Quel est le montant de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite ?
Lorsque le salarié demande volontairement à partir à la retraite, il a droit à une indemnité de départ volontaire à la retraite (1).
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Actualité Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter
Juritravail
Vous êtes sur le point de partir en retraite après une vie professionnelle bien remplie ? Il est important de préparer votre retraite. Prêtez une attention toute particulière à la convention collective applicable au sein de votre entreprise car il est possible qu'elle prévoie des dispositions plus favorables que celles de la loi, notamment en matière d'indemnité. Quel est le montant de l'indemnité conventionnelle en cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par l'employeur ? On vous dit tout !
Sommaire
Lorsque le salarié demande volontairement à partir à la retraite, il a droit à une indemnité de départ volontaire à la retraite (1).
Le Code du travail fixe le montant de l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite.
Son montant varie en fonction de deux éléments :
Bon à savoir : Le montant de l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite est de (2) :
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Cependant, la convention collective applicable le cas échéant dans l'entreprise, peut prévoir une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, plus favorable que l'indemnité prévue par la loi (3).
L'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par la convention collective peut être d'un montant plus élevé que l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite.
Voici quelques exemples de conventions collectives qui prévoient une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite plus favorable que les dispositions légales :
Conventions collectives nationales | Montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite et conditions pour en bénéficier |
Métallurgie (ingénieurs et cadres) IDCC n°650 |
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Industries chimiques IDCC n°44 |
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Immobilier IDCC n°1527 |
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Experts-comptables IDCC n°787 |
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Cabinets médicaux IDCC n°1147 |
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Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres conventions collectives prévoient une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite plus favorable que l'indemnité légale.
Lorsque c'est l'employeur qui met le salarié à la retraite, le salarié peut également bénéficier d'une indemnité. Il s'agit d'une indemnité de mise à la retraite.
Là aussi, le Code du travail fixe son montant. Il prévoit qu'elle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (4).
Bon à savoir : L'indemnité légale de licenciement est égale à (5) :
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Cependant, là aussi la convention collective applicable le cas échéant dans l'entreprise, peut prévoir une indemnité conventionnelle de mise à la retraite plus favorable que l'indemnité prévue par la loi.
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