthodes de calcul des effectifs des entreprises pour la détermination des seuils ;
• la suppression du double dépôt de formulaire de déclaration des honoraires (DAS2), qui s'effectue pour l'instant via la Déclaration Sociale nominative (DSN) d'une part, et via le site de l'administration fiscale d'autre part. Pour rappel, cette déclaration doit être souscrite par toute personne physique ou morale (de type société) qui, à l'occasion de l'exercice sa profession, verse des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations ;
• la suppression de l'obligation, pour les entreprises d'au moins 50 salariés, de créer une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE), dont l'utilité n'est pas avérée pour l'instant. Pour mémoire, la BDESE est un document unique, qui compile l'ensemble des données relatives à l'activité d'une entreprise nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité social et économique (CSE) ;
• la simplification de la déclaration des arrêts de travail et de liquidation des indemnités journalières (IJ) auxquelles sont éligibles les salariés en arrêt maladie. Il est ainsi envisagé que la seule transmission par le médecin prescripteur ou l'assuré de son arrêt de travail pourrait suffire à déclencher le versement des IJ. Cette mesure serait applicable dès 2027 ;
• la suppression de l'attestation employeur rematérialisée, dont la dématérialisation serait un outil de simplification, en lieu et place de l'attestation papier demandée actuellement ;
• la diminution du nombre d'enquêtes obligatoires auxquelles les entreprises sont soumises (notamment celles initiées par l'Insee et la Banque de France), ou, à défaut, la mise en place d'une coordination entre les entités enquêtrices associées à un pré-remplissage des formulaires d'enquête utilisés des données déjà détenues par l'administration. Est aussi évoqué l'absence d'amende en cas de défaut de réponse des entreprises sollicitées ;
• la simplification et la généralisation du recours au titre emploi services entreprises (TESE) pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin d'alléger les formalités sociales auxquelles celles-ci sont soumises. Pour rappel, ce dispositif, gratuit, est destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi des salariés, en permettant notamment l'utilisation d'un formulaire en ligne unique.

2. Permettre l'application effective du principe "dites-le nous une fois pour toute"

À cette fin serait envisagée une accélération des échanges de données sur les entreprises au sein de l'administration, notamment grâce aux interfaces de programmation automatisée (API) ou aux espaces sécurisés de données.

Le but est d'éviter que les administrations demandent aux entreprises deux fois un même document, et qu'un pré-remplissage des formulaires requis puisse être possible. Concrètement, une sorte de "coffre-fort"numérique unique serait mis en place, afin que demeurent accessibles les éléments ayant trait aux entreprises détenus par l'administration, dans un respect total de la confidentialité (notamment le secret fiscal et le secret des affaires).

3. La possibilité, pour les entreprises créées depuis moins de 5 ans et de moins de 50 salariés, de déroger provisoirement et de manière sélective aux accords de branches

Ces dérogations, qui ne pourraient intervenir qu'après l'accord individuel des salariés, pourraient notamment porter sur les minima conventionnels et le temps de travail, afin d'accroître la flexibilité du recours au temps partiel en vue de favoriser la création d'emplois.

Une expérimentation pourrait être mise en place dans le courant de l'année.

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4. La révision des 3 principaux seuils 11-50-250 salariés, prévus par la Loi PACTE

Pour rappel, ces 3 seuils constituent actuellement le socle d'articulation des obligations administratives des entreprises.

En effet, le franchissement de ces seuils détermine, pour les entreprises, les obligations auxquelles celles-ci sont soumises, parmi lesquelles figurent celles relatives à l'obligation nommer un commissaire aux comptes, d'établir la BDESE, etc.

Le but de la mesure serait, dans l'idéal, de relever d'un cran les seuils, en vue d'alléger la charge administrative des TPE et PME.

À titre d'exemple, pourrait être relevée d'un seuil, soit concerner bientôt les seules entreprises de 250 salariés et plus, l'obligation de constituer un CSE renforcé (doté de la personnalité civile), d'établir un règlement intérieur, etc.

A noter : la transposition récente d'une direcive européenne a déjà donné lieu au réhaussement des seuils relatifs aux tailles d'entreprise. Pour en savoir plus, consultez notre actualité : Relèvement des seuils européens relatifs aux tailles d'entreprises  : quelles conséquences pour les entreprises françaises ?

5. L'alignement, pour les professionnels et les particuliers, des droits bancaire et assurantiel

Ceux-ci sont actuellement plus protecteurs des particuliers, notamment en termes de résiliation.

6. Faire des régimes de déclaration la norme, et des régimes d'autorisation l'exception (par exemple en cas d'enjeux sanitaire ou de sécurité importants)

Cela devrait notamment mener à l'élargissement du principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation, notamment en droit du travail (autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié, autorisation de pratique d'horaires individualisés, etc.).

7. La généralisation du principe de dématérialisation des démarches des entreprises

Cette mesure devrait notamment donner lieu :

• à l'élargissement de la possibillité, pour les sociétés à responsabilité limitée - SARL et les sociétés anonymes - SA, de procéder à l'approbation de leurs comptes par visio-conférence ;
• à la garantie, à chaque entreprise, d'un dialogue avec un interlocuteur direct, à un horaire déterminé à l'avance, dans le cadre de ses démarches administratives (notamment en matière sociale).

Serait également envisagée la systématisation des foires aux questions (FAQ) lors de l'entrée en vigueur de nouvelles réglementations, pour favoriser leur bonne compréhension par les publics cibles.

8. La proposition d'une visite de conformité et d'un rescrit auprès de l'autorité publique compétente

Le but serait de faciliter l'accompagnement des entreprises et de consolider leur lien de confiance avec les administrations, notamment dans le cas d'une cession d'entreprise (lorsque la sécurité des employés ou une atteinte grave à l'environnement n'est pas en jeu).

