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Actualité Affichages obligatoires : entreprise de moins de 20 salariés

Affichages Obligatoires en 2018 : la liste des panneaux obligatoires

Par , Juriste - Modifié le 23-10-2018

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Affichages Obligatoires en 2018 : la liste des panneaux obligatoires

En tant qu'employeur, vous êtes soumis à l'affichage obligatoire d'un certain nombre de documents au sein de votre établissement. En 2017 et 2018, la liste de ces affichages a évolué. Cette obligation a été allégée et certains contenus ont été modifiés.  Etes-vous en conformité avec la Loi ? Quelles sont les informations devant être affichées et celles pouvant être diffusées par tout moyen ? Soyez vigilant car, en cas de contrôle, vous risquez une condamnation pénale.

Vous êtes tenu d'afficher certaines informations, dans tous les locaux de votre entreprise. Elles permettent aux salariés de prendre connaissance des règles qui sont applicables dans l'entreprise et de la conduite à tenir en cas d'urgence par exemple.

Pratique, pensez au panneau unique comportant l'ensemble des affichages obligatoires.

Affichages obligatoires pour toutes les entreprises

Le nombre d'affichages obligatoires dans votre entreprise a récemment diminué ! En effet, votre obligation liée à l'affichage de divers panneaux s'est assouplie. Quelle que soit la taille de votre entreprise et le nombre de salariés que vous employez, vous êtes tenu d'accrocher, dans les locaux, la liste des informations suivantes :

  • les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) de l'inspection du travail ainsi que le nom de l'inspecteur compétent (1) ;
  • les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement (1) ;
  • les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) des services de secours d'urgence (1) ;
  • le panneau de l'interdiction de fumer et de vapoter : une signalisation rappelant l'interdiction de fumer doit être placée dans les locaux de travail et à l'entrée des locaux mis à la disposition des fumeurs (2) ;
  • les horaires collectifs de travail : lorsque tous les salariés, affectés à un service ou un atelier travaillent selon le même horaire, vous précisez l'heure de début et de fin des journées de travail (3). Vous devez le dater et le signer (4). Vous devez en faire de même à chaque fois que ces horaires subissent des modifications (5) ;
  • les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques professionnels (6) ;
  • les panneaux pour l'affichage des communications syndicales et ce pour chaque section syndicale présente dans l'entreprise (7).

Informations par tout moyen pour toutes les entreprises

L'obligation d'affichage est parfois remplacée par une simple obligation d'information par tout moyen (par exemple, via l'intranet de l'entreprise ou la diffusion d'une note de service), offrant des garanties équivalentes à l'affichage, en termes de droit à l'information, pour les salariés. C'était le cas en 2014, notamment pour les textes relatifs au harcèlement moral et sexuel. 

Vous restez toutefois libre de continuer à afficher ces documents. L'important, est d'être en mesure de prouver que vous avez diffusé l'information.

N'oubliez pas non plus d'actualiser votre affichage en matière de harcèlement, modifié en 2018. Désormais, le champ d'application du harcèlement sexuel est élargi notamment avec l'introduction des propos ou comportements sexistes (8).

Sont concernés par l'assouplissement de l'accès à l'information :

  • les articles du Code pénal prohibant et sanctionnant toute discrimination (9) ;
  • les obligations relatives au harcèlement : vous êtes tenu d'informer les salariés, par tout moyen, des dispositions légales relatives au harcèlement sexuel et au harcèlement moral, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche (10) (soyez vigilant, votre panneau n'est peut-être pas à jour des dernières réformes, notamment d'août 2018. Aussi, nous vous invitions à en télécharger un nouveau si vous ne l'avez pas mis à jour récemment). 

