Licenciement pour inaptitude professionnelle : procédure, délai, indemnités

Inclus dans ce dossier :

24 Questions essentielles
5 Modèles de lettres
4 Fiches express

4/5 Lire les avis

10 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 24 Questions essentielles

5 Modèles de lettres

4 Fiches express

Licenciement pour inaptitude professionnelle : procédure, délai, indemnités

Rédigé par Célia Comte

Mis à jour le 17 mars 2023

445674 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL

Comment se passe une procédure de licenciement pour inaptitude ? Définition.

Notre dossier adressé aux employeurs détaille tous les éléments nécessaires pour favoriser le reclassement du salarié et, à défaut, pour licencier le salarié pour inaptitude.

A la suite d'une visite médicale ou d'un arrêt maladie, l'un de vos salariés a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.

Employeurs, qu'est-ce que l'obligation de reclassement ?

Sauf cas de dispense prévus par la loi, vous êtes tenu de lui proposer un autre emploi correspondant à ses nouvelles capacités professionnelles et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. C'est ce que l'on appelle l'obligation de reclassement.

Cette obligation est-elle valable si l'inaptitude est due à une maladie professionnelle ?

Cette obligation incombe à l'employeur, peu importe que l'origine de l'inaptitude soit professionnelle (due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) ou non professionnelle.

Employeurs, dans le cadre de vos recherches de reclassement, vous êtes tenu de prendre en compte les préconisations du médecin du travail, quel que soit l'état de santé du salarié. D’ailleurs, n'hésitez pas à associer le services de santé à vos démarches, ainsi que le comité social et économique (CSE).

Si malgré des recherches sérieuses et loyales, le reclassement du salarié s'avère impossible, vous avez la possibilité d'engager une procédure de licenciement pour inaptitude.

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

Ce dossier + tester notre formule pro sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Inaptitude professionnelle

Inaptitude non professionnelle

Indemnité spéciale de licenciement

Accident ou maladie

Accident du travail

Maladie professionnelle

Reprise des salaires

Avis d’inaptitude

Médecin du travail

Préconisation

Reclassement

Recherche de poste

Périmètre de recherche

Inaptitude au poste de travail

Dispense de reclassement

Maintien préjudiciable

État de santé

Obstacle à tout reclassement

Dans quel cas utiliser ce dossier ? Comment se passe une procédure de licenciement pour inaptitude au travail ? Comment calculer la prime de licenciement pour inaptitude ?

L'inaptitude au poste de travail est l'incapacité, physique ou non, et temporaire ou définitive, d'un salarié à pouvoir effectuer les tâches inhérentes à son poste, décidé lors d'un entretien avec un médecin du travail. Cela ne signifie pas forcément que le salarié ne peut plus travailler mais que la médecine du travail ne l’a pas jugé apte à reprendre son dernier emploi, devenu inapproprié, au vu de son état de santé. A moins d'en être dispensé, l'employeur doit lui faire une ou plusieurs propositions de reclassement sur un poste comparable à celui qu'il occupait jusqu'à présent, en prenant en compte son état de santé. Lorsqu'il ne parvient pas à le reclasser, il peut envisager son licenciement pour inaptitude.

En quoi consiste l'obligation de reclassement de l’employeur ? Peut-il en être dispensé ? Quels types de postes l'employeur peut-il proposer au salarié inapte ? L'employeur a-t-il un délai à respecter pour reclasser le salarié ? Doit-il poursuivre le versement du salaire lorsque le salarié inapte ne travaille pas ? Dans quels cas l'employeur peut-il licencier un salarié inapte ? Quelle procédure de licenciement faut-il appliquer pour rompre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte ? Quel est le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?

Nos juristes ont décrypté le sujet du licenciement pour inaptitude pour vous !

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes liées au licenciement pour inaptitude :

les suites du constat d'inaptitude par le Médecin du travail ;
l'obligation de reclassement de l'employeur en cas d'inaptitude d'un salarié ;
la recherche effective de reclassement ;
l’adaptation du poste de travail ;
la dispense de reclassement ;
le périmètre professionnel de reclassement ;
le périmètre géographique de reclassement ;
la forme et le contenu de la proposition de reclassement ;
la procédure de licenciement d'un salarié inapte, les entretiens préalables et les délais ;
la reprise du paiement du salaire ;
l’envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude ;
le maintien des garanties collectives (prévoyance et frais de santé) après le licenciement pour inaptitude...

Nous mettons également à votre disposition différents modèles de lettre (proposition de reclassement à un salarié inapte, lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement...).

