illustration logo

Bail professionnel : bien connaître la réglementation applicable

illustration aperçu dossier

Droit des affaires

Professionnel

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 19 octobre 2021


Bail professionnel : bien connaître la réglementation applicable

Contrat de bail professionnel

Si vous exercez une activité professionnelle autre que commerciale ou agricole et que vous êtes locataire d’un local, ou bien bailleur disposant d’un local à louer, les règles applicables en matière de bail professionnel vous concernent.


Les professions libérales
 suivantes sont notamment concernées : architecte, expert-comptable, médecin, chirurgien-dentiste, astrologue, vétérinaire, avocat, etc.


Notons que le statut du bail...

Lire la suite

Contrat de bail professionnel

Si vous exercez une activité professionnelle autre que commerciale ou agricole et que vous êtes locataire d’un local, ou bien bailleur disposant d’un local à louer, les règles applicables en matière de bail professionnel vous concernent.


Les professions libérales
 suivantes sont notamment concernées : architecte, expert-comptable, médecin, chirurgien-dentiste, astrologue, vétérinaire, avocat, etc.


Notons que le statut du bail professionnel ne s'applique pas, en revanche, à certaines professions libérales qui exercent des actes de commerce, comme les pharmaciens (profession libérale qui exerce une activité commerciale, ici la vente), les vétérinaires ( qui font acte de commerce en vendant des produits liés aux animaux). 


Le bail professionnel est moins encadré et plus souple que le bail commercial ou le bail d’habitation, ce qui implique une rédaction minutieuse du contrat de location. Toutefois, il convient d’être vigilant car il est malgré tout soumis à certaines obligations. 


Conclu pour une durée minimale de six ans, le bail professionnel est régi par peu de dispositions législatives. Alors, quelles sont les obligations réciproques du bailleur et du preneur ? Un état des lieux est-il nécessaire ? Comment résilier le bail ? 


Enfin, les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des dispositions de mise aux normes du local, quelles sont-elles ? 



18,00€ TTC

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 19 octobre 2021


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Vous souhaitez connaître les règles applicables au bail professionnelMême si ce type de bail est moins encadré que le bail commercial, certaines règles s'appliquent. Ce dossier détaille notamment les obligations réciproques des parties envers elles, mais aussi celles que leur impose la loi à titre individuel. 

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • au dépôt de garantie dans le cadre d’un bail professionnel ;

  • à la réalisation de travaux d’agencement dans le local professionnel ;

  • à la gestion du bail professionnel dans le cadre d’une copropriété

  • à la mise aux normes du local professionnel ;

  • aux frais de mise aux normes des locaux professionnels ;

  • aux demandes de dérogations de mise aux normes ;

  • à l’obligation d’avoir un détecteur de fumée et un extincteur ;

  • à l’état des lieux d’entrée et de sortie ;

  • aux conditions pour sous-louer ou céder le bail.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Bail commercial

icône case à cocher

Durée

icône case à cocher

Report des loyers

icône case à cocher

Registre des Commerces et des Sociétés

icône case à cocher

Bail mixte

icône case à cocher

Bail professionnel

icône case à cocher

Loyer

icône case à cocher

Bailleur

icône case à cocher

Sous location

icône case à cocher

Résiliation

icône case à cocher

Charges

icône case à cocher

Preneur

icône case à cocher

Bail à usage professionnel

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce qu'un bail professionnel et quelles sont les différences avec les autres baux ?

  • Est-il obligatoire d'effectuer un état des lieux ?

  • Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

  • Quelle est la durée du bail professionnel et comment y mettre fin ?

  • Qui supporte la charge des travaux au sein du local professionnel ?

  • La sous-location est-elle autorisée ?

  • Le loyer peut-il être révisé ? Quelles charges peut-on imputer au preneur ?

  • Est-il possible d'imposer à ma copropriété, le stationnement de ma clientèle sur le parking ?

  • Ai-je l’obligation d’avoir un détecteur de fumée et un extincteur dans mon local professionnel ?

  • Ai-je l’obligation de mettre aux normes mon local et dans quelles conditions ?

  • Est-ce au bailleur ou au locataire de payer les frais de mise aux normes ?

  • Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations d'accessibilité pour les ERP ?

  • La copropriété refuse la mise aux normes de mon local, que dois-je faire ?

  • Puis-je suspendre mes loyers dans le cadre de la crise du coronavirus ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de Lettres

contract

1 Modèle de Contrat

fiche-express

2 Formulaires CERFA

La question du moment

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations d'accessibilité pour les ERP ?

La mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) répond à une obligation de résultat. Le siège social doit s'y conformer. Si l'ERP n'était pas accessible au 31 décembre 2014, il convenait de déposer un Agenda d'accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015 (1). Toutefois, face au constat du nombre important d'établissements restant à mettre aux normes, l'ordonnance prévoyait que ce délai pouvait être prolongé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux l'imposaient ou en cas de rejet d'un premier agenda (2).

En cas de non-respect des règles et dans l'impossibilité de présenter une attestation d'accessibilité, le Code de la construction et de l'habitation prévoit des sanctions qui peuvent aller jusqu'à la fermeture administrative. En effet, l'autorité administrative qui a autorisé l'ouverture de l'établissement dispose du pouvoir de le fermer si celui-ci ne satisfait pas aux obligations d'accessibilité.

L'ordonnance ESSOC II (3) a réécrit le livre 1er du Code de la construction et de l'habitation. Ainsi le preneur défaillant peut être condamné à payer une amende s'il ne dispose pas d'attestation, si l'attestation n'est pas conforme ou encore si l'attestation n'a pas été effectuée par une personne habilitée par la loi (4)

Les risques peuvent aussi être la condamnation sur le fondement du délit pénal de discrimination en raison du handicap. Le refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap du patient est passible d'une amende maximale de 75.000 euros et de 5 ans d'emprisonnement (5).

Le mot de l'auteur

Le 18/10/2021

Le bail professionnel est soumis à des dispositions impératives et à une grande liberté contractuelle. La rédaction d'un contrat de bail professionnel implique de prévoir largement toutes les situations contractuelles possibles afin d'éviter des litiges ultérieurs. Consultez notre dossier pour connaître vos droits et obligations !

Le 18/10/2021

Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 relatif aux conditions d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) est venu modifier les dispositions du Code de la construction et de l'habitation.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 1 avis

  • le 16/12/2021

    le modèle dont j'avais besoin était très complet et les explications et commentaires auss... Lire plus

    le modèle dont j'avais besoin était très complet et les explications et commentaires aussi

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Conclure un bail professionnel

Par Eva Dumont le 23/09/2022 • 348 vues

La clause résolutoire est un mécanisme contractuel permettant de sanctionner les manquements d’une partie à ses obligations contractuelles (par exemple le non-paiement du loyer par le locataire ...


Par L'équipe Juritravail le 01/09/2022 • 5316 vues

Entre bail professionnel et bail commercial, le doute peut s'installer pour l'exercice d'une acti...


Par Simon Gratien le 01/04/2022 • 999 vues

Investissement prisé pour son rendement locatif, le bail commercial peut s’avérer coûteux pour...


Par Laurent LATAPIE le 18/12/2021 • 1721 vues

Le bailleur d’un local commercial ou professionnel qui exige un engagement de cautionnement doit-...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences