Plan de sauvegarde de l'emploi : comment le mettre en place ?

Employeur

Professionnel

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 14 octobre 2021

Plan de sauvegarde de l'emploi : comment le mettre en place ?

Êtes-vous tenu d’élaborer un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

Êtes-vous tenu d’élaborer un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ?

Vous êtes employeur ou responsable des ressources humaines et des raisons économiques vous contraignent à vous séparer de certains salariés.

Un PSE vise à éviter les licenciements ou à en limiter l’effectif. En fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de salariés concernés par le projet de licenciement collectif sur une même période, la loi prévoit qu’il est ou non impératif d’en établir un.

Si vous ne disposez que de peu d’éléments sur la mise en place d’un PSE, ce dossier vous aidera à y voir plus clair sur les étapes à respecter. Il vous informe sur vos droits et obligations et fait le point, plus généralement, sur les informations que vous devez connaître.

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 14 octobre 2021

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier :

Votre entreprise fait face à des difficultés économiques et vous envisagez un projet de licenciement collectif. La loi prévoit des critères selon lesquels l’employeur est assujetti à l’élaboration d’un PSE et encadre strictement la procédure à suivre.

Qu’est-ce qu’un PSE ? Quelles sont les entreprises concernées ? Quelles mesures doivent obligatoirement figurer dans le plan ? Comment éviter des licenciements ? Etes-vous tenu de négocier un accord ou de consulter les instances représentatives du personnel ? Quels délais prévoir ? Quels sont les recours possibles contre la décision de l’autorité administrative ? Comment procéder aux licenciements inévitables ? Quels sont les risques lorsque vous ne respectez pas la procédure ? Quelles indemnités serez-vous tenu de verser aux salariés licenciés ? Quelles sont les formalités post-rupture ?

Contenu du dossier :

Dans ce dossier, vous trouverez :

la définition du PSE ;
le contenu obligatoire/facultatif ;
les étapes à respecter jusqu’à validation ou homologation ;
les sanctions en cas de non-respect de la procédure ;
les sanctions en cas d’insuffisance du PSE ;
les obligations de l’employeur après la rupture du contrat de travail.

3 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 17 Questions Essentielles

2 Modèles de Lettres

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Plan de sauvegarde de l’emploi

Licenciement collectif

PSE et retraite

Dreets compétente

Bilan

Critères d’ordre des licenciements

Procédure PSE

Difficultés économiques

Consultation IRP

Réduction/aménagement du temps de travail

Notification du licenciement

Priorité de réembauche

PSE successifs

Délai PSE

Reclassement

Préservation des postes

Indemnités de licenciement économique

Le plan du dossier

Que signifie le Plan de Sauvegarde de l’Emploi PSE ?
Que doit contenir le PSE ?
L’employeur a-t-il l’obligation de respecter le contenu du PSE?
Comment est élaboré le PSE ?
Existe-t-il des démarches spécifiques pour le licenciement des salariés protégés dans le cadre d’un PSE ?
Quels sont les intérêts d'un PSE ?
Quel est le rôle de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités DREETS dans l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi ?
Quelle est la DREETS compétente ?
Quelles sont les effets de la décision de la DREETS ?
Quelles sont les recours possibles contre la DREETS ?
Combien de temps dure un PSE ?
Quel délai respecter entre deux PSE ?
Quelles sont les obligations de l’employeur concernant le bilan ?
Comment notifier le licenciement aux salariés non-reclassés ?
Quel est le coût d’un PSE ?
Retraite et plan de sauvegarde de l’emploi
Quelles sont les obligations de l’employeur après rupture ?

Ce dossier contient également

2 Modèles de Lettres

Notification de licenciement pour motif économique aux salariés non reclassés dans le cadre d’un PSE dans une entreprise de moins de 1 000 salariés
Notification de licenciement pour motif économique aux salariés non reclassés dans le cadre d’un PSE dans une entreprise de plus de 1 000 salariés

La question du moment

Quelle est la DREETS compétente ?

La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (qui a remplacé la Direccte au 1er avril 2021) compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif est établi (1).

Si le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, la DREETS compétente est désignée par le ministre chargé de l'emploi (2).

Remarque : pour transmettre des documents par voie dématérialisée à la DREETS, l'employeur doit ouvrir un compte sur le site “Portail PSE”.

Le mot de l'auteur

Le 14/10/2021

Dans une décision du 22 juillet 2021, le Conseil d'Etat est venu apporter des précisions sur l'étendue de l'obligation de reclassement des salariés lorsque l'entreprise appartient à un groupe : délimitation géographique et durée des contrats susceptibles d'être proposés (CE, 4ème - 1ère chambres réunies, 22/07/2021, 434362). Notre dossier tient compte de ces apports.