10 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 24 Questions essentielles

5 Modèles de lettres

4 Fiches express

Le plan du dossier

I. L'obligation de reclassement : un préalable au licenciement pour inaptitude
Dans quels cas l'employeur peut-il être exonéré de son obligation de reclassement ?
Suis-je tenu de consulter le comité social et économique (CSE) avant de proposer un reclassement ?
Quel périmètre professionnel dois-je respecter lors de mes recherches de reclassement ?
Qu'est-ce que l’obligation d’adaptation, de mutation ou de transformation de poste ? Y suis-je contraint ? Sous quel délai dois-je faire une proposition de reclassement ?
Suis-je tenu de former le salarié inapte ou de lui permettre d'exercer un nouveau métier ?
Dans quel périmètre géographique puis-je le reclasser ?
Comment formaliser la proposition de reclassement au salarié déclaré inapte ?
Qu'est-ce que je risque si je ne cherche pas à reclasser mon salarié ?
Mon salarié conteste le sérieux de mes recherches de reclassement, dois-je lui prouver mes démarches ?
Je souhaite contester l’avis d’inaptitude délivré par le médecin. Qui dois-je saisir ?
II. La procédure de licenciement pour inaptitude
Quelle procédure dois-je mettre en œuvre pour licencier un salarié inapte ?
Dans quel délai dois-je licencier le salarié déclaré inapte ?
Un de mes salariés a été déclaré inapte, puis-je le licencier pour un autre motif ?
Je dois licencier un de mes salariés pour inaptitude, comment cela se passe-t-il concernant le préavis ?
Quelles sont les indemnités dues au salarié en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ? Calcul des indemnités.
Quelles sont les indemnités dues au salarié en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle?
III. Le licenciement du salarié inapte qui a refusé une proposition de reclassement
Employeur, pouvez-vous licencier votre salarié pour motif de refus du poste de reclassement ?
Un salarié inapte a refusé le poste de reclassement qui lui a été proposé. Puis-je le licencier pour faute ?
Dans quels cas peut-on dire que le refus de l’emploi de reclassement par le salarié inapte est abusif ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le refus du poste de reclassement offert au salarié inapte est justifié ?
Quelles sont les conséquences financières d’un refus abusif du poste de reclassement par le salarié dont l’inaptitude est professionnelle ?

Ce dossier contient également

5 Modèles de lettres

Lettre proposant un reclassement à un salarié en cas d'inaptitude
Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance
Lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle
Lettre de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail
Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle

4 Fiches express

Licenciement et maintien des garanties de prévoyance et frais de santé
Étendue de l’obligation de reclassement des salariés au sein de l’entreprise (Inaptitude)
La procédure de licenciement pour inaptitude
Faire une proposition de reclassement en cas d’inaptitude

La question du moment

Qu'est-ce que je risque si je ne cherche pas à reclasser mon salarié ?

Ce n'est que si le salarié est licencié que le Code du travail prévoit une sanction en cas de manquement à l'obligation légale de reclassement.

Les sanctions varient selon l'origine de l'inaptitude.

En cas d'inaptitude professionnelle : le salarié pourra contester la légitimité de son licenciement si l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement.

Dans ce cas, le salarié licencié peut obtenir sa réintégration dans l'entreprise, avec le maintien des avantages acquis avant la rupture de son contrat (1).

En cas de refus de réintégration, le juge octroie une indemnité au salarié. Auparavant équivalente à 12 mois de salaire, cette indemnité a été revue à la baisse suite à l'Ordonnance du 22 septembre 2017 (2). Désormais, elle doit être égale à au moins 6 mois de salaire (3).

Récemment, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt que cette indemnité ne pouvait pas se cumuler avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (4). En effet, les juges ont estimé que l'omission de la formalité substantielle de consultation du comité social et économique, ainsi que la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne pouvaient être sanctionnées que par une seule et même indemnité.

En cas d'inaptitude non professionnelle et en l'absence de recherche sérieuse de reclassement, le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse (5). Le salarié pouvait, jusqu'au 23 septembre 2017, prétendre à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire se cumulant avec l'indemnité de licenciement.

Mais, l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017, encadre le montant des dommages et intérêts pouvant être alloués par le juge (6).

Ils sont dorénavant plafonnés en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise. En plus du montant minimum, l'ordonnance prévoit un montant maximum que les juges ne peuvent dépasser (7).

Par exemple, pour un salarié qui a 3 ans d'ancienneté, le juge doit lui octroyer au minimum 3 mois de salaire brut, sans pouvoir aller au-delà de 4 mois de salaire brut.

L'ordonnance est applicable à tous licenciements prononcés après le 23 septembre 2017, date de publication de l'ordonnance au Journal Officiel.

