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Comment calculer et verser la prime de précarité ?

a été rédigé par Julie Pueyo, Juriste

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Comment calculer et verser la prime de précarité ?

aperçu du sommaire du dossier  Comment calculer et verser la prime de précarité ?

Rédigé par Julie Pueyo - Mis à jour le 05 janvier 2022

Le versement d'une prime pour compenser la précarité du salarié

Le contrat à durée déterminée (CDD) de votre salarié arrive à son terme et vous êtes tenu de lui verser une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) à son échéance. Cette dernière a pour objectif de compenser la précarité dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de son contrat de travail, lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas...

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Descriptif du dossier

Le versement d'une prime pour compenser la précarité du salarié

Le contrat à durée déterminée (CDD) de votre salarié arrive à son terme et vous êtes tenu de lui verser une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) à son échéance. Cette dernière a pour objectif de compenser la précarité dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de son contrat de travail, lorsque la relation contractuelle ne se poursuit pas. Toutefois, une fin de CDD ne justifie pas toujours le versement de cette prime. Notre dossier fait le point sur les modalités de calcul et de versement de ladite prime.

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Dès lors que vous avez embauché un salarié en CDD et que ce contrat arrive à son terme, vous devez lui verser une indemnité de précarité. Cette indemnité correspond à un pourcentage de la rémunération totale brute versée pendant la durée du contrat. Ce montant peut également être fixé par convention ou accord collectif de branche, voire le contrat de travail.

Afin d’éviter les erreurs et d’éventuelles contestations, plusieurs questions se posent : quel est le mode de calcul de l'indemnité de précarité ? Doit-elle être incluse dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ? En cas de succession ou de renouvellement du CDD, doit-elle être payée à la fin du premier contrat ou à l'issue du dernier ? Existe-t-il des exceptions à l'obligation de verser l'indemnité de fin de contrat ? Doit-on attribuer une prime de précarité en cas de rupture anticipée du CDD ? A-t-on l’obligation de payer une indemnité de précarité si le CDD se poursuit en contrat à durée indéterminée (CDI) ?

Contenu du dossier :


Le non-versement de l’indemnité de précarité expose tout employeur à un risque d’assignation devant le Conseil de prud’hommes, le salarié est en droit d’en réclamer le paiement. Notre dossier vous informe sur les obligations vous incombant. Nous abordons les notions suivantes :

  • le calcul du montant de l’indemnité ;

  • les modalités de versement ;

  • la date de versement ;

  • la rupture anticipée du CDD ;

  • le terme du CDD ;

  • la succession de CDD ;

  • le renouvellement du CDD ;

  • les cas d’exonérations de versement.



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Contrat à durée indéterminée

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Terme

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Pourcentage de la rémunération

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Précarité

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Contrat à durée déterminée

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Prime de précarité

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Montant de la prime

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Contrat de travail

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Modalités de versement

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Indemnité fin de contrat


Le plan du dossier

  • Qu’est-ce-que la prime de précarité ?

  • Comment calculer la prime de précarité ?

  • Quand appliquer le taux de 10% à la prime de précarité ?

  • Quand appliquer le taux de 6% à la prime de précarité ?

  • Dans quels cas l'indemnité de précarité n'est-elle pas due ?

  • Doit-on verser la prime de précarité quel que soit le motif de recours au CDD ?

  • Doit-on verser la prime de précarité quel que soit le motif de rupture du CDD ?

  • Après la conclusion d'un CDI, dans quels cas ne verse-t-on pas la prime de précarité ?

  • Quand la prime de précarité doit-elle être versée en cas de renouvellement du CDD ?

  • Quand la prime de précarité doit-elle être versée en cas de succession de CDD ?

  • Quel est le régime fiscal et social de la prime de précarité ?

  • Les agents contractuels de la fonction publique peuvent-ils bénéficier de la prime de précarité ?

  • Les alternants peuvent-ils bénéficier de la prime de précarité ?

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1 Fiche express


La question du moment

Après la conclusion d'un CDI, dans quels cas ne verse-t-on pas la prime de précarité ?

La prime de précarité est versée au terme de chaque contrat, en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de paie (1).

L'employeur ne doit pas verser l'indemnité lorsque le CDD se transforme en CDI, à condition que la relation contractuelle ne soit pas interrompue. En effet, il faut que les relations contractuelles se poursuivent immédiatement en CDI à la fin du CDD (2).

En cas de succession de CDD avant toute poursuite des relations contractuelles en CDI, seule l'indemnité correspondant au dernier contrat ne sera pas due. 

En cas de requalification par le juge du CDD en CDI, l'indemnité de précarité perçue par le salarié à l'issue du contrat lui reste acquise (3). 

Toutefois, si le CDD est requalifié en CDI pendant son exécution, l'indemnité de précarité ne sera pas due puisque le salarié ne s'est jamais trouvé en situation de précarité.

L'indemnité de fin de contrat doit avoir été perçue à l'issue du contrat (4).


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Le mot de l'auteur

Le 05/01/2022

Vous trouverez dans ce dossier un modèle de lettre afin d'informer un salarié qu'il n'a le droit à aucune prime de précarité.

Le 05/01/2022

Depuis le 1er janvier 2021, les agents contractuels de la fonction publique bénéficient, sous conditions, du versement de la prime de précarité (décret n°2020 du 23 octobre 2020).



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