Accorder un congé parental d'éducation

illustration aperçu dossier.svg

Accorder un congé parental d'éducation

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 16 septembre 2020

8752 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

En votre qualité d’employeur vous êtes sollicité par l’un(e) de vos salarié(e)s pour la prise d’un congé parental d’éducation. Des conditions de fond sont-elles posées pour prétendre à un tel congé ? Votre autorisation est-elle requise ? A quel moment votre salarié(e) peut-elle/il partir en congé parental d’éducation et sous quelle forme ? Quelle est la durée de ce congé ?  Quel est le statut de... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

En votre qualité d’employeur vous êtes sollicité par l’un(e) de vos salarié(e)s pour la prise d’un congé parental d’éducation. Des conditions de fond sont-elles posées pour prétendre à un tel congé ? Votre autorisation est-elle requise ? A quel moment votre salarié(e) peut-elle/il partir en congé parental d’éducation et sous quelle forme ? Quelle est la durée de ce congé ?  Quel est le statut de votre salarié(e) pendant cette période ?

Ce dossier vous permet de connaître vos droits et obligations en la matière, au travers d’une présentation complète du cadre juridique applicable au congé parental d’éducation.

 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L’un(e) de vos salarié(e)s est récemment devenu(e) parent. Dans la continuité immédiate ou pas de son congé de maternité ou d’adoption, elle/il souhaite prendre un congé parental d’éducation.

Le bénéfice de ce congé est un droit pour votre salarié(e), à condition qu’elle/il remplisse les conditions de fond pour y prétendre. Vous ne pouvez donc vous opposer à cette demande, et devez anticiper l’absence à venir de votre salarié(e). Nous vous y aidons, en répondant aux questions essentielles que vous pouvez vous poser en telle situation.

Quelles conditions votre salarié(e) doit-elle/il remplir pour bénéficier d'un congé parental d'éducation ? Comment doit-elle/il vous informer de la prise d'un tel congé ? Combien de temps dure un congé parental d'éducation ? Combien de fois peut-il être renouvelé ?

Vous souhaitez également connaître les conséquences d'un tel congé sur le contrat de travail ? La durée du congé parental d'éducation est-elle prise en compte dans le calcul de l'ancienneté de votre salarié ? Devez-vous verser une rémunération pendant cette période ? Votre salarié(e) peut-elle/il le rompre de manière anticipée ?

 

Contenu du dossier :

Notre dossier vous explique en détail tous les points importants à connaître sur le congé parental d'éducation et ses conséquences sur la relation de travail :

  • salariés bénéficiaires du congé parental d'éducation ;
  • formalités liées à la demande de congé ;
  • durée du congé parental d'éducation ;
  • renouvellement du congé ;
  • effets sur le contrat de travail ;
  • rémunération du salarié en congé parental ;
  • rupture anticipée du congé.
Nous vous proposons également deux modèles de courriers vous permettant de faire le point avec votre salarié(e) sur son congé parental d'éducation.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Congé parental d’éducation

icône case à cocher

Réduction du temps de travail

icône case à cocher

Ancienneté

icône case à cocher

Congé maternité

icône case à cocher

Congé d'adoption

icône case à cocher

Naissance d'un enfant

icône case à cocher

Arrivée d'un enfant au foyer

icône case à cocher

Durée du congé

icône case à cocher

Rémunération du salarié

icône case à cocher

Renouvellement du congé

icône case à cocher

Information de l'employeur

icône case à cocher

Suspension du contrat

Le plan du dossier

  • Existe-t-il une condition d'ancienneté subordonnant le droit au congé parental d'éducation ?
  • Comment devez-vous être informé par votre salarié en cas de départ en congé parental d’éducation ?
  • Votre salarié peut-il prolonger ou renouveler son congé parental d’éducation ?
  • A quel salarié le congé parental d'éducation peut-il bénéficier ?
  • Quelles sont les droits de votre salarié(e) pendant son congé parental d’éducation ?
  • Pouvez-vous licencier votre salarié(e) pendant son congé parental d’éducation ?
  • Etes-vous obligé de réintégrer votre salarié(e) à l’issue de son congé parental d’éducation ?
  • Dans quelles conditions devez-vous réintégrer votre salarié(e) à l’issue de son congé parental d’éducation ?
  • Devez-vous rémunérer votre salarié en congé parental d’éducation ?
  • Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’un congé parental d’éducation ?
  • Quelle est la durée du congé parental d’éducation ?
  • Comment peut s’organiser le congé parental d’éducation ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de lettres

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

Dans quelles conditions devez-vous réintégrer votre salarié(e) à l’issue de son congé parental d’éducation ?

