Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous souhaitez connaître les règles applicables dans le cadre d'un bail professionnel. Même si ce type de bail est moins encadré que le bail commercial, certaines règles s'appliquent. Ce dossier détaille notamment les obligations réciproques des parties, mais aussi celles que leur impose la loi à titre individuel.
Quelle est la différence entre un bail commercial, un bail d'habitation et un bail professionnel ? Quelles sont les obligations de chacun ? Quelle est la durée d'un bail professionnel ? La sous-location ou la cession de bail professionnel est-elle possible ?
Contenu du dossier :
Ce dossier comprend des informations relatives :
- à la différence entre le contrat de bail commercial et de bail professionnel ;
- à la différence entre le contrat de bail d'habitation et de bail professionnel ;
- aux relations contractuelles entre le locataire et le bailleur ;
- au contenu du contrat de bail professionnel conclu entre les parties ;
- au contrat de bail mixte ;
- au dépôt de garantie dans le cadre d’un bail professionnel ;
- à la réalisation de travaux d’agencement dans le local professionnel ;
- à la gestion du bail professionnel dans le cadre d’une copropriété ;
- à la mise aux normes des locaux ;
- aux frais de mise aux normes des locaux professionnels ;
- aux demandes de dérogations de mise aux normes ;
- à l’obligation d’avoir un détecteur de fumée et un extincteur ;
- à l’état des lieux d’entrée et de sortie ;
- aux conditions de résiliation du bail professionnel ;
- aux conditions de sous-location par le locataire ;
- aux conditions de cession de bail par le locataire.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Jean-Jacques C.
le 16/12/2021
le modèle dont j'avais besoin était très complet et les explications et commentaires aussi