Le mot de l'auteur

Le 17/03/2023

Lorsqu'une permutation du personnel est possible avec des entreprises participant au même réseau de distribution, la Cour de cassation estime que l'employeur ne justifie pas d'une recherche loyale et sérieuse de reclassement au sein du groupe auquel il appartient (Cass. Soc. 18 janvier 2023, 21-18418).

Le 30/09/2022

Dans un arrêt du 26 juin 2022, n°20-20369, la Cour de cassation a admis que le refus d'un poste de reclassement suffit à motiver le licenciement pour inaptitude dès lors que l'employeur a loyalement proposé au salarié, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Le 01/02/2022

L'employeur doit faire preuve d'une attention toute particulière lors de la procédure de licenciement pour inaptitude afin ne pas être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Célia Comte Juriste

Découvrir l’auteur

Ce que pensent nos clients :

Note moyenne sur 24 avis

Frédéric B.

le 13/10/2022

Bonne vision générale
Emmanuelle B.

le 12/04/2022

Il est vraiment dommage de ne pas pouvoir en une seule fois télécharger le dossier modèles Lire plus

Il est vraiment dommage de ne pas pouvoir en une seule fois télécharger le dossier modèles de lettres fiches exxpress en un seul clic. c'est une perte de temps
Danielle M.

le 24/02/2021

Un dossier complet et très compréhensif.
Françoise C.

le 20/02/2021

Commande rapide et complète mais j'ai fait une erreur. on m'a proposé de me rembourser. Lire plus

Commande rapide et complète mais j'ai fait une erreur. on m'a proposé de me rembourser. personnes très aimables
Franck T.

le 15/01/2021

Parfait !
Jacky C.

le 19/12/2020

Ce document correspond parfaitement a ce que je pensé pour mon cas
Jean-claude S.

le 02/09/2020

Une réponse très rapide et un entretien lair et courtois.
Christine S.

le 08/06/2017

Bjr, les questions sont retracées, les reponses fournies avec textes code du travail ou ju Lire plus

Bjr, les questions sont retracées, les reponses fournies avec textes code du travail ou jurisprudence, ce qui permet de defendre correctement nos salaries en qualité de dp.
Pierre S.

le 03/12/2016

Le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. vos articles m'ont permis de d'av Lire plus

Le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. vos articles m'ont permis de d'avoir une vue d'ensemble intéressante. merci
Jean Claude M.

le 02/05/2016

Repond à ma demande, dossier complet
Veronique L.

le 10/03/2016

Marche à suivre explicite
Pierre yves L.

le 03/03/2016

Je suis en train d etudier le document
NADINE R.

le 08/01/2016

Par rapport aux modèles je suis satisfaite,mais l'inaptitude dans mon cas n'est pas d'ordr Lire plus

Par rapport aux modèles je suis satisfaite,mais l'inaptitude dans mon cas n'est pas d'ordre professionnelle ,c'est un accident personnel,une seule comm tél c'est trop juste
MAURICETTE R.

le 16/08/2015

Oui super''
Mickael L.

le 28/07/2015

Explication très clair, et accessible à tous.
GEORGES G.

le 27/06/2015

Clair, précis, on en demande pas plus !!! merci à toute l'équipe!!!
Chantal F.

le 26/11/2014

Les démarches à effectuer sont trés précises et permettent de mieux apprécier les diverses Lire plus

Les démarches à effectuer sont trés précises et permettent de mieux apprécier les diverses composantes
Monique C.

le 17/10/2014

Nous avons été bien renseignés sur le dossier qui nous interressait. les démarches à suivr Lire plus

Nous avons été bien renseignés sur le dossier qui nous interressait. les démarches à suivre sont explicites et les modèles de lettres très convenables.
Rémy R.

le 15/10/2014

Votre dossier est bien conçu et me paraît très complet. il répond à mon besoin ponctuel. m Lire plus

Votre dossier est bien conçu et me paraît très complet. il répond à mon besoin ponctuel. merci.
KAMEL K.

le 21/04/2023

Trop confus et pas ordonné
Mohamed I.

le 28/04/2023

Le juriste été a l'écoute et a répondu a mes questions
Beatrice D.

le 27/04/2023

Très explicite ce support, il a retenu toute mon attention sans omettre les membres élus Lire plus

Très explicite ce support, il a retenu toute mon attention sans omettre les membres élus représentants employeurs et osr au sein de notre structure. immense merci pour toute votre documentation, ainsi que pour l'amabilité témoignée par l'équipe juritravail, écoute très attentionnée je tiens à le préciser. cordialement,
Gilberte T.

le 19/07/2023

Article très utile et clairement expliqué.
CATHERINE L.

le 20/08/2023

Dossier très bien expliqué

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Modèle

Nos actualités sur le thème Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier

Licenciement pour inaptitude : découvrez la procédure en 11 points essentiels

Voir toutes les actualités

Plus sur le sujet

Découvrir également :

Actualités

Avocats

Ils partagent leurs expériences

Documents correspondants tout à fait à mes attentes.