A l'issue du congé parental d'éducation pris par votre salarié, vous devez lui permettre de retrouver son poste dans l'entreprise et, à défaut,  un emploi similaire (1).

Il existe peu de jurisprudence sur ce qu'il faut entendre par emploi similaire.

Néanmoins, pour satisfaire à cette exigence, l'emploi proposé doit non seulement correspondre à la qualification professionnelle de votre salarié(e), mais également aux fonctions qu'elle/il exerçait effectivement avant le congé (2).

A titre d'exemple, les juges ont estimé qu'un emploi de gondolière ne constituait pas un emploi similaire s'agissant d'une salariée qui exerçait à titre principal la fonction de caissière avant la prise de son congé parental (3).

S'il existe un décalage entre la nature du poste pour lequel votre salarié(e) avait été recruté(e) et les fonctions réellement exercées avant la prise de son congé parental, ce sont ces dernières qui sont prises en compte pour apprécier l'emploi similaire. Ainsi, les juges ont estimé que n'avait pas satisfait à cette exigence l'employeur qui avait proposé à une salariée recrutée comme garde malade mais qui avait en réalité été affectée à un poste de lingère avant son congé, un poste de garde malade à l'issue de son congé (4).

Le seul fait que l'emploi précédent ne soit pas disponible est une condition nécessaire mais pas suffisante pour proposer un emploi similaire.

Sachez que le contrat de travail de votre salarié étant seulement suspendu, sa reprise de l'activité ne peut en aucun cas aboutir à lui imposer une modification de son contrat de travail.

L'affectation à un emploi similaire ne peut donc avoir pour objet ou pour effet de constituer une modification du contrat de travail, sauf à obtenir l'accord de votre salarié(e). Cette règle s'applique aussi en cas de reprise de son emploi précédent.

Elle/il peut valablement refuser d'être affecté à un emploi similaire dès lors que cette affectation implique la modification de son contrat de travail. Tout licenciement motivé par un tel refus est dénué de cause réelle et sérieuse. Il vous est donc recommandé, à défaut d'obtenir l'accord de votre salarié(e), d'émettre une autre proposition.

Le refus d'une modification de son contrat de travail vous expose à l'indemnisation due en matière de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais aussi à des sanctions pénales. Les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement qui seraient dues comprennent néanmoins le préjudice lié à la non reprise du précédent emploi ou d'un emploi similaire, lequel ne peut donc pas faire l'objet d'une indemnisation distincte (5).

Si vous proposez l'emploi précédent ou un emploi similaire sans modification du contrat, votre salarié(e) est tenu(e) d'accepter. Son refus vous permet alors de justifier d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Accorder un congé parental d'éducation"

Par Caroline Audenaert Filliol le 17/05/2024 • 101312 vues

L'un de vos salariés est en arrêt maladie longue durée. Il ne pourra pas être présent pendant au moins 6 mois et vous appréhendez la gestion de son absence. Devez-vous maintenir son salaire...


Par Alexandra Marion le 16/05/2024 • 7737 vues

Emmanuel Macron envisage de remplacer le congé parental d'éducation actuel par un nouveau...


Par Sessi Imorou le 29/04/2024 • 5818 vues

Une étude de Malakoff Humanis, confirmée par le rapport d'enquête de WTW, révèle qu’en...


Par Sessi Imorou le 26/04/2024 • 1130 vues

Le burn-out, ou syndrome d'épuisement professionnel, est un état de fatigue extrême...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences