illustration logo

Comment calculer et verser la prime de précarité ?

illustration aperçu dossier

Comment calculer et verser la prime de précarité ?

Employeur

Professionnel

photo de Julie Pueyo

Rédigé par Julie Pueyo

Mis à jour le 05 janvier 2022


Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin d'un CDD ?

Le contrat à durée déterminée (CDD) de votre salarié arrive à son terme et vous êtes tenu de lui verser une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) à son échéance. Cette indemnité (ou prime de précarité) a pour objectif de compenser la précarité dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de son contrat de travail, lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas. Toutefois, une fin de CDD...

Lire la suite

Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin d'un CDD ?

Le contrat à durée déterminée (CDD) de votre salarié arrive à son terme et vous êtes tenu de lui verser une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) à son échéance. Cette indemnité (ou prime de précarité) a pour objectif de compenser la précarité dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de son contrat de travail, lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas. Toutefois, une fin de CDD ne justifie pas toujours le versement de cette prime. Notre dossier fait le point sur les modalités de calcul et de versement de ladite prime de précarité.

18,00€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Dès lors que vous avez embauché un salarié en CDD et que ce contrat arrive à son terme, vous devez lui verser une indemnité (ou prime) de précarité. Cette indemnité correspond à un pourcentage de la rémunération totale brute versée pendant la durée du contrat. Ce montant peut également être fixé par convention ou accord collectif de branche, voire le contrat de travail

Afin d’éviter les erreurs et d’éventuelles contestations, plusieurs questions se posent : quel est le mode de calcul de la prime de précarité ? Doit-elle être incluse dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ? En cas de succession ou de renouvellement du CDD, doit-elle être payée à la fin du premier contrat ou à l'issue du dernier ? Existe-t-il des exceptions à l'obligation de verser l'indemnité de fin de contrat ? Doit-on attribuer une prime de précarité en cas de rupture anticipée du CDD ? A-t-on l’obligation de payer une indemnité de précarité si le CDD se poursuit en contrat à durée indéterminée (CDI) ?

Contenu du dossier :

Le non-versement de la prime de précarité expose tout employeur à un risque d’assignation devant le Conseil de prud’hommes, le salarié est en droit d’en réclamer le paiement. Notre dossier vous informe sur les obligations vous incombant. Nous abordons les notions suivantes :

  • le calcul du montant de l’indemnité ;

  • les modalités de versement de la prime de précarité ;

  • la date de versement ;

  • la rupture anticipée du CDD ;

  • le terme du CDD ;

  • la succession de CDD ;

  • le renouvellement du CDD ;

  • les cas d’exonérations de versement.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Contrat à durée indéterminée

icône case à cocher

Terme

icône case à cocher

Pourcentage de la rémunération

icône case à cocher

Précarité

icône case à cocher

Contrat à durée déterminée

icône case à cocher

Prime de précarité

icône case à cocher

Montant de la prime

icône case à cocher

Contrat de travail

icône case à cocher

Modalités de versement

icône case à cocher

Indemnité fin de contrat

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce-que la prime de précarité ?

  • Comment calculer la prime de précarité ?

  • Quand appliquer le taux de 10% à la prime de précarité ?

  • Quand appliquer le taux de 6% à la prime de précarité ?

  • Dans quels cas l'indemnité de précarité n'est-elle pas due ?

  • Doit-on verser la prime de précarité quel que soit le motif de recours au CDD ?

  • Doit-on verser la prime de précarité quel que soit le motif de rupture du CDD ?

  • Après la conclusion d'un CDI, dans quels cas ne verse-t-on pas la prime de précarité ?

  • Quand la prime de précarité doit-elle être versée en cas de renouvellement du CDD ?

  • Quand la prime de précarité doit-elle être versée en cas de succession de CDD ?

  • Quel est le régime fiscal et social de la prime de précarité ?

  • Les agents contractuels de la fonction publique peuvent-ils bénéficier de la prime de précarité ?

  • Les alternants peuvent-ils bénéficier de la prime de précarité ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de Lettre

fiche-express

1 Fiche express

La question du moment

Quand la prime de précarité doit-elle être versée en cas de succession de CDD ?

En cas de succession de CDD, l'employeur doit payer l'indemnité de précarité se rapportant à chacun des contrats (1).

Ainsi, la prime de fin de contrat sera versée à la fin de chacun des CDD et non pas à la fin du dernier CDD.

Si l'employeur n'a pas versé l'indemnité de précarité au terme de chacun des contrats et que le dernier contrat est suivi de la conclusion d'un CDI, seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au dernier CDD n'est pas due. L'employeur doit néanmoins payer l'indemnité se rapportant aux autres CDD (2).

Pour rappel, l'indemnité de fin de contrat qui est absente ou tarde à être versé est soumise comme tout salaire à la prescription de 3 ans pour être contesté devant les prud'hommes (3)



Le mot de l'auteur

Le 05/01/2022

Vous trouverez dans ce dossier un modèle de lettre afin d'informer un salarié qu'il n'a le droit à aucune prime de précarité.

Le 05/01/2022

Depuis le 1er janvier 2021, les agents contractuels de la fonction publique bénéficient, sous conditions, du versement de la prime de précarité (décret n°2020 du 23 octobre 2020).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Prime de précarité : verser l'indemnité de fin de contrat CDD

Par Bartlomiej Dul le 03/11/2022 • 49161 vues

Vous avez mis fin à un CDD d'un commun accord avec votre salarié. Ce dernier réclame le versement de la prime de précarité alors que vous pensiez qu'aucune somme n'était due. Vous vous demand...


Par L'équipe Juritravail le 28/06/2022 • 247184 vues

A l'issue du contrat à durée déterminée (CDD), le salarié a droit à une indemnité destin...


Par Stéphanie JOURQUIN le 18/01/2016 • 1440 vues

Un jeune employé en CDD pendant ses vacances ne se trouve pas en situation de précarité profes...


Par Virginie Langlet le 19/10/2015 • 186344 vues

La rupture d’un contrat de travail à durée déterminée d’un commun accord entre l’employeur et...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences