Période d'essai : comprendre le renouvellement, la rupture, le préavis, les délais

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Période d'essai : comprendre le renouvellement, la rupture, le préavis, les délais

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 10 juin 2024

16780 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

La période d'essai répond à des règles qui diffèrent selon la nature du contrat de travail. Faites le point grâce à notre dossier !... Lire la suite

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En bref

La période d'essai d'un CDI ou d'un CDD

En tant qu’employeur, vous envisagez de recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI).

Vous souhaitez inclure une période d’essai dans son contrat de travail afin d’apprécier ses compétences professionnelles à exercer l’emploi et ses fonctions.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Insérer une clause relative à la période d'essai d'un salarié

Avant de rédiger le contrat, vous souhaitez maîtriser ses caractéristiques et enjeux : mise en place, durée, renouvellement, rupture et délai de prévenance.

Ce dossier vous permet d’obtenir les informations nécessaires pour connaître le cadre juridique applicable à la période d’essai.

Maîtriser les dispositions applicables : durée légale maximum, prolongation, renouvellement (automatique ?), rupture et délai de prévenance 

La période d'essai est une étape - charnière - particulière entre le recrutement et l'embauche définitive. Les règles applicables à sa rupture ne sont pas les mêmes que celles applicables en cours d'exécution du contrat de travail.

Peut-on envisager une période d’essai dans le cadre d’une évolution de poste ? La suspension du contrat de travail entraîne-t-elle la prolongation de la période d’essai ? Faut-il notifier le renouvellement ? Le retard dans le délai de prévenance suppose-t-il de décaler la date de fin de la période d'essai ? Que risque la partie qui ne respecte pas le délai de prévenance ? 

Contenu du dossier :

Pour vous aider à appréhender les contours de la période d’essai dans le contrat de travail, nous traitons et approfondissons les points suivants :

  • la mise en place de la période d’essai dans le contrat de travail ;
  • la durée de la période d’essai du CDI et du CDD ;
  • le point de départ de la période d’essai ;
  • la période probatoire ;
  • l’essai professionnel ;
  • le délai de prévenance ;
  • les durées de préavis à respecter tant par l'employeur que par le salarié en cas de rupture de la période d'essai ;
  • la prolongation de la période d’essai ;
  • le renouvellement de la période d’essai ;
  • les effets en cas de suspension du contrat de travail ;
  • la rupture de la période d’essai ;
  • les sanctions et fautes (graves, lourdes...).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Période d'essai

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Durée de la période d’essai

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Renouvellement de la période d’essai

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Rupture de la période d'essai

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Droits du salarié

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Non-respect du délai de prévenance

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Validation période d’essai

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Essai professionnel

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Période probatoire

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Embauche définitive

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Mention du contrat

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Renouvellement inclus

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Conseil de prud'hommes

Le plan du dossier

  • I. Durée de la période d'essai : peut-on la renouveler et la prolonger ?
  • Quelle durée puis-je imposer au salarié en CDI au titre de sa période d’essai ?
  • Quelle est la durée de la période d’essai du salarié embauché en CDD ?
  • Puis-je me mettre d'accord avec un salarié pour que sa période d'essai soit automatiquement renouvelée ?
  • Quel est le point de départ de la période d’essai ?
  • Qu'est-ce qu'une période probatoire ?
  • Quand dois-je prolonger la période d'essai ? Comment se passe le renouvellement d'une période d'essai ?
  • II. Rupture de la période d'essai
  • Comment rompre une période d'essai à l'initiative de l'employeur ? Comment mettre fin à une période d'essai en CDI ?
  • Quelle sera la date de rupture de l’essai : la date d’envoi du recommandé ou la date de réception de la lettre recommandée ?
  • Puis-je rompre la période d’essai d’un salarié alors qu’il est absent pour maladie ?
  • Puis-je librement rompre la période d’essai d’un salarié protégé ?
  • Quelles sont les conditions à respecter pour rompre une période d’essai ?
  • Puis-je rompre la période d’essai dès le premier jour de travail du salarié ?
  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que l’employeur avait commis un abus dans la rupture de la période d’essai ?
  • Qu’est-ce que je risque si je mets un terme à la période d’essai sans respecter le délai de prévenance et comment est-il calculé ?
  • L'employeur peut-il estimer que le salarié a rompu sa période d'essai s'il ne se représente pas à son poste après la fin d'un arrêt de travail lié à un accident du travail ?
  • III. Droits du salarié et période d'essai
  • La période d’essai peut-elle se présumer ?
  • Puis-je imposer une période d'essai lors d'un changement de fonctions d'un salarié ?
  • Un salarié vient d'achever son CDD, si je laisse s'écouler 2 jours entre la fin du CDD et la conclusion de son CDI, puis-je imposer à ce salarié d'effectuer une nouvelle période d'essai ?
  • La rupture de l'essai est-elle valable en cas de révélation de la grossesse pendant la période d’essai ?
  • Le test ou l'essai professionnel doit-il être gratifié ?

