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Période d'essai : comprendre le renouvellement, la rupture, le préavis, les délais

Inclus dans ce dossier :

  • 24 Questions Essentielles
  • 7 Modèles de Lettres
  • 1 Modèle de Contrat
  • 5 Fiches express
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Période d'essai : comprendre le renouvellement, la rupture, le préavis, les délais

photo de Kevin Le Moyec

Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 30 septembre 2022

Employeur

Professionnel

La période d'essai

En tant qu’employeur, vous envisagez de recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI). Vous souhaitez inclure une période d’essai dans son contrat de travail afin d’apprécier ses compétences professionnelles à exercer l’emploi et ses fonctions.

La période d’essai du CDI ou CDD peut être déterminante pour l'employeur comme pour le salarié, vous voulez maîtriser ses caractéristiques et ses...

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La période d'essai

En tant qu’employeur, vous envisagez de recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI). Vous souhaitez inclure une période d’essai dans son contrat de travail afin d’apprécier ses compétences professionnelles à exercer l’emploi et ses fonctions.

La période d’essai du CDI ou CDD peut être déterminante pour l'employeur comme pour le salarié, vous voulez maîtriser ses caractéristiques et ses enjeux : mise en place, durée, renouvellement, préavis, rupture de la période.

Ce dossier vous permet à l'employeur d’obtenir les informations nécessaires pour connaître le cadre juridique applicable à la période d’essai dans le contrat de travail du salarié.

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  • Description
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  • Dans quel cas utiliser ce dossier
  • Le plan du dossier
  • La question du moment
  • Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Période d'essai

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Rupture de la période d'essai

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Validation période d’essai

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Durée de la période d’essai

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Droits du salarié

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Essai professionnel

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Renouvellement de la période d’essai

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Délai de prévenance

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Période probatoire

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur, vous venez d’embaucher un salarié en CDD ou en CDI et vous souhaitez inclure une période d’essai dans son contrat de travail.

Vous vous interrogez. La période d’essai est-elle obligatoire dans le contrat de travail ? Combien de temps peut-elle durer ? Est-elle soumise à un formalisme particulier ? La suspension du contrat de travail entraîne-t-elle la prolongation de la période d’essai ? Est-il possible d’envisager son renouvellement ? Comment rompre la période d’essai ? Quelle est la durée du préavis pour la rupture d'une période d'essai ? Peut-on envisager une période d’essai dans le cadre d’une évolution de poste ? Quels sont les droits des salariés ?

Contenu du dossier :

Pour vous aider à appréhender les contours de la période d’essai dans le contrat de travail, nous traitons et approfondissons les points suivants :

  • la mise en place de la période d’essai dans le contrat de travail ;
  • la durée de la période d’essai du CDI et du CDD ;
  • le point de départ de la période d’essai ;
  • la période probatoire ;
  • l’essai professionnel ;
  • le préavis ;
  • la prolongation de la période d’essai ;
  • le renouvellement de la période d’essai ;
  • les effets en cas de suspension du contrat de travail ;
  • la rupture de la période d’essai ;
  • etc.

14 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • I. Durée de la période d'essai

  • Quelle durée puis-je imposer au salarié en CDI au titre de sa période d’essai ?

  • Quelle est la durée de la période d’essai du salarié embauché en CDD ?

  • Puis-je me mettre d'accord avec un salarié pour que sa période d'essai soit automatiquement renouvelée ?

  • Quel est le point de départ de la période d’essai ?

  • Qu'est-ce qu'une période probatoire ?

  • Quand dois-je prolonger la période d'essai ?

  • II. Rupture de la période d'essai

  • Comment mettre fin à une période d'essai en CDI ?

  • Quelle sera la date de rupture de l’essai : la date d’envoi du recommandé ou la date de réception de la lettre recommandée ?

  • Puis-je rompre la période d’essai d’un salarié alors qu’il est absent en raison d’un accident du travail ?

  • Comment arrêter une période d'essai d'un CDI d’un salarié malade ?

  • Puis-je librement rompre la période d’essai d’un salarié protégé ?

