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Accorder un congé parental d'éducation

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 16 septembre 2020


Accorder un congé parental d'éducation

En votre qualité d’employeur vous êtes sollicité par l’un(e) de vos salarié(e)s pour la prise d’un congé parental d’éducation. Des conditions de fond sont-elles posées pour prétendre à un tel congé ? Votre autorisation est-elle requise ? A quel moment votre salarié(e) peut-elle/il partir en congé parental d’éducation et sous quelle forme ? Quelle est la durée de ce congé ?  Quel est le statut de votre salarié(e) pendant cette période ?

Ce dossier vous permet de...

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En votre qualité d’employeur vous êtes sollicité par l’un(e) de vos salarié(e)s pour la prise d’un congé parental d’éducation. Des conditions de fond sont-elles posées pour prétendre à un tel congé ? Votre autorisation est-elle requise ? A quel moment votre salarié(e) peut-elle/il partir en congé parental d’éducation et sous quelle forme ? Quelle est la durée de ce congé ?  Quel est le statut de votre salarié(e) pendant cette période ?

Ce dossier vous permet de connaître vos droits et obligations en la matière, au travers d’une présentation complète du cadre juridique applicable au congé parental d’éducation.


18,00€ TTC

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L’un(e) de vos salarié(e)s est récemment devenu(e) parent. Dans la continuité immédiate ou pas de son congé de maternité ou d’adoption, elle/il souhaite prendre un congé parental d’éducation.

Le bénéfice de ce congé est un droit pour votre salarié(e), à condition qu’elle/il remplisse les conditions de fond pour y prétendre. Vous ne pouvez donc vous opposer à cette demande, et devez anticiper l’absence à venir de votre salarié(e). Nous vous y aidons, en répondant aux questions essentielles que vous pouvez vous poser en telle situation.

Quelles conditions votre salarié(e) doit-elle/il remplir pour bénéficier d'un congé parental d'éducation ? Comment doit-elle/il vous informer de la prise d'un tel congé ? Combien de temps dure un congé parental d'éducation ? Combien de fois peut-il être renouvelé ?

Vous souhaitez également connaître les conséquences d'un tel congé sur le contrat de travail ? La durée du congé parental d'éducation est-elle prise en compte dans le calcul de l'ancienneté de votre salarié ? Devez-vous verser une rémunération pendant cette période ? Votre salarié(e) peut-elle/il le rompre de manière anticipée ?


Contenu du dossier :

Notre dossier vous explique en détail tous les points importants à connaître sur le congé parental d'éducation et ses conséquences sur la relation de travail :

  • salariés bénéficiaires du congé parental d'éducation ;
  • formalités liées à la demande de congé ;
  • durée du congé parental d'éducation ;
  • renouvellement du congé ;
  • effets sur le contrat de travail ;
  • rémunération du salarié en congé parental ;
  • rupture anticipée du congé.
Nous vous proposons également deux modèles de courriers vous permettant de faire le point avec votre salarié(e) sur son congé parental d'éducation.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Congé parental d’éducation

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Congé maternité

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Arrivée d'un enfant au foyer

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Renouvellement du congé

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Réduction du temps de travail

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Congé d'adoption

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Durée du congé

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Information de l'employeur

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Ancienneté

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Naissance d'un enfant

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Rémunération du salarié

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Suspension du contrat

Le plan du dossier

  • Existe-t-il une condition d'ancienneté subordonnant le droit au congé parental d'éducation ?

  • Comment devez-vous être informé par votre salarié en cas de départ en congé parental d’éducation ?

  • Votre salarié peut-il prolonger ou renouveler son congé parental d’éducation ?

  • A quel salarié le congé parental d'éducation peut-il bénéficier ?

  • Quelles sont les droits de votre salarié(e) pendant son congé parental d’éducation ?

  • Pouvez-vous licencier votre salarié(e) pendant son congé parental d’éducation ?

  • Etes-vous obligé de réintégrer votre salarié(e) à l’issue de son congé parental d’éducation ?

  • Dans quelles conditions devez-vous réintégrer votre salarié(e) à l’issue de son congé parental d’éducation ?

  • Devez-vous rémunérer votre salarié en congé parental d’éducation ?

  • Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’un congé parental d’éducation ?

  • Quelle est la durée du congé parental d’éducation ?

  • Comment peut s’organiser le congé parental d’éducation ?

Ce dossier contient également

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2 Fiches express

La question du moment

Quelle est la durée du congé parental d’éducation ?

Le congé parental d'éducation ou la période d'activité à temps partiel (1) est pris pour une durée initiale d'1 an. Toutefois, sous réserve de respecter la durée maximale, il peut être prolongé dans les limites suivantes (2) :

  • dans le cas d'une seule naissance : prolongation dans la limite de 2 fois, jusqu'au plus tard le troisième anniversaire de l'enfant 
  • dans le cas d'une adoption : lorsqu'elle concerne un enfant de moins de 3 ans, le congé prend fin à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. Lorsque celui-ci a plus de 3 ans et moins de 16 ansle congé parental (ou la période d'activité à temps partiel) ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer
  • dans le cas de naissances ou adoptions multiples : prolongation possible jusqu'à l'entrée en école maternelle des enfants pour une naissance ou adoption gémellairePour les naissances d'au moins 3 enfants ou les arrivées simultanées d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, le congé peut être prolongé 5 fois pour prendre fin, au plus tard, au sixième anniversaire des enfants.

En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant, le congé parental d'éducation (ou la période d'activité à temps partiel) peut également être prolongé d'1 an au plus au delà du troisième anniversaire de l'enfant (ou de son arrivée au foyer de votre salarié(e) en cas d'adoption) (3)

En dehors de ces cas particuliers, la haute juridiction estime qu'il ne vous ai pas interdit d'accepter une troisième prolongation dès lors que la durée maximale du congé parental fixée par la loi n'est pas dépassée. Dans un tel cas, vous êtes tenu de respecter, à l'issue de la troisième prolongation, l'obligation de remploi (4).

A noter : Alors que la durée initiale d'un congé parental ne peut pas excéder un an, cette limite ne concerne pas sa prolongation. Votre salarié(e) peut donc prolonger son congé pour un délai supérieur à un an et retenir une durée différente à chaque prolongation, sous la seule réserve de respecter la durée maximale.

Ainsi, à l'occasion de chaque demande de prolongation, il/elle peut modifier son choix initial quant à la forme de son congé. Si tel est le cas, il/elle doit aussi vous informer de son intention de transformer la forme de son congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en mains propres contre décharge(4).

Comme pour la prise d'un congé initial, l'absence ou l'insuffisance d'information ne rend pas la demande du salarié irrecevable (6). Vous êtes donc tenu de faire droit à sa demande dès lors que votre salarié(e) remplit la condition de fond de l'ancienneté.

Le congé parental (total ou partiel) prend nécessairement fin au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption, à l'expiration du délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.

Le congé parental étant ouvert à chaque naissance ou à chaque adoption d'un enfant de moins de 16 ans, un salarié peut prendre plusieurs congés parentaux successifs.

La succession peut s'opérer sans reprise du travail intermédiaire (naissance ou arrivée d'un enfant en cours de congé).

Selon l'administration, le point de départ du deuxième congé parental doit alors être calculé comme si le salarié avait antérieurement été en congé maternité, en calculant la fin du congé maternité fictif en fonction de la date de l'accouchement (7).

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