Quel est le montant de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite ?

Lorsque le salarié demande volontairement à partir à la retraite, il a droit à une indemnité de départ volontaire à la retraite (1).

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Le Code du travail fixe le montant de l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite.

Son montant varie en fonction de deux éléments :

  • le salaire du salarié en fin de carrière ;
  • et de son ancienneté dans l'entreprise.

Bon à savoir :

Le montant de l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite est de (2) :

  • 0,5 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
  • 1,5 de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
  • 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Cependant, la convention collective applicable le cas échéant dans l'entreprise, peut prévoir une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, plus favorable que l'indemnité prévue par la loi (3).

L'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par la convention collective peut être d'un montant plus élevé que l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite.

Voici quelques exemples de conventions collectives qui prévoient une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite plus favorable que les dispositions légales :

Conventions collectives nationales Montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite et conditions pour en bénéficier
Métallurgie (ingénieurs et cadres) IDCC n°650
  • 0,5 mois après 2 ans d'ancienneté ;
  • 1 mois après 5 ans d'ancienneté ;
  • 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;
  • 3 mois après 20 ans d'ancienneté ;
  • 4 mois après 30 ans d'ancienneté ;
  • 5 mois après 35 ans d'ancienneté ;
  • 6 mois après 40 ans d'ancienneté ;
Industries chimiques IDCC n°44
  • 1,5 mois du dernier traitement après 5 ans ;
  • 2,5 mois du dernier traitement après 10 ans ;
  • 3 mois du dernier traitement après 15 ans ;
  • 4 mois du dernier traitement après 20 ans ;
  • 4,5 du dernier traitement après 25 ans ;
  • 5 mois du dernier traitement après 30 ans ;
  • 6 mois du dernier traitement après 35 ans ;
  • 7,5 mois du dernier traitement après
Immobilier IDCC n°1527
  • 0,5 mois après 5 ans de service ;
  • 1 mois après 10 ans de service ;
  • 1,5 mois après 15 ans de service ;
  • 2 mois après 20 ans de service ;
  • 2,5 mois après 25 ans de service ;
  • 3 mois après 30 ans de service.
Experts-comptables IDCC n°787
  • 0,5 mois du dernier salaire mensuel à partir de 5 ans ;
  • au-delà de 5 ans, cette indemnité est majorée de 1/10 de mois par année complète de présence.
Cabinets médicaux IDCC n°1147
  • 0,5 mois de salaire après 10 ans ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans ;
  • 1,5 mois de salaire après 20 ans ;
  • 2 mois de salaire après 30 ans ;
  • 2,5 mois de salaire après 35 ans ;
  • 3 mois de salaire après 40 ans.

Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres conventions collectives prévoient une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite plus favorable que l'indemnité légale.

Vous souhaitez savoir si votre convention collective prévoit une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite plus favorable que celle prévue par le Code du travail ?

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Quel est le montant de l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite ?

Lorsque c'est l'employeur qui met le salarié à la retraite, le salarié peut également bénéficier d'une indemnité. Il s'agit d'une indemnité de mise à la retraite.

Là aussi, le Code du travail fixe son montant. Il prévoit qu'elle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (4).

Bon à savoir :

L'indemnité légale de licenciement est égale à (5) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Cependant, là aussi la convention collective applicable le cas échéant dans l'entreprise, peut prévoir une indemnité conventionnelle de mise à la retraite plus favorable que l'indemnité prévue par la loi.

N'hésitez pas à consulter la convention collective applicable dans votre entreprise pour connaître le montant de l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite prévue ?

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