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Actualité Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter

Indemnité de départ à la retraite : que prévoit la convention collective ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 18-06-2019

Indemnité de départ à la retraite : que prévoit la convention collective ? Juritravail

Vous êtes sur le point de partir en retraite après une vie professionnelle bien remplie ? Il est important de préparer votre retraite. Prêtez une attention toute particulière à la convention collective applicable au sein de votre entreprise car il est possible qu'elle prévoie des dispositions plus favorables que celles de la loi, notamment en matière d'indemnité ou de préavis. Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ? En cas de mise à la retraite par votre employeur, quel est le montant de votre indemnité ? Quel préavis respecter ?

Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ?

Lorsque le salarié demande volontairement à partir à la retraite, la loi prévoit que celui-ci a droit à une indemnité de départ volontaire à la retraite (1) égale à (2):

  • 0,5 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
  • 1,5 de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
  • 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

📌 Exemple :

Jean est dans la même entreprise depuis 12 ans et perçoit un salaire brut de 1.500 euros par mois. Lors de votre départ volontaire à la retraite, il perçoit une indemnité égale à un demi mois de salaire soit 1.500/2 = 750 euros.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (3) :

  • soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ;
  • soit le tiers des 3 derniers mois (toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.

Cependant, des dispositions plus favorables peuvent être prévues par la convention collective applicable au sein de l'entreprise (4).

Conventions collectives nationales Montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite et conditions pour en bénéficier
Métallurgie (ingénieurs et cadres) IDCC n°650
  • 0,5 mois après 2 ans d'ancienneté ;
  • 1 mois après 5 ans d'ancienneté ;
  • 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;
  • 3 mois après 20 ans d'ancienneté ;
  • 4 mois après 30 ans d'ancienneté ;
  • 5 mois après 35 ans d'ancienneté ;
  • 6 mois après 40 ans d'ancienneté ;
Industries chimiques IDCC n°44
  • 1,5 mois du dernier traitement après 5 ans ;
  • 2,5 mois du dernier traitement après 10 ans ;
  • 3 mois du dernier traitement après 15 ans ;
  • 4 mois du dernier traitement après 20 ans ;
  • 4,5 du dernier traitement après 25 ans ;
  • 5 mois du dernier traitement après 30 ans ;
  • 6 mois du dernier traitement après 35 ans ;
  • 7,5 mois du dernier traitement après
Immobilier IDCC n°1527
  • 0,5 mois après 5 ans de service ;
  • 1 mois après 10 ans de service ;
  • 1,5 mois après 15 ans de service ;
  • 2 mois après 20 ans de service ;
  • 2,5 mois après 25 ans de service ;
  • 3 mois après 30 ans de service.
Experts-comptables IDCC n°787
  • 0,5 mois du dernier salaire mensuel à partir de 5 ans ;
  • au-delà de 5 ans, cette indemnité est majorée de 1/10 de mois par année complète de présence.
Cabinets médicaux IDCC n°1147
  • 0,5 mois de salaire après 10 ans ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans ;
  • 1,5 mois de salaire après 20 ans ;
  • 2 mois de salaire après 30 ans ;
  • 2,5 mois de salaire après 35 ans ;
  • 3 mois de salaire après 40 ans.

Vous souhaitez savoir si votre convention collective prévoit une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite plus favorable que celle prévue par le Code du travail ? Consultez votre convention collective.

Pour bénéficiez de votre l'indemnité de départ volontaire à la retraite, vous devez au préalable informer votre employeur de votre souhait de prendre votre retraite. Nous vous conseillons d'envoyer une lettre avec accusé de réception à votre employeur afin d'attester de la date de départ à la retraite en vue de la réalisation du préavis et ainsi éviter tous contentieux ultérieurs.

Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite ?

Lorsque c'est votre employeur qui vous met à la retraite, la loi prévoit que vous pouvez bénéficier d'une indemnité de mise à la retraite qui doit être au moins égale à l'indemnité de licenciement (5), à savoir (6) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Le salaire de référence est le même que celui permettant de calculer l'indemnité de départ volontaire à la retraite (7).

💡 À retenir :

Si votre employeur n'applique pas ces règles correctement et que les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail peut alors être requalifiée en licenciement (8).

Là encore votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables, pensez à la consulter.

Vous souhaitez contester la mise à la retraite par votre employeur ? Vous avez la possibilité de contester cette mise à la retraite devant le Conseil des prud'hommes en demandant à ce qu'il produise les effets d'un licenciement abusif ouvrant droit à dommages et intérêts

Préavis à respecter

Que vous choisissiez de partir volontairement à la retraite (9) ou que ce soit votre employeur qui vous mette à la retraite (11), vous êtes tenu de respecter un préavis qui correspond à (12) :

  • 1 mois pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans dans l'entreprise ;
  • 2 mois pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 2 ans ;
  • pour une ancienneté inférieure à 6 mois, il faut vous référez à la loi, la convention collective ou l'accord collectif de travail applicable dans l'entreprise, ou même, aux usages pratiqués dans la localité ou la profession.

Cependant, si votre convention collective prévoit un préavis d'une durée plus courte, ce sont les dispositions conventionnelles qui s'appliquent à la place de ces dispositions légales.

Si vous envisagez un départ à la retraite dans les mois à venir, n'attendez pas le dernier moment pour commencer les démarches.

Références :
(1) Article L1237-9 du Code du travail
(2) Article D1237-1 du Code du travail
(3) Article D1237-2 du Code travail
(4)
Article L1237-4 du Code du travail

(5) Article L1237-7 et L1234-9 du Code du travail

(6) Article R1234-2 du Code du travail
(7) Article R1234-4 du Code du travail

(8) Article L1237-8 du Code du travail

(9) Article L1237-10 du Code du travail
(10) Cass. Soc, 20 octobre 2015, n°14-17473
(11) Article L1237-6 du Code du travail
(12) Article L1234-1 du Code du travail

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