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9. La réduction des délais de contentieux, notamment en matière prud'hommale

Ainsi, le délai pour agir devant le Conseil de prud'hommes (CPH) en matière de rupture du contrat de travail serait réduit d'un an à 6 mois, pour se rapprocher de la moyenne des pays comparables.

10. Favoriser la coordination et l'acceptation des contrôles, notamment pour les établissements revevant du public (ERP)

Le but serait notamment de mutualiser les informations relatives aux contrôles effectués, en vue de réduire les contrôles trop rapprochés pour les TPE et PME considérées, a priori, comme de bonne foi.

Concrètement, il s'agirait de réduire l'éventuel ressenti négatif des entreprises confrontées à une multitude de contrôles de la part d'entités distinctes.

11. La dépennalisation des niveaux de sanctions en cas de premier manquement, de bonne foi, des dirigeants à leurs obligations déclaratives 

Cela pourrait par exemple concerner la sanction du manquement à l'obligation, pour le dirigeant d'une société, de déclarer la liste de ses bénéficiaires effectifs.

Pour rappel, tout dirigeant d'une société nouvellement créée dont le siège social est en France a l'obligation de déclarer la liste de ses bénéficiaires effectifs (4), soit les personnes qui la contrôlent, de manière directe ou indirecte.

12. L'astreinte de toutes les administrations publiques à une contribution forfairaire en cas de dépassement des délais de paiement impartis

Cette astreinte concernerait notamment les établissements publics de l'Etat, les hôpitaux et les collectivités territoriales.

Serait par ailleurs prévu le réhaussement du taux des intérêts moratoires en cas de retard de paiement des acheteurs publics, afin de l'aligner sur celui en vigueur entre entreprises.

13. La facilitation (drastique) de l'accès à la commande publique pour les TPE et PME

Cette mesure se matérialiserait notamment par le biais : 

• de la centralisation de l'ensemble des consultations de l'Etat, de ses établissements publics et des hôpitaux et organismes de sécurité sociale sur la même plateforme ;
• de la généralisation du recours au marché public simplifié, qui permet aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro SIRET.

14. La limitation de la multiplication des normes

La gouvernance mise en place à cette fin se matérialiserait notamment par :

• la révision, au maximum tous les 5 ans, des anciennes normes ;
• l'évaluation de chaque nouvelle norme contraignante française issue de la réglementation européenne, afin de vérifier qu'elle n'est pas plus restrictive que ce que font au moins 3 des pays suivants : Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Italie, Pays-Bas ;
• la soumission à une évaluation préalable de l'impact de toute nouvelle réglementation ou évolution réglementaire sur les TPE et les PME (appelé "tests PME"). Celle-ci serait réalisé en concertation avec des représentants des TPE-PME, et devrait notamment permettre d'évaluer la faisabilité de mise en oeuvre concrète du texte envisagé dans les entreprises concernées, ainsi que le coût qui y serait afférent.

15. Inscription de la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et du plafonnement des dépôts de garantie

Outre les 14 mesures recensées par le rapport parlementaire, une 15 ème mesure concernant les baux commerciaux vient d’être ajoutée au projet de loi à soumettre au Conseil d’Etat. 

Cette mesure porte sur la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et au plafonnement des dépôts de garantie à 3 mois de loyer (6). Elle vise à faciliter le quotidien des commerçants qui sont contraints de sortir d’importantes sommes pour les loyers (paiement trimestriel d’avance aujourd’hui) en plus du dépôt de garantie en début de projet alors que l’activité n’est même pas lancée. Le commerçant qui en fera la demande, même en cours de bail, se verra appliquer cette disposition avec une restitution des fonds avancés. 

Elle s’inscrit dans le cadre des annonces sur la simplification réalisées lors du Conseil National du Commerce du 5 mars par la Ministre chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation avec :

• la suppression de la procédure d’autorisation, remplacée par une procédure de déclaration, pour les cellules commerciales de moins de 300 m2 des ERP de type 1,2 et 3 ;

• la dématérialisation des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) ;

• l’alignement des délais entre les permis de construire et les AEC ;

• la ventilation des droits commerciaux au sein des ensembles commerciaux ;

• et enfin la réduction des recours dilatoires contre les AEC formés par des concurrents, qui devront justifier d’un intérêt affecté de manière significative, directe et certaine pour avoir intérêt à agir contre une AEC. 

Bon à savoir :

Une proposition de loi visant à mesurer l'impact des projets de texte sur les PME a été adoptée par le Sénat en première lecture le 26 mars 2024 (5). Soutenue par le Gouvernement, elle prévoit l'instauration d'un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, chargé d'évaluer les projets de loi, de texte réglementaire et d'acte de l'Union européenne applicables aux entreprises, via la production d'avis préalables à leur entrée en vigueur. Cette instance pourra aussi être consultée sur les propositions de loi impactant les entreprises, par le président de l'Assemblée Nationale ou du Sénat. Une fois les normes en vigueur, le Haut Conseil pourra également les évaluer. Le texte doit désormais être examiné par l'Assemblée Nationale. 

(Future) Loi Pacte II : quand devrait-elle être publiée ? 

Selon le Gouvernement, le texte devrait être présenté avant l'été en Conseil des Ministres.

Le rapport parlementaire rendu à ce sujet préconise également le lancement d'un programme triennal de simplifications décliné en objectifs trimestriels, et la mise en place d'un comité trimestriel, après l'adoption de la loi, en vue de faire remonter les éventuelles difficultés de mise en oeuvre. 

Quoi qu'il en soit, cette Loi pacte II devrait aller de pair avec la réforme du marché du travail acte 2 prévue après l'été et la Loi Macron II, voulues par Emmanuel Macron.

Affaire à suivre, donc... 

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