Gérer le départ et la mise à la Retraite du salarié

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Gérer le départ et la mise à la Retraite du salarié

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Rédigé par Mélody Blind Guimet

Mis à jour le 28 avril 2023

EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL


Quelles sont les conditions, démarches et procédures à respecter lors du départ à la retraite du salarié ou de la mise à la retraite (lettre, préavis, courrier) ?

La réforme des retraites 2023 prévoit des modifications concernant la mise à la retraite d'un salarié (comme l'augmentation de la cotisation vieillesse par exemple). Notre dossier vous accompagne pour avoir les bons réflexes : vérifier que les conditions de départ sont remplies, proposer un départ ou répondre à...
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Quelles sont les conditions, démarches et procédures à respecter lors du départ à la retraite du salarié ou de la mise à la retraite (lettre, préavis, courrier) ?

La réforme des retraites 2023 prévoit des modifications concernant la mise à la retraite d'un salarié (comme l'augmentation de la cotisation vieillesse par exemple). Notre dossier vous accompagne pour avoir les bons réflexes : vérifier que les conditions de départ sont remplies, proposer un départ ou répondre à la demande d'un salarié.

Atteindre l'âge légal de départ à la retraite ou pouvoir prétendre à une retraite à taux plein n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail. Pour que le contrat soit rompu, il faut soit que le salarié demande à partir volontairement à la retraite, soit que l'employeur en prenne l’initiative et propose - ou impose - une mise à la retraite au salarié.

Quoi qu'il en soit, le possible départ volontaire à la retraite du salarié ou sa mise à la retraite sont conditionnés au respect de démarches et de critères tels que l'âge légal minimum et/ou une durée d'assurance minimale, les indemnités de départ ou encore, au respect d'un préavis.

Ce dossier vous informe sur le cadre légal applicable au départ et à la mise à la retraite d'un salarié.

Le recul de l'âge légal de départ fait partie des nombreux changements apportés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites. Notre dossier fait le point sur les mesures non écartées par le Conseil constitutionnel, et qui vont définitivement s'appliquer.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Réformes des retraites 2023

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Âge légal de départ

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Indemnités de départ ou mise à la retraite

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Contribution de mise à la retraite

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Retraite anticipée

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Mise d'office à la retraite

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Retraite à taux plein

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Usure professionnelle

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Usure professionnelle

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Retraite progressive

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Départ volontaire à la retraite

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Durée du préavis

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Maintien des seniors dans l'emploi

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C2P

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Dans quel cas utiliser ce dossier ? Quelles sont les démarches pour l'employeur ?

Votre employé a atteint l'âge légal de départ à la retraite. Il vous a récemment informé de son souhait de quitter l'entreprise. Comment s'assurer qu'il remplit les conditions exigées pour faire liquider ses droits à la retraite (âge légal de départ à la retraite, durée d'assurance minimale, volonté claire et non équivoque de prendre sa retraite...) ? Peut-il quitter l'entreprise immédiatement ou est-il tenu de respecter un préavis (si oui, combien de mois avant la date de départ) ? A-t-il droit à une indemnité de départ à la retraite ? Que prévoit la réforme des retraites 2023 en la matière et quelles conséquences pour l'employeur ?

Ou bien, votre salarié a atteint l'âge légal de départ à la retraite depuis maintenant plusieurs années. Il répond même aux conditions exigées pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais il ne semble pas décidé à raccrocher ! Vous envisagez de lui proposer une mise à la retraite. Quelles sont les conditions à respecter pour prononcer une mise à la retraite ? Quelle procédure respecter pour mettre à la retraite un salarié ? La mise à la retraite est-elle conditionnée à l'acceptation du salarié ? Que se passe-t-il si le salarié ne répond pas à votre proposition ? Êtes-vous en droit de le forcer à prendre sa retraite ? Dans quel cas pouvez-vous lui notifier sa mise à la retraite d'office ? Devez-vous lui verser une indemnité de mise à la retraite ?

Sachez qu'il existe des particularités concernant les droits à la retraite - anticipée - des salariés exposés aux risques professionnels (pénibilité, compte professionnel de prévention) ou victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

La procédure de mise à la retraite des salariés protégés vérifie aussi des particularités. 

Soyez vigilant sur la procédure applicable, pensez à toujours vérifier les dispositions conventionnelles. Si toutes les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat prononcée à l'occasion d'un départ volontaire à la retraite ou de la mise à la retraite peut être requalifiée en licenciement injustifié voire discriminatoire !

Contenu du dossier :

Retrouvez dans ce dossier les informations nécessaires à la mise à la retraite d’un salarié ainsi qu'au départ volontaire à la retraite. Voici les thèmes abordés :

  • les conditions à respecter pour un départ ou une mise à la retraite ;
  • la durée du préavis de départ à la retraite et de mis à la retraite ;
  • le montant des indemnités de départ et de mise à la retraite ;
  • l'âge légal de départ et de mise à la retraite ;
  • les sanctions applicables en cas de non-respect de la procédure de mise à la retraite ;
  • l'aménagement de fin de carrière des salariés ;
  • les mesures prévues par le Projet de réforme des retraites 2023 ;
  • le maintien des seniors dans l'emploi.