Ces assouplissements ne sont pas les seuls, deux décrets du 20 octobre 2016 (11) (12), ont réduit un peu plus la liste des documents devant faire l'objet d'un affichage obligatoire. Une communication via une information par tout moyen, suffit désormais pour communiquer :

  • l'avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables à l'entreprise : il mentionne l'intitulé des conventions et des accords applicables et précise l'endroit où les textes sont tenus à la disposition des salariés ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence (13) ;
  • les textes relatifs à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes : vous devez porter à la connaissance des personnes ayant accès aux locaux de l'entreprise, la réglementation relative à l'égalité de rémunération entre les salariés des deux sexes (14) ;
  • l'ordre des départs en congés : il doit indiquer la période ordinaire des congés payés ainsi que l'ordre dans lequel les salariés partent en vacances et ce, 1 mois avant le début des congés (15). Ce document est communiqué par tout moyen au personnel ;
  • les jours et heures de repos collectifs lorsque l'ensemble du personnel sans exception, ne bénéficie pas d'une journée de repos hebdomadaire le dimanche (16) ;

Si vous souhaitez savoir quelles sont vos obligations d'affichages en fonction de la taille de votre entreprise, reportez-vous à nos dossiers spéciaux : 

Tableau récapitulatif 

Information à communiquer par

Affichage

Tout moyen

Coordonnées de l'inspection du travail, de la médecine du travail et des services de secours

X

 

Convention collective et accords applicables

 

 X

Textes relatifs à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes

 

 X

Jours de repos hebdomadaire

 

 X

Panneau de l'interdiction de fumer et de vapoter

X

 

Départs en congés

 

 X

Horaires collectifs de travail et toute modification de ceux-ci

X

 

Modalités d'accès au DUER

X

 

Articles du Code pénal prohibant toute discrimination

 

X

Articles réprimant le harcèlement sexuel

 

X

Articles réprimant le harcèlement moral

 

X

Consigne de sécurité et d'incendie avec le nom des responsables

X

 


Affichages et informations obligatoires en raison de la taille de l'entreprise

En fonction de l'effectif de l'entreprise, l'employeur doit afficher ou informer son personnel de certains éléments. En voici un récapitulatif :

Taille de l'entreprise

Obligation d'information liée à l'effectif de l'entreprise

A partir de 11 salariés


  • information des salariés de l'organisation des élections professionnelles (représentant du personnel, membres du CSE) tous les 4 ans, la date envisagée pour le premier tour (17) et la convocation des syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral, par tout moyen ;
  • panneaux affectés des communications syndicales par affichage (7) ;
  • information par tout moyen du résultat des votes au référendum d'entreprise (18).

A partir de 20 salariés

règlement intérieur tenu à disposition par tout moyen (19)

A partir de 50 salariés

  • information sur l'éventuel accord de participation aux résultats de l'entreprise par tout moyen (20) ;
  • Affichage des consignes de sécurité en cas d'incendie ainsi que les noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie (21)

Références :
(1) Article 
D4711-1 du Code du travail
(2) Articles R3512-2 
et suivants et R3513-3 du Code de la santé publique
(3) Article 
D3171-1 du Code du travail
(4) Article 
D3171-2 du Code du travail
(5) Article 
D3171-3 du Code du travail
(6) Articles 
R4121-1 à R4121-4 du Code du travail
(7) Article 
L2142-3 du Code du travail
(8)
Loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(9) Article L1142-6 du Code du travail
(10) Articles 
L1152-4 et L1153-5 du Code du travail
(11) Décret n°
2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
(12) Décret n°
2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
(13) Articles 
R2262-1 à R2262-3 du Code du travail
(14) Article 
R3221-2 du Code du travail
(15) Article 
D3141-6 du Code du travail
(16) Article 
R3172-1 du Code du travail
(17)
Article L2314-4 du Code du travail
(18) Article 
D2232-2 du Code du travail
(19) Article 
R1321-1 du Code du travail
(20) Article 
D3323-12 du Code du travail
(21) 
Article R4227-34 du Code du travail

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Vos Réactions

  • julien de R et F - Visiteur Le 08-05-2017 à 09:42

    Bonjour,
    et pour ceux qui sont auto entrepreneur agent co tout seul? Comme mon entreprise est officielement mon domicile, que je n'ai pas de salariés et que je n'acceil pas de clients?
    Cordialement
  • clairettedu38 - Visiteur Le 15-12-2017 à 10:49

    Bonjour,

    Je pense sincèrement que pour vos écrits et vos courriers à rédiger il vous faudrait au moins une bonne secrétaire!!!!

    Cordialement.

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