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Actualité Affichages obligatoires : entreprise de moins de 20 salariés

Affichages Obligatoires en 2017 : la liste des panneaux pour éviter l'amende

Par , Juriste - Modifié le 17-11-2017

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Affichages Obligatoires en 2017 : la liste des panneaux pour éviter l'amende Juritravail

La législation vous impose en tant qu'employeur d'afficher dans votre entreprise certains documents. Vous devez savoir qu'en 2017 la liste de ces affichages a évolué. En effet, celles-ci ont été allégées. Etes-vous en conformité avec la Loi ? Quelles sont les informations devant être affichées et celles pouvant être diffusées par tout moyen ? Soyez vigilant car, en cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant atteindre 1.500 euros


Dans tous les locaux de votre entreprise, vous êtes tenu d'afficher certaines informations, qui permettront aux salariés de prendre connaissance des règles qui sont applicables au travail et de la conduite à tenir en cas d'urgence par exemple. Sachez que la liste des affichages obligatoires dépend de la taille de votre entreprise, car certaines obligations concernent toutes les entreprises, alors que d'autres sont liées à l'effectif de celle-ci (TPE/PME…).

Pratique, pensez au panneau unique comportant l'ensemble des affichages obligatoires.

Affichage Obligatoire : Tout sur 1 seul panneau

Affichages obligatoires pour toutes les entreprises

Le nombre d'affichages obligatoires dans votre entreprise a récemment diminué ! En effet, votre obligation liée à l'affichage de divers panneaux dans l'entreprise s'est assouplie. Cependant, certains documents doivent toujours faire l'objet d'un affichage obligatoire dans l'entreprise. Quelle que soit la taille de votre entreprise et le nombre de salariés que vous employez, vous êtes tenu d'accrocher, dans les locaux de travail, la liste des informations suivantes :

  • les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) de l'inspection du travail ainsi que le nom de l'inspecteur compétent (1) ;
  • les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement (1) ;
  • les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) des services de secours d'urgence (1) ;
  • le panneau de l'interdiction de fumer et de vapoter (depuis le 1er octobre 2017)  : une signalisation rappelant l'interdiction de fumer doit être placée dans les locaux de travail et à l'entrée des locaux mis à la disposition des fumeurs (2) ;
  • les horaires collectifs de travail : lorsque tous les salariés, affectés à un service ou un atelier travaillent selon le même horaire, vous précisez l'heure de début et de fin des journées de travail (3). Vous devez le dater et le signer (4). Vous devez en faire de même à chaque fois que ces horaires subissent des modifications (5) ;
  • les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques professionnels (6) ;
  • les panneaux pour l'affichage des communications syndicales et ce pour chaque section syndicale présente dans l'entreprise (7).

Informations par tout moyen pour toutes les entreprises

L'ordonnance du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail (8) a modifié certaines dispositions relatives à l'affichage obligatoire. En effet, si auparavant, dans l'entreprise, devant les locaux, ou à la porte, où se faisait l'embauche, devaient être affichés les textes relatifs à l'interdiction et à la sanction du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et de toute discrimination à l'embauche, ce n'est désormais plus le cas.

En effet, cette obligation d'affichage est remplacée par une simple obligation d'information par tout moyen (par exemple via l'intranet de l'entreprise ou la diffusion d'une note de service), offrant aux salariés des garanties équivalentes à l'affichage en termes de droit à l'information. Cependant, vous restez libre de continuer à afficher ces documents.

Les informations concernées sont :

  • les articles du Code pénal prohibant toute discrimination et informant des sanctions encourues le cas échéant. Vous pouvez continuer à le faire par la voie d'un panneau d'affichage (soyez vigilant, car votre panneau n'est peut-être plus à jour compte tenu des nombreuses réformes successives. Aussi, nous vous invitions à en télécharger un nouveau si vous ne l'avez pas mis à jour depuis plus d'un an) (9) ;
  • les obligations relatives aux harcèlements : vous êtes tenu d'informer les salariés, par tout moyen, des dispositions légales relatives au harcèlement sexuel et au harcèlement moral, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche (10). Bien entendu, rien ne vous empêche de remplir votre obligation en procédant à un affichage de ces dispositions légales. 