Le plan du dossier

  • I. Le départ volontaire à la retraite

  • Combien de temps mon salarié doit-il cotiser pour pouvoir partir à la retraite ?

  • Une clause dans le contrat de travail peut-elle prévoir automatiquement le départ en retraite d’un salarié ?

  • Quelles sont les sanctions si mon salarié ne respecte pas le préavis ? De quel délai dispose-t-il pour m'avertir de son départ ?

  • Comment se calcule l’indemnité d’un salarié ayant travaillé plusieurs années à temps partiel ?

  • Quel avantage peut présenter un départ à la retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ?

  • Des dispositifs de retraite peuvent-ils être institués en dehors des régimes légaux ?

  • Existe t-il une procédure spécifique à respecter en cas de départ volontaire à la retraite d'un salarié protégé ?

  • Qu'est-ce que la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque pour les salariés partant en retraite ?

  • II. La mise en retraite du salarié par l’employeur

  • Mise à la retraite : comment puis-je obtenir le relevé de carrière du salarié ?

  • Quelles sanctions encourt l'employeur en cas de non-respect du préavis de mise à la retraite du salarié ?

  • L'employeur peut-il mettre à la retraite un salarié protégé ?

  • Quelle formalité déclarative incombe à l’employeur en matière de mise à la retraite d’un salarié ?

  • III. L'aménagement de la fin de carrière des seniors

  • Dans quels cas un salarié peut-il prendre sa retraite avant 62 ans ? Retraite anticipée.

  • Qu'est-ce que la visite médicale de fin de carrière ?

  • Qu'est-ce que la retraite progressive et l'employeur peut-il la refuser ?

  • Quels sont les facteurs de risques professionnels pris en compte au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ?

  • Pourquoi l'employeur doit-il déclarer les facteurs de risques auxquels sont exposés les salariés ?

  • IV. Les actions en faveur du maintien dans l'emploi des seniors

  • En quoi consiste l'index senior que prévoyait le Projet de réforme des retraites 2023 (censuré par le Conseil constitutionnel) ?

  • Qu'est-ce que l'usure professionnelle ?

  • Pourquoi les entreprises ont tout intérêt à prévenir l'usure professionnelle des salariés ?

  • Que prévoit le Projet de réforme des retraites 2023 pour aider les entreprises à prévenir l'usure professionnelle ?

  • Quelles formalités l'employeur doit-il accomplir lors du départ en retraite du salarié ? Quels documents remettre au salarié ?

Ce dossier contient également

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2 Fiches express

La question du moment

Que prévoit le Projet de réforme des retraites 2023 pour aider les entreprises à prévenir l'usure professionnelle ?

Prévenir l'usure professionnelle est indispensable pour éviter l'exposition des salariés aux risques professionnels et ainsi assurer leur maintien dans l'emploi, notamment celui des seniors.

La réalisation de cet objectif n'est possible qu'en accompagnant la reconversion des salariés usés par le travail en cours de carrière, et sinon, en facilitant leur départ à la retraite dès 62 ans.

À ce titre, la réforme des retraites 2023 (1) a pris différentes mesures visant à renforcer le compte professionnel de prévention (C2P) et à améliorer la prise en charge des salariés exposés à des troubles musculosquelettiques (TMS).

À cet effet, les politiques ont décidé :

  • l'amélioration du C2P : déplafonnement du compte, modulation du nombre de points acquis en cas de poly-exposition, abaissement du seuil d'exposition pour 2 des 6 facteurs de risques pris en compte (travail de nuit et travail en équipes successives) ;

  • la mise en place d'une nouvelle possibilité d'utilisation du compte : la prise en charge d'un projet de reconversion professionnelle ;

  • la création d'un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU) qui est financé par la branche accident du travail/maladie professionnelle ;

  • la création d'un fonds similaire dans la Fonction publique orienté sur la prévention de l'usure professionnelle dans le secteur de la santé.

Le mot de l'auteur

Le 28/04/2023

Ce dossier distingue les dispositions en vigueur de celles applicables à compter du 1er septembre 2023, date d'entrée en vigueur de la réforme des retraites.

Le 03/02/2023

Le Projet de réforme des retraites 2023 sera examiné au Parlement aux mois de février et mars 2023. Au-delà du recul de l'âge légal de départ à la retraite et de l'allongement de la durée de cotisation, il prévoit de nombreuses mesures qui impacteront les entreprises. L'un des enjeux majeurs de la réforme pour les entreprises sera de prévenir l'usure professionnelle pour maintenir les seniors dans l'emploi.

Le 28/01/2022

Ce dossier est à jour des dernières réformes liées aux retraites et contient les modèles de lettres nécessaires pour notifier ou interroger le salarié quant à son départ.

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    J'ai trouvé facilement sur votre site les réponses à mes questions sur l'allocation de départ en retraite d'une employée de maison cordialement antoine balsan

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    Je recherche des informations plus techniques en terme de process et de point d'étapes (do Lire plus

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