Fonds de commerce : gérer le bail, la cession, la vente ..

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Fonds de commerce : gérer le bail, la cession, la vente ..

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le 06 novembre 2023

2084 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Reprendre une activité commerciale en rachetant un fonds de commerce Vous voulez créer une entreprise, mais ne souhaitez pas partir de rien en reprenant une activité déjà développée ? Il vous est possible de racheter un fonds de commerce. En effet, cela vous permet de reprendre une clientèle, mais également tous les éléments nécessaires pour la capter et l’exploiter (droit au bail, marque,... Lire la suite

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En bref

Reprendre une activité commerciale en rachetant un fonds de commerce

Vous voulez créer une entreprise, mais ne souhaitez pas partir de rien en reprenant une activité déjà développée ? Il vous est possible de racheter un fonds de commerce. En effet, cela vous permet de reprendre une clientèle, mais également tous les éléments nécessaires pour la capter et l’exploiter (droit au bail, marque, outillage, etc.). Avant l'achat d'un fonds de commerce, vous pouvez convenir d'une location-gérance pour le tester. 

Quels sont les éléments composant le fonds de commerce ? Comment s’organise la cession d’un fonds de commerce ? À combien s’élèvent les droits d’enregistrement liés à la cession d’un fonds de commerce ? La cession du fonds de commerce implique-t-elle nécessairement la cession de la clientèle ?

Nous vous proposons de faire le point sur les étapes liées à la cession d’un fonds de commerce.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes commerçant et vous envisagez de mettre prochainement fin à votre activité. Vous pourriez céder votre fonds de commerce à titre onéreux ou gratuit, ou décider de le faire fructifier en concédant l'exploitation du fonds dans le cadre d’une location-gérance.

Plusieurs questions peuvent se présenter à vous : qui doit être informé en cas de cession du fonds de commerce ? Le cédant est-il solidaire du paiement du loyer suite à la cession du droit au bail, compris dans le fonds ?

Contenu du dossier

Ce dossier vous apporte les renseignements nécessaires concernant :
  • la cession du droit au bail ;
  • les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce ;
  • les droits d’enregistrement liés à la cession d’un fonds de commerce ;
  • les obligations et formalités déclaratives ; 
  • la location-gérance et le consentement du bailleur ;
  • la cession du fonds de commerce ;
  • le pacte Dutreil ;
  • le nantissement du fonds de commerce ;
  • la clientèle comme élément du fonds de commerce.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Fonds de commerce

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Location-gérance

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Clientèle

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Droit au bail

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Exploitation du fonds

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Commerçant

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Bail commercial

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Nantissement

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Cession du fonds de commerce

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Droits d’enregistrement

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Transmission du fonds de commerce

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Pacte Dutreil

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Acquisition du fonds de commerce

Le plan du dossier

  • Que comprend un fonds de commerce ?
  • Quel est l’avantage de posséder un fonds de commerce ?
  • Comment vendre son fonds de commerce ?
  • Puis-je céder mon droit au bail avec mon fonds de commerce et me dégager de toute obligation vis-à-vis du bailleur ?
  • À combien s’élèvent les droits d’enregistrement pour acheter un fonds de commerce ?
  • À combien s’élèvent les droits d’enregistrement pour la transmission d’un fonds de commerce ?
  • Qu’est-ce que le nantissement d’un fonds de commerce ?
  • En quoi consiste la location-gérance d’un fonds de commerce ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de lettre

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1 Modèle de contrat

La question du moment

À combien s’élèvent les droits d’enregistrement pour la transmission d’un fonds de commerce ?

Lorsqu'une donation porte sur un fonds de commerce, les droits d'enregistrement perçus par l'administration fiscale sont des droits de donation.

En principe les droits de donation sont à la charge du repreneur, mais rien n'empêche les parties de convenir d'une répartition autre. Le montant de l'abattement est le taux d'imposition qui dépend du lien de parenté entre le  donateur et le donataire (1).

