Accorder un congé parental d'éducation

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Accorder un congé parental d'éducation

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 16 septembre 2020

8867 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes employeur et un(e) de vos salarié(e)s est devenu(e) parent ? Notre dossier vous explique en détail tous les points importants à connaître sur le congé parental d'éducation et ses conséquences sur la relation de travail.... Lire la suite

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En bref

En votre qualité d’employeur vous êtes sollicité par l’un(e) de vos salarié(e)s pour la prise d’un congé parental d’éducation. Des conditions de fond sont-elles posées pour prétendre à un tel congé ? Votre autorisation est-elle requise ? A quel moment votre salarié(e) peut-elle/il partir en congé parental d’éducation et sous quelle forme ? Quelle est la durée de ce congé ?  Quel est le statut de votre salarié(e) pendant cette période ?

Ce dossier vous permet de connaître vos droits et obligations en la matière, au travers d’une présentation complète du cadre juridique applicable au congé parental d’éducation.

 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L’un(e) de vos salarié(e)s est récemment devenu(e) parent. Dans la continuité immédiate ou pas de son congé de maternité ou d’adoption, elle/il souhaite prendre un congé parental d’éducation.

Le bénéfice de ce congé est un droit pour votre salarié(e), à condition qu’elle/il remplisse les conditions de fond pour y prétendre. Vous ne pouvez donc vous opposer à cette demande, et devez anticiper l’absence à venir de votre salarié(e). Nous vous y aidons, en répondant aux questions essentielles que vous pouvez vous poser en telle situation.

Quelles conditions votre salarié(e) doit-elle/il remplir pour bénéficier d'un congé parental d'éducation ? Comment doit-elle/il vous informer de la prise d'un tel congé ? Combien de temps dure un congé parental d'éducation ? Combien de fois peut-il être renouvelé ?

Vous souhaitez également connaître les conséquences d'un tel congé sur le contrat de travail ? La durée du congé parental d'éducation est-elle prise en compte dans le calcul de l'ancienneté de votre salarié ? Devez-vous verser une rémunération pendant cette période ? Votre salarié(e) peut-elle/il le rompre de manière anticipée ?

Contenu du dossier :

Notre dossier vous explique en détail tous les points importants à connaître sur le congé parental d'éducation et ses conséquences sur la relation de travail :

  • salariés bénéficiaires du congé parental d'éducation ;
  • formalités liées à la demande de congé ;
  • durée du congé parental d'éducation ;
  • renouvellement du congé ;
  • effets sur le contrat de travail ;
  • rémunération du salarié en congé parental ;
  • rupture anticipée du congé.
Nous vous proposons également deux modèles de courriers vous permettant de faire le point avec votre salarié(e) sur son congé parental d'éducation.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Congé parental d’éducation

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Réduction du temps de travail

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Ancienneté

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Congé maternité

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Congé d'adoption

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Naissance d'un enfant

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Arrivée d'un enfant au foyer

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Durée du congé

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Rémunération du salarié

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Renouvellement du congé

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Information de l'employeur

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Suspension du contrat

Le plan du dossier

  • Existe-t-il une condition d'ancienneté subordonnant le droit au congé parental d'éducation ?
  • Comment devez-vous être informé par votre salarié en cas de départ en congé parental d’éducation ?
  • Votre salarié peut-il prolonger ou renouveler son congé parental d’éducation ?
  • A quel salarié le congé parental d'éducation peut-il bénéficier ?
  • Quelles sont les droits de votre salarié(e) pendant son congé parental d’éducation ?
  • Pouvez-vous licencier votre salarié(e) pendant son congé parental d’éducation ?
  • Etes-vous obligé de réintégrer votre salarié(e) à l’issue de son congé parental d’éducation ?
  • Dans quelles conditions devez-vous réintégrer votre salarié(e) à l’issue de son congé parental d’éducation ?
  • Devez-vous rémunérer votre salarié en congé parental d’éducation ?
  • Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’un congé parental d’éducation ?
  • Quelle est la durée du congé parental d’éducation ?
  • Comment peut s’organiser le congé parental d’éducation ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de lettres

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2 Fiches express

La question du moment

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’un congé parental d’éducation ?

Après son congé de maternité ou d'adoption, votre salarié peut solliciter un congé parental d'éducation dès lors qu'il remplit les conditions suivantes (1) :

  • il justifie d'une année d'ancienneté dans votre entreprise à la date de naissance de son enfant ou à la date de l'arrivée de l'enfant en son foyer, s'il s'agit d'un enfant confié en vue de son adoption ;
  • l'enfant à moins de 3 ans. La possibilité est en effet laissée à votre salarié de ne pas accoler le congé parental d'éducation à son congé de maternité ou d'adoption. Il peut ainsi solliciter ce congé à tout moment au cours des 3 premières années de son enfant. En revanche, et sauf circonstances particulières comme la maladie, l'handicap grave ou l'accident de l'enfant (2) ;
  • lorsqu'il s'agit d'un enfant adopté, il doit être âgé de moins de 16 ans (âge de la fin de l'obligation scolaire). Si l'enfant à moins de 3 ans, le congé parental d'éducation prend fin 3 ans après son arrivée au foyer. S'il a plus de 3 ans, le congé prend fin 1 an après son arrivée dans le foyer de votre salarié.

Le congé parental d'éducation n'est pas la seule option ouverte à votre salarié pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption.

Ainsi, et sous réserve qu'il justifie de la condition d'ancienneté requise, il peut :

  • soit demander à bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel son contrat de travail est suspendu ;
  • soit solliciter la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
Sachez que le droit à congé ou à un temps partiel est ouvert aussi bien au père qu'à la mère, qui peuvent en bénéficier simultanément ou successivement. En outre, le fait que l'un des deux parents n'ait pas d'activité salariée ne vous permet pas de refuser un congé parental d'éducation (3).
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