Le plan de départ volontaire

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Le plan de départ volontaire

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Rédigé par Marthe Arnou

Mis à jour le 19 septembre 2023

11812 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

En qualité d’employeur, vous vous sentez démuni face à des difficultés économiques vous contraignant à réduire la masse salariale. 

Des licenciements sont parfois nécessaires au maintien de l'entreprise et des emplois restants.

Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) susceptible d’intégrer un plan de départs volontaires (PDV), peut être une solution. L’enjeu est de parer à d’éventuels licenciements économiques en faisant des propositions aux salariés. 

C’est pourquoi, vous souhaitez prendre connaissance des avantages et inconvénients de cette rupture négociée d'un commun accord. Votre réflexion porte également sur les modalités d’application et les indemnités à verser aux salariés.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise fait face à de réelles difficultés économiques et vous n’êtes pas sûr de pouvoir surmonter cette situation si vous ne prenez pas des décisions radicales.

Vous vous retrouvez face à des problèmes de compétitivité et pensez devoir vous séparer d’une partie de votre personnel.

Vous envisagez alors la mise en place d’un PDV, dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un PSE.

Dès lors, plusieurs questions se posent : quelles sont les modalités d’application et les contraintes juridiques d'application d'un PDV ? Existe-t-il des critères d’application entre salariés ? Quelles sont les indemnités à verser ? Un PDV permet-il un départ anticipé à la retraite ? Peut-il se combiner avec un licenciement économique ou être autonome ? Enfin, l’accès au PDV peut-il être refusé à un salarié ?

Contenu du dossier :

Ce dossier apporte les réponses nécessaires pour vous renseigner sur l’application du PDV. Il vous éclaire notamment sur : 

  • le rôle du CSE (comité social et économique) dans l’application du PDV ; 

  • le champ d’application du PDV ;

  • les salariés concernés par le PDV ;

  • les différences entre le PDV et le licenciement économique ;

  • les différences entre le PDV et la rupture conventionnelle collective ;

  • les pouvoirs de l’employeur dans l’application du PDV ;

  • les indemnités à verser aux salariés.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Difficultés économiques

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Plan de départ volontaire

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Critères

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Indemnité de départ

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Candidature au départ volontaire

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Refus de l’employeur

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Avantages

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Inconvénients

Le plan du dossier

  • I) La mise en place du plan de départ volontaire (PDV)
  • Qu'est-ce qu'un PDV ?
  • Quels sont les salariés concernés par un PDV ? Que peut contenir ce PDV ?
  • Le comité social et économique (CSE) doit-il être consulté pour la mise en place d’un PDV ?
  • Quelles sont les différences entre un PDV et un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?
  • En quoi le PDV diffère-t-il de la rupture conventionnelle collective (RCC) ?
  • La procédure de licenciement économique peut-elle inclure des ruptures amiables ou des départs volontaires ?
  • Comment gérer un PDV dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ?
  • II) L’application du PDV
  • Le PDV se déroule-t-il obligatoirement dans le cadre d’un licenciement économique ?
  • Quels sont les critères d’application du PDV entre salariés ? Comment fonctionne l'ordre des départs ?
  • Puis-je refuser à un salarié le bénéfice d’un PDV ?
  • Comment sont calculées les indemnités du salarié dans le cadre du PDV ?
  • Le salarié qui accepte de bénéficier d’un PDV, a-t-il droit aux allocations chômage ?
  • Le salarié qui accepte de bénéficier d’un PDV a-t-il droit à la retraite ?
  • Quel est le régime fiscal et social des indemnités de rupture versées ?
  • Quels sont les avantages et les inconvénients d’un PDV pour un employeur ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche express

La question du moment

Le salarié qui accepte de bénéficier d’un PDV, a-t-il droit aux allocations chômage ?

Le salarié ayant accepté d'adhérer à un plan de départ volontaire (PDV) motivé par une cause économique peut s'inscrire en tant que demandeur d'emploi et bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve d'en remplir les conditions d'attribution.

Il doit notamment justifier de 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (1) au cours des :

  • 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;

  • 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

Également, il doit :

  • être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) (2) ;

  • être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;

  • ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite. Toutefois, les personnes qui, ayant atteint cet âge ne justifient pas du nombre de trimestres d'assurance requis pour percevoir une pension à taux plein, tous régimes confondus, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres ;

  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;

  • être en situation de chômage involontaire ;

  • résider sur le territoire.

Le mot de l'auteur

Le 19/09/2023

Le dossier répond à l'ensemble des questions sur la mise en place d'un plan de départ volontaire. Il est à jour des évolutions jurisprudentielles.

Le 17/09/2021

La situation sanitaire liée à la covid-19 a affaibli votre entreprise au point de devoir vous séparer d'une partie de votre personnel. Le Plan de départs volontaires (PDV) est une alternative à la démission ou la rupture conventionnelle pour les salariés, et offre à l'employeur une plus grande souplesse dans la gestion des départs. Notre dossier est à jour des dernières jurisprudences sur le sujet.

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