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Fonds de commerce : gérer le bail, la cession, la vente ..

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Fonds de commerce : gérer le bail, la cession, la vente ..

Droit des affaires

Professionnel

photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 16 juin 2022


Reprendre une activité commerciale en rachetant un fonds de commerce

Vous souhaitez créer une entreprise, mais ne souhaitez pas partir de rien en reprenant une activité déjà développée ? Il vous suffit de racheter un fonds de commerce. Cela vous permet de reprendre une clientèle, mais également tous les éléments nécessaires pour la capter et l’exploiter (droit au bail, marque, outillage, etc.). Avant l'achat d'un fonds de commerce, vous pouvez convenir d'une location-gérance...
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Reprendre une activité commerciale en rachetant un fonds de commerce

Vous souhaitez créer une entreprise, mais ne souhaitez pas partir de rien en reprenant une activité déjà développée ? Il vous suffit de racheter un fonds de commerce. Cela vous permet de reprendre une clientèle, mais également tous les éléments nécessaires pour la capter et l’exploiter (droit au bail, marque, outillage, etc.). Avant l'achat d'un fonds de commerce, vous pouvez convenir d'une location-gérance pour le tester. 


Quels sont les éléments composant le fonds de commerce ? Comment s’organise la cession d’un fonds de commerce ? À combien s’élèvent les droits d’enregistrement liés à la cession d’un fonds de commerce ? La cession du fonds de commerce implique t-elle nécessairement la cession de la clientèle ?


Nous vous proposons de faire le point sur les étapes liées à la cession d’un fonds de commerce.

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Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes commerçant et vous envisagez de mettre prochainement fin à votre activité. Vous pourriez céder votre fonds de commerce à titre onéreux ou gratuit, ou décider de le faire fructifier en concédant l'exploitation du fonds dans le cadre d’une location-gérance.

Plusieurs questions peuvent se présenter à vous : qui doit être informé en cas de cession du fonds de commerce ? Le cédant est-il solidaire du paiement du loyer suite à la cession du droit au bail, compris dans le fonds ?

Contenu du dossier

Ce dossier vous apporte les renseignements nécessaires concernant :

  • la cession du droit au bail ;
  • les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce ;
  • les droits d’enregistrement liés à la cession d’un fonds de commerce ;
  • la location gérance ;
  • la cession du fonds de commerce ;
  • le pacte Dutreil ;
  • le nantissement du fonds de commerce ;
  • la clientèle comme élément du fonds de commerce.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Fonds de commerce

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Droit au bail

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Bail commercial

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Droits d’enregistrement

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Acquisition du fonds de commerce

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Location-gérance

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Exploitation du fonds

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Nantissement

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Transmission du fonds de commerce

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Clientèle

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Commerçant

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Cession du fonds de commerce

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Pacte Dutreil

Le plan du dossier

  • Que comprend un fonds de commerce ?

  • Quel est l’avantage de posséder un fonds de commerce ?

  • Comment vendre son fonds de commerce ?

  • Puis-je céder mon droit au bail avec mon fonds de commerce et me dégager de toutes obligations vis-à-vis du bailleur ?

  • A combien s’élèvent les droits d’enregistrement pour acheter un fonds de commerce ?

  • A combien s’élèvent les droits d’enregistrement pour la transmission d’un fonds de commerce ?

  • Qu’est-ce que le nantissement d’un fonds de commerce ?

  • En quoi consiste la location-gérance d’un fonds de commerce ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

contract

1 Modèle de Contrat

La question du moment

Quel est l’avantage de posséder un fonds de commerce ?

Posséder un fonds de commerce vous permet d'accéder à la propriété commerciale. L'exploitation d'un fonds de commerce est en effet nécessaire pour pouvoir conclure un bail commercial (1).

Le statut des baux commerciaux accorde une large protection au locataire. Le bail est conclu pour une durée minimale de 9 ans, mais le bailleur peut reprendre par anticipation son local au 3ème ou 6ème anniversaire du contrat, sous les réserves suivantes (2) :

  • délivrer congé au moins 6 mois avant la période triennale ;
  • justifier de la réalisation de travaux nécessitant le départ du locataire (3).

Au terme du bail commercial, si le bailleur refuse le renouvellement du bail, ou s'il délivre congé à son locataire, il lui sera redevable, sauf en cas de faute de celui-ci, d'une indemnité d'éviction. Il s'agit d'une indemnité à laquelle le locataire a le droit lorsque le propriétaire refuse le renouvellement du bail commercial (4)

Pour ces raisons, selon une expression juridique, il est dit lors de la signature d'un bail commercial que le preneur accède à la “propriété commerciale”. 

Le statut des baux commerciaux permet ainsi au commerçant d'exercer pérennement son activité commerciale pour développer sa clientèle. 

Mais, sans clientèle propre et autonome, il ne peut exister de fonds de commerce, et sans fonds de commerce, il ne peut exister de bail commercial (5)

Tel peut être le cas par exemple d'un commerçant installé dans un centre commercial. La clientèle se déplace en priorité pour le centre commercial et non pour son enseigne, il n'a donc pas de clientèle propre. D'autre part, ses horaires d'ouverture sont liés à ceux du centre commercial. Le commerçant est donc soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité.

 

Le mot de l'auteur

Le 21/06/2022

21/06/2022 CREA Grégory CH et insertion Sophie GS

Le 17/06/2022

Afin de favoriser la transmission du fonds de commerce aux membres de sa famille, la loi permet, sous réserve de respecter les engagements du pacte Dutreil, de bénéficier d'un abattement à hauteur de 75 % de la valeur du fonds de commerce.

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