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Actualité Affichages obligatoires : entreprise de moins de 20 salariés

Affichages Obligatoires en 2019 : la liste des panneaux obligatoires

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 15-07-2019

Affichages Obligatoires en 2019 : la liste des panneaux obligatoires Juritravail

En tant qu'employeur, vous êtes tenu de porter à la connaissance de vos salariés un certain nombre d'informations. Certaines d'entre elles doivent faire l'objet d'un affichage obligatoire, d'autres peuvent être communiquées par tout moyen. Soyez vigilant car en cas de contrôle, vous risquez une sanction pénale si vous ne respectez pas votre obligation d'information. Êtes-vous en conformité avec la Loi ? Découvrez quelles sont vos obligations en matière d'affichage pour 2019.

Affichages obligatoires pour toutes les entreprises

Quelle que soit la taille de votre entreprise et le nombre de salariés que vous employez, vous êtes tenu d'afficher dans les locaux de votre entreprise, les informations suivantes :

  • les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) de l'inspection du travail ainsi que le nom de l'inspecteur compétent (1) ;
  • les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement (1) ;
  • les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) des services de secours d'urgence (1) ;
  • le panneau de l'interdiction de fumer et de vapoter (2) ;
  • les horaires collectifs de travail : ils sont affichés en caractères lisibles et apposés de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels ils s'appliquent (3). Vous devez en faire de même à chaque fois que ces horaires subissent des modifications (4) ;
  • les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques professionnels (5) ;
  • les panneaux pour l'affichage des communications syndicales et ce pour chaque section syndicale présente dans l'entreprise (6).

Informations par tout moyen pour toutes les entreprises

L'obligation d'affichage est parfois remplacée par une simple obligation d'information par tout moyen (par exemple, via l'intranet de l'entreprise ou la diffusion d'une note de service), offrant des garanties équivalentes à l'affichage, en termes de droit à l'information, pour les salariés.

Vous restez toutefois libre de continuer à afficher ces documents. L'important, est d'être en mesure de prouver que vous avez diffusé l'information auprès de vos salariés.

Peuvent faire l'objet d'une information par tout moyen :

  • les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal prohibant et sanctionnant toute discrimination (7) ;
  • les obligations relatives au harcèlement : vous êtes tenu d'informer les salariés, par tout moyen, des dispositions légales relatives au harcèlement sexuel et au harcèlement moral, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents (notamment adresse et numéro d'appel du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes) (8) ;
  • l'avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables à l'entreprise : il mentionne l'intitulé des conventions et des accords applicables et précise l'endroit où les textes sont tenus à la disposition des salariés ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence (9) ;
  • les textes relatifs à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes : vous devez porter à la connaissance des personnes ayant accès aux locaux de l'entreprise, la réglementation relative à l'égalité de rémunération entre les salariés des deux sexes (10) ;
  • l'ordre des départs en congés : il doit indiquer la période ordinaire des congés payés ainsi que l'ordre dans lequel les salariés partent en vacances et ce, 1 mois avant le début des congés (11). Ce document est communiqué par tout moyen au personnel ;
  • les jours et heures de repos collectifs lorsque l'ensemble du personnel sans exception, ne bénéficie pas d'une journée de repos hebdomadaire le dimanche (12) ;


Affichages et informations obligatoires en raison de la taille de l'entreprise

En fonction de l'effectif de l'entreprise, l'employeur doit informer son personnel de certains éléments, notamment :

Taille de l'entreprise Obligation d'information liée à l'effectif de l'entreprise Information par tout moyen
À partir de 11 salariés

Organisation pour l'employeur d'informer le personnel tous les 4 ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour (13).

X
À partir de 20 salariés Etablissement du règlement intérieur (14). X
À partir de 50 salariés Mise en place d'un accord de participation (15). X

💡 À retenir :

À compter du 1er janvier 2020, l'établissement d'un règlement intérieur sera obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés, et non plus 20 salariés comme c'est actuellement le cas (16).

Vous n'avez pas tous les panneaux d'affichage obligatoire dans votre entreprise ? Mettez-vous en conformité sans plus attendre. Consultez nos dossiers dédiés en fonction de la taille de votre entreprise :

Références :
(1) Article D4711-1 du Code du travail
(2) Articles R3512-2 et suivants et R3513-3 du Code de la santé publique
(3) Article D3171-2 du Code du travail
(4) Article D3171-3 du Code du travail
(5) Articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail
(6) Article L2142-3 du Code du travail
(7) Article L1142-6 du Code du travail
(8) Articles L1152-4, L1153-5, D1151-1, L1153-5-1 et L2314-1 du Code du travail
(9) Articles R2262-1 à R2262-3 du Code du travail
(10) Article R3221-2 du Code du travail
(11) Article D3141-6 du Code du travail
(12) Article R3172-1 du Code du travail
(13) Articles L1311-2 et L2314-4 du Code du travail
(14) Article R1321-1 du Code du travail
(15) Articles D3323-12 et R3322-1 du Code du travail
(16) Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises


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Vos Réactions

  • julien de R et F - Visiteur Le 08-05-2017 à 09:42

    Bonjour,
    et pour ceux qui sont auto entrepreneur agent co tout seul? Comme mon entreprise est officielement mon domicile, que je n'ai pas de salariés et que je n'acceil pas de clients?
    Cordialement
  • clairettedu38 - Visiteur Le 15-12-2017 à 10:49

    Bonjour,

    Je pense sincèrement que pour vos écrits et vos courriers à rédiger il vous faudrait au moins une bonne secrétaire!!!!

    Cordialement.
  • picsous - Visiteur Le 09-01-2019 à 18:49

    bonjour 
     
    l'employeur a t-il le doit d'afficher les informations personnelles comme date de naissance.

    Cordialement.
     

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