Mandater un agent commercial : recrutement, contrats, statuts, rémunération...

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Mandater un agent commercial : recrutement, contrats, statuts, rémunération...

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 22 février 2023

DROIT DES AFFAIRES

PROFESSIONNEL

Qu'est-ce qu'un agent commercial ? Définition.

L'agent commercial exerce une activité de mise en relation. Il s'agit d'une personne physique ou morale mandatée pour négocier et, éventuellement, conclure des contrats, en votre nom et pour votre compte.

Comment recruter un agent commercial indépendant ? Le contrat doit-il être écrit et signé par le mandant ?

Pour développer votre entreprise, vous envisagez de confier à un agent commercial la prospection et la fidélisation d'une...

Qu'est-ce qu'un agent commercial ? Définition.

Comment recruter un agent commercial indépendant ? Le contrat doit-il être écrit et signé par le mandant ?

Pour développer votre entreprise, vous envisagez de confier à un agent commercial la prospection et la fidélisation d'une clientèle. Comment fonctionne cette activité ?

Le contrat d'agence commercial est un mandat. Il encadre les relations entre l'agent commercial et son client (le mandant). La loi n'impose aucun formalisme sauf si l’une des parties l’exige. Néanmoins, pour prévenir tout contentieux, il est recommandé de rédiger un contrat écrit fixant les contours de cette relation contractuelle. L’agent commercial est un intermédiaire de commerce comme l'est le courtier, le commissionnaire ou encore l'apporteur d'affaires. Il se distingue de ces derniers en allant au-delà du processus de mise en relation. Il négocie et conclut lui-même des contrats qui engagent personnellement son mandant.

Comment rémunérer un agent commercial indépendant ?

Que se passe-t-il si le contrat n’aboutit pas, le mandataire doit-il payer son agent ? Quels sont les droits de l'agent commercial ? Comment résilier un contrat d’agence commerciale ? Quels sont vos obligations réciproques ?

Notre guide complet rédigé par des juristes experts répond à toutes vos questions sur les agents commerciaux !

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Agent commercial

Contrat

Mandant

Objectifs commerciaux

Agence commerciale

Commission

RSAC

Contrat de vente

Mandataire

Contrat d’agence commerciale

Clause d’exclusivité

Guichet unique des entreprises

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous recherchez des précisions concernant les formalités administratives s'imposant à l'agent commercial pour l'exercice de son activité ? Quels sont les principaux points sur lesquels porter votre attention lors de la conclusion du contrat d'agence commerciale ? À quelles obligations êtes-vous soumis lorsque vous avez recours à un agent commercial (pendant le contrat et lors de sa rupture)? Ou encore, quelles obligations peuvent subsister après la cessation du contrat ?

Contenu du dossier :

Ce dossier traite des questions liées :

à l’inscription au RSAC ;
au cumul de statut agent commercial et salarié ;
à la clause d’exclusivité dans le contrat d’agence commerciale ;
aux objectifs commerciaux ;
à la faute grave ;
à la responsabilité du mandataire ;
à la clause de non-concurrence ;
aux indemnités de rupture.

4 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 18 Questions essentielles

1 Modèle de lettre

1 Modèle de contrat

1 Fiche express

Le plan du dossier

Qu'est ce qu'un agent commercial ( par exemple en immobilier) et un contrat d'agence commerciale ?
L'inscription au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) est-elle obligatoire, même pour une société qui exerce l’activité d'agent commercial comme activité complémentaire ?
Agent commercial, en cours d’immatriculation, dois-je informer mon conjoint des conséquences de cette immatriculation ?
Quelle est la différence entre un contrat de courtage et d'agence commerciale ?
Peut-on cumuler le statut de salarié et celui d’agent commercial ?
En tant qu’agent commercial, ai-je le droit d’acheter des marchandises et de les revendre ?
Dois-je rembourser les frais de mon agent commercial ?
Quand la commission est-elle payée et quel est le délai pour réclamer son paiement pour un agent commercial ?
Quelles sont les responsabilités d'un gent commercial en cas d' impayés des clients ?
Puis-je imposer mes prix de vente à mon agent commercial ?
Mon agent commercial bénéficie d’une clause d’exclusivité, a-t-il droit à une commission sur tous les achats de produits de clients effectués sur son secteur même si ces achats se sont faits sans son intervention ?
Mon mandat d’agent commercial a pris fin. Qu’advient-il de ma clause de non-concurrence ?
Mon agent commercial peut-il exiger une contrepartie financière pour la clause de non-concurrence insérée au contrat ?
Mon mandataire ne respecte pas les clauses de notre contrat, quels sont les recours dont je dispose ?
Mon agent commercial n’a pas respecté ses objectifs commerciaux, cela peut-il constituer un motif de rupture ? Quel préavis appliquer ?
Quels manquements peuvent constituer une faute grave ?
Mon contrat d’agence ne fait pas mention d’une indemnité de rupture, mon agent commercial peut-il quand même prétendre à une telle indemnité ?
Dans quels cas l'indemnité de fin de contrat n'est pas due ?

Ce dossier contient également

1 Modèle de lettre

Lettre de résiliation du contrat d'agence commerciale à l’initiative du mandant

1 Modèle de contrat

Contrat d'agent commercial

1 Fiche express

Le mandat d'agent commercial ?

La question du moment

Dois-je rembourser les frais de mon agent commercial ?

Non, l'agent commercial est un travailleur indépendant (1). Il est à ce titre considéré comme un chef d'entreprise à part entière et dispose d'une totale liberté dans l'organisation de son entreprise et dans la détermination de ses moyens d'action. Tous les frais afférents à son activité sont donc entièrement à sa charge. Il ne peut en exiger le remboursement sauf stipulations contraires dans le contrat.

Mais certaines sociétés, afin de fidéliser leurs agents commerciaux, acceptent de faire un geste sur le remboursement de certains frais.

Une clause peut être négociée entre les parties et insérée au contrat d'agence.

Le mot de l'auteur

Le 22/02/2023

Depuis le 1er janvier 2023, l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux et au registre du commerce et des sociétés en ligne doit obligatoirement se faire depuis le guichet unique des entreprises. Toutefois, en raison de dysfonctionnements, la plateforme Infogreffe reste en service jusqu'au 30 juin 2023 pour la réalisation de ces formalités administratives.

Le 12/01/2022

L'agent commercial est un professionnel indépendant, une force de vente externalisée qui permet de prospecter, négocier et éventuellement conclure des contrats pour le nom et compte du mandant. Le régime est différent de celui qui s'applique à un contrat de travail ou un contrat de courtage. Il convient, pour éviter des différends, de déterminer par écrit la mission du mandataire.

Grégory Chauvin Hameau Juriste

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le 10/11/2022

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Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

Mandater un agent commercial : recrutement, contrats, statuts, rémunération...

Qu'est-ce qu'un agent commercial ? Définition.

Comment recruter un agent commercial indépendant ? Le contrat doit-il être écrit et signé par le mandant ?

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Comment recruter un agent commercial indépendant ? Le contrat doit-il être écrit et signé par le mandant ?

Comment rémunérer un agent commercial indépendant ?

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Agent commercial

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Mandant

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Commission

RSAC

Contrat de vente

Mandataire

Contrat d’agence commerciale

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Le plan du dossier

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Mon mandataire ne respecte pas les clauses de notre contrat, quels sont les recours dont je dispose ?

Mon agent commercial n’a pas respecté ses objectifs commerciaux, cela peut-il constituer un motif de rupture ? Quel préavis appliquer ?

Quels manquements peuvent constituer une faute grave ?

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