Laurence L.

27/09/2023

Très pratique

Marina W.

bons renseignements trouves

BEATRICE V.

Une aide précieuse pour les employés en grande difficulté... Des documents très bien réalisés.

Natacha S.

26/09/2023

Correspond à ce que je cherchais

Mathieu D.

23/09/2023

Des informations très claires et utiles pour la mise en place du CSE

Odile C.

22/09/2023

Licenciement pour inaptitude professionnelle : procédure, délai, indemnités

Comment se passe une procédure de licenciement pour inaptitude ? Définition.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Inaptitude professionnelle

Inaptitude non professionnelle

Indemnité spéciale de licenciement

Accident ou maladie

Accident du travail

Maladie professionnelle

Reprise des salaires

Avis d’inaptitude

Médecin du travail

Préconisation

Reclassement

Recherche de poste

Périmètre de recherche

Inaptitude au poste de travail

Dispense de reclassement

Maintien préjudiciable

État de santé

Obstacle à tout reclassement

Dans quel cas utiliser ce dossier ? Comment se passe une procédure de licenciement pour inaptitude au travail ? Comment calculer la prime de licenciement pour inaptitude ?

Contenu du dossier :

Le plan du dossier

I. L'obligation de reclassement : un préalable au licenciement pour inaptitude

Dans quels cas l'employeur peut-il être exonéré de son obligation de reclassement ?

Suis-je tenu de consulter le comité social et économique (CSE) avant de proposer un reclassement ?

Quel périmètre professionnel dois-je respecter lors de mes recherches de reclassement ?

Qu'est-ce que l’obligation d’adaptation, de mutation ou de transformation de poste ? Y suis-je contraint ? Sous quel délai dois-je faire une proposition de reclassement ?

Suis-je tenu de former le salarié inapte ou de lui permettre d'exercer un nouveau métier ?

Dans quel périmètre géographique puis-je le reclasser ?

Comment formaliser la proposition de reclassement au salarié déclaré inapte ?

Qu'est-ce que je risque si je ne cherche pas à reclasser mon salarié ?

Mon salarié conteste le sérieux de mes recherches de reclassement, dois-je lui prouver mes démarches ?

Je souhaite contester l’avis d’inaptitude délivré par le médecin. Qui dois-je saisir ?

II. La procédure de licenciement pour inaptitude

Quelle procédure dois-je mettre en œuvre pour licencier un salarié inapte ?

Dans quel délai dois-je licencier le salarié déclaré inapte ?

Un de mes salariés a été déclaré inapte, puis-je le licencier pour un autre motif ?

Je dois licencier un de mes salariés pour inaptitude, comment cela se passe-t-il concernant le préavis ?

Quelles sont les indemnités dues au salarié en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ? Calcul des indemnités.

Quelles sont les indemnités dues au salarié en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle?

III. Le licenciement du salarié inapte qui a refusé une proposition de reclassement

Employeur, pouvez-vous licencier votre salarié pour motif de refus du poste de reclassement ?

Un salarié inapte a refusé le poste de reclassement qui lui a été proposé. Puis-je le licencier pour faute ?

Dans quels cas peut-on dire que le refus de l’emploi de reclassement par le salarié inapte est abusif ?

Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le refus du poste de reclassement offert au salarié inapte est justifié ?

Quelles sont les conséquences financières d’un refus abusif du poste de reclassement par le salarié dont l’inaptitude est professionnelle ?

5 Modèles de lettres

Lettre proposant un reclassement à un salarié en cas d'inaptitude

Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance

Lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle

Lettre de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail

Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle

4 Fiches express

Licenciement et maintien des garanties de prévoyance et frais de santé

Étendue de l’obligation de reclassement des salariés au sein de l’entreprise (Inaptitude)

La procédure de licenciement pour inaptitude

Faire une proposition de reclassement en cas d’inaptitude

La question du moment

Qu'est-ce que je risque si je ne cherche pas à reclasser mon salarié ?

Le mot de l'auteur

Célia Comte Juriste

Découvrez ses dernières publications

Ce que pensent nos clients :

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Nos actualités sur le thème Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier

Découvrir également :

Ils partagent leurs expériences