Ce dossier contient également

letter

7 Modèles de lettres

contract

1 Modèle de contrat

fiche-express

5 Fiches express

La question du moment

L'employeur peut-il estimer que le salarié a rompu sa période d'essai s'il ne se représente pas à son poste après la fin d'un arrêt de travail lié à un accident du travail ?

L'employeur peut, comme le salarié, décider de mettre fin à la période d'essai sans avoir à justifier du motif de la rupture. Il faut néanmoins que cette volonté d'y mettre fin soit explicitement manifestée.

Il a été jugé que, le fait pour un salarié de ne pas reprendre son travail après la fin de son arrêt de travail consécutif à un accident du travail ne suffit pas à manifester une volonté explicite de rompre la période d'essai (1).

Ainsi, l'employeur ne pourrait pas présumer d'une rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié en l'absence de manifestation de volonté explicite de ce dernier.

À savoir : 

  Depuis le 17 avril 2023, le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur (au moins 15 jours), est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai (2).

Ces dispositions ne semblent pas avoir vocation à s'appliquer à l'abandon de poste pendant la période d'essai, dans la mesure où, pendant cette période, il n'est question ni de démission, ni de licenciement, mais bien de "rupture de période d'essai".

Toutefois, si le salarié abandonne son poste, donc quitte l'entreprise sans respecter le délai de prévenance, les conséquences pourraient être les suivantes :

  • la possibilité pour l'employeur de prononcer une sanction disciplinaire - dans le cas dans lequel le salarié souhaite revenir après son absence sans justifier d'un motif légitime ;
  • la possibilité pour l'employeur de demander des dommages et intérêts pour ce manquement.

Pour matérialiser le fait que la rupture de la période d'essai sans délai de prévenance est bien à l'initiative du salarié et surtout pouvoir considérer la date de la rupture comme celle marquant l'issue du délai non respecté par le salarié, l'employeur peut envoyer un courrier au salarié justifiant de cette absence.
Exemple "Vous ne vous êtes pas présenté à votre poste depuis le ...".

Le mot de l'auteur

Le 07/06/2024

Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit fournir aux salariés nouvellement embauchés, des informations qui doivent contenir, le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai. Elles sont à communiquer individuellement au salarié au plus tard le 7e jour calendaire à compter de la date d'embauche.

Le 27/09/2023

Depuis le 9 septembre 2023 et la modification de l'article L1221-22 du Code du travail, il n'est plus possible de prévoir des durées de période d'essai plus longues que celles prévues par la loi, même par des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 (Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 dite DDADUE).

Le 30/09/2022

Vous trouverez dans ce dossier l'ensemble des éléments concernant la période d'essai, de son insertion dans le contrat de travail jusqu'à sa potentielle rupture.

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Ce que pensent nos clients :

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Note moyenne sur 2 avis

  • le 17/10/2023

    Oui effectivement entre autres j'ai téléchargé ces dossiers p essai, meilleure visibilité changement loi et dossier rupture inaptitude prof que j'ai traité 28/09/23 très récent. sachez que tous vos supports selon thématique ou news, son toujours fortement très intéressants, explicatifs à portée de toutes les entreprises, sont indispensables en plus possibilité d'échanger auprès de juristes, très attentionnés ils sont, très à l'écoute, vous recontacte très rapidement aux questions posées. c'est précieux, cela témoigne de l'efficacité de juritravail. je vous renouvèle tous mes remerciements / pour v/qualité professionnelle. cordialement. sachez que j'évoque, voire recommande même à l'extérieur votre professionnalisme.

  • le 28/12/2023

    Pratique avec les modèles et texte de loi on est sur de nos ecrits

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