Comment calculer et verser la prime de précarité ?

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Comment calculer et verser la prime de précarité ?

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Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le 05 avril 2023

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EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL

Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin d'un CDD ?

Le contrat à durée déterminée (CDD) de votre salarié arrive à son terme et vous êtes tenu de lui verser une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité). Cette indemnité a pour objectif de compenser la précarité dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de son contrat de travail, lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas. Néanmoins, il n'est pas toujours obligatoire de verser cette prime en cas de fin de CDD. Pour clarifier les modalités de calcul et de versement de cette prime de précarité, consultez notre dossier.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Contrat à durée indéterminée

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Contrat à durée déterminée

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Contrat de travail

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Terme

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Prime de précarité

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Modalités de versement

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Pourcentage de la rémunération

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Montant de la prime

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Indemnité fin de contrat

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Précarité

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Alternants

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Intérim

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Dans quel cas utiliser ce dossier :

Dès lors que vous avez embauché un salarié en CDD et que ce contrat arrive à son terme, vous devez lui verser une indemnité (ou prime) de précarité. Cette indemnité correspond à un pourcentage de la rémunération totale brute versée pendant la durée du contrat. Ce montant peut également être fixé par convention ou accord collectif de branche, voire par le contrat de travail.

Afin d’éviter les erreurs et d’éventuelles contestations, plusieurs questions se posent : quel est le mode de calcul de la prime de précarité ? Doit-elle être incluse dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ? En cas de succession ou de renouvellement du CDD, doit-elle être payée à la fin du premier contrat ou à l'issue du dernier ? Existe-t-il des exceptions à l'obligation de verser l'indemnité de fin de contrat ? Doit-on attribuer une prime de précarité en cas de rupture anticipée du CDD ? A-t-on l’obligation de payer une indemnité de précarité si le CDD se poursuit en contrat à durée indéterminée (CDI) ? Quel est le régime fiscal et social de la prime de précarité ? 

Contenu du dossier :

Le non-versement de la prime de précarité expose tout employeur à un risque d’assignation devant le Conseil des prud’hommes : le salarié est en droit d’en réclamer le paiement. Notre dossier vous informe sur les obligations vous incombant. Nous abordons les notions suivantes :

  • le calcul du montant de l’indemnité ;

  • les modalités de versement de la prime de précarité ;

  • la date de versement ;

  • la rupture anticipée du CDD ;

  • le terme du CDD ;

  • la succession de CDD ;

  • le renouvellement du CDD ;

  • les cas d’exonérations de versement ;

  • les contrats d’alternance ;

  • les contrats d’intérim.

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Le plan du dossier

  • Qu'est-ce que la prime de précarité ?

  • Comment s'effectue le calcul de la prime de précarité ? En brut ou net ?

  • Quand appliquer le taux de 10% à la prime de précarité ?

  • Quand appliquer le taux de 6% à la prime de précarité ?

  • Dans quels cas l'indemnité de précarité n'est-elle pas due ?

  • Quelles sont les exceptions au versement selon le motif de recours au CDD ?

  • Quelles sont les exceptions au versement selon le motif de rupture du CDD ?

  • Après la conclusion d'un CDI, dans quels cas ne verse-t-on pas la prime de précarité ?

  • Quand la prime de précarité doit-elle être versée en cas de renouvellement du CDD ?

  • Quand la prime de précarité doit-elle être versée en cas de succession de CDD ?

  • Quel est le régime fiscal et social de la prime de précarité ?

  • Les agents contractuels de la fonction publique peuvent-ils bénéficier de la prime de précarité ?

  • Les alternants peuvent-ils bénéficier de la prime de précarité ?

  • Un salarié en contrat d'intérim peut-il bénéficier de la prime de précarité ?

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1 Fiche express

La question du moment

Quelles sont les exceptions au versement selon le motif de recours au CDD ?

La prime de précarité n'est pas due pour les motifs de recours au CDD suivants (1) :

  • les emplois saisonniers ;
  • les emplois d'usage ;
  • les contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi ou pour assurer un complément de formation ;
  • lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires. Cependant, elle sera due lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une durée qui excède celle des vacances scolaires ou universitaires (2).
Par conséquent, tout autre motif de recours au CDD ouvre droit au salarié à une prime de précarité.

Le mot de l'auteur

Le 05/04/2023

Avec ce dossier, vous disposerez des informations nécessaires pour déterminer si votre salarié est éligible à la prime de précarité ou non.

Le 05/04/2023

Saviez-vous que les salariés en contrat d'intérim ont normalement droit à une prime de précarité de 10% ?

Le 05/01/2022

Vous trouverez dans ce dossier un modèle de lettre afin d'informer un salarié qu'il n'a le droit à aucune prime de précarité.

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