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Fonds de commerce : gérer le bail, la cession, la vente ..

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Droit des affaires

Professionnel

photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 16 juin 2022


Fonds de commerce : gérer le bail, la cession, la vente ..

Reprendre une activité commerciale en rachetant un fonds de commerce

Vous souhaitez créer une entreprise, mais ne souhaitez pas partir de rien en reprenant une activité déjà développée ? Il vous suffit de racheter un fonds de commerce. Cela vous permet de reprendre une clientèle, mais également tous les éléments nécessaires pour la capter et l’exploiter (droit au bail, marque, outillage, etc.). Avant l'achat d'un fonds de commerce, vous pouvez convenir d'une location-gérance...
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Reprendre une activité commerciale en rachetant un fonds de commerce

Vous souhaitez créer une entreprise, mais ne souhaitez pas partir de rien en reprenant une activité déjà développée ? Il vous suffit de racheter un fonds de commerce. Cela vous permet de reprendre une clientèle, mais également tous les éléments nécessaires pour la capter et l’exploiter (droit au bail, marque, outillage, etc.). Avant l'achat d'un fonds de commerce, vous pouvez convenir d'une location-gérance pour le tester. 


Quels sont les éléments composant le fonds de commerce ? Comment s’organise la cession d’un fonds de commerce ? À combien s’élèvent les droits d’enregistrement liés à la cession d’un fonds de commerce ? La cession du fonds de commerce implique t-elle nécessairement la cession de la clientèle ?


Nous vous proposons de faire le point sur les étapes liées à la cession d’un fonds de commerce.

18,00€ TTC

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Vous êtes commerçant et vous envisagez de mettre prochainement fin à votre activité. Vous pourriez céder votre fonds de commerce à titre onéreux ou gratuit, ou décider de le faire fructifier en concédant l'exploitation du fonds dans le cadre d’une location-gérance.

Plusieurs questions peuvent se présenter à vous : qui doit être informé en cas de cession du fonds de commerce ? Le cédant est-il solidaire du paiement du loyer suite à la cession du droit au bail, compris dans le fonds ?

Contenu du dossier

Ce dossier vous apporte les renseignements nécessaires concernant :

  • la cession du droit au bail ;
  • les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce ;
  • les droits d’enregistrement liés à la cession d’un fonds de commerce ;
  • la location gérance ;
  • la cession du fonds de commerce ;
  • le pacte Dutreil ;
  • le nantissement du fonds de commerce ;
  • la clientèle comme élément du fonds de commerce.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Fonds de commerce

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Droit au bail

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Bail commercial

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Droits d’enregistrement

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Acquisition du fonds de commerce

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Location-gérance

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Exploitation du fonds

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Nantissement

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Transmission du fonds de commerce

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Clientèle

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Commerçant

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Cession du fonds de commerce

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Pacte Dutreil

Le plan du dossier

  • Que comprend un fonds de commerce ?

  • Quel est l’avantage de posséder un fonds de commerce ?

  • Comment vendre son fonds de commerce ?

  • Puis-je céder mon droit au bail avec mon fonds de commerce et me dégager de toutes obligations vis-à-vis du bailleur ?

  • A combien s’élèvent les droits d’enregistrement pour acheter un fonds de commerce ?

  • A combien s’élèvent les droits d’enregistrement pour la transmission d’un fonds de commerce ?

  • Qu’est-ce que le nantissement d’un fonds de commerce ?

  • En quoi consiste la location-gérance d’un fonds de commerce ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

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1 Modèle de Contrat

La question du moment

En quoi consiste la location-gérance d’un fonds de commerce ?

La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède l'exploitation à un locataire-gérant, moyennant le paiement d'une redevance (1).

L'exploitation du fonds se fait aux risques et périls du locataire-gérant. Cela signifie qu'il assume seul les conséquences éventuelles d'une mauvaise gestion du fonds de commerce (perte de clientèle, fermeture administrative, charges salariales, etc.). Effectivement, le locataire-gérant est un commerçant, et à ce titre il est indépendant dans la gestion du fonds de commerce. Ses revenus dépendent des résultats de sa gestion. 

Cela le distingue du gérant-salarié qui n'est pas un commerçant. Le gérant-salarié est lié au propriétaire du fonds de commerce par un contrat de travail. Il est soumis aux directives du propriétaire du fonds de commerce (horaires de travail, fixation des prix, etc.). Ses revenus ne dépendent pas de l'exploitation du fonds de commerce mais du salaire fixé d'un commun accord avec son employeur. 

En tant que commerçant indépendant, le locataire-gérant est tenu de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au plus tard dans les 15 jours qui suivent le début de l'exploitation du fonds (2).

Pour que le contrat soit opposable aux tiers, il doit être publié dans un support d'annonces légales dans les 15 jours qui suivent sa signature (3). Cette formalité s'impose également aux termes du contrat de location-gérance. Cette publicité est importante pour le propriétaire du fonds de commerce, car il reste tenu solidairement des dettes liées à l'exploitation, jusqu'à la publication du contrat de location-gérance (4).

A la fin du contrat de location-gérance, les dettes liées à l'exploitation du fonds de commerce ne sont pas transférées au propriétaire du fonds. L'ancien locataire-gérant reste seul débiteur, et ces dettes deviennent immédiatement exigibles (5).

Sauf stipulation expresse dans le bail commercial, l'autorisation du bailleur commercial n'est pas requise pour mettre son fonds de commerce en location-gérance. En effet, la loi interdit de sous-louer un bail commercial. Cette interdiction vise expressément les contrats de sous-location (6).

Le contrat de sous-location se distingue de la location-gérance. La sous-location consiste à louer totalement ou partiellement le local commercial dont on est soi-même locataire. Contrairement à la location-gérance, les autres éléments du fonds de commerce (clientèle, mobilier, marchandises, etc.) ne sont pas mis à la disposition du sous-locataire.

Bien que l'exécution d'un contrat de location-gérance implique l'exploitation du fonds de commerce dans les locaux du propriétaire commercial, la jurisprudence a confirmé que le contrat de location-gérance ne nécessite pas l'accord du propriétaire bailleur sauf stipulations contraires dans le bail commercial (7).

Le mot de l'auteur

Le 21/06/2022

21/06/2022 CREA Grégory CH et insertion Sophie GS

Le 17/06/2022

Afin de favoriser la transmission du fonds de commerce aux membres de sa famille, la loi permet, sous réserve de respecter les engagements du pacte Dutreil, de bénéficier d'un abattement à hauteur de 75 % de la valeur du fonds de commerce.

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