  • Quelles sont les conditions à respecter pour rompre une période d’essai ?

  • Puis-je rompre la période d’essai dès le premier jour de travail du salarié ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que l’employeur avait commis un abus dans la rupture de la période d’essai ?

  • Qu’est-ce que je risque si je mets un terme à la période d’essai sans respecter le délai de prévenance et comment est-il calculé ?

  • L'employeur peut-il estimer que le salarié a rompu sa période d'essai s'il ne se représente pas à son poste après la fin d'un arrêt de travail lié à un accident du travail ?

  • III. Droits du salarié et période d'essai

  • La période d’essai peut-elle se présumer ?

  • Puis-je imposer une période d'essai lors d'un changement de fonctions d'un salarié ?

  • Un salarié vient d'achever son CDD, si je laisse s'écouler 2 jours entre la fin du CDD et la conclusion de son CDI, puis-je imposer à ce salarié d'effectuer une nouvelle période d'essai ?

  • La rupture de l'essai est-elle valable en cas de révélation de la grossesse pendant la période d’essai ?

  • Le test ou l'essai professionnel doit-il être gratifié ?

Ce dossier contient également

letter

7 Modèles de Lettres

  • Courrier de renouvellement de la période d'essai d'un CDI

  • Lettre informant un salarié de la prolongation de sa période d'essai en raison de son absence

  • Lettre informant le salarié de la rupture de sa période d’essai (hors faute)

  • Lettre de rupture de période d’essai d’un salarié en CDD

  • Modèle de lettre pour valider une période d’essai

  • Lettre de rupture de période d’essai d’un salarié protégé

  • Lettre de demande d’autorisation à l’inspecteur du travail pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé

contract

1 Modèle de Contrat

  • Modèle de clause de période d'essai

fiche-express

5 Fiches express

  • Gérer la maladie du salarié pendant sa période d’essai

  • Contrat à durée déterminée (CDD) et période d’essai

  • Rompre la période d’essai d’un salarié protégé

  • Rompre la période d’essai d’un salarié en CDD

  • Rompre la période d’essai d’un salarié en CDI

La question du moment

Quelle sera la date de rupture de l’essai : la date d’envoi du recommandé ou la date de réception de la lettre recommandée ?

L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d'un salarié en période d'essai, doit informer ce dernier avant la fin de celle-ci. À défaut, cette rupture pourrait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il doit en outre respecter un délai de prévenance dont la durée augmente en fonction de la durée de présence du salarié au sein de l'entreprise. Ce délai de prévenance est le suivant :

  • 24 heures si le salarié compte moins de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

Les dispositions légales en vigueur ne précisent pas quel est le point de départ du délai de prévenance, à savoir : la date de réception de la lettre notifiant la rupture au salarié ou la date d'envoi ou de remise en main propre. 

La Cour de cassation est venue préciser que lorsque la décision de rompre la période d'essai est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, il convient de prendre en compte la date du jour de l'envoi de la lettre et non celle de sa réception par le salarié (2). En conséquence, c'est bien la manifestation de la volonté de rompre la période d'essai qui marque le point de départ du délai de prévenance. 

En revanche, lorsque l'employeur notifie la rupture à son salarié par lettre remise en main propre, c'est la date de la remise qui est prise en considération (3). 

En définitive, dès lors que la lettre a été envoyée avant la fin de la période d'essai, la rupture est réputée avoir eu lieu pendant la période d'essai, peu importe la date de réception de ce courrier par le salarié.

Le mot de l'auteur

Le 30/09/2022

Vous trouverez dans ce dossier l'ensemble des éléments concernant la période d'essai, de son insertion dans le contrat de travail jusqu'à sa potentielle rupture.

Le 11/01/2022

Au regard des exigences de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), le caractère raisonnable de la durée de la période d'essai s'apprécie en tenant compte de la catégorie d'emploi occupée (Cass. Soc., 07 juillet 2021, 19-22922).

Le 26/07/2021

Ce dossier comprend dorénavant un modèle de lettre dont vous pourrez faire usage pour notifier à votre salarié la validation de sa période d'essai.

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