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Le plan de départ volontaire

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Le plan de départ volontaire

aperçu du sommaire du dossier Le plan de départ volontaire

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 16 septembre 2021

La covid-19 a engendré une crise sanitaire puis financière obligeant nos entreprises à s’adapter.

En qualité d’employeur, vous vous sentez démuni face aux difficultés économiques actuelles, vous contraignant à prendre des mesures impactant les emplois...

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Descriptif du dossier

La covid-19 a engendré une crise sanitaire puis financière obligeant nos entreprises à s’adapter.

En qualité d’employeur, vous vous sentez démuni face aux difficultés économiques actuelles, vous contraignant à prendre des mesures impactant les emplois.

Toutefois, il ne faut pas voir ces dispositions comme inutiles. Certes des licenciements sont parfois nécessaires, mais le maintien de l’entreprise ainsi que des emplois restants en dépendent.


Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) susceptible d’intégrer un
plan de départs volontaires (PDV), peut être une solution. L’enjeu est de parer à d’éventuels licenciements économiques en faisant des propositions aux salariés. 


C’est pourquoi, vous souhaitez prendre connaissance
des avantages et inconvénients de cette rupture négociée. Votre réflexion porte également sur les modalités d’application et les indemnités à verser aux salariés.


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La période covid-19 vous a fait perdre beaucoup de trésorerie et vous n’êtes pas sûr de pouvoir surmonter cette situation si vous ne prenez pas des décisions radicales.

Vous vous retrouvez face à des problèmes de compétitivité et pensez devoir vous séparer d’une partie de votre personnel.

Vous envisagez alors la mise en place d’un PDV, dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un PSE.

Dès lors plusieurs questions se posent : quelles sont les modalités d’application ? Existe-t-il des critères d’application entre salariés ? Quelles sont les indemnités à verser ? Un PDV permet-il un départ anticipé à la retraite ? Peut-il se combiner avec un licenciement économique ou être autonome ? Enfin, l’accès au PDV peut-il être refusé à un salarié ?

Contenu du dossier :

Ce dossier apporte les réponses nécessaires pour vous renseigner sur l’application du PDV. Il vous éclaire notamment sur : 

  • le rôle du CSE (comité social et économique) dans l’application du PDV ; 

  • le champ d’application du PDV ;

  • les salariés concernés par le PDV ;

  • les différences entre le PDV et le licenciement économique ;

  • les différences entre le PDV et la rupture conventionnelle collective ;

  • les pouvoirs de l’employeur dans l’application du PDV ;

  • les indemnités à verser aux salariés.

2 documents compris avec ce dossier :



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Difficultés économiques

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Indemnité de départ

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Avantages

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Plan de départ volontaire

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Candidature au départ volontaire

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Inconvénients

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Critères

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Refus de l’employeur


Le plan du dossier

  • I) La mise en place du plan de départ volontaire (PDV)

  • Qu'est-ce qu'un PDV ?

  • Quels sont les salariés concernés par un PDV ?

  • Le comité social et économique (CSE) doit-il être consulté pour la mise en place d’un PDV ?

  • Quelles sont les différences entre un PDV et un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

  • En quoi le PDV diffère-t-il de la rupture conventionnelle collective (RCC) ?

  • La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs volontaires ?

  • Comment gérer un PDV dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ?

  • II) L’application du PDV

  • Le PDV se déroule-t-il obligatoirement dans le cadre d’un licenciement économique ?

  • Quels sont les critères d’application du PDV entre salariés ?

  • Puis-je refuser à un salarié le bénéfice d’un PDV ?

  • Comment sont calculées les indemnités du salarié dans le cadre du PDV ?

  • Le salarié qui accepte de bénéficier d’un PDV, a-t-il droit aux allocations chômage ?

  • Le salarié qui accepte de bénéficier d’un PDV a-t-il droit à la retraite ?

  • Quel est le régime fiscal et social des indemnités de rupture versées ?

  • Quels sont les avantages et les inconvénients d’un PDV pour un employeur ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche express


La question du moment

Quels sont les critères d’application du PDV entre salariés ?

Le plan de départ volontaire (PDV) a pour objectif d'inciter les salariés volontaires à quitter l'entreprise. Toutefois, tous les salariés concernés ne pourront peut-être pas être satisfaits.

Par principe, l'ordre des départs définis par le Code du travail s'applique dans le cadre d'un licenciement économique (individuel ou collectif) (1) :

  • si le PDV est une des mesures prises dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) :

Dès lors que des licenciements sont envisagés pour les salariés non reclassés en interne ou non éligibles au plan de départs, les critères de l'ordre des licenciements doivent être déterminés (2).

Cependant, ces critères ne s'appliquent pas pour identifier les salariés éligibles ou non éligibles au PDV.

Ainsi, les juges considèrent que :
- l'employeur n'est pas contraint de tenir compte des critères relatifs à l'ordre des licenciements ;
- et un salarié licenciable ne peut lui reprocher, pour ce motif, de n'avoir pas retenu sa candidature (3).

Toutefois, lorsque les offres de départs volontaires sont limitées, le PDV peut fixer un ordre de priorité des candidatures, en s'inspirant des critères retenus pour l'ordre des licenciements. Dans cette hypothèse, les critères de sélection deviennent des conditions posées par le PSE que l'employeur doit respecter 

  • si le PDV est autonome :

Dans ce cas, les critères d'ordre n'ont pas à être appliqués, aucun licenciement n'étant envisagé.

Par conséquent, dans une telle hypothèse, l'employeur peut choisir librement parmi les candidats aux départs volontaires ceux qui vont bénéficier de cette mesure.

De même, les critères de l'ordre des licenciements n'ont pas à être appliqués si l'employeur se contente d'envisager des mises à la retraite, des reclassements (4), ou encore des réductions du temps de travail (5) et ce, sans prononcer de licenciement.

Lorsque l'employeur s'engage à appliquer les critères de l'ordre des licenciements aux candidats aux départs volontaires, il doit les respecter (6).

En tout cas, le plan peut restreindre le nombre de candidatures ou limiter le volontariat à certaines catégories de salariés. Ces dispositions sont licites si elles respectent le principe d'égalité de traitement et si les règles déterminant les salariés éligibles au départ volontaire sont préalablement définies et contrôlables (7). De même, les critères ne peuvent être discriminatoires (8).

Enfin, un salarié ne peut être évincé d'un PDV au motif qu'il se serait antérieurement engagé à démissionner (9).


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Le mot de l'auteur

Le 17/09/2021

La situation sanitaire liée à la covid-19 a affaibli votre entreprise au point de devoir vous séparer d'une partie de votre personnel. Le Plan de départs volontaires (PDV) est une alternative à la démission ou la rupture conventionnelle pour les salariés, et offre à l'employeur une plus grande souplesse dans la gestion des départs. Notre dossier est à jour des dernières jurisprudences sur le sujet.


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