Exemple : un fonds de commerce d'une valeur de 300 000 € est transmis à l'enfant du  donateur. Les enfants bénéficient d'un abattement d'une valeur de 100 000 € en cas de donation de leurs parents.

L'excédent est taxé selon le tableau ci-après:

Fraction de part net taxable

Tarifs applicables (%)

n'excédant pas 8 072 €

5

comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10

comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15

comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20

comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30

comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40

au-delà de 1 805 677 €

45

La valeur des droits de donation se calcule de la manière suivante : 

300 000 - 100 000 = 200 000 €

Après déduction de l'abattement de 100 000 €, la part nette taxable de la donation s'élève à 200 000 €.

5 % X 8 072 + 10 % X 4 037 + 15 % X 3 828 + 20 % X 184 068 = 403,6 + 403,7 + 574,2 + 36 813,60 = 38 195,10 €

Ainsi, l'enfant devra s'acquitter de 38 195,10 € de droits de donation.

Pacte Dutreil 

Sous conditions, il est possible de bénéficier d'avantages fiscaux pour la transmission d'une entreprise par donation ou suite à un décès. Il s'agit d'un dispositif mis en place à partir de 2004 pour alléger le coût fiscal lié à la transmission d'une entreprise. 

Ce dispositif ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur du fonds de commerce. Il s'applique sous réserve de l'accomplissement de 3 conditions cumulatives (2) :

  • l'entreprise a été détenue pendant au moins 2 ans par le cédant, ou celui-ci l'a acquise à titre gratuit ;
  • le ou les donataires s'engagent à conserver le fonds de commerce pendant au moins 4 ans ;
  • le ou les donataires s'engagent à exploiter le fonds de commerce pendant au moins 3 ans à compter de la transmission. 

L'abattement lié au pacte Dutreil se cumule avec les abattements de droit commun. 

Exemple : un fonds de commerce d'une valeur de 300 000 € est transmis à l'enfant du  donateur. Ce dernier exploitait son fonds de commerce depuis 20 ans, et son fils s'est engagé à le conserver durant 4 ans, et l'exploiter les 3 prochaines années.

Montant de la donation : 300 000 €

Abattement Dutreil 

225 000 €

Abattement de droit commun 

100 000 €

Valeur taxable 

0 €

En comparant les deux exemples, on constate que le dispositif Dutreil permet ainsi à l'enfant de faire une économie de droits de donation d'un montant de 38 195,10 €.

A noter : si la transmission du patrimoine se fait dans le cadre du dispositif Dutreil avant les 70 ans du cédant, les droits de donation sont réduits de 50 %.

Exemple : reprenons le même exemple mais cette fois-ci le fonds de commerce est d'une valeur de 450 000 euros et le cédant a 65 ans. 

Montant de la donation : 450 000 €

Abattement Dutreil 

337 500 €

Abattement de droit commun 

100 000 €

Valeur taxable 

12 500 €

Selon le tableau, le montant des droits de donation s'élève à :

5 % X 8 072 + 10 % X 4 037 + 15 % X 391 = 403,6 + 403,7 + 58,65 = 865,95 €

Puisque la transmission a lieu avant les 70 ans, le donataire bénéficie d'une réduction de 50 % de ses droits de donation. Ainsi, les droits s'élèvent à :

865,95 / 2 = 432,98 € pour la transmission d'un fonds de commerce de 450 000 € avant les 70 ans du cédant. 

Le mot de l'auteur

Le 06/11/2023

La cession d'un fonds de commerce permet d'assurer la pérennité d'une entreprise sans pour autant l'immobiliser dans le temps. Le contrat de cession doit être concis, clair mais surtout complet.

Le 17/06/2022

Afin de favoriser la transmission du fonds de commerce aux membres de sa famille, la loi permet, sous réserve de respecter les engagements du pacte Dutreil, de bénéficier d'un abattement à hauteur de 75 % de la valeur du fonds de commerce.

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