Ces assouplissements ne sont pas les seuls. En effet, deux décrets du 20 octobre 2016 sont intervenus pour mettre fin à l'affichage obligatoire de certains documents (11) (12). A présent, le personnel est informé par tout moyen de certaines informations. Les informations concernées sont les suivantes :

  • l'avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables à l'entreprise : ce document comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables et précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence (13) ;
  • les textes relatifs à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes : vous devez porter à la connaissance des personnes ayant accès aux locaux de travail, les dispositions des textes de loi concernant l'égalité de rémunération entre les salariés des deux sexes (14) ;
  • l'ordre des départs en congés : ce document indique la période ordinaire des congés payés ainsi que l'ordre dans lequel les salariés partent en vacances et ce, 1 mois avant le début des congés (15). Ce document est communiqué par tout moyen au personnel ;
  • dans les entreprises où pour tout le personnel sans exception le jour de repos hebdomadaire collectif n'est pas offert le dimanche, l'employeur communique, par tout moyen, aux salariés les jours et heures de repos collectif attribués à la  place (16) ;

Tableau récapitulatif

Information à communiquer par

Affichage

Tout moyen

Coordonnées de l'inspection du travail, de la médecine du travail et des services de secours

X

 

Convention collective et accords applicables

 

 X

Textes relatifs à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes

 

 X

Jours de repos hebdomadaires

 

 X

Panneau de l'interdiction de fumer et de vapoter

X

 

Départs en congés

 

 X

Horaires collectifs de travail et toute modification de ceux-ci

X

 

Modalités d'accès au DUER

X

 

Articles du Code pénal prohibant toute discrimination

 

X

Articles réprimant le harcèlement sexuel

 

X

Articles réprimant le harcèlement moral

 

X


Affichages et informations obligatoires en raison de la taille de l'entreprise

L'employeur doit afficher où informer son personnel de certaines obligations et ce, en fonction de la taille de son entreprise. Notre tableau vous récapitule tout :

Taille de l'entreprise

Obligation d'information liée à l'effectif de l'entreprise

A partir de 11 salariés

  • information des salariés de l'organisation des élections professionnelles (représentant du personnel) tous les 4 ans et la convocation des syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral, par tout moyen.
  • information des délégués du personnel des communications syndicales par affichage (7)

A partir de 20 salariés

  • auparavant affichage du règlement intérieur, mais depuis le décret du 20 octobre (11) : seulement tenu à disposition par tout moyen (17)

A partir de 50 salariés

  • affichage de la liste des membres du CHSCT et leur emplacement habituel de travail (18) ;
  • liste nominative des membres de l'instance de coordination des CHSCT s'il y a lieu : mise à disposition par tout moyen (19) ;
  • information de l'organisation des élections du CE et de la date envisagée pour le premier tour et la convocation des syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral, par tout moyen (20) ;
  • information par tout moyen du résultat des votes au référendum d'entreprise (21) ;
  • information sur l'éventuel accord de participation aux résultats de l'entreprise par tout moyen (22) ;
  • consignes de sécurité en cas incendie par affichage ainsi que les noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie (23)

Attention ! 

L'Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social du 22 septembre 2017, prévoit la fusion des différentes institutions représentatives du personnel (IRP) en une seule et même entité qui a pour nom "comité social et économique" (CSE). Une ordonnance qui sera applicable dès l'entrée en vigueur des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Le CSE doit être mis en place (24) :

  • au terme du mandat d'une des IRP, et au plus tard le 31 décembre 2019. En effet, selon la date de fin du mandat, il peut être décidé soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur de réduire ou de proroger d'1 an au plus la durée de l'instance en place.
  • si un protocole d'accord préélectoral a été voté avant le 23 septembre 2017, le renouvellement de l'instance se déroule dans les mêmes conditions que précédemment. Le Comité social et économique devra être mis en place dans ce cas, avant la fin 2019 ou plus tôt, soit par accord collectif ou sur décision de l'employeur. 

Références :

(1) Article D4711-1 du Code du travail
(2) Article
R3512-7 du Code de la santé publique et article R3513-3 du Code de la santé publique
(3) Article
D3171-1 du Code du travail
(4) Article
D3171-2 du Code du travail
(5) Article
D3171-3 du Code du travail
(6) Articles
R4121-1 à R4121-4 du Code du travail
(7) Article
L2142-3 du Code du travail
(8) Ordonnance n°
2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
(9) Article
L1142-6 du Code du travail
(10) Articles
L1152-4 et L1153-5 du Code du travail
(11) Décret n°
2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
(12) Décret n°
2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
(13) Articles
R2262-1 à R2262-3 du Code du travail
(14) Article
R3221-2 du Code du travail
(15) Article
D3141-6 du Code du travail
(16) Article
R3172-1 du Code du travail
(17) Article
R1321-1 du Code du travail
(18) Article
R4613-8 du Code du travail
(19) Article
R4616-3 du Code du travail
(20) Article
L2324-3 du Code du travail
(21) Article
D2232-2 du Code du travail
(22) Article
D3323-12 du Code du travail
(23) Article
R4227-34 du Code du travail
(24) Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, Article 9


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Vos Réactions

  • julien de R et F - Visiteur Le 08-05-2017 à 09:42

    Bonjour,
    et pour ceux qui sont auto entrepreneur agent co tout seul? Comme mon entreprise est officielement mon domicile, que je n'ai pas de salariés et que je n'acceil pas de clients?
    Cordialement

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